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Arrêté - 14
Déliberation - 34 VENTE PARTIE C706
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 34 VENTE PARTIE C706)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française L'An deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la
Département de l'Aude Commune de Montredon-des-Corbières s'est réuni au lieu ordinaire de leurs Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Mäire, suivant convocation
du 04 avril 2023.
Date de la convocation
Le 04 avril 2023 Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M. Date de publication : Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Bruno
14 AVR. 2073 DEVIC, M. Pascal CHABOSSON, Mme Eugénie MULA, Mme Agnès VILA
Nombre de conseillers Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY En exercice : 13
Présents : 10 Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ
Vote par procuration : 02 Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°34-2023 Monsieur Jean-François CID expose au Conseil Municipal qu’à l'issue de l'acquisition
Objet : Foncier — vente
d’une partie de la parcelle
C706 d’une contenance de
50m?
Reçu en Préfectur
Certifié exécutoire par M.
Maire
de la totalité de la parcelle sise sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES,
lieudit « Combe du Meunier », cadastrée sous le numéro 706 de la section C, d’une
superficie totale de O6ha 11a 30ca,
Il est proposé de vendre une partie de ladite parcelle d’une superficie de 50
centiares contenant une antenne de téléphonie, moyennant le prix principal de
CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUROS) payable comptant, à :
La Société dénommée HIVORY, Société par action simplifiée, au Capital de 35 343
347,21 €, dont le siège est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 58, Avenue Emile
Zola, identifiée au SIREN sous le numéro 838 867 323 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 838 867 323
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’accepter la cession au profit de la société HIVORY, d’une emprise de 50m?
contenant une antenne de téléphonie à prendre sur la parcelle cadastrée C
706.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, à signer l'acte notarié, à recevoir
par Me Julie GAUTIER, Notaire à Narbonne
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 11 avril 2023.
e le : 13 AVR 202
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux artifles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.