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Déliberation - dl.24.115 sante adoption de la charte des bonnes pratiques concernant demographie medicale sur le territoire dorleans metropole
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.115 sante adoption de la charte des bonnes pratiques concernant demographie medicale sur le territoire dorleans metropole)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence d'Arnaud JEAN, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2024
Présents :, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Eric PERENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DL.24.115 - Adoption de ia charte des bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole
Arnaud JEAN expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-07-11-COMDEL-019 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2024 approuvant la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole ;
La Région Centre Val de Loire est l’une des régions les moins bien dotées en termes de démographie médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la métropole d'Orléans.
Conformément aux compétences facultatives énoncées dans les statuts et à travers la charte de bonnes pratiques, Orléans Métropole s'engage à assurer la coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé sur l'ensemble des 22 communes.
La présente charte souligne qu'en termes de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais a aussi pour vocation d'affirmer qu'elles ne peuvent se substituer à l'Etat, dont il est attendu en urgence des nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.
Face à cette situation, les Maires de la métropole d'Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à développer des solutions
pragmatiques pour faciliter l'installation de médecins de façon pérenne : prêts de logement, aides à l'installation, participation aux frais déplacement, soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d'étudiants en médecine, etc.
Cependant, cette volonté des maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des situations de concurrence au sein d'un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité des dispositifs et la coopération entre communes.
Dans ce contexte, les élus d'Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s'inscrivent dans une démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.
S€1/ 23€ DL.24.115 Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics essentiels :
-_ Esprit de solidarité au sein de la Métropole
- __ Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole
Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l'unanimité la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Après présentation à la Commission Générale du 04 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d'approuver cette charte de bonnes pratiques à passer entre la commune d'Ingré, les autres communes de la Métropole et Orléans Métropole.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
Notification le : 14 novembre 2024
S€2/ 25€ DL.24.115 dé HELIOS : comptabilité publique
4 | ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission mulitiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur: LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_115
Objet : Adoption de la charte des bonnes pratiques concernant la
démographie médicale sur Le territoire d'Orléans
Métropole
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.7 - Actes speciaux et divers
Identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL 24 115-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9350
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL_24 115-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 481.7 Ko
Nom original : DL.24.115 - SANTE - Adoption de la charte des bonnes
pratiques concernant démographie médicale sur le territoire
d'Orléans Métropole.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241112-DL 24 115-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h11min24s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024 à 15h11min24s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024à 15h11min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h16min39s Reçu par le MI le 2024-11-14
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