Arrêté - 14

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Arrêté - 14 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - 14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Recçu en Préfecture le : Q ? FEV. 9

Pure Le p2rev. x

N° 14/2024

Commune de Montredon-des-Corbières

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ETAT CIVIL À MME PATRICIA LEVASSEUR

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-30 et suivants, L.2122-

19 et R.2122-10,

Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXI" siècle,

Vu le Décret N°70.543 du 19 juin 1970 autorisant les Maires à déléguer leur signature pour la

délivrance de certaines pièces,

Vu le Décret N°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de

modification de la mention du sexe à l’état civil,

Vu l'élection du Maire et de ses adjoints en date du 28 mai 2021.

Considérant la nécessité de pourvoir à la bonne marche des services, en déléguant certaines des

attributions exercées par le Maire, notamment au nom de l'Etat, à un ou plusieurs fonctionnaires

titulaires de la Commune.

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter de ce jour, Madame Patricia LEVASSEUR, adjoint administratif territorial, est

déléguée, pour assurer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions d’officier de l’état

civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil, conformément à l’article R.2122-10 du Code

général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l'exécution de cet arrêté dont

un exemplaire sera notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne ainsi

qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne,

conformément à l’article 6 alinéa 3 du Décret N°62.921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles

des actes d'état civil.

Montredon-des-Corbières, le 31 janvier 2024

Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières Monsieur le Maire

caractère exécutoire de cet acte,

- certifie sous sa responsabilité) le - . 4

LUC Le 92 Fev 7 - informe que le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans Un délai de deux

mois à compter de la présente

notification,