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Déliberation - DEL 051 05 2022 Annexe CONVENTION CLEA ST BENOIT
unknown - DEL 015 03 2022 Annexes
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 015 03 2022 Annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation,
) semac . #7 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
ben OIt D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative au projet dénommé « Travaux de confortement
Ecole Elémentaire Odile Elie » à Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220311-DEL015032022-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022 Entre les soussignés
La Société d'Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC), ci- après dénommée le « porteur de projet », société d'économie mixte dont le siège est situé au 16 b, résidence Le Manchy. Rue Leconte de Lisle. 97470 SAINT-BENOIT, représenté par son directeur général, Monsieur Frédéric PILLORE.
ET
La Commune de Saint-Benoît, représenté par Le Maire, Patrick SELLY, dont la mairie est située au 2 Rue Georges Pompidou 97470 Saint Benoît
* * * * *
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales ;
• le Code de l’urbanisme ;
• le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement ;
• le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l’ambition portée par le
Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) ;
• le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l’enveloppe « fonds friches –
recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020 ;
• l’appel à projets régional lancé le 17 décembre 2020 ;
• le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 26 février 2021 et
le courrier d’engagement sur l’honneur en date du 26 février 2021 :
• la décision du comité de sélection régional de retenir ce projet comme lauréat
de l’appel à projets ;
• L’avenant N.1 de la convention FOND FRICHE intégrant la participation
financière de la SEMAC aux travaux de confortement de l’Ecole Elémentaire Odile Elie pour un montant de 215 000 €.
* * * * *
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
L’intégration en dépenses du bilan prévisionnel initial d’une somme de 215 000 € correspondant à une participation de la SEMAC au bénéfice de la commune de Saint- Benoît, au titre des mesures conservatoires du chantier de déconstruction de l’Opération Cannelle, pour le confortement du bâti de l’école Elémentaire Odile Elie mené par la commune de Saint-Benoît Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL015032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le porteur de projet de l’opération de déconstruction de l’immeuble CANNELLE, la SEMAC, apporte son concours financier à la Commune de Saint-Benoît pour la réalisation des travaux de confortement de l’Ecole Elémentaire Odile Elie, mitoyenne de l’immeuble CANNELLE.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du projet
L’opération Cannelle est un projet immobilier, situé au 37-39 rue Georges Pompidou. 97470 Saint-Benoît, qui consiste :
- d’une part, en la déconstruction d’un programme de 23 logements jamais mis en exploitation et aujourd’hui fortement dégradé (suite à la liquidation judiciaire de la société de promotion en 1997) ainsi que de surfaces commerciales vacantes depuis plus d’une dizaine d’années.
- d’autre part, la construction d’une résidence pour plus d’autonomie (R.P.P.A.) de 56 logements et des locaux d’activité visant à répondre aux besoins des résidents et des administrés bénédictins.
Par ailleurs, afin de réaliser ces travaux dans des conditions de sécurité optimales, par mesures conservatoires considérant l’état de vétusté et de dégradation des bâtiments de l’Ecole Elémentaire Odile Elie, la Commune de Saint-Benoît s’est engagée dans un programme de confortement des constructions existantes préalablement au démarrage des travaux de déconstruction de l’immeuble CANNELLE. Dans ce cadre, la SEMAC participera au financement desdits travaux de confortement qui seront réalisés sous maitrise d’ouvrage communale.
2.2. Délais de réalisation des travaux de confortement
Dans un souci de coordination avec le calendrier prévisionnel du projet de déconstruction de l’immeuble CANNELLE, il est entendu avec la Collectivité que les travaux de confortement de l’école Elémentaire Odile ELIE devront être réalisés à l’occasion des vacances scolaires programmées :
- du 21 mars au 25 mars 2022,
- du 16 mai au 27 mai 2022,
- ainsi que tous les mercredis
Calendrier de réalisation :
- Attribution du marché des travaux de confortement : mars 2022 ; - Notification de l’ordre de service de démarrage des travaux de confortement : mars 2022 ;
- Démarrage des travaux de confortement : mars 2022 ;
- Achèvement des travaux de confortement : juin 2022. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL015032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Montant de la participation
La participation du porteur de projet, SEMAC, travaux de confortement de l’école élémentaire Odile Elie s’élève à 215 000 €.
3.2. Modalités de versement de la subvention
Une avance de participation sera versée, correspondant à 50% de la participation, sur présentation de l’Ordre de Service de démarrage des travaux. En l’absence de réalisation, l’avance sera remboursée.
Le solde de la participation sera versé, après service fait, sur présentation : - D’un état récapitulatif définitif des dépenses, et des factures correspondantes, faisant état des sommes payées par la municipalité ;
- D’une attestation communale d’achèvement des travaux de confortement ;
- D’un certificat de conformité des travaux de confortement produit par la maîtrise d’œuvre de la Collectivité.
3.3. Facturation et recouvrement
Les demandes de versement de l’avance et du solde seront transmises au service comptabilité de la SEMAC
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• la date ;
• le montant de la participation;
• le numéro de l’acompte ;
• les montants déjà appelés précédemment ;
• un état récapitulatif des factures objets du solde. Il porte la mention « service
fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
3.4. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de
facturation
Service administratif du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
Commune
de SAINT
BENOIT
2 Rue Georges
Pompidou 97470
Saint Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220311-DEL015032022-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022 ——
Dan TITULAIRE DU COMPTE
L TRESORERIE DE SAINT-BENOÏIT MUNICIPALE ET HOPITAUX
3 RUE RAYMOND BARRE CS 81016
97470 SAINT-BENOIT
DOMICILIATION : BDF
BIC BDFEFRPPCCT
IBAN FR6430001000647D33000000003
Porteur de
projet
SEMAC
Direction du
Développement et
de la Maîtrise
d'Ouvrage
16 b résidence le
Manchy - Rue
Leconte de Lisle
97470 Saint-Benoît
Direction
Administrative et
Financière
0262 97 56 47
tmongendre@territoires.re
Le RIB du bénéficiaire est le suivant :
3.5. Échéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Mois Février 2022 Juin 2022 Total
Montant (€)
pour la
Commune de
SAINT BENOIT
107 500 €
(50%)
107 500 €
(50%)
215 000 €
ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La municipalité s’engage à informer régulièrement les services de la SEMAC, de l’avancement du projet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220311-DEL015032022-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022 ARTICLE 6 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention – et notamment sur la programmation des travaux ou son calendrier - doit faire l’objet d’une information préalable à la SEMAC
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité, la SEMAC se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 7 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Saint- Denis de La Réunion.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Saint Benoit, le 14 décembre 2021
Pour la Commune de SAINT BENOIT
Monsieur Le MAIRE
Pour la SEMAC
Frédéric PILLORE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220311-DEL015032022-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022