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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
Nombre de conseillers
|en exercice 11
présents 7
votants 8
absents 4
exclus 0
Date de convocation :
12 mars 2024
Date d'affichage :
12 mars 2024
Objet
Adhésion à la
convention cadre
unique relative aux
missions et services
facultatifs du Centre
de Gestion de la
fonction publique
territoriale de l'Oise
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D08-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D2024-08
De la commune de PARNES
20:50 Séance du mardi 26 mars 2024 à
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de :
M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Michel ARDANA, Frédéric RICHEVAUX,
Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame Catherine CROSNIER
Etaient absents :
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Pascal LAROCHE
MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Landry LEPAGE,
Secrétaire de séance :
M. Frédéric RICHEVAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à
L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués
par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l’Oise
n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique
relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise
n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son
règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services
facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du
Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
DO8 - 1/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D08-DE
De
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu
des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique
territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées
de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants
de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de
conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut
de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels
inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions
optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même
document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les
obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix,
sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de
commande ou d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas
l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant
à ladite convention,
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour: 8
Voix contre : 0
Abstention: 0©
DECIDE d'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et
missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de l'Oise ci-annexée.
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses
éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de
demande d'’intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention,
etc...)
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le
29 mars 2024
Fait le, 29 mars 2024 Le Maire =
/
DO8 - 2/2