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Déliberation - DEL 010 Casino amenagement du montant de la taxe soutien de la politique danimation culturelle de la Commune 1
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 010 Casino amenagement du montant de la taxe soutien de la politique danimation culturelle de la Commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-010
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal m0 3e pd ps pd ut ns pe 0
OBJET : Demande exceptionnelle —- aménagement du montant de la taxe sur le produit brut des jeux
correspondant au soutien de la politique d'animation culturelle de ta Commune
Séance du 26 janvier 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier, à dix-neuf heures et dix minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes
sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le vingt janvier deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIÏS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Alain MASSIRONI Eliane
MERMILLON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 10
Olivier BROCHET pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Humbert CRÉTIER pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
Jacques FÜMEX pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Karine LIEVIN pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Stéphane LYAUDET pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
Jessie MARIN pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
Christine MARTINE pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
Marie-Hélène PERILLAT pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : ? Sonia ZANI
18 présents, 10 pouvoirs, soit 28 votants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R.
1411-71 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Vu la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation
d'un casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges et ses 15 avenants ;
Vu la délibération n°2021-063 ;
Vu l'avis favorable de la commission spéciale du Casino du 10 janvier 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220126-DE-2022-010-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
010-1 Exposé
Monsieur le Maire rappelle les termes de l'article 6 du Cahier des Charges de la convention délégation
de service public du Casino correspondant au soutien de la politique d'animation culturelle de la
Commune et qui fixe le montant de cette contribution à 1% du produit brut des jeux avec un minimum
de 45 735 euros annuel.
Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur LHOMME directeur du Casino reçue en mairie le
13 décembre 2021, demandant une révision exceptionnelle du montant du versement de la taxe sur le produit brut des jeux correspondant au soutien de la politique d'animation culturelle de la Commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, le Casino a été fermé 199 jours. Conformément à l'aménagement du versement validé en Conseil
Municipal de mars 2021 pour l'exercice 2019-2020, les membres de la Commission spéciale du Casino,
réunis le 10 janvier 2022, se sont accordés sur une proratisation du montant normalement dû au nombre de jours effectifs d'ouverture sur la saison 2020-2021 soit 166 jours d'ouverture. Le produit
brut des jeux pour l'exercice 2020-2021 : 1 293 882,56 euros. La somme proratisée s'élèverait donc à 20 800 euros pour l'exercice 2020-2021.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE pour l'exercice 2020-2021 la somme proratisée de 20 800 € euros en lieu et place du
versement normalement dû au titre de l'article 6 de la convention de délégation de service public du
Casino correspondant à 166 jours d'activité sur une année de 365 jours.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, :
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220126-DE-2022-010-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
010-2