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Acte Administratif - 34 Acquisition MEL AV140p tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 34 Acquisition MEL AV140p tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-34
Commission éco – ville – économie - emploi du 12 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Acquisition auprès de la Métropole Européenne de Lille du terrain cadastré AV 140p : autorisation de signature de l’acte authentique
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Grière expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
La Ville de Loos a manifesté son intérêt auprès de la Métropole Européenne de Lille afin d’acquérir un délaissé de la LINO sud, situé au lieu-dit Moulin d’Ennequin, chemin de Flesquières à Loos, cadastré AV 140p.
Ce terrain en espace vert d’une superficie d’environ 1 hectare permettrait en effet de réaliser un projet d’intérêt communal.
II – Objet de la délibération
La Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé la valeur de ce terrain à 5.40 € HT / m2 après application de la marge d’appréciation, soit un montant total estimé d’environ 54 000 € HT pour une superficie d’un hectare, valeur maximale.
Il est en effet précisé que le prix de vente sera ajusté en fonction de l’arpentage qui sera réalisé par un géomètre dont les frais seront à la charge de la commune de Loos. De même, les frais liés à l’élaboration de l’acte authentique, qui sera dressé par l’étude de Maître JACOBSOONE, notaire à Lille, seront à la charge de l’acquéreur.
Enfin, l’acte de vente comportera une clause de non-constructibilité et qu’un contrat d’obligations réelles et environnementales y sera annexé afin de garantir un usage naturel du site dans le temps au regard de sa localisation au sein du territoire des gardiennes de l’Eau.
L’autorisation du Conseil municipal est donc demandée afin de permettre à Madame le Maire de signer l’acte authentique, pour l’acquisition, auprès de la Métropole Européenne de Lille, de la parcelle AV 140p d’une surface maximale, sous réserve d’arpentage, d’un hectare, pour un prix de 5.40 € HT / m2.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique, qui sera dressé par l’étude de Maître JACOBSOONE, notaire à Lille, pour l’acquisition, auprès de la Métropole Européenne de Lille, de la parcelle AV 140p, pour un prix de 5.40 € HT / m2.
Adoptée à l’unanimité