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Arrêté - arrete permanent limitation de la vitesse de circulation a 30kmh rue emile birckel
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent limitation de la vitesse de circulation a 30kmh rue emile birckel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
ARRETE DU MAIRE
N° PER 2022/64
POLICE MUNICIPALE
LT/LH
OBJET : LIMITATION DE LA VITESSE DE CIRCULATION A 30 KM/HEURE RUE EMILE BIRCKEL
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L.2212-2, L2213-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-4, R.411-5, R.411-8, R.411.25, R.413-1
et R.413-14,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté N° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux
Conseillers Municipaux,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité publique, il est néccessaire de réglementer la vitesse de la
circulation à 30 km / heure sur la totalité de la rue Emile Birckel.
ARRETE:
Article 1 : La vitesse de circulation sera limitée à 30 km / heure sur la totalité de la rue Emile Brickel.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et la mise en place de la signalisation réglementaire
correspondante par les Services Techniques municipaux.
Artcle 3 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannoiïs, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de
deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation adressée à :
-Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de District
-Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois
-Madame le responsable de la police municipale
Fait à SANNOIS, Le 26 Juillet 2022
Pour le Maire et par délégation
Laurence TROUZIER-EVEQUE
Adjointe au Maire
En charge de la Sécurité, Tranqui blique et Prévention,
Circulation, Statiqmement et Transport
MÉOE RAM
Exécutoire en vertu deL° icle L'2131-1 du CGCT
pubiié le LT. cet. dr d........
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019