Déliberation - ADM DCM 2026 147 Tillieres – Impasse du Coing – Constitution de servitudes sur une parcelle communale

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Déliberation - ADM DCM 2026 147 Tillieres – Impasse du Coing – Constitution de servitudes sur une parcelle communale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - ADM DCM 2026 147 Tillieres – Impasse du Coing – Constitution de servitudes sur une parcelle communale)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 28 MAI 2026

Nombre de membres du Conseil municipal : 67

Nombre de Conseillers municipaux présents : 60

Date de la convocation : vendredi 22 mai 2026

Délibération n° : DCM_2026_147

Matière 3.6

Le jeudi 28 mai deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Richard Cesbron, Maire.

Conseillers municipaux présents : (60)

Caroline Airiau, Denis Allaire, Antoine Babin, Philippe Bâcle, Nicolas Bahuaud, Evelyne Baumard, Amélie Bernard Le Goff, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Aurélie Boumard, Cédric Bouttier, Pierre Bredeaux, Amandine Catiau, Richard Cesbron, Delphine Chateigner, Aline Chéné, Cyrille Chiron, Laurent Cholet, Eric Chouteau, Emilie Clemenceau, Estelle Collin, Alexandre De Fraissinette, Sébastien Dessein, Adrien D’Hostel, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Christian Gaborit, Geneviève Gailla rd, Patrice Gautier, Gautier Girard, Claudine Gossart, Nathalie Grasset, Martin Grif f on, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Laurence Huet Andriot, Cédric Jeanne, Dominique Joulain, Hervé Kof f i, Dominique Le Courtès, Antoine Leroux, Agnès Lesdéma Legal, Isabelle Maret, Nathalie Mazé, Marie Moreau, Jean-François Ouvrard, Jean-Christophe Pencolé, Didier Pohu, Joris Raf legeau, Julien Raveleau, Marie-Annick Renoul, Marina Retailleau, Véronique Richard, Thierry Rousselot, Nadège Sechet, Jean-Dominique Sorin, Aubin Sourice, Isabelle Suteau, Jean-Luc Tilleau et Sandrine Villette.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (5)

Aglaé De Beauregard, Olivier De Charnacé, Emmanuel Guilloteau, Tiphaine Le Bellec et Emma Sellier.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (2)

Elisabeth Amiot Christian Gaborit

Vanessa Illan Nicolas Bahuaud

Secrétaire de séance : Alexandre De FraissinetteTillières – Impasse du Coing – Constitution de servitudes sur une parcelle communale

Pièces jointes :

N°1 : plan des servitudes

N°2 : extrait relatif aux constitutions de servitudes

Rapporteur : Marie MOREAU, Conseillère déléguée au suivi des affaires foncières

EXPOSE DES MOTIFS

La commune est propriétaire du terrain cadastré 349 D 1435, sur lequel est édifiée la Chapelle de La Guiltière, situé impasse du Coing, commune déléguée de Tillières, constituant le fonds servant, contigu à la parcelle cadastrée 349 D 629, propriété privée formant le fonds dominant.

Au regard de la configuration existante des constructions, des réseaux et des ouvertures édifiées sur le fonds dominant, certains ouvrages et usages empiètent ou surplombent partiellement la propriété communale.

Dans ce contexte, la commune a été sollicitée afin de procéder à l’établissement de servitudes réelles et perpétuelles grevant la parcelle communale au profit du fonds dominant.

La constitution de ces servitudes a pour objet de régulariser des situations de fait existantes, de sécuriser juridiquement les droits et obligations respectifs des propriétaires concernés et de permettre la régularisation de la promesse de vente en cours.

Ces servitudes ont pour objet :

- le passage d’une canalisation souterraine d’eaux usées,

- le surplomb d’une ligne électrique aérienne,

- l’écoulement des eaux pluviales de toiture,

- le maintien d’une vue et de jour existants.

La constitution de ces servitudes est consentie à titre gratuit, aux emplacements figurant sur le plan joint à la présente délibération. Pour les besoins de la contribution de sécurité immobilière, les servitudes sont évaluées à 150 € net chacune.

Ces accords sont donnés sous réserve de la remise en état du terrain dans son état initial une fois les travaux terminés.

Il est proposé au conseil de donner son accord pour la constitution des servitudes, selon les conditions indiquées ci-dessus.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2241-1,

Vu le code civil, notamment ses articles 639 et 686,

VU le plan et l’extrait relatif aux constitutions de servitudes annexés à la présente délibération,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 21 mai 2026,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée 349 D 1435, constituant le fonds servant, et que la configuration existante des constructions et réseaux nécessite la constitution de servitudes réelles et perpétuelles au profit du fonds dominant c adastré 349 D 629,

CONSIDERANT que ces servitudes à constituer, telles que localisées sur le plan annexé, portent sur : - le passage en tréfonds d’une canalisation souterraine d’eaux usées, suivant un tracé indicatif grevant la parcelle communale 349 D 1435,

- le surplomb d’une ligne électrique aérienne au-dessus de la même parcelle,- l’écoulement des eaux pluviales de toiture du fonds dominant sur le fonds servant, - le maintien d’une ouverture existante à usage de vue et de jour en limite des deux propriétés,

CONSIDERANT que ces servitudes ne portent pas atteinte à l’intérêt communal, et permettent de sécuriser juridiquement des situations existantes,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

62 62 0 0

• APPROUVE la constitution, à titre réel et perpétuel, des servitudes mentionnées ci -après au profit de la parcelle cadastrée 349 D 629 et grevant la parcelle communale cadastrée 349 D 1435, conformément à l’extrait relatif aux constitutions de servitudes et plan annexés à la présente :

- de passage d’une canalisation souterraine d’eaux usées,

- de surplomb d’une ligne électrique aérienne, sans supports ni ancrages sur le fonds servant, - d’écoulement des eaux pluviales de toiture,

- de maintien d’une vue et de jour existants.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement du territoire, à signer tout acte notarié et document nécessaire à la régularisation de ces servitudes. • PRECISE que les servitudes sont constituées à titre gratuit et que les frais liés à la constitution des servitudes seront supportés par le bénéficiaire. L’emplacement de ces servitudes étant matérialisé sur le plan joint à la présente.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

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