Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 26 054 PJ2 SC rue dAnjou droits de passage sur
unknown - DCM 26 054 PJ1 SC rue dAnjou droits de passage sur
Déliberation - DCM 2025 201 SC Denomination nouvelle voie OAP Mou
Déliberation - DCM 26 052 Le Longeron – rue de la Periniere – ces
Déliberation - ADM DCM 2026 145 Tillieres – Acquisition dun terra
Déliberation - DCM 2025 197 SC Rue Gaudu Cession
Déliberation - DCM 26 053 TI– Rue des Guilloires – Desaffectation
Déliberation - DCM 26 051 Roussay Heol Acquisition
Déliberation - ADM DCM 2026 147 Tillieres – Impasse du Coing – Co
unknown - DCM 26 052 PJ Le Longeron – rue de la Periniere –
Déliberation - DCM 26 054 SC rue dAnjou droits de passage sur une parcelle communale et acquisition terrain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 054 SC rue dAnjou droits de passage sur une parcelle communale et acquisition terrain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 45
Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026
Délibération n° : DCM_2026_054
Matière 3.6
Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean- Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raflegeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Claire Steinbach.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)
Stéphane Gandon Martin Benoît
Florence Poupin Cédric Bouttier
Thierry Rousselot Céline Bonnin
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis St Crespin – rue d’Anjou – droits de passage sur une parcelle communale et acquisition terrain
Pièce jointe n°1 : plan des servitudes
Pièce jointe n°2 : procuration de signature
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire du terrain cadastré 273 C 1339 correspondant à un futur accès permettant de desservir les terrains de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) des Moulins d’Anjou à St Crespin sur Moine, figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sèvremoine. Le futur propriétaire de lots à bâtir, cadastrés 273 C 4032, 4024, 4210 (fonds dominant) a sollicité la commune afin de lui consentir plusieurs servitudes, ainsi que les droits en découlant, sur le terrain communal cadastré 273 C 1339 (fonds servant) :
- Un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. La dégradation de ladite assiette de passage obligera le responsable dudit dommage à la remise en état dudit passage à ses frais exclusifs.
- Un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées et pluviales ainsi que le droit de passage de gaines permettant l’alimentation en gaz et électricité du fonds dominant, sur une profondeur minimale de 1 mètre et sur une bande de 4 mètres de large sur 30 mètres de long.
La constitution de ces servitudes est consentie à titre gratuit, à l’emplacement figurant sur le plan joint à la présente délibération. Pour les besoins de la contribution de sécurité immobilière, les servitudes sont évaluées à 150 € net chacune.
Ces accords sont donnés sous réserve de la remise en état du terrain dans son état initial une fois les travaux terminés.
Afin de pouvoir, dans le futur, aménager l’OAP des Moulins d’Anjou, un accord a été trouvé avec le futur propriétaire, Monsieur Raphaël BORDERON, pour l’acquisition par la commune de Sèvremoine, de la parcelle 273 C 4211, de 74 m², située en zone Ubb du PLU et comprise dans l’OAP, sous la condition suspensive d’acquisition de cette dernière par M. BORDERON. L’acquisition est proposée au prix de 2,50 €/m², soit un montant de 185 €, étant précisé que les frais de notaire pour cette acquisition seront pris en charge par la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’acquérir la parcelle 273 C 4211 dans les conditions susmentionnées et de donner son accord pour la constitution des servitudes, selon les conditions indiquées ci-dessus, par le biais d’une procuration constituant pour mandataire l’office notarial du Vignoble de Clisson (44190).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2221-1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 639 et 686,
VU la demande formulée par Monsieur BORDERON par l’intermédiaire du notaire, de constitution de servitudes nécessaires à la desserte de lots à bâtir,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,
CONSIDERANT que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation les Moulins d’Anjou, inscrite au PLU, prévoit la réalisation d’une voie sur la parcelle 273 C 4211,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien permettrait de poursuivre les réserves foncières afin de constituer des ilots aménageables, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• ACCORDE un droit de passage sur la parcelle cadastrée 273 C 1339 (fonds servant), au profit du fonds dominant cadastré 273 C 4032, 4024, 4210, étant précisé que ce droit de passage s’éteindra avec la création de la voie de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des Moulins d’Anjou.
• APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds, sur la parcelle 273 C 1339 (fonds servant), d’une canalisation souterraine des eaux usées et pluviales ainsi que le droit de passage de gaines permettant l’alimentation en gaz et électricité du fonds dominant cadastré 273 C 4032, 4024, 4210, sur une profondeur minimale de 1 mètre et sur une bande de 4 mètres de large sur 30 mètres de long.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, à signer la procuration au profit de l’office notarial du Vignoble à Clisson, en vue de sa représentation pour la signature de l’acte authentique portant constitution d’une servitude de passage et de canalisation souterraine.
• PRECISE que les servitudes sont constituées à titre gratuit et que les frais d’acte seront pris en charge par le requérant, Monsieur BORDERON. L’emplacement de ces servitudes étant matérialisé sur le plan joint à la présente.
• ACQUIERT la parcelle cadastrée 273 C 4211, de 74 m², à Monsieur Raphaël BORDERON, pour un montant global de 185 €.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique d’acquisition, ainsi que tous ceux qui en seraient la conséquence.
• PREND en charge les frais d’acte relatifs à cette acquisition.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#