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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
INombre de conseillers |
en exercice 11 |
présents 6 |
votants 7 |
absents 5 |
exclus 0
Date de convocation :
12 mars 2024
Date d'affichage :
12 mars 2024
Objet
Désignation d'un
référent
déontologique pour
les élus locaux
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D01-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D2024-01
De la commune de PARNES
Séance du mardi 26 mars 2024 à 20:40
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de :
M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Michel ARDANA, Frédéric RICHEVAUX,
Patrice MALLEMONT et Madame Catherine CROSNIER
Étaient absents :
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Pascal LAROCHE
MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Landry LEPAGE, Bruno
VUILLERMOZ
Secrétaire de séance :
M. Frédéric RICHEVAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son
article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (article 218);
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologique de l'élu local et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l'élu local;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents
déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisie en raison de leur
expérience et de leurs compétences ;
DO1 - 1/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D01-DE
V
que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées
par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en
situation de conflit d'intérêt avec celles-ci;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 du CGCT
peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes;
Considérant la délibération n°D20231115_08 prise en conseil communautaire
du 15 novembre 2023 désignant Maître Johanna LADOUCE, en qualité de
référent déontologue pour les élus locaux ;
Considérant que la CCVT a négocié avec Maître LADOUCE le fait qu'elle puisse
également intervenir pour les communes du territoire du Vexin-Thelle;
Le maire propose de désigner Maître Johanna LADOUCE, en qualité de
référent déontologue pour toute saisine en lien avec la commune. Il indique
que, dans ce cas, les indemnités de vacation et autres de Maître LADOUCE
seront à la charge de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour : 7
Voix contre : 0
Abstention : 0
DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Maître Johanna LADOUCE est nommée en qualité de référent déontologue
des élus, pour la durée du mandat du conseil municipal. Au terme de cette
durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de
ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses
fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus :
- Soit par voie écrite à l'adesse de la commune sous enveloppe cachetée
portant la mention "confidentiel", dans le respect des obligations de
confidentialité rappelées par l'article R.1111-1-D du CGCT.
- Soit par mail en précisant dans son objet "Saisine du référent déontologue -
Nom de la collectivité - Confidentiel"!,
Toute demande fera l'objet d'un accusé réception par le référent déontologue
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de
la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra
demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra
recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Chaque année et dans le respect
des règles de confidentialité et de secret professionnel, le référent
déontologue rendra compte de ses travaux au maire, qui pourra en informer
le conseil municipal, pour ce qui concerne les dossiers en lien avec la
commune.
DO1 - 2/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D01-DE
VV
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le
référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction
du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent
déontoloqaue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité, à savoir 80 euros, conformément à
l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette somme
peut être actualisée conformément aux articles de lois qui pourraient être
promulgués et conformément au "coût de la vie”. Cette indemnité sera versée
par la commune concernée selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des indemnités kilométriques peuvent être prises en charge conformément à
l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasinnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Il est
précisé que le cabinet du référent est le point de départ des indemnités
kilomètriques.
Frais de bouches et d'hôtel, pour les déplacements de plusieurs jours ou tôt le
matin ou tard le soir selon l'arrêté du 20 septembre 2023 qui modifie l'arrêté
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnes civils de l'Etat.
Article 5 : Coordonnées électroniques du référent déontologue
Le référent déontologue peut être contacté à l'adrese électronique suivante :
johanna.ladouce@stream.law
AUTORISE le maire à signer la convention tripartite entre Maître Johanna
LADOUCE, la CCVT et les communes désireuses de bénéficier du conseil de
Maître LADOUCE, dont la commune de PARNES.
AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le
29 mars 2024
Fait le, 29 mars 2024 Le Maire /
DO1 - 3/3