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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 76 24 Charte bonne pratiques demographie medicale watermark)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
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7
ORLÉANS METR@ePOLE
Noturellement Val de Loire
CHARTE DE BONNES PRATIQUES CONCERNANT LA DEMOGRAPHIE MEDICALE SUR LE TERRITOIRE D'ORLEANS METROPOLE
ENTRE :
Orléans métropole dont le siège social est situé Espace Saint Marc, 5 Place du 6 Juin 44 CS 95801 45058 ORLEANS Cedex 1, représentée par son Président, Serge GROUARD, conformément à la délibération n°2024-07-11-COMDEL-019 du 11 juillet 2024.
Ci-après dénommée « Orléans métropole »,
Les communes de :
COMMUNE de BOIGNY SUR BIONNE, représentée par son Maire, Monsieur Luc MILLIAT COMMUNE de BOU, représentée par son Maire, Monsieur Bruno CŒUR COMMUNE de CHANTEAU, représentée par son Maire, Madame Christel BOTELLO COMMUNE de CHECY, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Vincent VALLIES COMMUNE de COMBLEUX, représentée par son Maire, Monsieur Francis TRIQUET COMMUNE de FLEURY LES AUBRAIS, représentée par son Maire, Madame Carole CANETTE COMMUNE de INGRE, représentée par son Maire, Monsieur Christian DUMAS COMMUNE de LA CHAPELLE SAINT MESMIN, représentée par son Maire, Madame Valérie
BARTHE-CHENEAU
COMMUNE de MARDIE, représentée par son Maire, Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY COMMUNE de MARIGNY LES USAGES, représentée par son Maire, Monsieur Philippe
BEAUMONT
COMMUNE de OLIVET, représentée par son Maire, Monsieur Matthieu SCHLESINGER COMMUNE de ORLEANS, représentée par son Maire, Monsieur Serge GROUARD COMMUNE de ORMES, représentée par son Maire, Monsieur Alain TOUCHARD COMMUNE de SAINT CYR EN VAL, représentée par son Maire, Monsieur Vincent MICHAUT COMMUNE de SAINT DENIS EN VAL, représentée par son Maire, Madame Marie-Philippe
LUBET
COMMUNE de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane
CHOUIN
COMMUNE de SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par son Maire, Madame Vanessa SLIMANI COMMUNE de SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par son Maire, Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA
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V7
COMMUNE de SAINT JEAN LE BLANC, représentée par son Maire, Monsieur Thierry CHARPENTIER
COMMUNE de SAINT PRYVE SAINT MESMIN, représentée par son Maire, Monsieur Thierry COUSIN
COMMUNE de SARAN, représentée par son Maire, Madame Maryvonne HAUTIN COMMUNE de SEMOY, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BAUDE
PREAMBULE :
La Région Centre Val de Loire est l’une des Région les moins bien dotées en terme de démographie médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la Métropole d’Orléans.
La présente charte souligne que les collectivités locales ont un rôle à jouer pour enrayer ce phénomène
mais a aussi pour vocation d’affirmer qu’elles ne peuvent se substituer à l’Etat, dont il est attendu en
urgence des nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.
Face à cette situation, les Maires de la Métropole d’Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à développer des solutions pragmatiques pour faciliter l’installation de médecins de façon pérenne : prêts de logement, aides à l’installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, création de Centres de Santé ou de Maisons Médicales, aide à la formation d’étudiants en médecine, etc.
Cependant, cette volonté des Maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des situations de concurrence au sein d’un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité des dispositifs et la coopération entre communes.
Dans ce contexte, les élus d'Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s’inscrivent dans une démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.
Chaque élu de la Métropole d'Orléans s’accorde sur le fait que démarcher un professionnel de santé au sein d’une autre commune de la Métropole par des incitàtions financières directes ou indirectes dans une entité soutenue par des subventions publiques (MSP, Centre de santé, Maison médicale) est contraire à l’esprit métropolitain, à notre appartenance et à notre attachement à une communauté de destin.
Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l’engagement de chacun des signataires autour de deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics essentiels :
- Esprit de solidarité au sein de la Métropole
- Objectif de Non-concurrence entre les communes de la Métropole
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TT
ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES :
I - Esprit de Solidarité
Article 1:
La Métropole d'Orléans décide de créer une instance intercommunale de concertation sur la santé, composée des 3 représentants des groupes du Conseil de Métropole au sein du groupe de travail « Santé », et d’un élu désigné par le maire 7 chaque commune signataire de la présente charte. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins y sera associé, ainsi que les deux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé de la Métropole. |
Article 2 :
Dans ce cadre, la Métropole décide de recruter un coordinateur des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé.
Article 3 :
Pour permettre le recensement des professionnels médicaux, paramédicaux et des exercices regroupés, installés sur le territoire de de la Métropole orléanaise, les signataires s’engagent à communiquer annuellement toutes informations utiles à ce coordinateur. Chaque commune décide de signaler toutes modifications éventuelles intervenant au sein de son territoire, afin de permettre un partage métropolitain actualisé des données.
Article 4 :
Les signataires s'engagent également à s’informer de leurs nouveaux projets dans le domaine de la santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice regroupé (Maisons de Santé Pluridisciplinaires, Centres de Santé, Maisons Médicales offre d’emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants et /ou pour les praticiens pour permettre la meilleure coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé.
II- Objectifs de non-concurrence :
Article 5 :
En considérant les situations et initiatives déjà existantes, les élus signataires s'engagent à
privilégier la recherche de solutions en dehors du territoire, pour soutenir notamment les secteurs sous dotés du territoire métropolitain.
Le groupe de travail « Santé » composé des trois élus désignés au sein d’Orléans Métropole aura vocation à se réunir régulièrement afin de pouvoir informer, au minimum une fois par an, les membres de la Conférence des Maires d'Orléans Métropole de ces projets, ainsi que les membres désignés au sein du Conseil de Développement.
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Article 6 :
Les signataires s’engagent moralement à ne pas démarcher les médecins ou tous autres professionnels
de santé déjà installés sur une autre commune du territoire métropolitain, au profit de leur commune,
par une aide financière et / ou en nature, directe ou indirecte (primes, réduction ou gratuité de loyer,
etc..….).
Article 7 :
A cet égard, si un médecin ou tout autre professionnel de santé installé dans la Métropole d'Orléans
souhaite de sa propre initiative déplacer son activité sur le territoire d’une autre commune de la
Métropole, il en garde naturellement l’entière liberté, mais la commune d’accueil s’engage à ne pas
le faire bénéficier des dispositifs d’aide qu’elle subventionne directement ou indirectement.
Article 8:
Bien entendu, chaque Maire peut engager ou poursuivre sur sa commune la mise en œuvre de dispositifs d’attractivité en matière de santé, mais sous réserve de respecter les engagements sus mentionnés aux articles 5, 6 et 7.
Fait à Orléans, le
Signataires :
Pour Orléans Métropole
Serge GROUARD Président
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F7
Pour la commune de BOIGNY SUR BIONNE,
le Maire, Monsieur Luc MILLIAT,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de BOU,
le Maire, Monsieur Bruno CŒUR,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de CHANTEAU,
le Maire, Madame Christel BOTELLO,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de CHECY,
le Maire, Monsieur Jean-Vincent VALLIES,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de COMBLEUX,
le Maire, Monsieur Francis TRIQUET,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de FLEURY LES AUBRAIS,
le Maire, Madame Carole CANETTE,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de INGRE,
le Maire, Monsieur Christian DUMAS,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de LA CHAPELLE SAINT MESMIN,
le Maire, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de MARDIE,
le Maire, Madame Clémentine CAILLETEAU-
CRUCY,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de MARIGNY LES USAGES,
le Maire, Monsieur Philippe BEAUMONT,
dûment autorisé par délibération n°
.Pour la commune d’OLIVET,
le Maire, Monsieur Matthieu SCHLESINGER,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune d'ORLEANS,
le Maire, Monsieur Serge GROUARD
dûment autorisé par délibération n°
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F7
Pour la commune d’ORMES
le Maire, Monsieur Alain TOUCHARD,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT CYR EN VAL,
le Maire, Monsieur Vincent MICHAUT,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT DENIS EN VAL,
le Maire, Madame Marie-Philippe LUBET
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT HILAIRE SAINT
MESMIN,
le Maire, Monsieur Stéphane CHOUIN
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commüne de SAINT JEAN DE BRAYE,
le Maire, Madame Vanessa SLIMANTI,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE,
le Maire, Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT JEAN LE BLANC,
le Maire, Monsieur Thierry CHARPENTIER,
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SAINT PRYVE SAINT MESMIN,
le Maire, Monsieur Thierry COUSIN
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SARAN,
le Maire, Madame Maryvonne HAUTIN
dûment autorisé par délibération n°
Pour la commune de SEMOY,
le Maire, Monsieur Laurent BAUDE, .
dûment autorisé par délibération n°
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/10/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)