Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D06 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D10 DE 1 1 2 1
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D02 2023D02V2 DE
unknown - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D05 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D01 DE 1 1 1
Convocation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024M01 DE 1 1 1 2
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D08 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D03 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D04 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 060 216004812 20240326 2024D07 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1 2
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
[Nombre de conseillers
en exercice 11 |
présents 7
votants 8
absents 4
0 exclus
Date de convocation :
12 mars 2024
Date d'affichage :
12 mars 2024
Objet
Adhésion au
groupement des
commandes pour
l'achat d'énergies
coordonné par le
SE60
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D10-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D2024-10
+ Annexe
De la commune de PARNES
Séance du mardi 26 mars 2024 à 20:50
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de :
M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Michel ARDANA, Frédéric RICHEVAUX,
Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame Catherine CROSNIER
Etaient absents :
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Pascal LAROCHE
MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Landry LEPAGE,
Secrétaire de séance :
M. Frédéric RICHEVAUX
Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de
mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour
alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public...)
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis
2015, c'est désormais une obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz,
- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36kVA pour
les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP)}, ou un bilan annuel > 2M°£,
Conformément à ses statuts, le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) est habilité
à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l'ouverture des marchés d'électricité et de
gaz et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique,
le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d'un
groupement d'achat d'énergies et validé la convention constitutive
correspondante (en annexe de la présente délibération).
D10 - 1/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D10-DE
ne
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d'Energie de l'Oise. Il est
chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code |
de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des
besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2 de la convention
constitutive.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les
marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-
cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d'Energie de l'Oise,
coordonnateur du groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Il'est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au
début de fourniture des marchés coordonnées par le SE60, doit, si elle |
souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y
adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu'à l'issue des
contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour
les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en
concurrence, il est proposé d'adhérer au groupement de commandes du
SE60.
La liste des contrats concernés par ce groupement de commandes est
annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être
ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et
12123-7,
Vu le Code général des collectivités territoirales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L 331-1, L441-1 et L441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commande pour l'achat
d'énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d'Energie de
l'Oise,
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour: 8
Voix contre : 0
Abstention : 0
DECIDE de l'adhésion au groupement d'achat d'énergies coordonné par le
SE60 pour :
L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5
(sites de puissance <= 36kVa) et services associés
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la
présente délibération,
AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement,
D10 - 2/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D10-DE
VIT
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de
la ville de Parnes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque
les dépenses sont inscrites au budget,
PREVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue
par la convention constitutive,
DONNE mandat au Syndicat d'Energie de l'Oise pour collecter, en tant que
besoin, les données relatives à l'ensemble des points de livraison de la
collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs
d'énergies.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Prétecture de BEAUVAIS le
29 mars 2024
Fait le, 29 mars 2024 Le Maire
D10 - 3/3