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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 105 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 2 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 105 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-105
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot (4 pages) Page 4
12-2021-07-29-00010 - Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de
capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le
Giffou (3 pages) Page 9
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint
12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Occitanie Aveyron (5 pages) Page 13
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations /
12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie Aveyron (5 pages) Page 19
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2021-08-02-00002 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération (3 pages) Page 25
12-2021-08-02-00001 - Arrêté relatif à la représentation du département de
l'Aveyron au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la
région Occitanie (1 page) Page 29
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée
par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des
communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : - la
déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de
protection autour des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage situées
respectivement sur les communes de Trémouilles et Pont de Salars ; -
l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées
par les périmètres de protection et de l’institution de servitudes qui en
découlent ; - la demande d’autorisation environnementale au titre de la
loi sur l’eau relative à la régularisation administrative des prises d’eau du
Vioulou et du lac de Bage destinées à la consommation humaine. (7 pages) Page 31
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-07-29-00009 - Attestation de conformité d'un établissement du
type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – SCV POUJOL HOLDING-
Chemin des Combes – 12400 SAINT AFFRIQUE (2 pages) Page 39
2 Préfecture Aveyron / Services des Collectivités Territoriales
12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint
Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale
partielle complémentaire (4 pages) Page 42
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Secrétariat du directeur et
du directeur adjoint
12-2021-07-27-00002 - Equipe départementale de secours nautiques 2021 (3
pages) Page 47
3 DDT12
12-2021-07-29-00011
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson - Pêche scientifique - cours
d'eau le Lot
DDT12 - 12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot 4 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 29 juillet 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau Le LOT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’étude ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière : Le LOT (code hydro : 01---0150)
Communes d’Entraygues sur Truyère, Espalion, Espayrac, Lassouts, Le Fel, Saint Côme d’Olt, Sénergues
(tableau de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Jean Marc LASCAUX ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot 5 • Thierry LAGARRIGUE ;
• Bruno VOEGTLE ;
• Philippe BARAN.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Laurent CAZENEUVE,
• Jean Marc LASCAUX,
• Thierry LAGARRIGUE,
• Bruno VOEGTLE,
• Philippe BARAN,
• Vincent CORNU,
• Fabrice FIRMIGNAC,
• Maxime HEUDE,
• Aurélien FREY,
• Jean KARDACZ,
• Nicolas SOUBIRAN,
• Fabien BOUTAULT
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 02/08/2021 au 15/10/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche électrique à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude sur l’impact des éclusées sur le peuplement piscicole de la rivière Lot à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelneau, Golinhac et Cambeyrac.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel utilisé de type «Héron » de chez Dream Electronique.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Tous les poissons capturés seront déterminés, dénombrés, et mesurés.
Les poissons seront remis à l’eau sur place après la biométrie, sauf les espèces indésirables qui seront détruites
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT12 - 12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot 6 Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 juillet 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du service biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot 7 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-07-29-00011 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Pêche scientifique - cours d'eau le Lot 8 DDT12
12-2021-07-29-00010
Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de
capture et de transport de poisson - Pêche de
sauvegarde - cours d'eau le Giffou
DDT12 - 12-2021-07-29-00010 - Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 9 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 29 juillet 2021
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau le GIFFOU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du Conseil Départemental de l’Aveyron – DRGT/SOAC – route du Monastère – CS 10024 – 12450 FLAVIN ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-07-13-00004 autorisant exceptionnellement la capture et le transport de poisson sur le cours d’eau du GIFFOU ;
Considérant que les conditions hydrauliques n’ont pas permis la réalisation de l’opération dans la période initialement prévue,
– A R R E T E -
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°12-2021-07-13-00004 autorisant exceptionnellement la capture et le transport de poisson sur le cours d’eau du GIFFOU est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
L’ensemble des autres prescriptions est inchangé.
Article 2 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-07-29-00010 - Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 10 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 juillet 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service biodiversité, eau et forêt adjoint
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2021-07-29-00010 - Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 11 DDT12 - 12-2021-07-29-00010 - Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 12 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-07-29-00013
Décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 13 Direction régionale
de l’économie et de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un
contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 14 Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS
PRIVES D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
Appréciation sur l’application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 15 local, départemental ou interdépartemental
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d'établissement ainsi que des
plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 16 groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Claire MARGUIER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Marie-Claire MARGUIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 17 - des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Toulouse, le 29 juillet 2021
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
signé
Christophe Lerouge
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00013 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres 18 Direction Régionale Emploi Travail Solidarité
Protection des Populations
12-2021-07-29-00012
Décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie Aveyron
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 19 Direction régionale
de l’économie et de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un
contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 20 Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS
PRIVES D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
Appréciation sur l’application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 21 local, départemental ou interdépartemental
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d'établissement ainsi que des
plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 22 groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Claire MARGUIER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Marie-Claire MARGUIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 23 - des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Toulouse, le 29 juillet 2021
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
signé
Christophe Lerouge
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00012 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 24 Préfecture Aveyron
12-2021-08-02-00002
Arrêté modifiant les statuts de la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00002 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération 25 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° du 2 août 2021
Objet : Modification des statuts de Rodez Agglomération.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la transformation du district du Grand Rodez en communauté d’agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-50-1 du 19 février 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-4-1 du 4 janvier 2008 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Grand Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-309-01 BCT du 5 novembre 2015 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-01-11-002 du 11 janvier 2017 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Rodez Agglomération à la commune nouvelle de Druelle Balsac ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant modification de la composition du conseil communautaire de Rodez Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-07-21-001 du 21 juillet 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00002 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération 26 VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-02-004 du 2 octobre 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-001 du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-05-008 du 5 août 2020 portant modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération en date du 6 avril 2021 approuvant la modification des statuts de Rodez Agglomération ;
VU les lettres du 9 avril 2021 du président de Rodez Agglomération notifiant aux maires des communes membres de Rodez Agglomération, la délibération du 6 avril 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Druelle Balsac du 6 mai 2021
- Le Monastère du 10 mai 2021
- Luc-la-Primaube du 7 juin 2021
- Olemps du 14 juin 2021
- Onet-le-Château du 6 mai 2021
- Rodez du 28 mai 2021
- Sainte Radegonde du 3 juin 2021
- Sébazac-Concourès du 27 mai 2021
approuvant la modification des statuts de Rodez Agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'article 1 de de l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit pour ce qui concerne les compétences facultatives :
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
1° Création, acquisition, gestion et exploitation des infrastructures, des réseaux et des services de télécommunication,
2° Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine,
3° Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal Joffre),
4° Participation à l’accueil de grands spectacles,
5° Actions de soutien et coordination des politiques des communes en faveur des personnes âgées, de la jeunesse et de la petite enfance,
6° Capture et transport en fourrière des chiens et chats errants, mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les animaux, subvention aux refuges pour animaux,
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00002 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération 27 7° Actions en faveur du développement des activités culturelles et sportives sur le territoire de la Communauté et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement de l’agglomération,
8° Intervention à la demande de l’Etat en matière de gestion courante, d’entretien et de renouvellement des aménagements accessoires au boulevard urbain – RN 88,
9° Interventions relatives aux programmes routiers sur les routes départementales,
10° Etude et réalisation des opérations d’urbanisme et/ou d’aménagement suivantes : La Gineste, Combarel et Pré Lamarque Foirail à Rodez et Parc des Expositions (Les Cazals),
11° Définition et mise en œuvre d’une politique globale de déplacements, aménagement et gestion de pôles d’échanges multimodaux,
12° Elaboration et suivi du schéma de référence d’agglomération des circulations douces, et participation au financement des opérations inscrites au schéma,
13° Elaboration, exécution, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé,
14° Installation, gestion et entretien des abribus mis en place par la communauté d’agglomération sur le réseau de transports urbains, ainsi que les mobiliers liés à leur installation,
15° Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de Rodez Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00002 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération 28 Préfecture Aveyron
12-2021-08-02-00001
Arrêté relatif à la représentation du département
de l'Aveyron au sein de la conférence territoriale
de l'action publique de la région Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00001 - Arrêté relatif à la représentation du département de l'Aveyron au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 29 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° du 2 août 2021
Objet : Membres représentant le département de l’Aveyron au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie. Modificatif.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-9-1, et D 1111-2 à D 1111-7 relatifs à la conférence territoriale de l'action publique ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence territoriale de l'action publique ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la région Occitanie portant modification de la conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie et désignation de ses membres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-27-002 du 27 août 2020 désignant les membres représentant le département de l’Aveyron au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie ;
Considérant que les présidents des conseils départementaux sur le territoire de la région sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-27-002 du 27 août 2020 désignant les membres représentant le département de l’Aveyron au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie est modifié comme suit :
Les membres de droit représentant le département de l’ Aveyron au sein de la conférence territoriale de l’action publique sont :
Au titre du conseil départemental :
-M. Arnaud VIALA, Président.
Le reste de l'article sans changement.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-08-02-00001 - Arrêté relatif à la représentation du département de l'Aveyron au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 30 Préfecture Aveyron
12-2021-07-30-00001
ouverture d’une enquête publique unique
présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du
Lévézou Ségala, sur le territoire des communes
de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à :
- la déclaration d’utilité publique pour
l’établissement des périmètres de protection
autour des prises d’eau du Vioulou et du lac de
Bage situées respectivement sur les communes
de Trémouilles et Pont de Salars ;
- l’enquête parcellaire en vue de la
détermination des parcelles concernées par les
périmètres de protection et de l’institution de
servitudes qui en découlent ;
- la demande d’autorisation environnementale
au titre de la loi sur l’eau relative à la
régularisation administrative des prises d’eau du
Vioulou et du lac de Bage destinées à la
consommation humaine.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 31 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 30 juillet 2021
Objet : ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à :
- la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau relative à la régularisation administrative des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage et au prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage situées respectivement sur les communes de Trémouilles et Pont-de-Salars ;
- l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection et de l’institution de servitudes qui en découlent.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU l’arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 32 VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 1967 autorisant l’exploitation du captage ‘Le Vioulou’ sur la commune de Trémouilles ;
VU la convention tripartite (Etat, EDF et Syndicat) de 1993 pour une prise d’eau au lac de Bage sur la commune de Pont-de-Salars ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (article L.1321-2 du code de la santé publique) ;
VU la délibération du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (SME Lévézou Ségala) en date du 21 avril 2021, relative à la demande de mise en conformité de la prise d’eau ‘Le Vioulou’, commune de Trémouilles et de la prise d’eau du lac de Bage, commune de Pont-de-Salars, approuvant et autorisant le dépôt des dossiers réglementaires y afférents : instauration des prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection et des travaux y afférents ;
VU la délibération du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala en date du 6 mai 2010, fixant un calendrier pour la mise en conformité des périmètres de protection de ses captages d’eau potable ;
VU la délibération du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala en date du 21 avril 2021, sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques prévues par le dispositif réglementaire ;
VU le dossier présenté par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala pour être soumis à l’enquête publique, comprenant les pièces suivantes, toutes relatives à la régularisation administrative du captage d'eau destinée à la consommation humaine :
Dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant:
- Note d’incidences au titre du code de l’environnement
- Avis de l’office français de la biodiversité en date du 17 jullet 2020 ; - Délibération de la commission locale de l’eau du Viaur en date du 09 mars 2021
Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection auotur des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage comprenant:
- Une notice administrative
- Un dossier de déclaration d’utilité publique - Prise d’eau du Vioulou - Un dossier de déclaration d’utilité publique - Prise d’eau du lac de Bage - Un plan de situation – Prise d’eau du Vioulou
- Un plan de situation – Prise d’eau du lac de Bage
- L’avis de l’hydrogéologue agréé pour les deux prises d’eau
Dossier parcellaire comprenant :
- Un état parcellaire - Prise d’eau du Vioulou
- Un état parcellaire - Prise d’eau du lac de Bage
- Un plan parcellaire - Prise d’eau du Vioulou
- Un plan parcellaire - Prise d’eau du lac de Bage
VU le rapport de fin de phase d’instruction émis par la direction départementale des territoires, le 01 juillet 2021, au terme duquel le dossier est réputé complet et régulier, et dont l’avis est réputé favorable à la poursuite de la procédure ;
VU la décision n°E21000101/31 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2021 portant désignation de M. Jean-Claude GINESTE en qualité de commissaire enquêteur ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 33 Considérant qu’il y a lieu de soumettre aux formalités d’enquête publique unique prescrites par l’article L.181-10 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et et L214-3 du code de l’environnement, les déclarations d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants ainsi que le parcellaire préalable à l’institution des servitudes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique unique, d’une durée de 33 jours consécutifs, sera organisée du lundi 20 septembre 2021 à 9h00 au vendredi 22 octobre 2021 à 16h30 sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont-de-Salars, communes d’implantation du périmètre de protection immédiat du captage d’eau du ruisseau ‘Le Vioulou’ et du lac de Bage.
La mairie de Pont-de-Salars est désignée comme siège de l’enquête publique où toute correspondance pourra être adressée au commissaire enquêteur.
L’enquête publique unique, telle que prévue aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, a pour objet :
- la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau relative à la régularisation administrative des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage et au prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants au titre des articles L.1321-1 et suivants du code de la santé publique ;
- l’institution des servitudes à l’intérieur des périmètres de protection au titre des articles R.131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du 16 juillet 2021, le président du Tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Claude GINESTE, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Autorité organisatrice de l’enquête et personne responsable du projet
Le projet porte sur le territoire de plusieurs communes du département de l’Aveyron.
En application des dispositions des articles L.123-3, L.123-6 et R.123-3 du code de l’environnement, l’enquête publique est ouverte et organisée par une décision du préfet de l’Aveyron.
Le responsable du projet et pétitionnaire est le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (n° Siret : 20007379900021) dont la présidence est assurée par Monsieur Yves Regourd. Le siège est fixé à Baraqueville (12160), 339 avenue du Centre, tél : 05 65 69 00 03, courriel : eauxlevezousegala@orange.fr.
Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête
Le SME Lévézou Ségala est un syndicat d’eau potable majeur dans le département de l’Aveyron. Depuis janvier 2021, il compte 78 communes adhérentes, tout en exerçant des échanges d’eau (fournitures) avec plusieurs collectivités et syndicats partenaires.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 34 En 2019, le syndicat disposait de 16 ressources en eau situées pour la majorité à l’Est de son territoire. L’unité de production la plus importante est la station de traitement du Moulin de Galat qui fournit 99 % du volume total distribué à partir des 2 ressources suivantes : - une prise d’eau sur le ruisseau ‘Le Vioulou’ en aval du lac de Pareloup ; - une prise d’eau sur le lac de Bage.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
Le syndicat prévoit l’abandon d’un grand nombre de ressources pour ne conserver qu’à terme les deux suivantes :
- la prise en rivière sur ‘Le Vioulou’ en aval du barrage de Pareloup ; - la prise d’eau sur le lac de Bage.
Le syndicat sollicite :
- un prélèvement de 400l/s sur la prise d’eau en rivière ‘Le Vioulou’ (passage de 200 l/s à 400 l/s) ; - un prélèvement de 400l/s sur le lac de Bage (régularisation de la convention) ; - un volume annuel maximal de 10 000 000 m3 de prélèvement cumulé sur les 2 ressources précitées ; - une régularisation de la chaussée relative à la prise d’eau en rivière ‘Le Vioulou’.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Un avis au public relatif à la tenue de l’enquête publique unique sera publié, par les soins de la préfète de l’Aveyron et aux frais du SME Lévézou Ségala, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Aveyron.
Quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d’affiches sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Trémouilles et Pont-de-Salars, territoire d’implantation regroupant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné, dont font partie les prises d’eau du ruisseau ‘Le Vioulou’ et du Lac de Bage. Cette formalité sera accomplie par les maires et dûment certifiée à l’issue de l’enquête avant transmission à la préfète de l’Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du SME Lévézou Ségala, à l’affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des prises d’eau. Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Enfin, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (http//www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée et détermination des parcelles concernées par l’enquête parcellaire
Avant l’ouverture de l’enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de Trémouilles et Pont-de-Salars est faite par le SME Lévézou Ségala, en sa qualité de responsable du projet, aux propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée dont le domicile est connu, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les conditions préuves aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où se déroule l’enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d’enquête.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 35 Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique unique
Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire papier du dossier d’enquête sera consultable, gratuitement, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux dans les mairies de Trémouilles et Pont-de-Salars :
Mairie Adresse Périodes habituelles d’ouverture
Trémouilles 8 rue de l’Église-Saint-Amans
12290 Trémouilles
Le mardi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00
Le jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00
Du vendredi au samedi : de 09h00 à
12h00
Pont-de-Salars Place de la Mairie
12290 Pont-de-Salars
Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00
Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h30
Le dossier d’enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique unique auprès de la préfète de l’Aveyron.
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée d’ouverture de l’enquête publique, le public pourra présenter ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
• Sur les registres papier
En déposant ses observations et propositions sur l’un des registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ces registres seront disponibles, à leurs jours et heures habituels d’ouverture, dans les mairies de Trémouilles et Pont-de-Salars.
• Par courriel
En adressant ses observations et propositions à l’adresse mail suivante : pref-enquete-levezou@aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés au registre d’enquête dès réception et tenus à la disposition du public. Les courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête ne seront pas pris en compte.
• Par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à M. Jean-Claude GINESTE, commissaire enquêteur, à la mairie de Pont-de-Salars, Place de la Mairie, 12290 Pont-de-Salars, siège de l’enquête publique.
• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l’exception des observations sur l’enquête parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 36 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes :
• le lundi 20 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Pont-de-Salars ; • le jeudi 7 octobre 2021 de 14h00 à 16h00 à la mairie de Trémouilles ; • le vendredi 22 octobre 2021 de 14h00 à 16h30 à la mairie de Pont-de-Salars.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et orales reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions formulées par courrier postal reçu postérieurement à la clôture de l’enquête, soit après le vendredi 22 octobre 2021 à 16h30, ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions formulées hors des modalités prévues par le présent article ne seront pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Mesures sanitaires
Pendant toute la durée de l'enquête, les maires des communes concernées seront tenus de faire respecter les mesures sanitaires en vigueur nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 10 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documents annexés seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales formulées par le public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en réponse.
Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun des objets de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, il donne son avis sur l’emprise du projet.
Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet à la préfète de l’Aveyron (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de l’environnement et du développement durable) son rapport et ses conclusions motivées accompagnés de l'exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête et des registres et pièces annexées. Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du Tribunal administratif de Toulouse.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 37 Article 12 : Publication du rapport et des conclusions de l’enquête
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au SME Lévézou Ségala, responsable du projet, ainsi qu’aux maires des communes de Trémouilles et Pont-de-Salars pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public.
Tout projet d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de celui- ci.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet (www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.
Article 13 : Avis des collectivités locales
Dès le début de la phase d’enquête publique, les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet ainsi que les communautés de communes intéressées par le projet sont appelés à donner leur avis sur le dossier soumis à la présente enquête.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
Article 14 : Autorités décisionnaires
A l’issue de la procédure d’enquête publique, la préfète de l’Aveyron statuera :
- sur l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau relative à la régularisation administrative des prises d’eau du Vioulou et du lac de Bage et au prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants au titre des articles L.1321-1 et suivants du code de la santé publique ;
- l’institution des servitudes à l’intérieur des périmètres de protection au titre des articles R.131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 15 : Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le délégué départemental de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie, le président du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala, le commissaire enquêteur, les maires des communes de Trémouilles et Pont-de-Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-30-00001 - ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, sur le territoire des communes de Trémouilles et Pont de Salars, préalable à : 38 Préfecture Aveyron
12-2021-07-29-00009
Attestation de conformité d'un établissement
du type CTS (chapiteaux, tentes et
structures) – SCV POUJOL HOLDING- Chemin
des Combes – 12400 SAINT
AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-29-00009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – SCV POUJOL HOLDING- Chemin des Combes – 12400 SAINT 39 Service des sécurités
Service interministériel de défense et de sécurité civiles
Arrêté n° 2021-210-2 du 29 juillet 2021
Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – SCV POUJOL HOLDING- Chemin des Combes – 12400 SAINT AFFRIQUE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS),
VU la demande présentée par la SCV POUJOL HOLDING- Chemin des Combes– 12400 SAINT
AFFRIQUE,
VU l'avis favorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 6 juillet 2021,
SUR proposition de la directrice adjointe des services du cabinet,
– A R R Ê T E –
Article 1er : L'établissement du type CTS appartenant à la SCV POUJOL HOLDING, Chemin des
Combes – 12400 SAINT AFFRIQUE, est identifié sous le n° CTS 12-32.
Article 2 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut
autorisation d'exploiter.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-29-00009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – SCV POUJOL HOLDING- Chemin des Combes – 12400 SAINT 40 Article 4 : La directrice adjointe des services du cabinet, les Sous-préfets de Rodez, Millau et
Villefranche-de-Rouergue, le Directeur départemental de la sécurité publique de
l’Aveyron, Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et copie
sera adressée au Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rodez, le 29 juillet 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interminstériel de défense e protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-29-00009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – SCV POUJOL HOLDING- Chemin des Combes – 12400 SAINT 41 Préfecture Aveyron
12-2021-07-23-00002
convocation des électeurs de la commune de
Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le
cadre d'une élection municipale partielle
complémentaire
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 42 SERVICE DE LA LEGALITE
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS
Arrêté n° du 23 juillet 2021
Objet :Convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 12 mai 2021 nommant Monsieur Guillaume RAYMOND, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant délégation de signature consentie à Monsieur Guillaume RAYMOND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-21-002 du 21 août 2020 modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2021 ;
VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;
VU la lettre de démission du 28 avril 2021 de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Alain QUESTE ;
VU la lettre du 12 juillet 2021 par laquelle madame la Préfète de l’Aveyron accepte la démission de Monsieur Alain QUESTE ;
VU la lettre du 29 septembre 2020 portant démission de Monsieur Martial GEMBLE de son mandat de conseiller municipal ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 43 CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de SAINT-REMY est vacant depuis le 12 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que suite aux deux démissions susmentionnées le conseil municipal de SAINT REMY est incomplet ;
CONSIDERANT qu’ il y a dès lors lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir les deux sièges de conseillers municipaux vacants afin de permettre au conseil municipal de SAINT-REMY de procéder à l’élection du maire, en application de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté doit être publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;
– A R R E T E -
Article 1 : Les électeurs de la commune de SAINT-REMY sont convoqués le dimanche 26 septembre 2021 à l'effet d'élire deux membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 03 octobre 2021.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.
Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 20 août 2021.
Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 02 septembre 2021 et le dimanche 05 septembre 2021 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et- unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.
Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur de la commune pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 44 Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 06 septembre 2021 au jeudi 09 septembre 2021.
Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ
- le lundi 06 septembre, le mardi 07 septembre et le mercredi 08 septembre 2021 de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00.
- le jeudi 09 septembre 2021, de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00.
En cas de second tour du scrutin :
- le lundi 27 septembre 2021 de 14h00 à 18h00 .
Compte tenu des règles liées au COVID, les candidats devront se présenter à la Préfecture, munis d’un masque. Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .
Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 septembre 2021 à 0h et prendra fin le samedi 25 septembre 2021 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 27 septembre 2021 à 0h00 et prendra fin le samedi 02 octobre 2021 à 0h.
Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les
électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.
Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.
Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 45 Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.
Article 16 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le maire par intérim de SAINT- REMY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire par intérim .
Fait à Villefranche de Rouergue, le 23 juillet 2021.
Le Sous-Préfet
Guillaume RAYMOND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-23-00002 - convocation des électeurs de la commune de Saint Rémy et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 46 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2021-07-27-00002
Equipe départementale de secours nautiques
2021
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2021-07-27-00002 - Equipe départementale de secours nautiques 2021 47 Arrêté n° du 27 juillet 2021
Objet : « Équipe départementale de secours nautiques »
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2021
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d’information de la direction de la sécurité civile n°897 du 3 juin 1993 relative à la formation à la plongée subaquatique et plus particulièrement l’annexe 1 ;
VU le référentiel emploi activité compétence du 31 juillet 2014, relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU le guide de référence « Sauvetage aquatique » de la direction de la sécurité civile de novembre 2002 ;
VU les résultats des tests opérationnels effectués :
• du 14 au 18 septembre 2020 à BANYULS (66) :
qualification 50 mètres
VU l’avis du médecin-chef du SDIS 12 relatif à l’aptitude médicale des personnels plongeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2021-07-27-00002 - Equipe départementale de secours nautiques 2021 48 Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale de secours nautiques :
Plongeur opérationnel à moins de 60 mètres et SAV2 / SEV :
- Lieutenant Mehdi DIGHOUTH (SAL 3 / SNL 2) C.I.S. Millau Responsable de l’équipe
Plongeurs opérationnels à moins de 50 mètres et SAV2 / SEV :
- Commandant Stéphane ALLEGUEDE (SAL 2 / SNL 2) État-Major - Adjudant-chef Fabrice LACAN (SAL 1) C.I.S. Millau
- Adjudant-chef Ludovic GRES (SAL 2 / SNL 1) C.I.S. Millau - Sergent-chef Clément LOPEZ (SAL 2 / SNL 1) C.I.S. Rodez - Sergent-chef Bertrand PELLE (SAL 1 / SNL 2) C.I.S. Rodez - Expert Franck VASSEUR (SAL 2 / SNL 2) État-major
Plongeurs opérationnels à moins de 50 mètres et SAV1 / SEV :
- Capitaine Jordan DIEUDONNE (SAL 1 / SNL 1) État-major - Sergent-chef Nicolas LIAUTARD (SAL 1) État-major
- Caporal-chef Lionel RODRIGUEZ (SAL 1 / SNL 1) C.I.S. Rodez
Plongeur opérationnel à moins de 30 mètres et SAV1 / SEV :
- Sergent Julien LERASLE (SAL 1) État-Major
SAV1 / SEV :
- Cadre de santé 2ème classe Hervé CLOT État-major
- Lieutenant Olivier GUIRAUD C.I.S. Bassin
- Lieutenant Benoît PRADEL C.I.S. Capdenac
- Adjudant-chef Pascal FALIEZ C.I.S. Bassin
- Adjudant-chef Xavier MARTEL C.I.S. Laissac
- Adjudant-chef Patrice SEGERIE C.I.S. St-Affrique
- Adjudant Alexis AVALLON C.I.S. Entraygues
- Adjudant Victor DELLAC C.I.S. Capdenac
- Adjudant Christophe LEPINE C.I.S. Villefranche de Rouergue - Adjudant Alexis SALESSES C.I.S. Montbazens
- Adjudant Philippe VIEILLEDEN C.I.S. Rodez
- Sergent-chef Paul SOLIER C.I.S. Millau
- Sergent-chef Armand BEGLIOMINI C.I.S. Millau
- Sergent-chef Thomas DERIVIERE C.I.S. Bassin
- Sergent Patty BERGOUNHON C.I.S. Nord-Aveyron
- Sergent Vincent FALIP C.I.S. Rodez
- Sergent Bastien ROZENZWEJG C.I.S. Millau
- Sergent Luc VAYSSETTES C.I.S. Villefranche de Panat - Caporal-chef Sébastien BESSOU C.I.S. Pradinas
- Caporal-chef Bastien BURGUIERE C.I.S. Bozouls
- Caporal-chef Flavien GADY C.I.S. Capdenac
- Caporal-chef Guillaume VIGUIE C.I.S. Bassin
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2021-07-27-00002 - Equipe départementale de secours nautiques 2021 49 - Caporal Brice LADET C.I.S. Rodez
- Caporal Julien GIMALAC C.I.S. Millau
- Caporal Annabelle MARCILHAC C.I.S. Millau
- Caporal Frédéric TERRAL C.I.S. St-Affrique
- Caporal Jason TISSIE C.I.S. Bassin
- Sapeur Josselin BASSOU C.I.S. Millau
- Sapeur Yann FABRE C.I.S. Villefranche de Rouergue
Article 2 – Cette liste nominative des sapeurs-pompiers membres de l'équipe de secours nautiques est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°12-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 portant sur la composition de l'équipe départementale de secours nautiques.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 27 juillet 2021
La Préfète
Valérie Michel-Moreaux
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2021-07-27-00002 - Equipe départementale de secours nautiques 2021 50