Procès Verbal - 2355158658 1440 pv cm 15 09 2022

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Procès Verbal - 2355158658 1440 pv cm 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. Lien du pdf (Procès Verbal - 2355158658 1440 pv cm 15 09 2022)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2022

Convoqué le 08 septembre 2022, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle du Colombier en séance ordinaire le 15 septembre 2022, à 20 heures, sous la présidence d'Eric LARDON, Maire.

Membres présents : Eric LARDON, Alain THOLOT, Patrick AIVAZIAN, Antoine RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Christiane CLUZEL, Serge TRIOULEYRE, René MEASSON, Martine CHARLES, Jean-Baptiste GOUJON, Henri CELLIER, Arnaud DE MAZENOD, Marie-Pierre SEON, Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE, Corinne VERDIER, Florence GAVARD, Anabel FOURNIER-FAURE

Membre(s) excusés ayant donné un pouvoir : Hélène DE SIMONE (arrivée à 20h14) à Florence GAVARD, Charlotte DEGUIN (arrivée à 20h14) à Margot SOLVIGNON, Pierre PASQUIER à Eric LARDON, Claude TOUILLOUX à Serge TRIOULEYŸYRE, Odile PHILIPPON à Christiane CLUZEL

Membres ahsent{s) : Marc COMBETTE,

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal désigne Madame Florence GAVARD, ayant obtenu la majorité des suffrages et acceptant de remplir ces fonctions.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Eric LARDON, Maire. Au vu de feuille d'émargement, il a dénombré 23 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT était remplie

En outre, sur proposition de M. Eric LARDON, le Conseil Municipal n'apporte aucune observation au fait d’adjoindre à ce secrétaire deux auxiliaires, Yann DURAND, DGS et Mélanie CHIRAT responsable des affaires générales, qui ne particperont pas aux observations.

Enfin, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal n'apporte aucune observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal de la séance du 30/06/2022

VIE MUNICIPALE

1- CONSEIL MUNICIPAL — ELECTION SUITE A LA DEMISSION DU 7EME ADJOINT 2- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION

INTERCOMMUNALITÉ

3- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION + ENTRETIEN DES ESPACES VERTS D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES — APPROBATION DE L’'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE

4- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - SERVICE COMMUN DE COMMANDE PUBLIQUE / ASSISTANCE JURIDIQUE - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHESION

1/165- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

6- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION - APPROBATION

PATRIMOINE BATI

7- SYNDICAT INTERCOMMUNALE D’ENERGIE DE LA LOIRE - Service d’Assistance à la Gestion Energétique - ADHESION A L’OPTION « OPERAT » - APPROBATION AVENANT

8- SYNDICAT INTERCOMMUNALE D'’ENERGIE DE LA LOIRE - INSTALLATION DE SYSTEME DE TELEGESTION A LA SALLE ARISTIDE BRIAND

9- SYNDICAT INTERCOMMUNALE D’ENERGIE DE LA LOIRE - INSTALLATION DE SYSTEME DE TELEGESTION AU POLE ENFANCE JEUNESSE

10- CESSION CTS ROBIN - AUTORISATION D’INTERVENTIONS POUR ETUDES SUR LE TERRAIN SITUE A TREMOULIN AVANT ACQUISITION

VOIRIE

11- CREATION D'UN RÉSEAU GRDF — BD DU COUHARD - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE RESEAU

RESSOURCES HUMAINES

12- RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2023 - NOMINATION COORDONNATEUR D’ENQUETE

13- APPROBATION MODIFICATION TABLEAU PERSONNEL

14- CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - CONTRAT DE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION DE L’AVENANT N°2

15- CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL SERVICE REMPLACEMENT - RENOUVELLEMENT

DECISIONS MUNICIPALES

QUESTIONS DIVERSES

VIE MUNICIPALE |

Délibération n°2022-09-034 : CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION SUITE A LA DEMISSION DU 7EME ADJOINT

Lors du Conseil municipal du 23 mai 2020, Pierre PASQUIER a été élu Adjoint au Maire

Par lettre adressée à Mme la Préfète le 19 août 2022, M. Pasquier a démissionné de ses fonctions de 7ème adjoint au maire. Cette démission a été acceptée par Mme la Préfète en date du 8 septembre 2022.

Avant de procéder au remplacement de M. Pierre PASQUIER par l'élection d’un nouvel adjoint au Maire, le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide 1) de maintenir le nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020 ; 2) que le nouvel adjoint occupera le 7ème rang, à savoir le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT)

Monsieur le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. Il a rappelé que, lorsque l'élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

2/16Mme Florence GAVARD a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal {art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : M. Henri CELLIER et Mme Florence CHEUCLE.

Monsieur le Maire a proposé la candidature de Serge TRIOULEYRE.

Ce fut la seule candidature.

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 26 Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le 0 bureau (art. L. 65 du code électoral}

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls

Nombre de suffrages exprimés

Majorité absolue 2

8lole

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Serge TRIOULEYRE 26 Vingt-six

Monsieur Serge TRIOULEYRE a été proclamé Adjoint et a été imméditament installé.

Serge TRIOULEYRE tient à remercier Pierre PASQUIER et les services pour l'accueil reçu et l'accompagnement dans ses nouvelles fonctions.

Il'espère être à la hauteur des missions confiées (urbanisme ainsi que la sécurité des biens et des personnes).

Monsieur le Maire le félicite pour cette élection à l'unanimité et le remercie pour le tuitage effectué avec Pierre PASQUIER pendant plusieurs semaines.

2022-09-035 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION.

Par délibération du 12 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé son règlement intérieur relatif au conseil municipal conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur, établi en application des articles L 5211-1 et L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, est destiné à préciser le fonctionnement des instances communales de Saint Marcellin en Forez.

Le 1er juillet 2022, l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont introduit la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI.

Cette réforme renforce le recours à la dématérialisation en matière de publication des actes réglementaires. Ensuite, l'ordonnance harmonise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Elle remplace le compte-rendu de séance du conseil municipal par un affichage, en mairie, d'une liste des délibérations examinées en séance. Elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux. Enfin, elle supprime le recueil des actes administratifs. La publication électronique devient la règle pour les actes réglementaires et les décisions.

Ces évolutions réglementaires nécessitent la mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal.

3/16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

- approuve la modification du règlement intérieur du conseil municipal de Saint Marcellin en Forez dans le document en annexe.

2022-09-036 : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE

Par délibération du 5 juillet 2018, la commune de Saint Marcellin en Forez a approuvé la convention de mise à disposition des services techniques de la commune auprès de Loire Forez Agglomération (LFA) pour l'entretien des espaces verts d'installations communautaires. Elle concernait essentiellement la ZAE du Placier.

Par délibération du 18 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la cession d'un espace vert (377 m?), situé dans la ZAE du Placier, à l'entreprise VERRIERE, afin de le transformer en aire de stationnement.

Par conséquent, il convient de mettre à jour la prévision d'utilisation annuelle du service à compter du 1° janvier 2022 en modifiant l'annexe 1 de la convention initiale.

La mise à jour concerne le montant annuel prévisionnel de la mise à disposition pour l'exercice de ces missions d'entretien à hauteur de 1501,90 € et la diminution, à hauteur de 377 m2, de la superficie globale des espaces à entretenir sur la ZAE Le Placier.

Les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide :

d'approuver l'avenant n°1 à la convention joint à la présente délibération, modifiant le montant prévisionnel annuel de la mise à disposition de service de la commune auprès de LFA,

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer celui-ci.

2022-09-037 : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - SERVICE COMMUN DE COMMANDE PUBLIQUE / ASSISTANCE JURIDIQUE - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'ADHESION.

Par délibération du 7 février 2019, le conseil municipal a approuvé la convention d'adhésion au service commun de commande publique et d'assistance juridique.

Suite aux évolutions actées par le comité de suivi du 8 mars dernier, il convient d'approuver un avenant à la convention.

Le dimensionnement du service commun permet de réaffecter certains agents sur de nouvelles missions annexes sans évolution de la masse salariale.

Il s'agit de prendre en compte l'actualisation des missions et des éléments financiers afin d'intégrer une nouvelle mission à ce service commun: cartographie des achats, guide de procédures. décomptées à l'heure.

Il'est demandé à l'Assemblée de bien vouloir approuver cet avenant n°1.

Madame CHARLES fait observer que la pièce jointe pour ce dossier concerne la commune de St Romain le Puy. Il en est pris note.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

4/16- approuve l'avenant n°1 à la convention d'adhésion au service commun de commande publique et d'assistance juridique.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer

2022-09-038 : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Loire Forez (CALF) 2014- 2016 et de Loire Forez Agglomération (LFA) à compter de 2017, en veillant à intégrer, autant que possible les données les plus récentes.

A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis dans un premier temps un rapport d'observations provisoires le 15 décembre 2021 auquel Loire Forez agglomération a répondu par écrit le 15 février 2022.

Après avoir pris connaissance de cette réponse, lors de sa séance du 4 avril 2022, la CRC a arrêté les observations définitives qu'elle a transmises au président de la communauté d'agglomération pour être communiquées à son assernblée délibérante. LFA a formulé une réponse à la lettre d'observations définitives avant d'être notifiée le 08 juin 2022 du rapport d'observations définitives.

Ce rapport d'observations définitives fait état des 7 recommandations suivantes :

Recommandation n°1 : Veiller, en lien avec le comptable, à la concordance de l'état de la dette figurant au compte administratif et figurant au compte de gestion pour le budget principal et pour les budgets annexes.

Recommandation n°2 : Veiller au strict respect des obligations règlementaires pour le renseignement exhaustif et fiable des documents budgétaires et de leurs annexes.

Recommandation n°3 : Assurer la mise en concordance de l'inventaire des budgets annexes assainissement et eau potable avec l’état de l'actif du trésorier.

Recommandation n°4 : Veiller au strict respect des compétences du comité technique qui deviendra le conseil social territorial, à une meilleure information de ses membres, et à tine plus grande précision dans les avis rendus afin de garantir une meilleure information des agents. Recommandation n°5 : Mettre en place une gestion rigoureuse du personnel et veiller au

respect de la règlementation en matière de recrutement des agents contractuels, de rédaction des contrats et de carrière des agents.

Recommandations n°6 : Structurer et améliorer le processus d'achat par la mise en place d'une procédure homogène, globale et centralisée du recueil des besoins et par l'élaboration d'un guide interne en vue de lancer les procédures adéquates.

Recommandation n°7 : Renforcer la sécurité juridique de la passation des marchés en uniformisant les sous critères de sélection des offres pour des marchés ayant des objets similaires et les modalités de notation, et en veillant à une plus grande rigueur de l'analyse des offres.

La présentation du rapport ayant eu lieu lors de la séance du conseil communautaire du 12 juillet 2022, et en application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur CELLIER fait remarquer que les comptes de 2017 ont été validés en 2022. Monsieur le Maire explique que la Chambre Régionale des Comptes a fait un audit sur la période 2014-2017. Généralement les audits de la CRC visent les EPCI ou collectivités + grandes que la nôtre.

Suite au débat, le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes.

5/162022-09-039 : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION - APPROBATION.

Obligatoire pour les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et d’un Quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV), la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies dans le document cadre de la conférence intercommunale du logement, arrêté en conseil communautaire du 25 septembre 2018. Ce document contractuel et opérationnel comporte les engagements de chaque acteur (en premier lieu les bailleurs sociaux et les réservataires), permettant de mettre en œuvre les orientations en matière d'attribution et de répartir les obligations issues des règles nationales, entre les bailleurs présents sur le territoire de l'EPCI. Ce travail est conduit en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles locatifs sociaux.

Ce projet de CIA reprend notamment les objectifs réglementaires fixés aux articles L 441-1, L441-1-5 et L441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : - Des engagements en faveur des ménages à bas revenus : au moins 25 % des attributions de logements locatifs sociaux réalisées hors du QPV de Beauregard devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres (1® quartile).

- Des engagements en faveur des publics prioritaires : au moins 25 % des attributions aux ménages bénéficiant du DALO (renvoi vers fiche DALO) et aux demandeurs prioritaires devront être réalisées.

-__ Des engagements en faveur de la mixité sociale et de l’équilibre territorial : au moins 50% des attributions situées sur le QPV de Beauregard devront être réalisées au bénéfice de ménages n'appartenant pas aux catégories de population les plus modestes (donc aux quartiles 2, 3 et 4).

Le projet de CIA a été arrêté lors du conseil communautaire du 06 avril 2021. Il a été soumis pour avis :

e Au comité responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;

+ À la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) comprenant notamment l'ensemble des communes membres de Loire Forez Agglomération, le Conseil Départemental, les bailleurs sociaux, les services de l'Etat, les maîtres d'œuvre et d'insertion, Action logement.

Cette convention a ensuite été approuvée en conseil communautaire du 05 avril 2022.

À la suite de cette approbation, le projet finalisé de CIA est soumis à la signature de tous les partenaires et de la Préfète.

Celle-ci sera signée par :

-_ Loire Forez Agglomération ;

Les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné ;

Les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine (dont la Préfète de département) ;

Le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées.

La CIA quantifie les volumes en cause, pour arriver, sur LFA, aux objectifs nationaux

rappelés ci-avant. Elle précise les actions du PLH, déjà en place, qui vont contribuer à

les atteindre, et les moyens d'observation et de suivi mis en œuvre.

Les dispositions de la présente CIA s’appliqueront dès la signature de celle-ci, et ce pour une durée de six ans. Elle sera également annexée au contrat de ville. À noter que les engagements sont portés par les bailleurs sociaux. En cas de non-respect des objectifs identifiés dans la CIA, l'Etat « peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent

6/16restant à attribuer aux personnes concernées, après consultation des maires des communes d'implantation des logements » (art. L.441-1-6 du CCH).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

- approuve la convention intercommunale d'attribution

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives ou techniques s'y rapportant

2022-09-040 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DE LA LOIRE - SERVICE D'ASSISTANCE A LA GESTION ENERGETIQUE - ADHESION A L'OPTION « OPERAT » - APPROBATION AVENANT,

La loi ELAN, qui porte sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m° doit : e Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue),

Ou par défaut,

*+ Réduire progressivement sa consommation d'énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

La commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ».

L'adhésion à ce service est valable pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, l'adhésion a une durée annuelle par tacite reconduction.

À cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de trois parties au choix de la commune :

e Adhésion dite classique

La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l’année 2022.

+ __ Adhésion dite jour

La commune déduira de son adhésion 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022 et suivante éventuellement.

° Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022.

Le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions pour l'année 2022 et s’élève à 513,00 euros par bâtiment, valeur 2022 {contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE)

Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

7/16Le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Monsieur Tholot précise que 5 bâtiments étaient concernés: la mairie, les 3 écoles et le gymnase.

Il a été décidé que ce soit le bâtiment de la mairie qui bénéficie de cet avenant OPERAT.

A noter l’arrivée à 20h14 des adjointes Hélène De Simone et Charlotte Deguin, en réunion extérieure pour le compte de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide :

1) Que la collectivité adhère à l'avenant « OPERAT » complément au SAGE mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes

2) De choisir l'Adhésion dite complément. La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022.

Nombre de bâtiment concerné : UN

3) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

2022-09-041 : SYNDICAT INTERCOMMUNALE D'ENERGIE DE LA LOIRE - INSTALLATION DE SYSTEME DE TELEGESTION A LA SALLE ARISTIDE BRIAND.

Il y a lieu d'envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion du chauffage de la salle Aristide Briand.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de St Marcellin- en-Forez adhère, le SIEL-TE propose une option « Télégestion » comprenant l'installation d'un système de télégestion ainsi que la maintenance.

Financement :

Le coût prévisionnel de l'installation du système de télégestion est de 12 069.62 €.

Ces travaux sont éligibles à une subvention exceptionnelle du dispositif de soutien à la télégestion du SIEL pour l'amélioration de la gestion des systèmes énergétiques à hauteur de 20% du montant prévisionnel ci-dessus soit 2 413.92€.

Dans le cadre de travaux « Maitrise de l'énergie », le SIEL peut également financer cette nouvelle opération à hauteur de 1 655.59 €.

Le coût résiduel pour l'installation du système de télégestion est alors de 8 000.11 € et sera payé en une fois.

La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d'une contribution annuelle pour la maintenance de 226 € pour la Salle Aristide Briand (200 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 26 points)) jusqu'à la fin de l'adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution sera inscrite au compte 6554.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

- approuve la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réellement exécuté

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

8/162022-09-042 : SYNDICAT INTERCOMMUNALE D'ENERGIE DE LA LOIRE - INSTALLATION DE SYSTEME DE TELEGESTION AU POLE ENFANCE JEUNESSE .

Il'y a lieu d'envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion du chauffage du Pôle enfance jeunesse.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de St Marcellin- en-Forez adhère, le SIEL-TE propose une option « Télégestion » comprenant l'installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.

Financement :

Le coût prévisionnel de l'installation du système de télégestion est de 4 255.20 €.

Dans le cadre de travaux « Maitrise de l'énergie », le SIEL peut financer cette nouvelle opération à hauteur de 3 404.16 €HT,

Le coût résiduel pour l'installation du système de télégestion est alors de 851.04 €HT et sera payé en une fois.

La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une contribution annuelle pour la maintenance de 283 € pour le pôle enfance jeunesse (200 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 83 points)} jusqu'à la fin de l'adhésion à la compétence optionnelle « SÂGE ». Cette contribution sera inscrite au compte 6554.

Monsieur VILLARD demande quelle est la différence de coût entre 12 000 € environ pour la salle Aristide Briand et les 4 255,20 € du PEJ.

Monsieur THOLOT explique que l'installation électrique a été prévue par le maître d'œuvre pour le PEJ. Pour la salle Aristide Briand, il faut tout reprendre.

Madame VERDIER demande si le coût comprend le coût d'installation et la maintenance. Monsieur THOLOT lui indique que la maintenance s'élève à la somme de 283 € pour le PEJ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres,

- approuve la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réellement exécuté

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

2022-09-043 : CESSION CTS ROBIN - AUTORISATION D'INTERVENTIONS POUR ETUDES SUR LE TERRAIN SITUE À TREMOULIN AVANT ACQUISITION D'UN LOT A LA ZONE D'ACTIVITES DES PLANTEES ET TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES.

Vu la convention de mise à disposition et/ou transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence « zone d'activités économiques par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez à Loire Forez agglomération, en date du 26/03/2018, et l'avenant n°1 en date du 17/07/2018,

Considérant que les parcelles D 43, 44 et 48 appartenant à la Commune, dans la ZAE Les Plantées sont mises à disposition de Loire Forez agglomération,

Considérant que la parcelle D 45, hors ZAE Les Plantées appartient à la Commune,

Considérant que M. Robin ou son substitut envisage l'acquisition d'un terrain à l'Est de la zone d'activité des Piantées, constitué d'une partie des parcelles D 43, 44 et de terrains attenants en dehors de cette ZAE, parties des parcelles D 45 et 48, d’une surface de 3 219 m° environ, et qu'il a besoin de d'effectuer des études dont des études hydrauliques et géotechniques comprenant des sondages, afin de finaliser son projet,

9/16Le maire propose au conseil municipal d'accepter la demande de M. Robin et de valider avec Loire Forez agglomération, une autorisation d'intervention pour études sur le terrain avant acquisition, à titre gratuit, jusqu’au transfert effectif de propriété qui doit intervenir dans le délai

d'un an maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

-_ d'autoriser M. Robin à intervenir pour études sur les parties des parcelles D 43, 44, 45

et 48 à Saint-Marcellin-en-Forez, aux conditions précitées

-__ d'approuver la convention tripartite officialisant cette autorisation avec les conditions de

mise en œuvre

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette autorisation et tout

document afférent

VOIRIE

2022-09-044 : CRÉATION D'UN RÉSEAU GRDF - BD DU COUHARD - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE RESEAU.

Afin de créer un poste GRDF, Boulevard du Couhard, GRDF sollicite la commune de St Marcellin en Forez afin de lui consentir une servitude de passage sur la parcelle BE 546 dans une bande de 2 mètres pour l'implantation d'une canalisation et ses accessoires techniques dont tout élément sera situé au moins à 0,40 mètre de la surface naturelle du sol.

N° ordre Cadastre Contenance Lieudit ou | Nature | Longueur 1 Section N° Rue et N° empruntée BE 546 Voirie privée Boulevard | PE63 et | 43m du PE32 3m

Couhard

BE

AU-EOUH

Monsieur AIVAZIAN demande où sera situé le branchement.

Madame DJOUHARA lui indique que la canalisation est située le long du mur de la maison Lesquir, Bd du Couhard.

Monsieur TRIOULEYRE fait donc remarquer qu'il faut laisser l'emprise libre de toute construction.

10/16Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres,

- approuve cette convention de servitude de réseau

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à la signer.

2022-09-045 : RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2023 - NOMINATION COORDONNATEUR D'ENQUETE.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

le titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

: Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition

des communes pour les besoins de recensement de la population

;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15/09/2022,

Le recensement de la population se déroulera dans la commune de St Marcellin en Forez du 19 janvier au 18 février 2023.

ll est rappelé à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête

afin de réaliser les opérations du recensement.

La personne désignée sera l'interlocuteur de l'INSEE durant toute la campagne

de recensement. Elle participera à la mise en place de

l'opération (formation à la nouvelle application à

utiliser pour le recensement, découpage de la commune en districts, recrutement des agents recenseurs ….). Elle pilotera la collecte (encadrement des agents recenseurs, suivi de l’avancement, respect des délais et procédures,

…) et veillera à la qualité des informations collectées (vérification

des questionnaires et saisie informatique des résultats).

Madame DEGUIN indique qu'il y aura 2 coordonnateurs, un titulaire et un suppléant.

Monsieur CELLIER demande si la tournée se fait en binôme.

Madame DEGUIN répond négativement, elle ajoute que les agents recenseurs doivent être disponibles les soirs et le week end avec une fin de recensement au 18 février 2023.

Les tarifs de rémunération des agents recenseurs seront abordés prochainement en conseil d’adjoint et en commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

- Désigne un agent communal comme coordonnateur titulaire d'enquête chargé de

la préparation et de la réalisation des enquêtes de

recensement ainsi qu'un coordonnateur suppléant

2022-09-046 : APPROBATION MODIFICATION TABLEAU PERSONNEL.

Suite à une réorganisation du Pôle enfance jeunesse pour l'année 2022-2023 et la stagiairisation d'un agent de surveillance de la voie

publique, il convient de mettre à jour ie tableau des

emplois communaux comme présenté ci-dessous avec des créations et suppressions de poste :

11/16Tableau des emplois communaux

Quotité » Quotité

Création de poste hebdomadaire Suppression de posté

hebdomadaire

ju 08/07/2022 Catégorie TNC: temps non: |": au 01/09/2022 Catégorie |:

TNC : temps non

Dr tan Le fe complet i : : … | .-7.complet

. :

. ’ [TC :temps complet | 5:57" LR LEE TC : temps

complet

1 poste d adjoint c Fc

technique territorial

LRTL ST “:Quotité 5 fe DR LE Ma

Quotité

‘| Création de poste |. hebdomadaire Suppression de poste

hebdomadare.

|: au 01/09/2022: Catégorie | TNG : temps non. |. "au 01/00/2022 Catégorie | :TNG: fernps non, PRE 2 : ::complét : ‘ BRL &, complet a TC ‘temps complet |: EE Re :-< (TC: temps complet |

1 poste d’adjoint c TNC (29h30

i

technique territorial hebdo)

i

1 poste d'adjoint TNC (29h32 4 poste d’adjoint

:

technique territorial c hebdo) technique C TNC (26h30 hebdo)

|

1 poste d'adjoint © | TNC (2h45 hébdo) 1 poste d'adjoint c. |'TNC (5h30 eo territorial d'animation territorial d'animation

1. poste d'adjaint TNC (20h00 4 poste d’adjoint

technique territorial 6 hebdo} technique territorial C

TNC (27h30 hebdo)

1 poste d’adjoint TNC (32h00 1 poste d’adjoint

{erritorial d'animation | © hebdo) territorial d'animation © | TNC (80h40 hebdo)

1 poste adjoint

territorial d'animation c NC (6h00 hebdo)

|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la modification du tableau des emplois communaux tel que présenté précédemment

2022-09-047 : CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - CONTRAT DE

RISQUES

STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION DE L'AVENANT N°2.

La commune de Saint Marcellin en Forez est adhérente au contrat groupe

assurance statutaire

mis en place par le Centre de gestion de la Loire (CDGA42).

Par délibération du 14 novembre 2019, la commune a renouvelé son adhésion au

contrat

risques statutaires auprès du CDG42 à compter du 19 janvier 2020 jusqu'au

31 décembre

2023.

Par délibération du 15 décembre 2021, l'assemblée a approuvé l'avenant n°1 de ce

contrat

prenant en compte l'augmentation du taux de cotisation (6,65 % à 7,32 %),

suite à

l'augmentation du nombre d’arrêts maladie.

Trois décrets publiés fin d'année 2021 ont modifié les engagements statutaires

des

collectivités envers leurs agents :

. Le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860

du

27 décembre 2021, modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants

droit d’un agent publie décédé. Le montant de ce capital n'est plus forfaitaire depuis

2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par Pagent durant les 12 mois complet précédant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d'indemnitaire.

- Le décret n°2021-846 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, fait évoluer les conditions d'attribution et les durées du congé de maternité,

du

12/16congé de naissance, du congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son

adoption, du congé d'adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail.

- Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, relatif au temps partiel pour raison

thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10 novembre

2021, autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé

préalable.

Les administrateurs du CDG42 ont validé, lors de la séance du conseil d'administration du 27 avril 2022, la prise en compte de ces évolutions par notre contrat d'assurance statutaire.

Suite aux négociations avec Sofaxis et CNP Assurances, la prise en compte des évolutions impliquera une surprime de 0,11% (qui sera prélevée en fin d'exercice lors des opérations de réajustement pour l'année 2022).

Ces évolutions règlementaires seront couvertes rétroactivement au 01 janvier 2022 dans les conditions ci-dessous :

- Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de

l'indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des

rémunérations brutes perçues par l'agent durant les 12 mois complets précédant son

décès, dans la limite de l'assiette de remboursement choisie par la collectivité dès lors que le décès est souscrit.

- Congé de parentalité ; Evolution des conditions d'attribution et augmentation des

durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption dès lors

que la garantie est souscrite.

- Jemps partiel thérapeutique : Prise en charge des évolutions du temps partiel

thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite avec application de la même franchise le cas échéant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, - approuve l'avenant n°2 au contrat d'assurances statutaires

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à le signer

2022-09-048 : CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - CONVENTION DE DELEGATION

PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL SERVICE REMPLACEMENT -

RENOUVELLEMENT .

Afin d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de renfort, le Centre de gestion s'engage à mettre, dans la mesure des disponibilités du service de remplacement, un ou plusieurs de ses agents à la disposition de la collectivité selon les conditions définies dans sa demande d'intervention.

L'agent sera recruté et rémunéré par le Centre de gestion. À la demande de la collectivité, la

résidence administrative de l'agent est fixée par le contrat de travail.

La collectivité paiera au Centre de gestion le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération brute de l'agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d'un supplément fixé par la délibération du Conseil d'administration servant à couvrir les frais de gestion et de coordination du service de remplacement pour :

- La recherche de l'agent, son recrutement, son suivi au cours de la mission, son

accompagnement dans la formation au métier, ainsi que ses congés pour

indisponibilité physique et autorisations d'absence statutaires,

- Le suivi de la mission avec la collectivité.

13/16La convention de délégation partielle de gestion du personnel pour le service de remplacement du Centre de gestion, est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Suite à une question sur le coût de ce service de remplacement, Monsieur AIVAZIAN, indique qu'il y a un surcoût, un peu comme quand il fait appel à des sociétés d'intérim.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres,

- approuve le renouvellement de la convention de délégation partielle de gestion du personnel via le service de remplacement du Centre de Gestion de la Loire.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document

afférent à ce dossier

DECISIONS MUNICIPALES |

Décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020, modifiée le 17/09/2020 :

N°

Décision

Objet

2022-089 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un bien situé Aux Allins appartenant à M. MANEVAL

2022-090 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un bien situé 510 Rte de Châtelus appartenant à M. et Mme CRESPY FRAISSE

2022-091 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un bien situé 2 B Imp du mas appartenant à M. BORY

2022-092 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un bien situé 12 Lot les saules appartenant à Mme SEMBEL

2022-093 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un bien situé 8 Bd du Couhard appartenant à Mme DUPUY

2022-094 Une Convention de mise à disposition des locaux situés 5 rue d'Outre l'Eau, à ST MARCELLIN EN FOREZ, cadastré sous le numéro 517 de la section BE, est passée entre le Département de la Loire et la Commune de Saint Marcellin en Forez, pour une période de 9 ans renouvelable tacitement une fais pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2022 pour finir de plein droit, le 31 mai 2031. La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le règlement d’une redevance d'occupation annuelle de 6 076 € payable par trimestre échu soit 1 519€. 2022-095 Une commande est passée auprès du prestataire CHOLTON dont le siège social se situe à CHABANIERE (69), 197 Ancien Canal de la Madeleine, moyennant la somme de 23 775.62 € TTC afin de raccorder le bâtiment du Pôle Enfance Jeunesse au réseau d'eaux pluviales.

2022-096 Une commande est passée auprès du prestataire MANUTAN dont le siège social se situe à NIORT (79), 143 Bd Ampère moyennant la somme de 365.76 € TTC pour l'achat d'un siège de bureau et d'une armoire à clés.

2022-097 Une commande est passée auprès du prestataire MANUTAN dont le siège social se situe à NIORT (79), 143 Bd Ampère, moyennant la somme de 299.60 € TTC pour l'achat d'une tablette pour le pôle enfance jeunesse.

2022-098 Une commande est passée auprès du prestataire MANUTAN dont le siège social se situe à NIORT (79), 143 Bd Ampère, moyennant la somme de 666.00 € TTC pour l'achat d'un vidéoprojecteur pour l'ouverture de la 15ème classe.

2022-099 Une commande est passée auprès du prestataire DEVILLE dont le siège social se situe à ST MARCELLIN EN FOREZ (42), 10 allée de Batailloux, moyennant la somme de 2 172.00 € TTC pour l'achat de garde-corps pour l'aménagement intérieur des services techniques.

2022-100 Une commande est passée auprès du prestataire DESCOURS ET CABAUD dont le siège social se situe à ST ETIENNE (42), 8 rue Jean Snella, moyennant la somme de 844.18 € TTC pour l'achat de matériel pour l'aménagement des services techniques.

2022-10 Une commande est passée auprès du prestataire EUROVIA dont le siège social se situe à ST JEAN BONNEFONDS (42), 8 rue du Puits Lacroix, moyennant la somme de 4 800 € TTC pour l'aménagement du parking de la Gare.

14/162022-102 Une commande est passée auprès du prestataire ALTRAD dont le siège social se situe à VILLEURBANNE, 281 C cours Emile Zola, moyennant la somme de 2

481.60 € TTC pour l'achat de 44 barrières de ville.

2022-103 Une commande est passée auprès du prestataire DEVILLE dont le siège social se Situe à ST MARCELLIN EN FOREZ (42), 10 allée de Batailloux moyennant la

somme de 431.30 € TTC pour l'achat d'une perceuse.

2022-104 Une commande est passée auprès du prestataire CHOMAT dont le siège social se situe à ST JUST ST RAMBERT (42), 182 route de Bonson, moyennant ia somme

de 677.70 € TTC pour l'achat d'une pompe d'arrosage pour le stade de football.

2022-105 Une commande est passée auprès du prestataire NATHAN dont le siège social se situe à PARIS (75), 30 place d'Italie, moyennant la somme de 707.80 € TTC pour

l'achat de mobilier pour l'école maternelle.

2022-106 Une commande est passée auprès du prestataire MANUTAN dont le siège social se situe à NIORT (79), 143 Bd Ampère, moyennant la somme de 793.72 € TTC pour

l'achat de mobilier pour l’école maternelle.

2022-107 Une commande est passée auprès du prestataire MANUTAN dont le siège social se situe à NIORT (79), 143 Bd Ampère, moyennant la somme de 1 100.83 € TTC pour

l'achat de 20 chaises pour la garderie périscolaire et 1 lampe de bureau pour la

médiathèque.

2022-108 Une commande est passée auprès du prestataire BMF dont le siège social se situe à CHENEREILLES (42), Ulliecq, moyennant la somme de 14 901.41 € TTC pour la

construction d'un abri à sel aux services techniques.

2022-109 Une commande est passée auprès du prestataire JEAN YVES PORTE TRAVAUX PUBLICS dont le siège social se situe à LA TOURETTE (42), ZA Le Moulin du Mas

moyennant la somme de 6 998.40 € TTC afin de créer un nouvel accès dans le

cadre de l'aménagement des services techniques.

2022-110 Une commande est passée auprès du prestataire CEG dont le siège social se situe à FIRMINY (42), ZA du Pinay, moyennant la somme de 7 419.40 € TTC afin de

clôturer les services techniques.

2022-111 Une commande est passée auprès du prestataire CEG dont le siège social se situe à FIRMINY (42), ZA du Pinay, moyennant la somme de 21 701.26 € TTC afin

clôturer le terrain du bi-cross.

2022-112 Une commande est passée auprès du prestataire CHOMAT dont le siège social se situe à ST JUST ST RAMBERT (42), 182 route de Bonson, moyennant la somme

de 3 222.13 € TIC afin remplacer la pompe du forage du stade de football,

2022-113 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain situé 4 lotissement l'orée du bois appartenant à Madame DALLERY et 15 allée du pré joli appartenant à

Monsieur CURSOUX.

2022-114 | Avenant n°1 à la convention de mise à disposition gratuite de biens auprès de

l'association Office Marcellinois d'Animation, — suppression de l'utilisation du local à l'Espace Le Moulin rue d'Outre l'Eau

2022-115 | Convention de mise à disposition gratuite d'un bien auprès de la Mission locale du forez - rue d'outre l'eau

2022-116 | Convention de mise à disposition gratuite d'un bien auprès de l'association Main

d'œuvre à disposition (MOD) - rue d'outre l'eau.

Décision n°113 : Madame CHARLES demande des renseignements complémentaires. Il lui est indiqué qu'il s’agit d'un échange de maisons entre 2 propriétaires (il n’est pas

nécessaire de rédiger 2 décisions municipales).

QUESTIONS DIVERSES |

- Rapport d'activité du service administratif 2021 de la mairie de St Marcellin en Forez Alain Tholot présente le rapport d'activité du service administratif pour l'année 2021. Il tient à remercier la respansable du service ainsi que les agents le composant, pour le travail effectué.

- Dates des prochains conseils municipaux :

* 10/11/2022 (sous réserve du nombre de points inscrits à l'ordre du jour)

“15/12/2022

Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h05.

15/16Le Maire, 7

Eric LARDON

Transmis pour avis et approbation au secrétaire de séance

Signature

16/16