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Arrêté - Arrêté 287 Institution sens unique et limitation vitesse rue M Linder
Document publié le Lundi 29 juillet 2013 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 287 Institution sens unique et limitation vitesse rue M Linder)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34451111
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de l'Aménagement Urbain
JPB/CGG/MJ ARRETE N°287/2013
Objet: Institution d’un sens unique de circulation et limitation de vitesse rue Max Linder.
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,
Vu le Code de la Route,
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions afin de permettre de mieux assurer la sécurité des riverains et des collégiens rue Max Linder,
Considérant en conséquence qu'il convient de réglementer en permanence la circulation et la vitesse des véhicules sur cet axe,
ARRETE
Article 1: Il est institué un sens unique de circulation rue Max Einder, dans sa portion de voie comprise entre la rue Jean Marais et la rue Marcello Mastroianni.
La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h sur toute la longueur de la voie.
Article 2: Une signalisation réglementaire sera mise en place par la société EMULITHE.
Article 3: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame Le Commissaire de Police,
- Madame La Directrice de l'Aménagement Urbain,
- Monsieur Le Chef de Service de la Police Municipale.
Fait à GONESSE, le 29 juillet 2013
Pour le Député- Maire empêché et par Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
Délégations Le Maire-Adjoint chargé de la Que le présent acte a été reçu en Cult dE Sous-Préfecture, le : __ fe ê
g | Publié, le: S(o£8 {A2
Vo ë Pour le Député-Mäire et par délégation Alaï Le “EU ral des Services
ñ Hervé DE DÉROY
*Le Député-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Touie correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire