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Déliberation - decision ndeg2022 328 du 24 10 2022 marches publics modification decision ndeg290 suite erreur materielle contrat c22040 avec verizon connect france Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 328 du 24 10 2022 marches publics modification decision ndeg290 suite erreur materielle contrat c22040 avec verizon connect france)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/:29%

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 29€ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION oo,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22040 - Conclusion d'un contrat de prestations de services pour l'installation et la maintenance de systèmes de géolocalisation sur les véhicules de la Ville

Décision modificative

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1% août 1996 modifiée,

VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du A300/ 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la décision 2022/ 290 du 30 Septembre 2022 attribuant le contrat de prestations de service pour l'installation et la maintenance de systèmes de géolocalisation sur les véhicules de la Ville,

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été l’article 3 de ladite décision,

CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que ledit contrat prend effet à compter de la date d'installa- tion du premier équipement pour une durée initiale d’un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 2 reconductions» en lieu et place de « ledit contrat prend effet à compter du 1° Janvier 2023 pour une durée initiale d'un an et pourra être re- conduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 2 reconductions » ;

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que ledit contrat prend effet à compter de la date d'installation du premier équipement pour une durée initiale d’un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 2 reconductions» en lieu et place de « ledit contrat prend effet à compter du 1° Janvier 2023 pour une durée initiale d’un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 2 reconductions » ;

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de VERIZON CONNECT FRANCE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022/ 27Décision n°2022/ 52

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (mww.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de VERIZON CONNECT

FRANCE

Fait à Sevran, le 2 4 DT, 2029

LE DE"Le Maire,

ES D 5 14

ZE à À

NS

y

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 25 0cr. 2022

- affiché le :

Décision n°2022/ 22$

25 OCT. 2022