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Déliberation - DM2022 025 Decision dester en justice Recours M. Touami
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 025 Decision dester en justice Recours M. Touami)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
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Affiché le 26/07/2022 sec
vw | ID : 069-216900910-20220722-DM2022_025-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Direction des affaires juridiques
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_025
OBJET : DECISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON - RECOURS DE MONSIEUR TOUAMI- AFFAIRE 2205180
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 20 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par requête du 5 juillet 2022, monsieur AMAR TOUAMI a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du maire en date du 14 février 2022 portant rejet de la demande de permis de construire pour une habitation sis 1, chemin de la Rama à Givors,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n° 2205180-2 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de monsieur Amar TOUAMI.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le 26/07/2022 _——
ID : 069-216900910-20220722-DM2022 025-AU
Le vendredi 22 juillet 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
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Ville de Givors