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Procès Verbal - DEL 001 03 2022 Déclassement Reclasseement de plusieurs délaissés de l'ancienne RN3 dans le patrimoine communal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 001 03 2022 Déclassement Reclasseement de plusieurs délaissés de l'ancienne RN3 dans le patrimoine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Hi
benoit
3 1
MAR
207?
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
8
SEANCE
11
MARS
2022
x)
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
N°
001
- 03
— 2022
- Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
- Direction
Voierie
DECLASSEMENT
/ RECLASSEMENT
DE
PLUSIEURS
DELAISSES
DE
L’ANCIENNE
R.N.3
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
(La
Commission
Cadre
de
Vie
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité)
Le
Maire
certifie :
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
3 1 MAR 2022
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait été faite le 4 mars 2022. >
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
FTÉSONS
srmmsnese
27
REDTÉSENTÉS
sr
07
ÉRGUSÉS
sms
ADSENTS
sr
5
Total
des
votes
…
34
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le Vendredi
11
Mars
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à
la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAVYE
BONE
-— TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
— Odile
DAMOUR -— Jean
François
CATAN
— Sylvie
PAYET
— Eric
NIOBE
Patrice
BOULEVART
—
Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
-— Charles
André
SAINT
PIERRE
-
Christelle
HOAREAU
-—
Ruddy
VOULAMA
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
— Angélique
PEDRE
-— Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
- Jack
TAVEL
- — Fabienne
BORNEO
- Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ONT
DONNE
PROCURATION :
Valentine
SERRANO
à Sylvie
PAVYET
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
à Jean
Louis
VITAL
—
Sarah
SALAH
-— ALY
à Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
- Eric
CARITCHY
à Patrice
ELLAMA
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Patrice
SELLY
— Philippe
LE
CONSTANT
à Jean
Luc
JULIE
- Valérie
DIJOUX
à
Patrick
DALLEAU
ABSENT
EXCUSE :
ABSENTS
: Alicia
HA
Y ANO
-—
Sabrina
RAMIN
-— Axel
BOUCHER
—
£NNT
|
Noëlle
CHANE
FAN
- Hans
DOUX
Secrétaire
de
séance
Angélique
PEDRE
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88 01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL001032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 Le
Président
informe
l’ Assemblée
que
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.121-
I du
Code
de
la Voirie
routière,
certaines
portions
de
route
nationale
qui
ne
sont
plus
affectées
à l’usage
direct
du
public,
comme
cela
peut
être
le cas
lors
d’une
rectification
de
tracé,
doivent
rejoindre
le domaine
public
routier
communal.
Madame
la Présidente
de
Région
propose
ainsi
à notre
Conseil
municipal
de
statuer
sur
une
opération
de
déclassement/reclassement
d’un
certain
nombre
de
délaissés
classés
toujours
aujourd’hui
dans
leur
domaine
public,
le long
de
la Route
Nationale
N°3
(dit route
des
Plaines).
Ces
tronçons
de
route
appartenaient
à
l’ancien
tracé
historique
avant
rectification
du
tracé
routier
(tel
que
le
connaissons
dans
sa
configuration
actuelle
—
voir
annexes
permettant
de
localiser
ces
vieux
délaissés
numérotés
1 à 7).
Aussi
dès
réception
de
la décision
de
l’assemblée
plénière
Régionale,
le Président
propose
à l’Assemblée
de
l’autoriser
à procéder,
au
transfert
desdits
terrains
d’assiette
dans
le domaine
public
communal
tel
que
matérialisé
sur
les
plans joints
en
annexe.
Considérant
que
ces
opérations
de
déclassement/reclassement
n’ont
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
anciens
espaces
communs,
et
qu’en
vertu
d’une
part,
de
l’article
L.f41-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
et
de
Particle
L.3112-1
du
C.G.3.P
d’autre
part,
le
maire
est
dispensé
de
procéder
à
l’enquête
publique
préalable,
le Président
propose
donc
à l’assemblée :
+
_ D’approuver
le transfert
des
délaissés
bordant
la RN3,
du
domaine
public
Régional,
vers
le
domaine
public
Communal
;
+
_D’approuver
le
classement
desdits
délaissés
de
la
RN3
en
voirie
rurale,
sauf
pour
une
boucle
(sur
laquelle
débouche
le
chemin
« Emile
Jista
»)
qui
sera
classée
en
voirie
communale,
car
elle
se situe
dans
l’agglomération
de
la Confiance ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL001032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 e
De
mettre
à jour
le tableau
unique
de
classement
de
voirie
en
le complétant
avec
les
indications
détaillées
ci-après
:
Etat
actuel
RER
Date de
type
Dénomination
caractère
|
Quartier
début
fin
Long |
Larg
RAA
EN
OL
CHERS)
DRE
classe
me
ment
la
Enrob
|
Bico
|
Béton |
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|
é
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délib
NÉS
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La
244
10
à
Cette
rue
.
communal
Confianc
RN3
RN3
244
-
-
I
,
(délaissé
1)
ml
16m
séance
sun
La
allée
rural
Confianc |
RN3
RN3 |
T0 |
10m
:
-
406 |
n
|
Cette
(délaissé
2 et 3)
e
m
séance
IDRASS |
semer
rural
Ch. de
RN3
RN3
|
5 |
Qt |
14 |
-
.
[as]
n |
£%
es
(délaissé
4
et
5)
ceinture
m
m
séance
:
Pont
:
x
impass
|
......... presses
—
RN3
RN3
328
12
à
115
_
_
213
Il
Cette
es
(délaissé
6)
PAYET
ml
54
m
séance
Pont
173 |
6à
Cette
mue
|
rural
RN3
RN3
173
-
-
-
Il
:
PAYET
ml
25
m
séance
(délaissé
7)
e
de
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’adjoint délégué,
à signer toutes
les pièces
y afférentes.
Les
dénominations
respectives
de
ces
délaissés
vous
seront
soumises,
à validation
pour
l’adressage,
ultérieurement
lors
d’une
prochaine
séance.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Le
Maire,
ETS Vies DURE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL001032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022