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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 AME SIGNATURES Contrat CDST Annexe 2 CCSB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 AME SIGNATURES Contrat CDST Annexe 2 CCSB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
LPES oe Havre :
PROVENCE LE DÉPARTEMENT
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2024-2026
SISTERONAIS-BUËCH
EM Département des Alpes de Haute-Provence
EM Sisteronais-Buëch
mTURRIERS
GIGORS
FAUCON-DU-CAIRE BRÉELLAFPAIRE
CLAMENSANE
VALAVOIRE
VALERNES
SAINT-GENIEZ
SISTERON ENTREPIERRES
: RECU EN PREFECTURE 1!
le 85/87/2824
L AD Eic ant ko ré t qu t« n 1
99_DE-004-200067437-20240626-14_26062024 ETABLI ENTRE
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE,
Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la
délibération n° V-SCC-1 en date du 22 mars 2024.
Ci-après désigné par le « Département »
D’UNE PART,
ET
Le territoire de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch, représenté par Monsieur
Daniel SPAGNOU, Président, habilité à ces fins par la délibération n° en date du 2024.
Les autres maîtres d'ouvrages publics porteurs d'opérations identifiées dans le contrat en vertu
des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,
Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,
D'AUTRE PART,
VU la délibération n° V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 juin 2023,
VU la délibération n° V-SCC-2 de l'Assemblée départementale en date du 20 octobre 2023,
VU la délibération n°V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 mars 2024,
VU la délibération n° du Conseil communautaire en date du
VU les délibérations respectives des maîtres d'ouvrages
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Daca 9 cur 12
l RECU EN PREFECTURE 1
le 05/87/2024 Préambule — le département des Alpes de Haute-Provence
Suspendu entre les contreforts des Alpes et de la Méditerranée, le département des Alpes de
Haute-Provence, d’une superficie de 7 000 km?, représente 22% du territoire régional. Il
intègre, au sud, les parcs naturels régionaux du Luberon, du Verdon et, à l'Est, le parc national
du Mercantour, frontalier de l'Italie. Il possède la plus grande Réserve Géologique d'Europe et
plus de 50% de son territoire se trouve en espaces protégés.
C'est également un territoire riche et diversifié composé d'espaces et de dynamiques variés à
dominantes rurales et montagneuses. Sa proximité avec l'aire métropolitaine d’Aix-Marseille
et la côte d'Azur est un atout majeur d’attractivité. En cela, le département des Alpes de Haute-
Provence se positionne comme un territoire d'accueil de population permanente mais
également de nombreux touristes qu'il s'agisse des fréquentations estivales et hivernales (plus
de 14 millions de nuitées par an dont % est réalisé par la clientèle régionale"). Ses atouts sont
liés à une offre de pleine nature, de loisirs et culturelle très riche.
En 2023, le département des Alpes de Haute-Provence comptait 166 654 habitants, soit 3%
de la population régionale, avec une évolution démographique relativement stable (environ
0,3% par an (+ 0,7% entre 2020 et 2023). Ces chiffres clés? attestent de sa spécificité
comparée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et au territoire métropolitain :
“" Faible densité (24 hab./km? contre 162,4 hab./km? pour la région) ;
“ Vieillissement de sa population (36% de la population aura 65 ans ou plus en 2050
contre 30% en région). Par rapport à la moyenne régionale, le département des Alpes
de Haute-Provence met en avant un léger déficit d'enfants de moins de 10 ans, ainsi
qu'un déficit très marqué de la classe d'âges 18/45 ans.
=" Forte activité du secteur tertiaire qui concentre les trois-quarts des établissements du
département et plus de huit emplois salariés sur dix ;
" Nombreuses résidences secondaires : 31,3% (région : 17,8%, national : 9,7%).
La croissance démographique est plus élevée dans le quart sud-est du département et sur
l'axe durancien. La dynamique démographique des principales villes-centres est repartie à la
hausse alors qu'elles perdaient des habitants au profit de leurs communes périphériques dans
les années 2000.
Sur le plan social, alors que 14,9% des ménages vivent avec un niveau de vie inférieur au
seuil de pauvreté en France métropolitaine, celui-ci s'élève à 17,3% au niveau régional et
16,6% dans les Alpes de Haute-Provence.
Le Département des Alpes de Haute-Provence est fortement attaché au développement et à
l'attractivité de son territoire. Plus que jamais, il se doit d'être aux côtés de l'ensemble des
collectivités territoriales et de leurs groupements, en conjuguant stabilité des engagements et
adaptabilité aux priorités partagées avec les acteurs des territoires.
Dans un souci de simplification de l'accès aux possibilités de financement, d'équité territoriale
et de lisibilité des interventions départementales, le mécanisme de contractualisation engagé
en 2018 par le Département des Alpes de Haute-Provence (délibération n°V-TE-1 du 19 mars
208) a répondu aux attentes des collectivités. Sur la période 2019-2020, pour le seul volet 3
relatif à l'accompagnement des projets des territoires: 279 opérations réparties sur 121
communes ont été soutenues financièrement. Sur la période 2021-2023, pour les volets
aménagement du territoire et préservation des ressources, cela a représenté 347 opérations
1 Source ADO4 2020, 2023
2 Insee 2020
24 cuir 12
REÇU EN PREFECTURE
le 05/87/2024 réparties sur 129 communes pour un montant total de 11 545 327,29 €. A celles-ci se sont
rajoutées les opérations aidées au titre de l’urgence.
Aujourd'hui, le Département des Alpes de Haute-Provence affirme une nouvelle fois son
ambition de poursuivre ses efforts, au titre de sa compétence à chef de file (solidarités
humaines et territoriales) ainsi que des compétences partagées et volontaristes (culture, sport,
tourisme conformément au cadre d'intervention précisé par la loi NOTREe du 07 août 2015), en
mettant en œuvre de nouveaux contrats pour la période 2024-2026, renforçant ainsi son
intervention pluriannuelle auprès des acteurs publics et des habitants (délibération de
l'Assemblée départementale n°V-SCC-1 du 22 juin 2023).
ARTICLE 1 - Le cadre général des contrats départementaux de
solidarité territoriale 2024-2026
1.1 Les objectifs du contrat
Le Département, échelon essentiel de la vie publique locale, agit au quotidien auprès des
territoires. Il met en œuvre des contrats départementaux de solidarité territoriale pour les 8
grands bassins de vie qui structurent le territoire et les six communes (Céreste, Claret,
Curbans, Piegut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se
situe hors des Alpes de Haute-Provence.
Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026 (CDST 2024-
2026) proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer
d'une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d'agir.
Ces contrats permettent de :
=" Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le
dialogue et en développant un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs publics
des six territoires de communautés de communes, des deux communautés
d'agglomérations et des six communes sus-citées ;
=" Renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service d’un
développement équilibré du territoire Bas-Alpin.
1.2 Un volet unique: la solidarité du Département aux projets d'aménagement du territoire des porteurs publics
Cette nouvelle génération des contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026
évolue. Toujours destinée aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026
exclue les politiques relevant des domaines de l’eau et l'assainissement, de l’agriculture, de la
forêt et d’électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département
accroit significativement ses moyens dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de
soutenir les projets des communes et intercommunalités.
Pour atteindre ces objectifs et soutenir les projets structurants d'aménagement du
territoire, le Département consacre une enveloppe globale de 10 millions d’euros dont
300 000 euros sont dédiés sur la période aux opérations revêtant un caractère
d'urgence.
L’enveloppe a été augmentée de 47% par rapport au CDST 2021-2023 pour les
opérations relevant de l'aménagement du territoire.
Daca A cuir 12
: RECU EN PREFECTURE
le 05/07/2024 Le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d'intervention
AXE 1
Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations
Les enjeux Typologie d’opérations
Mobilité
Développer les mobilités douces d'intérêt
départemental
Aménagements cyclables et de l'éco
mobilité liés à la stratégie
départementale.
Equipements renforçant l'accessibilité
aux bâtiments départementaux (ex:
passerelles, cheminements doux, parvis,
parking vélos).
Attractivité des centres bourgs
Il s'agit, au-delà des interventions
historiques sur les logements sociaux et les
OPAHI, d'aider les communes engagées
dans des projets d'ensemble de
restructuration urbaine.
Soutien aux opérations globales de
restructuration et de redynamisation de
centres anciens, quartiers politique de la
ville et ANRU.
Soutien aux opérations de production de
logements locatifs sociaux (4 logements
minimum).
Appui aux opérations programmées
d'amélioration de l’habitat (études pré-
opérationnelles et équipes d'animation).
Services aux populations
Essentiels à nos territoires et notre
population, ils constituent des
investissements souvent conséquents pour
les collectivités locales.
Soutenir les maisons France Service
portées par les EPCI et expérimentations.
Projets d'investissements publics
structurants à l'échelle intercommunale
(ex: équipements de petite enfance,
maisons de santé: maison des
solidarités; établissements scolaires de
1" niveau (RP et opérations nécessaires
au maintien d'écoles en zone rurale):
équipements sportifs d'intérêt supra
communal ; équipements de loisirs et
polyvalents d'intérêt supra communal;
dernier commerce de proximité ; maisons
des saisonniers, …..).
Daca.-L.siir. 12
l RECU EN PREFECTURE
le 05/87/2024 AXE 2
Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels
Environnement
Accompagner les collectivités maîtres
d'ouvrage à l'aménagement de sites
naturels remarquables.
Travaux d'aménagement, de
diversification de sites naturels
d'intérêt supra communal.
Itinérance touristique et sports de nature
Développer, coordonner et maîtriser
l'accessibilité aux espaces, sites et
itinéraires.
Création de nouveaux sentiers.
Aménagement d'espaces, de sites et
d'itinéraires dédiés aux activités de
loisirs et aux sports de nature.
Tourisme
Conforter le Département comme territoire
d'excellence fondé sur la diversité de son
territoire et de ses produits locaux
Aménagement et soutien aux pépites
touristiques départementales.
Soutien aux
touristiques publics.
aménagements
Culture
Permettre l'accès au plus grand nombre à
une culture diversifiée et contribuer à la
préservation et la valorisation des
patrimoines remarquables.
Aide à la construction, la rénovation
ou l'aménagement (lecture publique,
lieu de diffusion de la culture,
patrimoine bâti et archéologique
d'intérêt intercommunal ou
départemental).
Soutien à la préservation du
patrimoine naturel et bâti d'intérêt
supra communal (sites patrimoniaux
remarquables).
1.3 Les engagements des partenaires
Les partenaires publics du territoire s'engagent à :
" Adhérer au présent contrat, déposer les demandes de subvention dans les meilleurs
délais et comprenant l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen détaillé des
opérations identifiées et assurer le démarrage des opérations identifiées, sous peine
de caducité, dans les délais fixés par le contrat soit avant le 31/12/2026 ;
= Vérifier que les plans de financement, pour les opérations relevant des compétences
à chef de file, ne présentent pas de cumul de subventions entre le Département et la
Région notamment et respectent les règles de cofinancement en vigueur (article
L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
q—ase sur 12
REÇU EN PREFECTURE
Le 05/87/2024 Faire valoir la participation départementale dans l'ensemble de leurs actions et
supports de communication (panneaux de chantier, signalétique, publications etc.).
Le Département s'engage à :
1.4
Proposer au vote de la Commission permanente les opérations identifiées sous
réserve de la complétude du dossier, de son instruction favorable et de l'adhésion du
porteur au présent contrat ;
Faire un retour d’information sur le suivi des opérations aux territoires en amont des
rencontres de travail sur les contrats, notamment s'agissant des clauses de revoyure.
La traduction de la solidarité départementale
Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à
destination des territoires infra-départementaux, l'enveloppe financière des projets territoriaux
retenus est définie selon les critères suivants :
La représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental
(population DGF, superficie, nombre de communes) ;
Les moyens financiers du territoire (potentiel financier des communes et potentiel
fiscales des EPCD ;
La prise en compte des dynamiques territoriales (le taux de pauvreté, le nombre de
stations de tourisme classées, les dispositifs de renouvellement urbain, l'existence
d'interventions majeures du Département sur les musées ou stations).
L'enveloppe par territoire est donc répartie comme suit :
Territoires Répartition totale par Montant plafond de
territoire l'enveloppe
Durance Luberon Verdon Agglomération 24,45% 2 372 065 €
Provence Alpes Agglomération 25,13% 2 437 802 €
Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" 15,38% 1 491 808 €
Sisteronais-Buëch 7,08% 686 337 €
Haute-Provence Pays de Banon 6,51% 631 692 €
Jabron Lure Vançon Durance 3,51% 340 228 €
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon 10,39% 1 008 203 €
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 5,77% 560 126 €
Gareste Claret Curbans, Piegut, Pontis, 177% 171 739€
1.5 Les urgences
Le fonds d'urgence permet, si besoin, de pallier aux évènements, par définition imprévisibles, qui surviendraient durant la période. Les opérations retenues ne sont pas identifiées dans les enveloppes et contrats des territoires.
Daca 7 cur 12
, RECU EN PREFECTURE
le 05/87/2824 ARTICLE 2 - Le CDST 2024-2026 du territoire de la Communauté de
communes du Sisteronais-Buëch
2.1 Les caractéristiques du territoire
La Communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) regroupe soixante communes réparties sur trois départements que sont les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et la Drome. Plus de 25 000 habitants sont recensés sur ce territoire d’une superficie de 1 488 km?, soit une densité de 17 habitants au km°. Ce dernier indicateur permet de qualifier le Sisteronais-Buëch de territoire rural. Cependant, la commune de Sisteron ajoute un caractère urbain au territoire intercommunal et fait office de centralité principale du Sisteronais-Buëch avec la présence d’un tissu économique à vocation commercial en pleine croissance, d’une industrie à haute valeur ajoutée, d’une filière agroalimentaire diversifiée et de services publics. Sur la partie 04 de l'intercommunalité, Sisteron est renforcée par une autre centralité qui est la Motte-Du-Caire. Le Sisteronais-Buëch est une intercommunalité avec des disparités en grande partie liées à la géographie, organisant la vie dans de multiples vallées. Deux grands enjeux émergent pour faire du Sisteronais-Buëch un territoire dynamique et ambitieux.
Le premier enjeu est la poursuite de la structuration des services et équipements pour favoriser le développement économique et touristique, le maintien de la population locale et l'accueil de nouveaux habitants. L'objectif est de renforcer l'attractivité territoriale pour maintenir la vie dans l’ensemble des communes de la collectivité et poursuivre l'aménagement du territoire.
Le deuxième enjeu est la préservation de l’environnement, la résilience du territoire, pour répondre aux défis du changement climatique. Il s’agit également de favoriser l'adaptation du territoire aux phénomènes climatiques extrêmes.
Ces deux enjeux se retrouvent dans l'ensemble des contractualisations et programmes dans lesquels la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch s'engage comme le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Espace Valléen ou bien Leader.
En outre, la Communauté de Communes se dote progressivement, de manière volontariste,
de documents stratégiques pour cadrer ses politiques publiques. Ainsi, le projet de territoire
est en cours d'engagement. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) sont actuellement en phase de réalisation.
2.2 Les opérations identifiées
Les opérations retenues dans le contrat
Enveloppe du territoire : 686 337,00 €
Montant
Axe Domaine Maître d'ouvrage Opération Coût total HT plafond d'intervention
départementale
Attractivité Résorption de l'habitat
des centres- | Sisteron insalubre - Centre ancien llot 1 445 544 € 60 000 € bourgs Chartrain
p—#asa cuir 12
REÇU EN PREFECTURE
le 05/87/2824 Communauté de Soutien au fonctionnement
| communes du 2024-2026 de la Maison France 18 000 € Services | Sisteronais-Buëch | Service de La Motte du Caire aux
populations | Communauté de Soutien au fonctionnement
communes du 2024-2026 de la Maison France 18 000 € Sisteronais-Buëch | Service de Sisteron
ltinérance Communauté de touristique communes du Via Ferrata Grande Fistoire et 6 350€ 3175€
et sports de |. . Ferrata familia des Ammonites Sisteronais-Buëch nature
Communauté de - . . .
communes du Signalisation d'information 130 806,32 € 26 000 € _ | . locale Sisteronais-Buëch
UNESCO Geoparc de Haute-
Provence Alpes Provence - Programme
Tourisme A omération d'investissement 2024-2026 15 000 € 5 000 € 99 (Refuge d'art St Geniez, routes
de découvertes)
Sécurisation du chemin d'accès
Saint Geniez à la chapelle et crypte de 26 700 € 8 010 € Dromon
Culture Mison Sécurisation du mur du château 30 000 € 5 000 €
Total : 143 185 €
ARTICLE 3 - Les modalités de mise en œuvre du CDST 2024-2026
3.1 La gouvernance.
Un comité de pilotage constitué des représentants du Département, de l’intercommunalité, des
communes de son territoire et des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à
minima une fois par an sur invitation conjointe de la Présidente du Département et du Président
de l'intercommunalité. Celui-ci donnera également lieu à la clause de revoyure annuelle.
3.2 L’exécution du contrat
Par dérogation au règlement départemental d'attribution des subventions, les opérations
retenues au titre du présent contrat et identifiées dans les tableaux précédents (alinéa 2.1.)
devront avoir un début d'exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31
décembre 2026. Aucune prorogation ne pourra être accordée.
Ces opérations ont fait l'objet d’une pré-évaluation sur la base d’une fiche de renseignement
synthétique. L'engagement départemental indiqué dans lesdits tableaux correspond à un plafond de subvention. Celui-ci pourra être ajusté après instruction des dossiers déposés, par les services compétents notamment au regard des articles L1111-9 et L1111-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement financier du Département mais il ne pourra pas être dépassé.
Dica _Q cur 12
, RECU EN PREFECTURE
le 05/87/2824 3.3 Adhésion par les porteurs
Les porteurs d'opérations identifiées au contrat initial comme aux avenants des clauses de
revoyure doivent adhérer au contrat et en être signataires.
La signature des contrats s'effectuera à la suite des Assemblées départementales où seront
votés les contrats et leurs avenants.
3.4 Dépôt de dossiers de demande de subvention
Les opérations affichées au contrat départemental de solidarité territoriale ne valent pas
l'attribution systématique du montant sollicité. Le dépôt de dossier de demande de subvention
sur la plateforme d'aides départementales (https://aides.le04.fr) est obligatoire pour solliciter
une subvention. || est possible de demander une dérogation pour débuter les travaux avant la
décision départementale.
Le contrat identifie les opérations, les maîtres d'ouvrage ainsi que le plafond départemental
d'intervention.
Pour l’ensemble des opérations, l'inscription ne vaut pas attribution de subvention. Les
dossiers de demande de subvention doivent être déposés et seule une délibération spécifique
au projet attribuera une subvention.
3.6 Avenants annuels
Deux clauses de revoyure sont prévues en 2025 et en 2026. Elles permettront d'ajuster le
contenu des contrats sur la période 2024-2026 au regard de l'avancée des opérations et sur
la base des dossiers déposés et enregistrés par les services du Département. || conviendra
de procéder à leur examen selon les conditions suivantes: la disponibilité des crédits de
l'enveloppe allouée au territoire concerné et l'inscription des projets recensés pour la clause
de revoyure. Le Comité de pilotage décidera des opérations qui pourront intégrer le CDST
2024-2026. A défaut d’un consensus, il reviendra au Département de trancher. Cette décision
s’appuiera sur la faisabilité des demandes de subventions déposées auprès du Département
(plan de financement finalisé, démarrage des travaux imminents...).
L’abandon d'une opération au cours de la période 2024-2026 entraîne la perte de son montant
plafond et de la subvention votée. Les crédits ainsi libérés reviennent dans l'enveloppe du
territoire et ne pourront être réaffectés que lors de la clause de revoyure.
3.7 Suivi et analyse des opérations
Ces contrats départementaux de solidarité territoriale conjuguent les priorités du Département
avec les besoins des territoires. Pour une meilleure lisibilité de l'intervention départementale
au service d’un développement équilibré des huit territoires, le Département propose :
e de mettre en place et d'assurer le suivi financier et administratif des opérations relevant
des deux axes et des sept domaines d'intervention, qui sera transmis annuellement à
l'ensemble des signataires ;
e de co-construire et partager le suivi de la démarche contractualisée selon des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront de mesurer l'efficience des
politiques publiques du Département et celles des acteurs publics territoriaux.
Par ailleurs, les porteurs publics s'engagent à :
Dnca 10 cur 19
: RÉCÇU EN PREFECTURE
le 05/07/2024 e faire un retour annuel sur l'avancement des opérations auprès de la Direction des
Stratégies d'Aménagement Territorial ;
e signaler sans délai l'abandon de toute opération.
Pour le Département, la Direction des Stratégies d'Aménagement Territorial ainsi que les
services identifiés au sein des établissements publics de coopérations intercommunales sont
en charge de la coordination et du suivi du contrat départemental de solidarité territoriale 2024-
2026.
3.8 Traitement des litiges.
Tout différend et litige pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation,
de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif de Marseille notamment si la recherche d'une solution amiable n’a pas abouti.
Fait à Digne-les-Bains, le
La Présidente du Département,
Eliane BARREILLE
Le Maire de la commune
de Sisteron,
Daniel SPAGNOU
Le Président de la Communauté
de Communes du Sisteronais-
Buëch,
Daniel SPAGNOU
Le Maire de la commune
de Saint Geniez,
Olivier CHABRAND
La Présidente de la Communauté
d'agglomération Provence Alpes
Agglomération,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Maire de la commune
de Mison,
Robert GAY
Dsa 11 cuir 12
, RÉCÇCU EN PREFECTURE
le 05/87/2824 Dca 19 cuir 19
, REÇU EN PREFECTURE !
le 85/87/2824
L Application agréée E-egalte com F
39 _DE-004-2000674537-20240626-14 26062024