Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 28 avr
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 27 sep
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 7 novembr
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 17 mar
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 02 jui
Convocation - convocation du conseil municipal du jeudi 20 octob
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 24 oct
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 25 oct
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 23 sep
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 27 fev
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Famille,
L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly,
sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ
— Mme BONANSEA — M. TÜURK-SAVIGNY — Mme
BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mmes DUMAINE
— STABLEAUX — SANCHEZ - Mrs DEMEZ — ABRY — Mrs TAIX —
ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER — JARRIER - LABORIER -— M. CLEVY
(à compter de la délibération n° 2022-07-08) - Mmes
ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-
PASSICOS -— M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE - M. HECTOR
Absents excusés : M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA —
Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE
— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc
TRUFFET — Mme CHAL qui a donné pouvoir à M. HEISON - Mme AVON
qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE — M. DULAC
qui a donné pouvoir à Mme LABORIER - M. CLEVY
(jusqu'à la délibération n° 2022-07-07 inclus) — M. Nicolas TRUFFET qui
a donné pouvoir à M. HECTOR - Mme CHARVIER
qui a donné pouvoir à Mme CROENNE
M. ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le
conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité
est atteinte si le nombre de Conseillers en exercice présents à la séance est Supérieur
à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être
présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
À la présente séance, 25 conseillers Municipaux sont présents. Le quorum
est donc atteint. A — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance
du jeudi 22 septembre
est approuvé à l'unanimité.
B —- ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
Sujets soumis à délibération
N Finances
01) Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées portant
évaluation des charges transférées liées au terrain de football
d'honneur à Vallières-
sur-Fier
Approbation.
N Ressources humaines
02) Modification du tableau des emplois permanents de la Ville
de Rumilly.
03) Convention Compte Epargne Temps
Détermination des modalités de compensation financière en cas
de transfert de
Compte Epargne Temps.
N Foncier
04) Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie
Rachat de la maison située 12 rue du Mont-Blanc.
05) Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie
Rachat de la maison située 12 rue Pierre Salteur.
06) Acquisition d'une parcelle sise chemin du Bron
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2018-05-12
prise par le Conseil
Municipal du 05 juillet 2018.
07) Vente de terrains à bâtir par procédure d'appel d'offres sises
rue Amédée de Conzier
Désignation des candidats acquéreurs.
08) Dénomination d'une voirie.
N Commerce
09) Dérogation au repos dominical des commerces de détail pour
l’année 2023.
N Enfance -— Jeunesse
10) Convention Territoriale Globale 2022 — 2025
Convention à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales
de Haute-Savoie, la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et les
17 communes de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. N Education
11) Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires publics
et de subventions à différents établissements scolaires
publics dans le cadre des sorties Scolaires au
titre de l’année scolaire 2022 — 2023
N Culture
12) Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations
culturelles au titre de l'année scolaire 2022 — 2023.
N Transports
13) Accord de résiliation amiable de Ja convention relative à l’expérimentation d'un service
d'autopartage sur le territoire de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie conclue le 28 août 2019.
N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
14)
15)
Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Modification temporaire de la délibération n° 2021-02-09 du Conseil
Municipal du 04 mars 2021.
Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation
du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sujet pour information
N Cimetières
16) Règlement intérieur des cimetières.
M. LE MAIRE souhaite modifier ledit ordre du jour :
Retrait du point n° 08 « Dénomination d'une voirie ».
Ce point sera inscrit à La prochaine séance du Conseil Municipal
afin de permettre à la commission « Développement
du territoire » de retravailler sur cette dénomination.
Ajout d'un point concernant une autorisation du Conseil Municipal
à donner M. LE MAIRE pour effectuer la vente
d’un véhicule municipal.
Cet ajout est possible conformément à l'article 22 du règlement
intérieur du Conseil Municipal qui dispose qu'un
point d'importance mineure peut être ajouté à l'ordre du
jour d’une séance du Conseil Municipal.
Pour ce point, Un exposé a été déposé sur table à l'ensemble des élus.
Les membres du Conseil Municipal sont favorables à ces modifications.
La chronologie de l'ordre du jour est donc modifiée pour prendre en compte ces deux changements. C - DELIBERATIONS PRISES / ECHANGES
Sujets soumis à délibération
y Délibération n° 2022-07-01
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Objet: Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour
effectuer la vente d’un
véhicule municipal
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
En application de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la
délibération n° 2021-02-09 prise par le Conseil Municipal
lors de sa séance en date du
04 mars 2021, M. LE MAIRE est chargé de décider de l’aliénation
de biens mobiliers de gré
à gré jusqu'à 4 600,00 euros et le Conseil Municipal est
informé des ventes réalisées par
décision du Maire. Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal
est compétent pour décider
des conditions de la vente.
La collectivité a mis en vente le bien indiqué ci-dessous
aux enchères sur le site
AGORASTORE du 12 au 18 octobre 2022.
N Fourgon FORD TRANSIT.
Mise à prix à 1 500,00 euros, le montant de la vente s'est élevé
à 5 248,00 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la vente
en l'état du véhicule utilitaire ci-
dessous :
- Marque : FORD
- Modèle : TRANSIT
- Energie : Diesel
- Kilométrage : 105 000
- _|mmatriculation : 9142 YN 74
-__ Date de mise en service : 04 janvier 2006
dans les conditions ci-après définies :
-__ Acheteur : Société ECO SERVICES — Gérant Monsieur SLAHEDDINE
LABIDI
- Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous
locaux
- __N°SIRET : 52160095700026
- Adresse : 32 chemin des Cotes — 69210 LENTILLY
-__ Prix de vente final : 5 248,00 euros.
Le règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu'après
que la délibération du Conseil
Municipal soit rendue exécutoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la vente du véhicule décrit ci-dessus aux
conditions également décrites
ci-dessus.
N Délibération n° 2022-07-02
Nature : 7. Finances locales -— 7.10. Divers
Objet: Rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges
Transférées portant évaluation des charges transférées
liées au terrain de
football d'honneur à Vallières-sur-Fier
Approbation Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Lors de sa séance du 06 janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a décidé d'instaurer le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1° janvier 2015 avec perception d'une part additionnelle sur la fiscalité ménage (délibération n° 2014_
DEL 002).
De manière concomitante à cette décision et en application de l’article IV 1609 nonies C du
Code général des impôts, par délibération n° 2014_DEL_ 003 du Conseil Communautaire du 06 janvier 2014, était créée et composée la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Il est rappelé que cette commission est une instance d'arbitrage dont le rôle consiste à valider une méthode d'évaluation et à
Proposer, par conséquent, une évaluation financière à
chaque transfert de compétence(s) auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans le but de réajuster les attributions de compensation à verser aux communes.
Par délibération n° 2021 DEL _ 190 en date du 13 décembre 2021, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a procédé à la redéfinition de l'intérêt communautaire
de la compétence « Construction, aménagement,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et Sportifs d'intérêt communautaire » afin d'y intégrer « la création et l'entretien d'un terrain synthétique de football situé sur la Commune de Vallières-sur-Fier ».
En application de l'article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, ce
transfert de compétence induit une évaluation du montant de la totalité des charges financières, fonctionnement et investissement, transférées à la Communauté de Communes.
Cette évaluation est effectuée par la CLECT en vertu des dispositions légales précitées.
Cette même commission, réunie le 28 Septembre 2022 au siège de la Communauté de
Communes, a établi un rapport, avec adoption de ce dernier à l'unanimité de ses membres présents, portant sur la valorisation du coût du terrain de football en herbe à Vallières-sur- Fier.
Conformément à l'article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises à l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.
Les membres de la commission « Ressources » ont été consultés par mail en date du
10 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées du 28 septembre 2022.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY apporte quelques éléments d'informations complémentaires :
- Toutes les dépenses réelles de fonctionnement portant sur la gestion et l'entretien
courant des quatre dernières années précédant le transfert (2018 à 2021) ont été prises en charge: l'eau, l'électricité, l'entretien du ferrain (arrosage, traitement, engrais, Semences, peinture), la maintenance de Ja Programmation (entretien par le robot, tonte, location de matériel.) et les frais de personnel composent ces dépenses
de fonctionnement. Le coût moyen annuel de fonctionnement a été arrêté à la somme
de 24 595,65
euros.
. La valeur du terrain est également valorisée et a été arrêtée à
la somme de
150 000,00 euros HT soit 180 000,00 euros TTC. Il convient de
déduire de cette
somme le montant de la FCTVA (recette d'investissement) pour 29
527,20 euros ce
qui porte le coût de l'équipement à 150 472, 80 euros.
L'amortissement de ce terrain étant estimé sur une durée de 60 ans,
le coût annuel
d'investissement est arrêté à la somme de 2 507,88 euros.
- Le coût total annuel de fonctionnement et d'investissement s'élève
donc à 27 103,53
euros.
- En fonction de ces éléments, la Commission Locale d'Evaluation
des Charges
Transférées propose de minorer, dès cette année, les attributions
de compensation
qui sont versées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
à la
Commune de Vallières-sur-Fier représentant un coût moyen annuel de 27
103,53
euros.
En réponse à S. BERNARD-GRANGER souhaitant savoir à quelle
période le terrain
synthétique sera opérationnel, M. LE MAIRE informe les membres du Conseil
Municipal que,
initialement programmé mi-octobre, l'accès à ce terrain se fera à partir
de la mi-novembre.
Des problèmes de livraison du revêtement, du tapis superficiel
ont entrainé cette
modification de planning.
P. ZANATTA pense que la durée de vie d'un terrain synthétique n'est pas
de 60 ans. Il se
dégrade, notamment compte tenu des conditions climatiques.
E. TURK-SAVIGNY précise que la durée de 60 ans évoquée dans le calcul
correspond à la
durée de vie d'un terrain en herbe, terrain qui était utilisé jusqu'à présent
sur la Commune de
Vallières-sur-Fier.
M. MONTEIRO-BRAZ ajoute que la durée de vie d'un tapis de sol synthétique
est de 12 ans
environ. Pour tout changement, cela représente un coût d'environ
350 000,00 euros. Il
indique, par ailleurs, que celui de Rumilly devra être changé prochainement.
E. TURK-SAVIGNY conclut en indiquant que ce point porte sur l'estimation
des charges qui
étaient portées jusqu'à présent par la Commune de Vallières-sur-Fier afin de
pouvoir déduire
la somme estimée du montant de l'attribution de compensations.
N Délibération n° 2022-07-03
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires
de la
FPT
Objet : Modification du tableau des emplois permanents de la Ville
de Rumilly
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou
non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par
une durée
hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il concerne les
emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de
contractuels de droit
public.
Le tableau indique les postes permanents ou non-permanents autorisés
par l'assemblée
délibérante. N Direction des Services Techniques
Afin de permettre la nomination par voie de mutation d'un agent du service
Voirie — Propreté urbaine, il est proposé d'ouvrir le
poste au grade d'agent de maîtrise.
Ville — au 31 octobre 2022
- Ville —
au 1° novembre 2022
N° de poste : DSTO79
Direction :
Techniques
Direction des Services
Libellé du poste : Agent de propreté des
espaces publics
Cotation du poste : C4
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste : Adjoint
tech. - Adjoint tech. Ppal 1ClI
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
N° de poste : DSTO79
Direction :
Techniques
Direction des Services
Libellé du poste: Agent de propreté des
espaces publics
Cotation du poste : C4
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint tech. - Agent de maîtrise
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Par ailleurs, la régie technique a fait l'objet d'une réorganisation en vue :
- de réduire le nombre de strates hiérarchiques,
- d'optimiser son organisation interne,
- de fluidifier et faciliter les relations de travail avec les services technico-administratif.
Des postes n'ont pas été remplacés et certains ont été gelés (Peintre, mécanicien).
Des sections ont été créées. Le poste de re
d'adjoints aux responsables de service sero
du 06 octobre 2022.
Sponsable de la régie technique et les postes
nt supprimés après avis du Comité Technique
Par ailleurs, le responsable du service fluide partira à la retraite à court
terme et il est nécessaire d'anticiper son départ
afin qu'il puisse y avoir une passation des connaissances
du terrain.
La commission « Ressources » a débattu d
04 octobre 2022.
e ce dossier lors de sa réunion en date du
Les membres du Comité Technique ont été sollicités pour avis sur la nouvelle organisation proposée lors de la séance du 06
octobre 2022. Les avis suivants ont été émis :
- Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la Ville de Rumilly tel
qu’indiqué ci- dessus. \ Délibération n° 2022-07-04
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires
et stagiaires de la
FPT
Objet : Convention Compte Epargne Temps
Détermination des modalités de compensation financière
en cas de transfert
de Compte Epargne Temps
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Lors de leur réunion en date du 13 septembre 2022, les
membres de la commission
« Ressources » avaient acté que la Ville de Rumilly n'indemniserait
plus les collectivités
d'accueil en cas de transfert d'un Compte Epargne Temps lors
de la mutation d'un agent. Le
Conseil Municipal est donc sollicité lors de la présente séance
afin de valider cette décision.
Il est rappelé que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004
est venu instaurer le Compte
Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au
sein de la Ville de Rumilly,
les modalités actuelles d'alimentation et d'utilisation ont été précisées
par une délibération
du 16 décembre 2021.
Dans un contexte de recrutements externes d'agents, la Ville
de Rumilly peut être amenée à
reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès
de précédents employeurs
territoriaux.
De la même façon, lorsqu'ils recrutent des personnels de
la Ville de Rumilly, certains
employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26
août 2004 prévoit la possibilité,
pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre
des conventions financières
visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise
d'un CET.
Lorsqu'une collectivité d'accueil sollicitait l'indemnisation du
transfert du Compte Epargne
Temps d’un agent, la Ville de Rumilly prenait une délibération
à titre individuel.
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, la Ville
de Rumilly s’appuyait, pour
définir les compensations financières, sur les montants forfaitaires
par jour définis par
l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août
2009 fixant les montants
forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte
Epargne Temps, soit :
- 135,00 euros pour la catégorie A,
- 90,00 euros pour la catégorie B,
- 75,00 euros pour la catégorie C.
Cette compensation peut aller jusqu'à un maximum de 60 jours
par agent correspondant au
plafonnement du CET.
L'expérience de ces deux dernières années montre
que les collectivités refusent
systématiquement l'indemnisation du transfert des jours de
CET. C'est pourquoi, après en
avoir débattu en commission « Ressources », il est demandé
au Conseil Municipal de bien
vouloir ne plus indemniser le transfert de CET.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors
de sa réunion en date du
04 octobre 2022.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1 ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne
temps dans la Fonction
Publique territoriale, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009
fixant les montants
forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte
Epargne Temps, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly du 16 décembre
2021 modifiée déterminant les règles d'ouverture,
de fonctionnement, de gestion et de fermeture du
Compte Epargne Temps ainsi que Son utilisation par les agents de la Ville de Rumilly ;
VU le protocole d'accord cadre en vigueur au sein de la Ville de Rumilly instituant
les règles de gestion du temps de travail au sein
des services de la Ville de Rumilly et du CCAS,
CONSIDERANT QU'à l'usage et de façon général les collectivités n'indemnisent plus le transfert des CET et qu'il n’y a plus d'intérêt
de permettre la mise en œuvre de conventions financières
visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de CET en cas
de mobilité de personnels de droits publics, lorsque
la réglementation statutaire le permet et en cas
d'accord des employeurs concernés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de
Comptes Epargnes Temps en cas de mobilité
des personnels concernés.
Au titre des débats :
En réponse à C. BOICHET-PASSICOS Souhaïtant savoir si ce point
a été porté à la Connaissance des Maires du
département de la Haute-Savoie afin qu'il y ait une position
commune en la matière, une égalité de traitement, M. LE MAIRE lui répond négativement.
M. LE MAIRE ajoute que l'Association des Maires laisse une certaine liberté
à chaque collectivité. 1! est très difficile de dégager une
vision commune sur ce Sujet compte tenu notamment
de la taille des collectivités. II s'agit plus d'une politique locale.
C. BOICHET-PASSICOS indique qu'il pourrait y avoir une recommandation de la part de l'Association des Maires au-delà de
donner une directive.
N Délibération n° 2022-07-05
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie
Rachat de la maison située 12 rue du Mont-Blanc
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis février 2022, une propriété bâtie située 12
rue du Mont-Blanc à Rumilly.
Conformément à l’article R324-2 du Code de l'urbanisme, par arrêté n° 2022-01
en date du 18 janvier 2022, l'EPF 74 a exercé
son droit de préemption sur cette propriété suite à la
réception d'une déclaration d'intention d’aliéner de Maître VALETTE, Notaire à Rumilly.
Aujourd'hui, la Commune souhaite maîtriser cette propriété et il convient de
mettre fin au portage avant son terme. Les crédits
sont réservés au budget primitif 2022.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors
de sa réunion en date du 11 octobre 2022.
VU la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date du 28 mars 2022 entre la Commune et l'EPF
74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de
restitution des biens ci-après mentionnés : Situation Section N° Cadastral Surface
Bâti Non bâti
AP 417 03a O4ca X
AP 419 00a 39ca X
Maison d'habitation sur trois niveaux d'environ 85 m° avec abri de jardin
Libre d'occupation
12 rue du Mont-Blanc
VU l'acquisition réalisée par l'EPF 74 le 28 mars 2022 fixant la
valeur des biens à la somme
totale de 241 941,56 euros (frais d'acte inclus),
VU la qualité d'assujetti de l'EPF 74 à la TVA, la vente des biens,
qualifié de bâti de plus de
cinq ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge.
Le taux normal de 20 % sur la
marge s'applique à cette vente ,
VU les statuts de l'EPF 74,
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir les biens ci avant mentionnés.
DIT que, conformément aux conditions du portage, la vente
sera régularisée, par acte
notarié chez Maître VALETTE, Notaire à Rumilly, au plus tard
le 31 décembre 2022 au
prix de 241 941,56 euros HT, TVA 20 % sur la marge, soit
576,31 euros (calculée
conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d'achat par EPF 74 239 000,00 € HT | Suivant
avis France Domaine
Frais d'acquisition 2 881,56 € HT | Marge
Publication / droits de mutation 60,00€ | Non
soumis à TVA
REMBOURSE la somme de 241 941,56 euros HT correspondant
au solde de la vente et
de régler la TVA pour la somme de 576,31 euros.
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture
les frais annexes et à
régler une année complète de frais de portage, diminués le cas échéant
de tous loyers
ou recettes perçus pour le dossier.
CHARGE M. LE MAIRE de signer tous les actes nécessaires
à l'application de la
délibération.
N Délibération n° 2022-07-06
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public
Foncier de la
Haute-Savoie
Rachat de la maison située 12 rue Pierre Salteur
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie (EPF 74)
porte depuis septembre 2022 une propriété bâtie située 12 rue
Pierre Salteur à Rumilly.
Conformément à l’article R324-2 du Code de l'urbanisme, par
arrêté n° 2020-35 en date du
10 août 2020, l'EPF 74 a exercé, avec révision du prix, son
droit de préemption sur cette
propriété suite à la déclaration d'intention d’aliéner adressée par Maître
BONAVENTURE,
Notaire à Rumilly. Le vendeur a refusé le prix proposé et l'EPF 74 a saisi la juridiction
départementale de l'expropriation qui a rendu son jugement
en date du 25 février 2021.
Le vendeur a interjeté appel du jugement et un protocole d'accord transactionnel a été signé les 27 mai, 3 et 7 juin 2022 entre la Commune,
l'EPF 74 et le vendeur.
Aujourd'hui,
bâtie qui est
convient de
2022.
la Commune souhaite devenir complètement propriétaire de cette propriété
nécessaire à son projet de nouveau parking rue Pierre Salteur. A ce
titre, il mettre fin au portage avant son
terme. Les crédits sont réservés au budget
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier
lors de sa réunion en date du 11 octobre 2022.
VU la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics »,
en date du 28 mars 2022 entre la Commune et l'EPF
74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution
des biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non
bâti
12 rue Pierre Salteur AO 75 00a 87ca
14 rue Pierre Salteur AO 627 00a 13ca
X
Rue du Repos AO 629 002 02ca
X
Maison d'habitation sur deux niveaux d'environ 95 m2 environ
Libre d'occupation
VU l'acquisition réalisée par l'EPF 74 le 1er Septembre 2022 fixant la
valeur des biens à la Somme totale de 289 588,38
euros (frais d’acte inclus),
VU la qualité d'assujetti de l'EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifié
de bâti de plus de cinq ans, peut être soumise à la TVA
sur option et sur la marge. Le Taux normal de 20 % sur
la marge s'applique à cette vente ;
VU les statuts de l'EPF 74,
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU le jugement de fixation du prix en date du 25 février 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 4 abstentions (M. DULAC, par
pouvoir — Mme LABORIER - Mme ORSO-MANZONETTA
MARCHAND — Mme BOICHET- PASSICOS),
DECIDE d’acquérir les biens ci avant mentionnés.
DIT que, conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée,
par acte notarié chez Maître PEIFFER, Notaire à Rumilly,
au plus tard le 31 décembre 2022 au prix de 289
588,38 euros HT, TVA 20 % sur la marge, soit 655,06 euros (calculée
conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération).
Suivant jugement
Marge
Non soumis à TVA
Prix d'achat par EPF 74
Frais d'acquisition
Publication / droits de mutation
286 225,50 € HT
3 275,32€ HT
87,56 €
REMBOURSE la somme de 289 588,38
de régler la TVA pour la somme de 655
S’ENGAGE à rembourser à réception
régler une année complète de frais de
ou recettes perçus pour le dossier.
euros HT correspondant au solde de la vente et
,06 euros.
de la facture de clôture les frais annexes et à
portage, diminués le cas échéant de tous loyers CHARGE M. LE MAIRE de signer tous les actes nécessaires
à l'application de la
délibération.
Au titre des débats :
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND souhaite savoir si le
montant de cette acquisition
foncière est intégré dans le coût global du parking.
En réponse, JM. TRUFFET précise que cela dépendra en fonction
de ce qui sera évoqué.
Lorsqu'il sera parlé du coût de la construction du parking,
ce montant d'acquisition ne sera
pas pris en compte.
N Délibération n° 2022-07-07
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’une parcelle sise chemin du Bron
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2018-05-12
prise par le
Conseil Municipal du 05 juillet 2018
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par courrier en date du 13 août 2016, les Consorts JAY Joseph,
Denise et Martine ont
sollicité une cession au profit de la Commune de Rumilly de
la parcelle cadastrée AP 285
leur appartenant alors qu'elle constitue une partie du Chemin de
Bron.
Il s'agit d'une régularisation foncière dans la mesure où, dans les faits,
la Commune assure
déjà l'entretien de cette voie depuis plusieurs années. En
outre, un certain nombre de
réseaux existe sous cette voie (eau potable, assainissement).
D'un commun accord, il a été
décidé que la cession de cette parcelle, d’une surface de
946 m°, serait régularisée
moyennant le prix d'un euro symbolique.
Une délibération a été prise dans ce sens lors du Conseil Municipal
du 5 juillet 2018 pour
une cession au profit de la Commune de la parcelle cadastrée
AP 285, autorisant
nominativement la Première Adjointe au Maire et/ou le Deuxième Adjoint
au Maire à signer
l'acte authentique ou administratif.
Or, l'acte n’a à ce jour pas été régularisé en raison de difficultés
juridiques et la municipalité
a changé.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2018-05-12
prise par le Conseil
Municipal du 5 juillet 2018.
La commission « Développement du territoire » a débattu de
ce dossier lors de sa réunion
en date du 11 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n° 2018-05-12 prise lors du Conseil
Municipal du 5 juillet
2018.
DECIDE D’acquérir la parcelle AP 285 constituant une
partie du chemin du Bron, à
l’euro symbolique en vue de la classer dans le domaine public.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte rédigé en la forme
administrative ou en la
forme notariée. N Délibération n° 2022-07-08
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Objet : Vente de terrains à bâtir par procédure d'appel d'offres sises rue
Amédée de Conzier
Désignation des candidats acquéreurs
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Aux termes de la délibération n° 2022-05-12 du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de vendre deux terrains à bâtir situés
rue Amédée de Conzier par appel d'offre et a désigné
les représentants de chaque liste afin d'assister à l'ouverture des plis par Maître
MARINE, Notaire à Rumilly. Etant précisé
qu'aux termes de la délibération n° 2022-06-15 du
22 septembre 2022, Monsieur Serge BERNARD-GRANGER a été remplacé par Monsieur
Philippe HECTOR.
Pour rappel, les mises à prix (net vendeur) étaient les suivantes :
136 600,00 euros pour le lot 1 (AP 286p3) d'une surface de 525 m?,
- 111 120,00 euros pour le lot 2 (AP 286p4) d'une surface de 463 m2.
Ces valeurs ont été validées par le service des Domaines.
Les annonces légales sont parues dans l'HEBDO DES SAVOIE et LE FAUCIGNY dans leurs éditions du 15 septembre 2022.
Maître MARINE a réceptionné deux plis dans le délai imparti.
L'ouverture des plis a eu lieu le lundi 10 octobre à 11 heures en l'étude de Maître MARINE, en présence de M. LE MAIRE, Monsieur Daniel DÉPLANTE, Madame Monique BONANSEA, Monsieur Eddie TURK-SAVIGNY, Madame Christine BOICHET-PASSICOS et Monsieur Philippe HECTOR et a fait l’objet
d’un procès-verbal dressé par le Notaire.
Il ressort de l'analyse des offres que les candidats acquéreurs ayant fait les offres les plus avantageuses sont :
- pour le lot 1 : Messieurs Ilias et Soufiane CHARAKA, moyennant le prix de 140
000,00 euros.
- _ pour le lot 2 : Messieurs llias et Soufiane CHARAKA, moyennant le prix de 120 000,00
euros.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de
sa réunion en date du 11 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
VEND le lot 1 (AP 286p3) ainsi que le lot 2 (AP 286p4) à Messieurs Ilias et Soufiane
CHARAKA.
AUTORISE M. LE MAIRE à Signer tous les actes et documents inhérents à la
délibération.
N Délibération n° 2022-07-09
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet: Dérogation au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023 Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
Depuis la loi du 7 août 2015 (transposée dans l'article L3132-26 du Code
du travail),
applicable à compter de l'année 2016, les commerces de détail (y compris
les commerces
alimentaires) peuvent ouvrir sur autorisation préalable du Maire,
dans la limite de 12
dimanches par an. Ces 12 dimanches ont une portée générale pour
tous les commerces de
détails autorisés par la loi ou les dispositions locales à entrer dans ce
cadre.
La décision du Maire devra intervenir après avis simple du Conseil Municipal
et, lorsque le
nombre des dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la Commune est membre, en l'occurrence le Conseil Communautaire
de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie. À défaut de délibération dans un délai
de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'article L3132-26 du Code du travail précise que « la liste des dimanches
concernés doit être
fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante ».
Concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détail
pour l'année 2022,
il est rappelé que l'arrêté du Maire en date du 15 novembre 2021, prévoyait
des dérogations
pour les dates suivantes :
- le 16 janvier 2022,
- le 26 juin 2022,
- le 02 octobre 2022,
- les 04, 11et 18 décembre 2022.
Habituellement, la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie invite
les Communes à autoriser l'ouverture des commerces plusieurs dimanches par
an (les trois
avant Noël, le premier dimanche de chaque période de soldes et deux
autres selon le
besoin). À ce jour, ladite fédération n'a pas donné d'avis sur ce sujet.
Pour l'année 2023, il est proposé de retenir les dates suivantes d'ouverture
:
- 15 janvier,
- 02 juillet,
- 01 octobre,
- 03 décembre,
- 10 décembre,
- 17 décembre,
- 24 décembre.
C'est cette proposition qui est soumise au Conseil Municipal.
L'avis des organisations des salariés et des employeurs a été sollicité
sur cette proposition
conformément à l'article R3132-21 du Code du travail.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes exprimera
son avis conforme
lors de sa séance en date du lundi 07 novembre 2022.
Un arrêté du Maire fixant les dates d'ouverture devra être pris au plus
tard le 31 décembre
2022 conformément à l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes
Rumilly Terre de Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
FORMULE un avis favorable à l'ouverture des sept dimanches suivants en 2023 :
- 15 janvier,
- 02 juillet,
- 01 octobre,
- 03 décembre,
- 10 décembre,
-_ 47 décembre, - 24 décembre.
Au titre des débats :
M. ABRY a constaté que certains Commerces étaient ouverts tous
les dimanches Contrairement à ce que prévoit la
délibération.
F. DUMAINE l'informe que les commerces peuvent être ouverts à partir du moment
où ils ne font pas appel à des salariés pour les tenir.
Elle ajoute que le but de cette délibération est de réglementer le travail
des salariés d’un commerce le dimanche et de les
protéger.
N Délibération n° 2022-07-10
Nature: 7. Finances locales — 7.1. Conventions de financement
entre collectivités
Objet : Convention Territoriale Globale 2022 - 2025
Convention à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de
Haute- Savoie, la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie et les 17 communes
de la Communauté de Communes
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire
Dans le cadre de ses missions, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) soutient
les services et structures dédiés à l'Enfance et à la Jeunesse.
Un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) était alors signé
entre la Caisse d'Allocations Familiales et la collectivité gestionnaire
du service concerné, pour une durée de trois ans.
La signature de ce contrat est accompagnée du versement de la Prestation
de Service Enfance Jeunesse (PSEJ).
Depuis quelques années, la CAF accompagne les communes de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
pour regrouper l'ensemble de ces contrats sous un
contrat unique intercommunal. En 2018, le CEJ a été renouvelé sous la forme
d’un contrat intercommunal unique pour la période 2018
— 2021, regroupant désormais : la Commune de
Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Commune
de Marcellaz-Albanais et la Commune de Sales.
Les actions du Contrat Enfance Jeunesse pour la Commune de Rumilly
étaient les suivantes :
- Crèche Familiale Sucre d'Orge.
- Multi Accueil Crog'Lune.
- Lieu d'accueil enfants parents Au Bonheur de Jouer.
- Renouvellement des actions antérieures, non éligibles mais maintenues : o Assistantes administratives
service jeunesse.
Fonctionnement Service Jeunesse.
OSCAR Actions divers.
OSCAR Animations proximité.
OSCAR Camps/Séjours vacances.
OSCAR Espace Multi média.
OSCAR Formations Bafa/bafd.
Coordination Jeunesse. 0
0000000
Cependant, les Caisses d’Allocations Familiales déploient depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre
au développement des projets qu'elles financent au
sein des territoires : la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et toutes ses communes membres sont invitées
à signer conjointement une Convention Territoriale Globale
(CTG), nouveau dispositif contractuel destiné à remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). La Convention Territoriale Globale est un document unique
encadrant une démarche
stratégique et partenariale d'investissement social et territorial,
visant principalement les
objectifs suivants :
- Identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes
Rumilly Terre de
Savoie et les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguëête,
Étercy,
Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy,
Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier, Vaulx
et Versonnex.
- Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de
l'écart offre/besoin.
__ Déterminer l'offre existante à pérenniser ou à optimiser
par une mobilisation des
cofinancements.
-__ Préciser le développement d'une éventuelle offre nouvelle
permettant de répondre à
des besoins non satisfaits par les services existants.
La démarche s'appuie Sur un diagnostic territorial intercommunal
partagé avec l'ensemble
des collectivités. Le diagnostic interroge les champs d'intervention
suivants et les résultats
permettront d'identifier des priorités d’actions :
- la petite enfance,
- l'enfance et la jeunesse,
- l'accompagnement à la parentalité,
- le logement et l'amélioration du cadre vie,
-__ l'animation de la vie sociale,
- l'accès aux droits et aux services.
La signature de la Convention Territoriale Globale par les
collectivités détenant des
compétences en matière de petite enfance, enfance etlou jeunesse
et signataires d'un
Contrat Enfance Jeunesse est indispensable à la poursuite du maintien
financier apporté par
la CAF 74 aux équipements et services concernés par les CEJ
en cours ou récemment
échus.
Sont concernées les communes de Marcellaz-Albanais, Rumilly
et Sâles ainsi que la
Communauté de Communes. En outre, les autres communes du
territoire ne bénéficiant pas
à ce jour d’un Contrat Enfance Jeunesse ou de subventions
de la CAF 74 sont invitées à
signer la convention. L'objectif est d'engager une démarche fédératrice
pour co-construire
une vision partagée du territoire : c'est la raison pour laquelle
il est conseillé à toutes les
communes de signer la convention. La signature de la CTG n'engage
pas les communes à
développer de nouveaux projets ; les collectivités signataires
sont associées à la définition
d'un plan d'actions pour la période à venir
(ie janvier 2022 —
31 décembre 2025, les CEJ ayant pris fin au 1®' janvier 2022).
Schéma de financement DUB EE ——————
AVANT
Cadre contractuel: le CEJ
Financement de base,
lié à l’activité
(PSU, PS RAM, PS ALSH...)
Versé au gestionnaire au titre du
fonctionnement
Financement complémentaire
dans le cadre du Contrat
enfance jeunesse
Versé à la collectivité au titre du
développement
APRÈS
Cadre contractuel: la CTG
Financement de base,
lié à l’activité
(PSU, PS RAM, PS ALSH...)
Versé au gestionnaire au titre du
fonctionnement
Bonus territoire
versé au gestionnaire
Offre existante Offre nouvelle à
forfait spécifique compter du passage
calculé à partir des à la CTG: forfait
financements du CEJ national (Eaje) La signature de la Convention Territoriale Globale est attendue au plus
tard pour le 31 décembre 2022. L'engagement de la Communauté
de Communes dans cette démarche a permis la réalisation
d'un diagnostic intercommunal du territoire dont la restitution auprès
des élus et partenaires associés est envisagée dès la signature de la convention.
Dès signature de la convention, des groupes de travail seront constitués en
vue de la définition des objectifs prioritaires et de la proposition
d'un plan d'actions. Un comité de pilotage, composé
de représentants des collectivités signataires et de la CAF 74, assurera le
Suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention.
Les membres des commissions « Vie Sociale » et « Education — Enfance
— Jeunesse » ont été informés de ce dossier par
courriers électroniques le 07 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale 2022 —
2025 à intervenir avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Haute-Savoie, la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et les 17 communes de la
Communauté de Communes.
AUTORISE M. LE MAIRE à Signer ladite convention et tout document S’y rapportant.
N Délibération n° 2022-07-11]
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires
publics et de subventions à différents établissements
scolaires publics dans le cadre des sorties
scolaires au titre de l’année Scolaire 2022 — 2023
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI. Adjointe au Maire
Il est rappelé que, depuis plusieurs années, les montants des crédits
attribués aux établissements scolaires publics sont
les suivants :
- Crédits scolaires :
o Fournitures scolaires :
+ __ Ecoles maternelles : 57,00 euros / élève.
+ Ecoles élémentaires : 50,00 euros / élève.
° Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS): (50,00 euros x 2
x 13) / classe.
o Création de classe : 400,00 euros.
o Crédit « bureau »
Ecoles maternelles et élémentaires : 90,00 euros par classe
o Psychologue : 1 500,00 euros pour frais de fonctionnement.
- Crédits au titre des sorties scolaires :
o Ecoles maternelles publiques : 9,00 euros par élève.
o Ecoles élémentaires publiques :
e 14,80 euros par élève de CP-CE1-CE2-CM1-CM2 (doublé pour
les élèves d'Unité Localisée pour
l'inclusion Scolaire — ULIS). e Concernant les élèves de CM, CM2 et les CE2 en double
niveau
participant effectivement à une classe découverte (ski), la participation
de
14,80 euros par élève est majorée de 50,20 euros par élève afin
d'être
portée à 65,00 euros.
Le versement de cette majoration était effectué après la réalisation
du
séjour sur présentation de l'état des effectifs et au vu d’un bilan
détaillé
du séjour.
IL est proposé une modification de ces montants pour répondre aux
besoins actuels.
En effet, concernant les sorties scolaires, l'accent a, depuis plus
de dix ans, été mis sur les
séjours découvertes ski. Dans un premier temps, ceux-ci ont été
organisés pour le niveau
CM2, puis pour le niveau CM1.
Ces séjours étaient importants pour Îles enfants car ils
soutenaient notamment
l'apprentissage de la vie en collectivité, de l'autonomie des enfants
et la découverte de la
montagne.
Toutefois, ces séjours sont de plus en plus compliqués à organiser
pour plusieurs raisons :
- Des séjours de plus en plus en plus onéreux. La Commune
à dû augmenter la
contribution en passant de 50,00 euros à 65,00 euros par enfant
scolarisé en CM1
pour permettre la poursuite de ces séjours. Il parait peu envisageable
au regard des
finances publiques d'augmenter encore cette subvention.
- La difficulté pour les établissements scolaires à trouver des
encadrants bénévoles
formés pour encadrer ces séjours.
- L'essoufflement des enseignants car l'organisation de ces séjours
est lourde et pèse
souvent sur les mêmes chaque année.
Parallèlement à cela, il pourrait être opportun de favoriser également
des projets de sorties
d'enseignants d’autres niveaux.
Ensuite, au vu de l'augmentation du prix des transports collectifs,
l'enveloppe de 9,00 euros
pour les maternelles pourrait être trop faible pour permettre
la continuité des sorties
habituelles.
Par ailleurs, la Commune de Rumilly, au regard de l'augmentation
des différentes charges
qui pèsent sur son fonctionnement doit engager une politique
d'économie globale. Il est
demandé aux écoles de participer à cet effort de rationalisation des achats.
Enfin, concernant les crédits fournitures, après étude sur des communes
de taille similaire, il
semblerait opportun de les ajuster pour être à un niveau équivalent.
Il convient aussi de
souligner que l'équipement de vidéoprojecteurs au niveau de l’ensemble
des salles de
classe doit pouvoir permettre aussi de réduire les couts en papier.
Ensuite, il convient
d'accompagner les écoles dans une démarche d'économies de photocopies
et fournitures.
Au regard de ces éléments, il est proposé de réviser le montant des
dotations aux écoles en
garantissant la continuité d’un équipement raisonnable aux enseignants.
Il est aussi souhaité
de ne plus « imposer » le séjour de découverte ski mais de laisser
aux directeurs d'école
une autonomie sur ces sorties en donnant une enveloppe globale
à chaque structure à
charge pour les directeurs en liaison avec les enseignants de
déterminer les projets de
sorties de son école.
Toutes ces propositions ont été travaillées avec les directeurs
des écoles concernés et
débattues en comité consultatif en charge des affaires scolaires,
péri et extra scolaires, réuni
le 10 octobre 2022. Pour l’année scolaire 2022 — 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 05 contre (M. DULAC,
par pouvoir — Mme LABORIER - M. CLEVY
- Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND — Mme
BOICHET-PASSICOS), 05 abstentions (M. BERNARD-GRANGER
— Mme CROENNE - M. Nicolas TRUFFET, par pouvoir
— M. HECTOR — Mme CHARVIER, par pouvoir),
APPROUVE :
- lallocation à différents établissements Scolaires publics des crédits
scolaires suivants :
o Fournitures scolaires :
e Ecoles maternelles : 50,00 euros / élève
° Ecoles élémentaires : 47,00 euros / élève
° Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) : 100,00 euros
supplémentaire pour le fonctionnement de chaque ULIS.
o Création de classe : 100,00 euros.
o Crédit « bureau »
Ecoles maternelles et élémentaires : 90,00 euros par classe
Psychologue : 1 000,00 euros pour les frais de fonctionnement.
o Poste RASED : 500,00 euros pour les frais de fonctionnement
- les subventions aux différents établissements scolaires publics
dans le cadre des sorties scolaires au
titre de l’année Scolaire 2022 — 2023 selon le calcul
suivant :
o Ecoles maternelles publiques : 15,00 euros par élève.
o Ecoles élémentaires publiques Albert André / Léon Bailly, René
Darmet et Joseph Béard : 30,00 euros
par élève.
La commission « Education/ Enfance / Jeunesse » a débattu de ce dossier
lors de sa réunion en date du 06 septembre 2022.
Au titre des débats :
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND redonne Sa position sur ce sujet et trouve
vraiment dommage que les élèves de Rumilly ne puissent
plus partir au ski. Elle rappelle la typologie de la
population rumillienne avec des enfants qui ne connaissent pas la neige.
Elle se dit inquiète par rapport à cela.
D'après elle, il lui semble que les crédits scolaires ont diminué. Elle interroge M. BOUKILI
à ce sujet.
En réponse, M. BOUKILI lui indique que pour certaines écoles, une légère diminution a été enregistrée alors que pour d'autres, les crédits ont
augmenté. Pour l'ensemble des écoles, les crédits ont été
maintenus.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND estime que « S'il y a une chose dans une
collectivité Sur laquelle il faut miser, ce sont les enfants.
». Elle indique que l'on ne peut pas diminuer les
crédits scolaires, on ne peut pas les empêcher d'aller au ski, d'autant plus du ski de fond.
M. BOUKILI indique qu'elle a participé en début de semaine au conseil
d'école de l’école Joseph Béard et que des
projets ont été présentés dont un qui porte sur le ski Un enseignant souhaite porter cette action et prendra d'autres élèves dont
les enseignants ne
souhaitent pas partir au Ski.
Il ne faut pas penser que la Ville est contre ces projets. Cette dernière incite
les enseignants
à monter ce genre de sortie ou d'autres. Des projets, à la journée
ou à la semaine, basés sur
l'écologie, sont en cours de préparation. Ils pourraient avoir lieu
à proximité de Rumilly afin
de limiter les déplacements en bus. L'exemple de destination
du Parc des Bauges est
donné.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND a peur que ceci ne soit pas
équitable. Certains
élèves seront concernés et d'autres pas.
Y. CLEVY revient sur les montants alloués qui sont en diminution et ne voit
pas comment les
enseignants arriveront à organiser leurs sorties.
M. BOUKILI précise qu'il convient de raisonner globalement et pas uniquement
pour les
élèves de CM1 et de CM2. Les directrices ont à charge de pouvoir proposer
et réfléchir en
équipe à leurs projets. Certaines écoles ont décidé de partir une année
sur deux en classe
de neige. Ces mesures permettent d'éviter l'essoufflement du
corps enseignant et de
pouvoir compter sur des parents qui se mobiliseront davantage.
Tout ceci fait suite à des
retours de conseils d'école.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND évoque une crainte quant à de nouvelles
diminutions
de ces différents crédits. À ce titre, elle a interrogé M. LE MAIRE
récemment lors d'une
réunion et celui-ci ne l'a pas contredite.
M. LE MAIRE confirme les dires ci-dessus et ajoute qu'il a essayé de mettre
tout le monde
face aux responsabilités à venir par rapport aux charges exceptionnellement
hautes que Ja
collectivité aura à subir en 2023 notamment en matière d'énergie. Il espère
ne pas avoir à
faire des arbitrages encore plus sévères.
I! ajoute qu'un bilan sera réalisé à la fin de l’année scolaire pour voir
comment les choses se
sont mises en place au sein des écoles pour les sorties scolaires. Il convient
de laisser une
chance à cette nouvelle organisation à laquelle le monde enseignant
adhère.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND indique que l'ensemble des membres
de sa liste se
prononcera contre ce point estimant que les crédits ont diminué.
E. TURK-SAVIGNY précise que, jusqu'à présent, les écoles organisaient
des sorties et
sollicitaient la collectivité afin de bénéficier d'une participation financière.
Le choix a été fait
d’allouer une somme forfaitaire qui sera versée directement aux
écoles (15,00 euros par
élève en maternelle et 30,00 euros par élève en élémentaire). Les
directeurs s'organisent
ensuite comme ils l'entendent. Ceci est une simplification pour tous : le corps
enseignant, la
collectivité.
Par ailleurs, concernant les crédits scolaires, E. TURK-SAVIGNY
souligne que, très
régulièrement, il était constaté que ceux-ci n'étaient pas utilisés
dans leur globalité. Les
montants proposés étaient peut-être un peu trop élevés. Sans désavantager les écoles, les
crédits sont réajustés.
M. BOUKILI conclut en indiquant qu'une somme est désormais allouée
au RASED pour les
enfants en difficulté.
N Délibération n° 2022-07-12
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions aux établissements scolaires dans
le cadre des
animations culturelles au titre de l’année scolaire 2022 — 2023
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire Dans le cadre de la politique culturelle visant l'accès du plus grand nombre à la
culture et en particulier au spectacle vivant, il
est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le
renouvêlement, pour l'année scolaire 2022 — 2023, des subventions
accordées aux établissements primaires selon les
conditions suivantes :
-_ Spectacle vivant 3,00 euros par enfant et par année scolaire pour :
o Etablissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits.
e Ecoles maternelles :
" Centre,
" Prés Riants,
"Champ du Comte,
" Joseph Béard.
e Ecoles élémentaires :
" René Darmet,
“Albert André / Léon Bailly,
" Joseph Béard.
o Etablissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits
domiciliés sur la Commune.
e Ecoles maternelles :
" Clairjoie,
“ Jeanne d'Arc.
e Ecoles élémentaires :
" Jeanne d'Arc,
” Démotz.
La gratuité des accompagnateurs est accordée dans la limite d’un accompagnateur pour six enfants pour les écoles maternelles et d’un accompagnateur pour dix
enfants pour les écoles élémentaires. Au-delà,
les tarifs d'entrée habituels sont appliqués.
Les sommes sont attribuées à chaque établissement concerné, par le biais
de leur Coopérative scolaire, sur la base
des effectifs d'enfants réellement présents aux
spectacles.
L'usage de la subvention est fléché vers les Spectacles proposés par la Ville
au Quai des Arts. Un bilan qualitatif et
quantitatif des actions menées est demandé aux
établissements scolaires en fin d'année Scolaire. || conditionne le versement
de la subvention pour l’année suivante.
- Culture 1,50 euro par enfant et par année scolaire pour chaque établissement scolaire figurant ci-dessus, par le biais
de la Coopérative scolaire, pour d’autres animations
culturelles (visite du musée, cinéma...). Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé en fin d'année scolaire et conditionne le versement de
la subvention pour l’année suivante.
Les élèves pris en compte sont les suivants :
o Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les
élèves inscrits domiciliés à Rumilly
ou sur une autre commune ayant obtenu une
dérogation.
o Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves
inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly. La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors
de sa réunion en date du
13 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE le versement des subventions culturelles aux
établissements scolaires
pour l’année 2022 — 2023 selon les modalités sus-indiquées.
Au titre des débats :
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND souhaite connaître les raisons du refus de demande
de participation financière pour des projets culturels proposés par
l'école Jeanne d'Arc.
E. TURK-SAVIGNY indique que la demande de participation
a été faite auprès de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Il précise
toutefois que, concernant
ces demandes de subvention, un cahier des charges très précis
est élaboré et les
demandes de participation doivent s'y conformer. Les projets
doivent porter sur de
l'éducation musicale, de la littérature par le théâtre ou de la danse.
Ceux déposés par l'école
Jeanne d'Arc portaient sur des projets audiovisuels et sur de
l'art plastique d'où des
réponses négatives. D'autres informations complémentaires pourront
être données lors du
prochain Conseil Communautaire puisque ce dossier est porté
par la Communauté de
Communes.
\ Délibération n° 2022-07-13
Nature : 8.7. Transports
Objet: Accord de résiliation amiable de la convention
relative à
l’expérimentation d’un service d’autopartage sur le
territoire de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie conclue le 28
août 2019
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a souhaité
expérimenter un service
d'autopartage menée en partenariat avec Citiz sur son territoire
et notamment à Rumilly. Le
déploiement de ce service s'inscrit dans la mise en œuvre
du schéma directeur des
déplacements et infrastructures adopté en 2013 et porté par
l'intercommunalité.
L'autopartage constitue une opportunité nouvelle en termes de services
à la mobilité, offrant
une alternative au transport individuel, complémentaire à l'offre
de transports collectifs
disponible sur le territoire.
Aussi, une convention relative à l'expérimentation d'un service d’autopartage sur le territoire
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a été conclue
le 28 août 2019
entre Citiz Alpes-Loire (opérateur historique de l’autopartage dans
l'arc alpin), le Syndicat
des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie —
SYANE (doté de la
compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques [IRVE]I»), la
Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie.
Par le biais de cette convention, l'opérateur CITIZ a installé
deux stations de véhicules à
Rumilly situées sur le parking « Place des Anciennes Casernes » pour
le véhicule électrique
et « avenue de la Gare » (en cas d'indisponibilité du parking des Anciennes
Casernes).
Aujourd'hui, dans le cadre du développement d'un pôle multimodal en
gare de Rumilly, la
station Citiz « Place des Anciennes Casernes » est déplacée sur
l'emplacement réservé de
la nouvelle borne de recharge pour véhicules électriques, avenue
de la Gare.
La Commune de Rumilly a conclu le 27 décembre 2021 directement
avec la société SPBR1
(société en charge de la gestion des bornes de recharge du réseau eborn), une convention d'occupation du domaine public pour l'installation de cette infrastructure
de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables. Elle prévoit que le bénéficiaire peut délivrer
des autorisations d'autopartage sur les emplacements dédiés aux bornes IRVE.
Pour déplacer la station Citiz en gare de Rumilly, une nouvelle convention
tripartite entre Citiz Alpes-Loires, SPBR1 et la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie va être
conclue sans la Commune de Rumilly qui gère exclusivement l'occupation
de son domaine public par la convention conclue le
27 décembre 2021.
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle convention, Citiz Alpes-Loires,
SPBR1, la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont décidé
d'un commun accord de résilier la convention relative à l’expérimentation
d'un service d’autopartage sur le territoire de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
conclue le 28 août 2019.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont été
informés de ce dossier par courrier électronique
le 11 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE l'accord de résiliation amiable de la convention relative
à l’expérimentation d’un service d’autopartage sur le
territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie conclue le 28 août 2019.
AUTORISE M. LE MAIRE à Signer cet accord de résiliation.
Au titre des débats :
S. BERNARD-GRANGER souhaitant obtenir un bilan de ce service, il sera
demandé à Ja Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie de transmettre des éléments chiffrés.
Délibération n° 2022-07-14
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet: Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application
de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Modification temporaire de la délibération n° 2021-02-09 du Conseil Municipal du 04 mars 2021 .
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Depuis la libéralisation du marché de l'énergie, la Commune de Rumilly doit
mettre en Concurrence les différents fournisseurs présents
sur le marché français.
Pour son approvisionnement en gaz, la Commune a fait le choix de réaliser
elle-même ses consultations, jusqu'en 2024. Elle
a depuis rejoint le marché groupé du Syndicat des
Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE),
dont le renouvellement aura lieu à compter du 1€" janvier 2025.
Un marché subséquent a été renouvelé en 2020, pour quatre ans:
choix de quatre candidats sur leur capacités techniques,
interrogés ensuite sur leur seul prix, le choix se
faisant dans cette dernière phase sur ce seul élément.
Une première mise en concurrence a permis de retenir le fournisseur Gaz de Bordeaux pour six mois, puis une deuxième
le même fournisseur pour 18 mois, jusqu'au 31 décembre
2022. Il convient donc de relancer une offre de prix auprès des quaire
candidats sélectionnés (Gaz
de Bordeaux, GRDF, Total Energie et Energem) pour l’année
2023 (offre de base) ou les
années 2023 et 2024 (variante).
D'un point de vue financier, comme toutes les collectivités
et entreprises de France, la
Commune de Rumilly est confrontée à une très forte envolée
et volatilité des prix de
l'énergie, du gaz en particulier.
D'un point de vue procédural, il importe d'attirer l'attention
des membres du Conseil
Municipal sur le fait que le montant de ces marchés de fourniture
d'énergie étant très élevé,
et leur mode de passation très particulier (garantie de l'offre
de prix de cinq heures
maximum), une délibération du 04 mars 2021, prise sur la base de
l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, avait délégué à M. LE MAIRE
la signature de
ces marchés pour un montant maximal de 1 500 000,00 euros HT.
Compte-tenu de l’envolée et de la volatilité des prix actuellement
sur ces marchés, il est
hélas fort possible que le seuil de 1 500 000,00 euros HT soit dépassé
pour l'achat de gaz à
venir.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de supprimer ce
seuil et de déléguer à M. LE
MAIRE la signature des marchés de fourniture d'énergie sans
limite de montant, après mise
en concurrence réglementaire.
Les autres éléments de délégations accordées à M. LE MAIRE en matière
de signature de
marchés publics restent inchangés par rapport à la délibération
du 4 mars 2021, soit :
- 4 000 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
- 214 000,00 euros HT pour les autres marchés de fournitures
et de services.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu
de ce dossier lors de leur
réunion du 04 octobre 2022. Ils ont formulé le souhait de limiter
la durée de la délégation de
signature des marchés de fourniture d'énergie sans seuil au 31
décembre 2022.
Concernant la compétence 4 « De prendre toute décision concernant
la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au
budget »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ACCEPTE QUE cette délégation soit consentie comme suit jusqu’au
31 décembre
2022 :
La délégation correspondant aux marchés est limitée aux seuils suivants
:
- Pour les marchés de travaux : 1 000 000,00 euros HT.
-__Pourles marchés de fluides : aucun seuil.
- Pour les autres marchés de fournitures et de services
: 214 000,00 euros
HT.
Au titre des débats :
D. DÉPLANTE indique que l'ensemble des membres du
Conseil Municipal pourront
participer à la commission d'appel d'offres dédiée à ce marché.
Seuls les membres de la
commission d'appel d'offres auront droit de vote, les autres seront présents
pour information.
M. ABRY souhaitant savoir comment s'organisent les autres
communes pour acheter du
gaz, M. LE MAIRE indique que, pour celles qui se retrouvent,
COMME Rumilly, à devoir
renouveler un marché de fluides, elles procèdent de la même manière
que nous. P. HECTOR renouvelle les Propos qu'il avait tenus lors de la commission « Ressources » en indiquant que nous sommes dans un contexte
exceptionnel. Dans ce cas-là, des mesures exceptionnelles
doivent être mises en place. Il avait demandé à ce que la modification à
apporter à la délibération de délégation de compétence soit bordée sur la durée et apprécie que Sa proposition ait été retenue.
Par ailleurs, le fait que l’ensemble des membres du Conseil Municipal puissent être présents à la réunion de la commission d'appel
d'offres en présentiel ou en visioconférence est une
très bonne chose. Cela est plus pertinent et plus transparent.
D. DÉPLANTE indique que, lors de la commission d'appel d'offres, il faudra
également se positionner sur la durée du marché
: 1 an ou 2 ans.
Il confirme à P. HECTOR qu'en 2025, la Commune rejoindra le marché groupé du Syndicat
des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie.
Y. CLEVY souhaite savoir s'il est possible d'anticiper l'entrée dans le marché
groupé du SYANE.
M. LE MAIRE lui répond négativement et ajoute que le SYANE est aujourd'hui confronté aux mêmes difficultés que celles rencontrées par la Ville.
Y. CLEVY évoque les informations communiquées par le gouvernement concernant
un éventuel bouclier tarifaire qui pourrait être mis en place
à partir du mois de janvier prochain. Si la Commune
conclut un marché dans les prochaines semaines et que des mesures
gouvernementales sont mises en place dans quelques mois, la Commune pourrait-elle sortir du contrat nouvellement signé ? Des
clauses ne peuvent-elles pas être insérées dans le
marché à venir ?
D. DÉPLANTE insiste sur la nécessité de signer un marché avant le 31 décembre 2022 autrement, au 1°" janvier 2023, la Commune
ne sera plus alimentée en gaz.
D. DÉPLANTE confirme à N. GRANGER que le fournisseur actuel de Ja Commune est la Société Gaz de Bordeaux.
E. TURK-SAVIGNY précise que la société Gaz de Bordeaux est une société très sérieuse et que la Ville n'a jamais connu de problème
d'approvisionnement depuis 2020.
Les quatre sociétés ayant répondu au marché sSubséquent en 2020 seront
de nouveau consultées pour le renouvellement
de ce marché. II leur sera demandé une offre de prix qui
Sera bloquée pour cinq heures et la commission d'appel d'offres aura à se positionner sur l'offre la mieux disante.
M. LE MAIRE donne son avis personnel concernant la durée du marché
à conclure. || indique que, compte tenu de la variation
des COUS, il serait déraisonnable de s'installer dans le
temps. Si cette situation devait durer plusieurs années, il n'y aurait pas
que les collectivités territoriales qui seraient
en difficultés pour honorer les factures : particuliers, entreprises
qui sont confrontés, aujourd'hui, aux mêmes augmentations.
C. BOICHET-PASSICOS souhaite savoir si des pistes de réflexion d'économies sensibles sont envisagées.
D. DÉPLANTE évoque les mesures mises en avant dans le cadre du plan de sobriété
énergétique :
- Les températures seront baissées dans les bâtiments publics (bureaux, écoles, 9gymMnases, crèches, salles de spectacle,
locaux techniques).
- Des fermetures de bâtiments pourraient être envisagées pendant certaines Vacances Scolaires.
- L'éclairage public sera interrompu de 23 heures à 5 heures.
- Dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier, il conviendra de définir
quels bâtiments doivent être améliorés en
matière d'isolation. M. LE MAIRE indique que l'objectif premier est de diminuer de 10
% nos dépenses d'énergie
et ce de manière très rapide. Le deuxième niveau d'économie doit porter
sur la rénovation
des bâtiments communaux à plus ou moins long terme. Chacun doit
faire des efforts.
E. TURK-SAVIGNY informe les membres du Conseil Municipal que,
dans le cadre de
l'élaboration du budget 2023, la lettre de cadrage adressée à l'ensemble
des services
indique qu'il n'y aura aucune augmentation possible des dépenses
de fonctionnement pour
l'année prochaine. Les services doivent donc élaborer leur budget
en respectant cette
consigne.
En réponse à P. HECTOR, M. LE MAIRE précise que la commission
d'appel d'offres se
réunira le jeudi 10 novembre à 15 heures pour Se positionner sur ce marché.
Une seconde
date est prévue le jeudi 24 novembre si le marché ne peut être
conclut lors de la première
réunion.
Sujets pour information
N Cimetières
01) Règlement intérieur des cimetières
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
La Ville de Rumilly compte deux cimetières : le premier situé rue du
Repos et le second situé
route de Vallières.
Le règlement actuel des cimetières a été élaboré en 1999.
Considérant qu'il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires
pour assurer la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon
ordre et la décence dans
les cimetières de la Commune, il convient d'élaborer un nouveau
règlement intérieur qui
abrogera toutes les dispositions en vigueur à ce jour, datant de 1999.
Le projet de règlement
est joint en annexe.
Ce règlement se base sur une extraction d'articles de loi du Code
funéraire. || aborde tous
les aspects traditionnels de la gestion administrative, technique et
sécuritaire des cimetières.
Cette nouvelle version affine les dispositions générales d'inhumation
et d'aménagement
général du cimetière. Elle apporte des précisions dans les règles
relatives aux sépultures en
terrain commun et en terrains concédés, et dans la procédure d'exhumations.
Ce document renseigne également les usagers sur le fonctionnement du
caveau provisoire,
de l'ossuaire et intègre les dispositions d'utilisation du futur
site cinéraire et des
columbariums qui seront prochainement installés. Il intègre aussi
un volet développement
durable puisqu'il responsabilise les usagers face au tri sélectif grâce
à l'installation des cinq
bennes de tri et il indique les préconisations à prendre pour lutter
contre la prolifération des
moustiques tigres.
Ce règlement fera l'objet d'un arrêté municipal et sera applicable
à compter du 1°' janvier
2023.
La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de
sa réunion en date du
15 septembre 2022.
Le projet de règlement est partagé pour information avec
les membres du Conseil
Municipal. Au titre des débats :
S. BERNARD-GRANGER évoque des vols commis au sein des cimetières :
vols de plaques, fleurs. À ce titre, il souhaite savoir si des mesures
vont être mises en place pour sécuriser ces lieux.
D. CINTAS, n'ayant pas eu connaissance de ces informations, se rapprochera
des services.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
)
Michel ABRY Christian/