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Déliberation - 2024 539 charte de bonnes pratiques
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 539 charte de bonnes pratiques)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
RARE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2024-539 Approbation de la charte de
bonnes pratiques concernant la démographie
médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
E DA SILVA
Jean de la Ruelle
/ DT
(éronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 18/10/2024 C
ID : 045-214502858-20241015-DELIB2024539-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 15 octobre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOKS,
M. CHAILLOU, Mme GAUTHIER, M. LACOU,
Mme NOGUES, M. PAOLI, M. LAFRAYHI
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme MOULIN a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. DIARRA a
donné pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme LOQUET a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme DUGUE a
donné pouvoir à Mme HAMEAU.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Publié le 18/10/2024 SG
ID : 045-214502858-20241015-DELIB2024539-DE
2024-539 Approbation de la charte de bonnes pratiques concernant la démographie |
médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
La Région Centre Val de Loire est l’une des régions les moins bien dotées en termes de démographie
médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du
département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la
métropole d'Orléans.
Conformément aux compétences facultatives énoncées dans les statuts et à travers la charte de
bonnes pratiques, Orléans Métropole s’engage à assurer la coordination des projets d'installation et
de maintien des professionnels de santé sur l'ensemble des 22 communes.
La présente charte souligne qu’en termes de démographie médicale, les collectivités locales ont un
rôle à jouer mais elle a aussi pour vocation d’affirmer qu’elles ne peuvent se substituer à l'Etat, dont il
est attendu en urgence de nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé
partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.
Face à cette situation, les Maires de la métropole d'Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au
mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à
développer des solutions pragmatiques pour faciliter l'installation de médecins de façon pérenne :
prêts de logement, aides à l'installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons
de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d'étudiants en médecine,
etc...
Cependant, cette votonté des maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des
situations de concurrence au sein d’un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité
des dispositifs et la coopération entre communes.
Dans ce contexte, les élus d'Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s'inscrivent dans une
démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.
Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de
deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics
essentiels :
- Esprit de solidarité au sein de la Métropole
- Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole
Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l'unanimité la charte de
bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver cette charte de bonnes pratiques à passer entre la commune
de Saint Jean de la Ruelle, les autres communes de la Métropole et Orléans Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu ja délibération n° 2024-07-11-COMDEL-019 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2024
approuvant la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire
d'Orléans Métropole,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Fr
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Dubé 1e 18/10/2024 SG ID : 045-214502858-20241015-DELIB2024539-DE
APPROUVE la charte de bonnes pratiques ayant pour objet une démarche de solidarité et de non-
concurrence en matière de démographie médicale, à passer avec Orléans Métropole et entre les
communes de la Métropole ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de bonnes pratiques et tout
document correspondant.
Fabien £RE DA SILVA, Véronique DESNOUES
Maire de Sin Jean de la Ruelle Secrétaire de séance
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que. i présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
na « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, sait à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
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