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Déliberation - DEL 192 Harmonisation de la Taxe D Amenagement SUR le Territoire de la Commune Nouvelle
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 192 Harmonisation de la Taxe D Amenagement SUR le Territoire de la Commune Nouvelle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
s
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-192
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Harmonisation de la taxe d'aménagement
Sur l'ensemble du territoire de la Commune Nouvelle
Séance du 2 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le deux octobre, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, s’est
réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean- Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, CHATEAU Marie-Luce, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZ7I-ZANI Nelly,
ROSIER Nicole.
Membres absents excusés :
MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BARBARIN Daniel}, DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques),
HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à Mme ROSIER
Nicole).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire).
Membres absents :
MM. FRAISEAU Alain, PETITNICOLAS Christophe, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOURDONCLE Annie, CHENET Valérie, FERRO Nicole, HUGON Marlène, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. Cyrille ALLARD.
Soit : 37 présents, 7 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée
par la loi n° 2010-1658 du 29 Décembre 2010. Ce nouveau dispositif remplace le régime actuel des taxes et participations d'urbanisme et est entré en vigueur le 1° mars 2012.
La taxe d'aménagement (TA) porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191002-DE-2019-192-DE
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réception préfecture : 14/10/2019
192-1 F
Elle est calculée de la façon suivante :
Surface de plancher de construction (« surface taxable ») en m° ou nombre d'installations
X
Valeur forfaitaire
X
Taux fixé par la Commune et taux fixé par le Conseil Départemental (2,5%)
Les valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année, au 1° janvier, et fixées par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). La valeur forfaitaire pour 2019 est de 753 €.
A noter que l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme prévoit un abattement de 50 % sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux artides 278
sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public
faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Par un courrier en date du 20 août 2019, la Préfecture rappelle que les délibérations relatives à la taxe
d'aménagement en vigueur s'appliquent pendant la première année après la fusion, soit dans le cas présent jusqu'au 31 décembre 2019.
La commune nouvelle de Plateau d'Hauteville doit donc impérativement délibérer avant le 30 novembre 2019
pour harmoniser les taux et les exonérations facultatives sur l'ensemble de son territoire pour une application au 1* janvier 2020,
Monsieur le Maire rappelle la situation actuelle :
Cormaranche-en-Bugey et Thézillieu n'ont pas instauré de taxe d'aménagement.
Hostiaz : 3%.
Hauteville-Lompnes : 1%.
Suite à l'avis de la commission Travaux - Urbanisme du 18 septembre dernier, Il est proposé au Conseil
Municipal de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 1% sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Cette délibération sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le
1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et L 331-14.
CONSIDERANT que l'article L.331-14 du code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux de taxe d'aménagement compris entre 1% et 5% ;
CONSIDERANT que l'artice L. 331-153 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la
taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191002-DE-2019-192-DE
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réception préfecture : 14/10/2019
192-2 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 1% sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle,
conformément à l'avis de la Commission Travaux-Urbanisme du 18 septembre dernier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191002-DE-2019-192-DE
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réception préfecture : 14/10/2019
192-3