Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 02 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 02 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 02 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 13

Conseil Municipal

Rumilly, le 07 juin 2022

Séance publique du Conseil Municipal du

jeudi 02 juin 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le 02 juin à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2022.

Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – Mrs MONTEIRO-BRAZ – TURK- SAVIGNY – Mme BOUKILI – Mrs Jean-Marc TRUFFET – DUPUY – Mmes STABLEAUX – COGNARD – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme CHAL – Mrs ZANATTA – GARIN – Mme AVON – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET.

Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ – Mme DUMAINE qui a donné pouvoir à Mme CINTAS – Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX – M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – M. TAIX – Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE – Mme JARRIER qui a donné pouvoir à M. HEISON – Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. DULAC – M. HECTOR qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER – Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET.

Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.

A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 AVRIL 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 28 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

Avant de débuter l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance, S. BERNARD-GRANGER attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le fait que ne figurent pas, sur le site internet de la Ville de Rumilly, l’enregistrement de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que celui de la séance du 03 février 2022. Absent au cours de la dernière séance, celui-ci avait souhaité visionner la réunion et prendre connaissance de la teneur des débats.

Concernant la dernière séance du Conseil Municipal, suite à un problème technique, M. LE MAIRE informe l’assemblée que l’enregistrement n’a pas pu être effectué intégralement. Le support vidéo, d’une durée très courte par rapport à la séance, n’a pas été mis en ligne.Conseil Municipal du jeudi

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Procès

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 13

Concernant la séance du 03 février 2022, compte tenu la situation sanitaire, la séance du Conseil Municipal s’était tenue à la salle des fêtes. Il est rappelé qu’aucun enregistrement vidéo n’a été effectué lorsque les réunions se tenaient dans cette salle.

M. LE MAIRE est informé, en direct, d’un problème électrique (endommagement d’un commutateur réseau en charge des caméras) rendant impossible l’enregistrement vidéo de la présente séance.

Ce composant sera remplacé par la Direction des Systèmes d’Information. L’enregistrement sera opérationnel pour la prochaine séance.

B – ORDRE DU JOUR

 Délibération n° 2022-04-01

Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires – Conventions de financement entre collectivités

Objet : Restauration des peintures murales des absidioles de l’église Sainte- Agathe

Convention d’attribution de subvention à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Par décision du Maire n° 2021-126 en date du 24 juin 2021, la Commune de Rumilly a sollicité auprès du Département de la Haute-Savoie une subvention afin d’aider au financement des travaux de restauration des peintures murales des absidioles de l’église Sainte-Agathe.

Le Conseil départemental, réuni le 04 avril 2022, a décidé d’attribuer à la Commune de Rumilly une subvention correspondant à 20 % d’une dépense éligible plafonnée à 110 785,11 euros HT, soit une subvention d’un montant maximal de 22 100,00 euros.

Les conditions techniques et financières dans lesquelles le Département apporte son soutien aux travaux de restauration des peintures murales des absidioles de l’église Sainte-Agathe font l’objet d’une convention à intervenir entre le Département et la Commune.

Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’attribution de subvention à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

 Délibération n° 2022-04-02

Nature : 7. Finances locales – 7.10.2. Tarifs

Objet : Fête foraine 2022

Convention expérimentale pour la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire de courte durée en basse tension et d’alimentation des professions foraines et circassiennes à intervenir entre la société ENEDIS et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au MaireConseil Municipal du jeudi

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 13

La fête foraine 2022 se déroulera au cours du mois de septembre 2022.

Le traitement des demandes de raccordement électrique provisoire de courte durée des forains étant complexe, il apparait opportun que la Commune de Rumilly et la société ENEDIS mettent en place une nouvelle organisation, expérimentale pour l’année 2022.

La procédure comporte deux étapes :

- Raccordement et mise en service.

- Résiliation et déraccordement.

Les deux étapes ont lieu dans un laps de temps souvent très court.

Les demandes peuvent être exprimées auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau de distribution.

Le demandeur doit choisir un fournisseur qui sera en charge de la relation contractuelle dans le cadre d’un contrat unique.

Cependant l’exigence sur les plannings de raccordement et de dé-raccordement est très forte.

La société ENEDIS est régulièrement confrontée à des difficultés de mise en œuvre de cette procédure dans le cas des professions foraines et circassiennes et doit mobiliser dans les temps des équipes pour raccorder puis dé-raccorder les installations. Cela a pour conséquence que les forains n’attendent pas toujours le technicien du gestionnaire de réseau de distribution pour se raccorder et se dé-raccorder entrainant un risque pour la sécurité des personnes, des risques de dégradations de matériel et des pertes financières.

Aussi, la Commune de Rumilly et la société ENEDIS souhaite expérimenter une procédure de facturation d’un forfait journalier comprenant les opérations techniques de raccordement, mise en service et dé-raccordement ainsi que la fourniture d’énergie et de son acheminent. Cette procédure ne concerne que la manifestation de la fête foraine 2022. Pour ce faire, la convention expérimentale, jointe en annexe, a été rédigée.

La procédure prévoit :

- d’une part, les opérations techniques liées au raccordement d’une installation provisoire à savoir :

o le raccordement,

o la mise en service,

o la mise hors service,

o la dépose du raccordement.

- d’autre part, elle inclut l’alimentation électrique (fourniture d’électricité et acheminement) de l’installation en fonction de la puissance des installations du demandeur

Cette alimentation électrique sera facturée par ENEDIS à la collectivité sous forme du forfait journalier suivant :

Forfait jour (euros par jour) TTC

De 1 à 18 kVA 17,00

De 19 à 36 kVA 29,00

Ce forfait journalier sera refacturé à chaque forain par les services de la Commune de Rumilly.

Les membres de la commission « Développement du Territoire » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 mai 2022.Conseil Municipal du jeudi

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 4 sur 13

VU la délibération n° 2019-130 de la commission de régulation de l’énergie du 20 juin 2019 portant communication sur l’expérimentation d’Enedis relative au raccordement et à l’alimentation des professions foraines et circassiennes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention expérimentale pour la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire de courte durée en basse tension et d’alimentation des professions foraines et circassiennes à intervenir entre la société ENEDIS et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

 Délibération n° 2022-04-03

Nature : 4. Fonction publique – 4.2. Personnels contractuels

Objet : Recrutement d’un vacataire chargé de recherches exposition « Frères Baud 2023 »

Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé.

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public.

- Rémunération attachée à l’acte.

Dans le cadre de l’exposition 2023 portant sur l’œuvre des Frères Baud (peintres du 19ème siècle) et portée par le musée, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un vacataire pour confier la recherche scientifique à une spécialiste de leurs œuvres diplômée d’un doctorat d’histoire des arts, auteur d’ouvrages universitaires, conférencière et chargée de cours en histoire des arts, …

Son intervention sera la suivante :

- Etude, recherches et rédaction du document de synthèse : de juin à novembre 2022. - Suivi scientifique et co-commissariat : février à juin 2023.

- Conférence : Automne 2023.

Il est proposé également au Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut selon le détail suivant :

- Etude, recherches et rédaction du document de synthèse : 1 662,00 euros brut sur six versements mensuels de 277,00 euros brut.

- Suivi scientifique et co-commissariat : 1 385,00 euros brut sur cinq versements de 277,00 euros brut.

- Conférence : 277,00 euros brut.

Sa rémunération nette totale sera donc de 3 000,00 euros. Prévu initialement au budget de la Direction des Affaires Culturelles au titre d’un contrat de prestation de services, le montant sera transféré au budget du personnel en section 012.Conseil Municipal du jeudi

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 5 sur 13

Fonctionnaire, son intervention interviendrait dans le cadre d’un cumul d’activités. A ce titre, il est nécessaire d’établir un contrat de vacataire.

Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE M. LE MAIRE à recruter un vacataire pour des interventions s’étalant entre juin 2022 et l’automne 2023.

FIXE la rémunération forfaitaire des vacations à 3 324,00 euros selon la répartition suivante :

- Etude, recherches et rédaction du document de synthèse : 1 662,00 euros brut sur six versements mensuels de 277,00 euros brut.

- Suivi scientifique et co-commissariat : 1 385,00 euros brut sur cinq versements de 277,00 euros brut.

- Conférence : 277,00 euros brut.

DONNE tout pouvoir à M. LE MAIRE pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Au titre des débats :

N. TRUFFET se félicite de ce genre de démarche et de recrutement. Suite à la rédaction du document de synthèse, N. TRUFFET trouverait intéressant qu’une présentation du travail réalisé soit présentée aux membres de la commission « Culturelle ».

E. TURK-SAVIGNY trouve intéressant cette proposition et d’avoir un rendu du travail réalisé. Il interrogera les services sur la faisabilité de cette présentation et tiendra informés les élus.

N. TRUFFET souhaite savoir si le poste a déjà été pourvu. Dans l’affirmative, il s’étonne que le nom de la personne recrutée ne figure pas dans l’exposé.

E. TURK-SAVIGNY lui indique qu’il n’est jamais procédé de la sorte. Les noms des agents recrutés n’apparaissent jamais.

 Délibération n° 2022-04-04

Nature : 2. Urbanisme – 2.2.2. Projets d’équipements et de voiries Objet : Programme de construction ilot des Tours

Bilan et clôture de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme

Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire

Les travaux du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz vont requalifier tout ce quartier du centre- ville par le réaménagement des espaces publics.

Au sein de ce secteur, se situe « l’ilot des Tours » d’une surface d’environ 4 000 m² circonscrit par la rue Montpelaz, la rue des Tours, la place Joseph Joffo et le chemin des Ecoliers.

Sur ces terrains en cours d’acquisition par la Commune, il est prévu des logements qualitatifs et diversifiés qui viendront contribuer au renouveau du quartier.Conseil Municipal du jeudi

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 6 sur 13

Un programme de construction est en cours d’élaboration de manière à lancer une consultation auprès des promoteurs pour le réaliser.

Cette opération sera mise en œuvre de manière concomitante avec l’aménagement de la rue des Tours afin d’ajuster le gabarit et la physionomie de cette voie aux enjeux de desserte des logements.

Le programme de construction prévoit un ensemble mixte de logements :

- une résidence jeunes actifs d’environ 35 logements de type T1, T1 bis (action n° A2 du programme Action Cœur de Ville),

- un ensemble d’environ 31 logements en accession à la propriété.

Les stationnements clos et couverts seront à mutualiser entre les deux natures de logements.

Par délibération n° 2021-08-09 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a mis en place une première phase de concertation sur ce projet de construction avec les éléments du programme en vue de dresser un bilan provisoire et ajuster le programme.

Cette première phase de concertation s’est déroulée de la manière suivante :

- Mise à disposition du dossier en Mairie « Programme de construction ilot des Tours » et sur le site internet sur la période du 17 janvier au 17 mars 2022 inclus avec un registre en Mairie disponible pour consigner les observations pendant toute cette période.

- Mise en place d’une adresse électronique dédiée à cette concertation - « concertation- ecoles-tours-montpelaz@mairie-rumilly74.fr » - sur le site de la Commune pendant cette période pour permettre au public d’adresser par courriel ses observations.

- Concertation des organismes suivants :

o Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE), o DRAC / UDAP,

Le bilan annexé à la présente délibération présente le détail des modalités, l’ensemble des observations, remarques et l’analyse complète de celles-ci avec les réponses apportées par la Commune.

Au terme de la concertation, très peu d’observations ont été émises. De manière générale, il convient de rappeler que le projet global d’aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz a fait l’objet d’une concertation importante de la population entre 2019 et 2021 dans laquelle était évoquée la construction de programmes de logements ; elle se fait donc dans un contexte où les intentions de constructions sur cet ilot par la collectivité sont connues depuis plusieurs années. Par ailleurs, cette concertation complémentaire sur l’ilot des Tours ne concerne qu’un ilot d’une surface très limitée.

Au vu de l’analyse des observations lors de la concertation publique, le programme de constructions n’est pas remis en cause. Simplement, quelques points seront précisés dans le cahier des charges de consultation des promoteurs. La Commune, en lien avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (au titre de sa compétence Habitat notamment), va affiner le projet.

Enfin, concernant la concertation publique, une dernière phase de concertation de la population sera définie dans les mois qui viennent par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé, dans cette attente, de laisser ouvert un registre d’observation en mairie (au service Urbanisme – Foncier) pour les personnes qui souhaitent s’exprimer. Une fois le ouConseil Municipal du jeudi

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 7 sur 13

les constructeurs retenus, une phase de concertation sera réactivée portant sur un projet plus précis à partir d’une vraie vision architecturale du projet. Un bilan définitif de la concertation sur ce projet sera alors établi au terme de cette dernière phase.

La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 mai 2022.

A l’issue de cette concertation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONSTATE que cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies.

APPROUVE le bilan de concertation préalable provisoire sur le programme de construction tel qu’exposé et figurant en annexe.

DIT que le bilan de concertation sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public.

LAISSE ouvert un registre d’observations en mairie (service Urbanisme – Foncier) pour les personnes qui souhaitent s’exprimer, dans l’attente que de nouvelles modalités de concertation soient définies sur ce projet.

DIT que la délibération sera affichée en mairie pendant un mois.

 Délibération n° 2022-04-05

Nature : 1. Commande publique - 1.5. Transactions, protocole d’accord transactionnels

Objet : Fin de trois conventions conclues avec SFR FIBRE SAS pour l’établissement et l’exploitation du réseau câblé de la Ville de Rumilly Protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la société SFR FIBRE SAS et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la Commune de Rumilly et la société Alpine de vidéocommunication ont conclu en date du 14 mars 1991 trois conventions :

- La première dénommée « Convention d’établissement et d’exploitation du réseau câblé de la Ville de Rumilly ».

- La deuxième dénommée « Concession d’établissement du réseau câblé de la Ville de Rumilly ».

- La troisième dénommée « Contrat d’exploitation du réseau câblé de la Ville de Rumilly »,

ci-après dénommée convention.

La Commune de Rumilly a donc confié à la Société Alpine de Vidéocommunication (aujourd’hui SFR FIBRE SAS) l’exclusivité de l’établissement et l’exploitation du réseau câblé de vidéocommunications transportant par câble les services de radiodiffusion sonore et de télévision et tous les services qui sont ou seront autorisés par la réglementation.

Les dispositions contractuelles prévoyaient uniformément une durée de trente ans à compter de la date d’autorisation du CSA. Cette autorisation ayant été publiée au Journal Officiel n° 274 du 25 novembre 1992, la convention devrait donc expirer le 25 novembre 2022.Conseil Municipal du jeudi

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Au regard du terme proche de la convention, des discussions ont été engagées par les parties en vue d’en fixer les modalités de fin.

Il convient tout d’abord d’acter qu’en raison de l’obsolescence de la technologie câble et du déploiement de la fibre optique sur le territoire, la Commune de Rumilly a décidé de ne pas renouveler cette délégation de service public.

A titre d’information, en 2021, le nombre d’abonnés individuels était de 42 et le nombre de logements en service antenne de 489 (soit 56 abonnés collectifs).

Le protocole d’accord transactionnel a pour objet de :

- reporter le terme initialement prévu de la convention,

- fixer les modalités de remise des biens de retour,

- fixer le montant de l’indemnisation due par la commune à la société du fait de la fin de la convention.

Reporter le terme de la convention :

Afin d’informer suffisamment tôt les abonnées de la fin de l’exploitation du réseau dans le cadre de la convention et de leur permettre de mettre en place une solution alternative, les parties décident de fixer, nonobstant les stipulations de la convention, la date de fin de la convention à la date du 31 décembre 2022.

La société communiquera à la Commune au plus tard le 30 juin 2022 les modalités d’information des usagers individuels et collectifs de la fin d’exploitation du réseau et s’engage à ce que les usagers individuels et collectifs soient informés de la fin de l’exploitation du Réseau au plus tard le 15 juillet 2022.

Remise des biens de retour :

L’ensemble des ouvrages et immeubles établis par la société au titre de la convention sont des biens de retour en tant que biens immeubles et éléments meubles qui sont nécessaires au fonctionnement du service public.

A ce titre, ils appartiennent à la Commune dès leur réalisation ou leur acquisition et lui reviennent à l’issue de la convention.

Les biens de retour comprennent l’ensemble du réseau câblé, soit le câblage ainsi que les éléments opérationnels et techniques nécessaires.

Les biens de retour énumérés à l’annexe 1 de la convention seront remis par la société à la Commune à la date du 31 décembre 2022.

Ainsi, la Commune est notamment propriétaire de 51 237 mètres linéaires de câbles coaxial, de 45 m² d’armoires électriques situées sur l’ensemble du territoire, de 41 529 mètres linéaires de fourreaux, de 377 poteaux génériques EDF (servant à fixer les câbles en aérien)…

Montant de l’indemnisation due par la Commune :

Conformément à l’article 10.2 de la convention, « l’opérateur bénéficiera toutefois d’une indemnité couvrant les investissements complémentaires dûment justifiés par lui qui auront été engagés dans les dix dernières années, sous déduction des amortissements pratiqués ».Conseil Municipal du jeudi

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SFR FIBRE SAS a communiqué à la Commune la liste et la location de l’ensemble des investissements réalisés depuis 1991 comprenant les investissements engagés dans les dix dernières années de la convention.

Ainsi, conformément à l’article 10.2 de la convention, le montant de cette indemnité, fixée au regard de la valeur non amortie des investissements engagés pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, est de 69 425,61 euros.

Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mai 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et suivants ;

VU les articles 2044 à 2052 du Code civil,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la société SFR FIBRE SAS et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.

 Délibération n° 2022-04-06

Nature : 1. Commande publique – 1.5. Transactions, protocole d’accord transactionnels

Objet : Problèmes de condensation en sous-face de la toiture de la buvette du stade Jean Dunand à Rumilly

Protocole d’accord transactionnel à intervenir

Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

La Commune de Rumilly a procédé à la construction d’une salle de convivialité municipale au stade Jean Dunand, mise à disposition du Club de Rugby comprenant : la déconstruction de la buvette existante, la construction de ladite salle de convivialité et la rénovation du bâtiment tribune en bureaux et espaces sportifs.

Dans le cadre de cette opération, la maîtrise d’œuvre et la coordination OPC ont été confiées au Cabinet d’Architecte OUVR-AR (membre du Groupement d’architectes BOO), transférées, suivant avenant en date du 27 juin 2017 à EXE ARCHITECTURE (Monsieur Christophe OLTRA).

Le lot 5 « couverture » a été notifié à la SARL E.F.G (Entreprise Fantola-Gesser) le 31 mai 2018.

La SAS DERKA s’est vue confié la mission de contrôleur technique par contrat en date du 18 août 2016.

Les travaux ont débuté en juillet 2018 et ont été réceptionnés le 27 août 2019 avec réserves, qui ont été levées le 30 octobre 2019.

En janvier 2020, la Commune de Rumilly a constaté la présence d’une forte condensation en sous face de la toiture : sol, comptoirs et plan de travail de la buvette trempés, fournitures mouillées. Les utilisateurs doivent se couvrir la tête pour ne pas être mouillés lorsqu’ils sont dans la buvette.

BOO ARCHITECTES a été informé des désordres et, suivant courrier recommandé en date du 05 mars 2020, la Commune de Rumilly sollicitait du maître d’œuvre l’activation de sa RC décennale pour défaut de conception.Conseil Municipal du jeudi

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Suivant courrier du 31 juillet 2020, la Commune de Rumilly sollicitait E.F.G, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pour procéder aux réparations nécessaires.

BOO ARCHITECTE en était informé suivant courrier du 03 août 2020.

N’arrivant pas à trouver une solution, la Commune de Rumilly s’est rapprochée de son assurance de protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable. Deux réunions ont eu lieu les 19 avril 2021 et 07 juin 2021.

Les conclusions du rapport ont été les suivantes :

Le sinistre a pour origine une condensation en sous-face des bacs aciers de la couverture de la buvette. Ces bacs acier ont été installé par EFG dans le cadre des travaux. L’entreprise DEKRA qui avait une mission de contrôle technique de bâtiment avait validé cette proposition technique.

Nous avons constaté que l’une des obligations figurant dans le permis était la présence d’un bac acier blanc laqué en deux faces ou dessus de la buvette. Or, cette option rendait impossible l’installation d’une feutre anti-condensation qui est installé en usine.

A la suite de cette expertise, l’entreprise E.F.G a transmis à la Commune de Rumilly un devis relatif au changement du bac de couverture de la buvette.

La Commune de Rumilly a sollicité un égal partage financier de ce devis entre E.F.G, le maître d’œuvre, le contrôleur technique et elle-même.

Chacune des parties, dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à ce désordre, se sont donc rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose en prenant en charge une part de 25 % du montant des travaux de pose d’une nouvelle couverture avec feutre limitateur de condensation selon le devis de l’entreprise E.F.G. actualisé pour un montant de 20 996,15 euros HT, soit 5 249.04 euros HT pour chaque partie.

Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mai 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et suivants ;

VU les articles 2044 à 2052 du Code civil,

LE CONSEIL MUNICIPAL, 27 voix pour, 5 contre (M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS par pouvoir),

APPROUVE le projet de protocole transactionnel conclu entre la société EXE ARCHITECTES (maître d’œuvre), l’entreprise EFG (attributaire du lot n° 5 couverture),la société DEKRA INDUSTRIAL (contrôleur technique) et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.

Au titre des débats :

C. DULAC trouve dommageable que la Commune ait à débourser une somme dans cette affaire alors qu’elle n’y est pour rien. Il trouve cela inadmissible et rappelle qu’il s’agit de l’argent des contribuables rumilliens. Il avoue avoir du mal à comprendre cette situation.

E. TURK-SAVIGNY indique qu’il s’agit d’un dossier juridique très complexe et, quoi qu’il en soit, la Commune aurait dû dépenser de l’argent notamment en frais juridiques. Ce dossierConseil Municipal du jeudi

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aurait pu prendre beaucoup plus de temps et le problème aurait persisté. La meilleure chose à faire était de négocier objectivement.

D. DÉPLANTE précise que la Commune n’y est pas totalement pour rien car elle souhaitait que les taules soient blanches des deux côtés alors que, techniquement, cela n’était pas possible. Dans le cahier des charges rédigé initialement, elle y était pour quelque chose. C’est pour cette raison qu’est rédigé, aujourd’hui, ledit protocole transactionnel où chacun reconnait ses torts.

D. DÉPLANTE ajoute que la Commune avait demandé quelque chose qui n’était pas très judicieux. Le contrôleur technique aurait pu alerter sur le fait que ce qui était demandé n’était pas compatible. Chacun a une part de responsabilité et chacun doit assumer sa responsabilité.

M. MONTEIRO-BRAZ rappelle que, pour ce genre de travaux, des maîtres d’œuvre sont désignés et qu’ils doivent s’assurer que les travaux sont réalisables. Dans ce dossier, le maître d’œuvre aurait dû s’assurer qu’il n’y ait pas de condensation et qu’il ne pleuve pas dans le bâtiment.

Il ajoute que les maîtres d’œuvre sont désignés par appel d’offres mais, malheureusement, « on n’a pas que des bons maîtres d’œuvre quand on recrute des maîtres d’œuvre extérieurs qu’on ne connait pas ». A ce jour, ceci est problématique pour certains travaux.

S. BERNARD-GRANGER remercie M. MONTEIRO-BRAZ pour cette intervention.

 Délibération n° 2022-04-07

Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours

Objet : Participation au financement du projet « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l’éducation »

Subvention au collège du Chéran

Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Par courrier en date du 24 juin 2019, la Rectrice d’Académie avait informé les élus de son secteur concernant la candidature des services de l’Education Nationale de l’académie de Grenoble au projet « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l’éducation ». Ce projet décliné au niveau de l’académie de Grenoble s’inscrit dans une volonté de développement d’innovations éducatives et de lutte contre les inégalités. Ce pôle vise ainsi à développer des synergies entre recherche, formation initiale et continue des enseignants, pour renforcer les connaissances des enseignants et améliorer leurs pratiques.

Au niveau de Rumilly, ce projet liant enseignants et chercheurs a été travaillé en association avec les équipes éducatives des écoles René Darmet et Joseph Béard, ainsi qu’avec le collège du Chéran qui le porte de manière opérationnelle.

Par courrier en date du 12 juillet 2019, le Maire de Rumilly avait fait avoir à la Rectrice :

- qu’il reconnaissait l’intérêt d’une telle démarche qui pouvait apporter des réponses aux problématiques spécifiques des écoles publiques rumilliennes comportant une part importante d’enfants présentant des difficultés sociales, scolaires et un difficile accès à la culture.

- qu’il apportait le soutien de la Commune à ce projet.

Dans la continuité de ce courrier de soutien, pour la mise en œuvre opérationnelle de ce projet sur le territoire, la principale du collège du Chéran a sollicité, d’une part, le financement du Département, d’autre part, une participation financière de la Commune de Rumilly pour l’équipement par un vidéoprojecteur et un écran électrique de l’educlab destiné à accueillir les séquences de formation des professeurs des écoles en lien avec les chercheurs.Conseil Municipal du jeudi

02 juin

2022

Procès

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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 12 sur 13

De son côté, le Département a financé l’équipement mobilier, la mise en conformité électrique et l’installation du chauffage.

Concernant la Commune de Rumilly, il est proposé une subvention à hauteur de 1 500,00 euros.

Les membres de la commission « Education / Enfance / Jeunesse » ont été sollicités pour avis par mail en date du 13 mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ATTRIBUE au collège du Chéran une subvention d’un montant de 1 500,00 euros pour le financement d’un vidéoprojecteur et d’un écran électrique pour l’educlab du projet « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l’éducation ».

 Délibération n° 2022-04-08

Nature : 8.4. Aménagement du territoire

Objet : Implantation d’une vélostation en gare de Rumilly et de consignes vélos sécurisées sur le territoire de la Commune de Rumilly

Avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public communal à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Par délibération n° 2021-0832 prise par le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, une convention d’occupation du domaine public communal pour l’implantation d’une vélostation en gare de Rumilly et de consignes vélos sécurisées a été approuvée.

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a sollicité la Ville pour installer, dans le cadre de la création du service J’yvélo (vélostation en gare de Rumilly) :

- en façade du local en gare de Rumilly : 10 vélos maximum, 1 oriflamme aux couleurs du service et 1 pompe à pieds en libre-service.

- une consigne de 10 box dans le secteur du parking de l’avenue Roosevelt.

- une consigne de 5 vélos devant l’entrée de la Communauté de Communes.

Il avait été précisé qu’une seconde consigne de 10 vélos devait être installée dans le secteur sud de la ville, le lieu précis d’implantation restait à définir courant 2022.

La Commune souhaitant apporter son soutien à cette initiative qui s’intègre dans une logique de développement durable en acceptant l’implantation des équipements J’yvélo et des consignes à vélos sur son domaine public, un avenant à cette convention a été établi afin d’intégrer le lieu d’implantation de la consigne sud à savoir, sur le parking annexé au skate- park, par l’agrandissement d’une plateforme béton déjà existante.

L’avenant a pour objet de fixer les conditions d’implantation de la consigne vélos au sud de la Commune.

Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 mai 2022.Conseil Municipal du jeudi

02 juin

2022

Procès

-verbal

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 13 sur 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public communal à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.

Au titre des débats :

En réponse à S. BERNARD-GRANGER souhaitant connaître le planning de mise en place de la vélostation et des consignes de box, D. DÉPLANTE indique que la vélostation en gare de Rumilly sera opérationnelle début juillet, conformément à ce qui avait été annoncé. Concernant les consignes de box, les travaux ont pris un peu de retard et celles-ci seront opérationnelles courant 2022.