Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 27 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 27 octobre 2017 Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 27 octobre 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 27 OCTOBRE 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 27 OCTOBRE 2017

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2017/042

02/10/2017 Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 4

Décision

2017/045

19/10/2017 Portant délégation de signature en matière administrative 8

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT

ET DU LOGEMENTPREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DECISION N° 2017 - 042

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,VU l’arrêté n°LHAK1701475A du 4 février 2017 portant nomination de M. Frédéric EYMARD administrateur civil hors classe, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°2017-816 du 13 mars 2017 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,

DECIDE

Article 1 er

En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Frédéric EYMARD directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile de France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, - Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2017-816 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,

- Mme Justine BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 2 relative aux marchés publics pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service, - Mme Justine BONENFANT, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine - Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs, - Mme Marie HOM, cheffe du bureau intervention sur l'habitat privé,

- Mme Milène ADOLF, cheffe du bureau financement parc social et de son renouvellement, - M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion,

dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.Article 4

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,

- Mme Justine BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs,

- Mme Marie HOM, cheffe du bureau intervention sur l’habitat privé,

- Mme Milène ADOLF, cheffe du bureau financement parc social et de son renouvellement,

- M. Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion,

- Mme Milène ANAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

Article 5

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement, - Mme Karima HALLAL, cheffe du bureau insertion par le logement,

- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D).

Article 6

Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Milène ADOLF

- Mme Sylvie ARNOULD

- M. Hubert CULIANEZ

- M. Frédéric DOUINEAU

- Mme Karima HALLAL

- Mme Dominique HATTERMANN

- Mme Marie HOM

- Mme Marie-Stéphane GUITINE

- M. Maurice VOVAU

- M. Kaïss ZAHOUMArticle 7

Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.

Article 8

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 9

La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 02 octobre 2017

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

Jean-Martin DELORMEPREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

DECISION N° 2017 - 045

portant subdélégation de signature en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale départementale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret du 24 fevrier 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,

VU l’arrêté n°LHAK1701475A du 14 février 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017 pour une durée de cinq ans,VU l’arrêté n° 2017-815 du 3 mars 2017 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Frédéric EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de- Marne,

- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2017-815 susvisé, pour le département du Val de Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,

- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département du Val de Marne.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci- après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.

1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe de service :

- Le paragraphe Administration générale (I)

- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

- Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, E, F, G et J

- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement : Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C, D et I

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

Mme Karima HALLAL, cheffe du bureau insertion par le logement :

- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas D, E, H et F

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALHPD et DALO : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa F

Mme Véronique GHOUL, cheffe du bureau prévention des expulsions et conciliation, Mme Marie-Laure AYUSTE- PELAGE, adjointe à la cheffe du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa B

Mme Marie MERLIN, cheffe du bureau de l’accès au logement, M. Didier FERREIRO, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement et Mme Zohra DIHAJI, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement : - Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)

2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine : - Le paragraphe Administration générale (I)

- Le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)

- Le paragraphe Aides au logement (V)

- Le paragraphe Logement (VI) alinéas A, C, D, G, H et I

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service :

Madame Milène ADOLF, cheffe du bureau du financement du parc social et de son renouvellement : - Le paragraphe Aides au logement (V)

Madame Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs : - Le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)

- Le paragraphe Logement (VI) alinéas A, H, I

Madame Marie HOM, cheffe du bureau de l'intervention habitat privé - Le paragraphe Logement (VI) alinéa D

Monsieur Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa C

- Le paragraphe Logement (VI) alinéa G

Mission d'appui au pilotage

Mme Milène ANAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage :

- Le paragraphe administration Générale (I)Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article VI logement alinéas I et J,

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,

H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 octobre 2017

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

Jean-Martin DELORMERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD