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Procès Verbal - ?ddownload=4717 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=4717)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05/04/2024 à 20h30

Présents: François ARCANGELI, Philippe BUSSIÈRE, Jean CAZES, Marie-Christine CHEUZEVILLE, Jean-Paul ESTRADE, Colette FABRE, Jacques FONTAS, Michel MATHIEU, Johan PRADERE.

Excusées : Michèle ARCANGELIT, donne procuration à Jean-Paul ESTRADE, Sylvie SIMPSON, donne procuration à Philippe BUSSIÈRE.

Philippe BUSSIÈRE est désigné secrétaire de séance.

1. Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23/02/2024.

Adopté à l’unanimité, M. CAZES et M. BUSSIÈRE signent le P.V. Il sera affiché au tableau d’affichage de la mairie.

2. Comptes rendus de réunions.

Jean CAZES :

e Restitution phase 1 et 2 du Schéma Directeur d’ Assainissement des Eau Usées avec François ARCANGELI, Philippe BUSSIERE, Jean Paul ESTRADE, Jacques FONTAS : Ces phases 1 et 2 consistent à un état des lieux et un diagnostic du territoire. La situation de la commune se situe majoritairement en assainissement autonome, à l’ex- ception de 4 assainissements collectifs de proximité :

- Micro station de l’ancienne gendarmerie

- Filtre à sable du lotissement des Saules qui connecte également l’atelier municipal - Station du Couartet

- Fosse septique de l’école

Hormis l’installation neuve de l’ancienne gendarmerie, les autres nécessitent des amélio- rations (problèmes de fonctionnement suspectés, mauvaises odeurs) ou des mises en sécu- rité (Couartet). Les abonnés raccordés à l’une des 3 premières installations sont redevables de la taxe d’assainissement.

Entre 2010 et 2023, 107 contrôles ont été effectués :

69 non conformes (65%), 14 défauts (13%), 11 absence d’installation (10%), 13 RAS (12%).

La non-conformité des installations et les rejets directs posent un véritable problème de salubrité publique, c’est un enjeu sanitaire fort. Des contraintes très fortes dans le centre bourg rendent la mise en conformité de certains logements complexe voire impossible. Afin d’étayer le dossier et de connaître les sorties de réseau de chaque logement, le syndi- cat demande à la commune de se positionner sur un contrôle de l’ensemble des installa- tions non collectives sauf celles contrôlées et en conformité depuis moins de 3 ans, coût environ 100 euros par logement à la charge du propriétaire.

Dans le cas d’un constat de non-conformité des ANC situées dans la zone du bourg, il n’y aura pas de pénalités appliquées puisqu’un projet d’assainissement collectif est en cours. Il est décidé que cette option soit portée par les délégués à la prochaine réunion de la CT 14 afin de minimiser le coût.

e Inspection annuelle de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de Salies du Salat :

Effectif 18 militaires répartis sur 3 brigades (Aspet, St Martory, Salies) — 2 par rapport à 2023.

Intervention :

Escroqueries, arnaques + 55% notamment lors de démarchage à domicile 14 victimes pour un préjudice de 20000 euros

Violences familiales + 25%Atteinte aux biens du domaine public +10%

Cambriolages — 30%

Police de la route

340 interventions graves majoritairement conduite en vitesse élevée.

e Conférence des maires de la Communauté des Communes Cagire Garonne Salat avec François ARCANGELI

Fiscalité 2024 : Taux d’imposition inchangés

Foncier bâti 7.37% Foncier non bâti 7.92%, Taxe habitation 12.47%, CFE (cotisation fon- cière des entreprises) 30.25%, TEOM (ordures ménagères) 11%

Prise de compétence du thermalisme par la Communauté des Communes Cagire Garonne Salat pour démarrer les études et les travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies-du-Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale.

Pour construire un nouveau projet sur le site des thermes actuels, il faut s’engager dans le processus suivant :

INVESTIR de 15 à 20 millions d’€ pour un nouvel établissement thermal

TROUVER UN EXPLOITANT dans le cadre d’une délégation de service public et selon un

montage juridique à préciser ; cet exploitant versera un loyer annuel

ÉQUILIBRER l'enveloppe financière des travaux avec des subventions publiques.

Avancement phase 2 RCB

Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’étude EREAH qui a débuté en procédant à des relevés techniques dans chaque habitation intéressée.

François ARCANGELI

e Préparation du budget 2024 du Syndicat des écoles :

Baisse moyenne des participations des communes de 4.84%, baisse de 4.35% pour Arbas.

Johan PRADERE

e Commission Enfance Jeunesse :

Préparation colos apprenantes et séjours d’été. Mise en place de la convention territoriale globale qui réunit la CAF de la Haute-Garonne, la MSA Midi-Pyrénées et le Conseil Dé- partemental de la Haute-Garonne.

e Conseil d’école :

Une réflexion sur une meilleure sécurisation des locaux de l’école d’Arbas doit être me- née.

3. Délibérations.

Obiet : Recrutement sous contrat CAE CUI

Référence 202402A

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de recruter un agent sous contrat CAE CUI qui sera chargé de l’entretien du village et des bâtiments communaux. Ce type de contrat permet à la commune de bénéficier d’un allègement de 45% des charges de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter un agent sous contrat CAE CUI pour six mois renouvelables et une durée hebdomadaire de 20 h à compter du 08/04/2024

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches, signer la convention ou tout autre document nécessaire à ce recrutement.Obiet : Approbation du Compte de Gestion 2023 des budgets Communal, Réseau Chaleur Bois, Photovoltaïque, Sylviculture dressé par Mme Elodie CAUQUIL, Trésorière

Référence 202402B 202402C 202402D 202402E

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Obijet : Approbation compte administratif 2023 des budgets Communal, Réseau Chaleur Bois, Photovoltaïque, Sylviculture

Référence 202402F 202402G 202402H 2024021

Monsieur le Maire présente les comptes administratif 2023 conformes aux comptes de gestion.

BUDGET PRINCIPAL

Recettes Dépenses Résultat re- | Part fonc- Partinves-| , P porté tionnement |tissement | Résultat Résultat exercice clôture

fonctionnement | 302 426.20 € | 238954.97€ | 74 643.96 € 63471.23€ | 138 115.19€

Réalisa- L tions investissement | 77174,94€ | 351 547.83€ | 284 301.95 € FRS | oo2oce

Budget total | 379601.14€ | 590 502.80€ | 358 945.91 € FOPLEE | 148 044.25 €

BUDGET RESEAU CHALEUR BOIS

Recettes Dépenses Résultat re- | Part fonc- Partinves- | , P porté tionnement |tissement | Résultat Résultat exercice clôture

fonctionnement | 104 768.70 € | 98614.10€ | 12 372.00 € 6 154.60 € 18 526.36 €

Réalisa-

tions investissement | 15 347.34 € 19 849,35 € 9343.37 € -4 502.01 € 4 841.36 €

Budget total 120 116.04 € | 118 463.45 € | 21 715.37 € 1 652.59 € 23 367.6 €BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Recettes Dépenses Résultat re- | Part fonc- Part inves- . , e P porté tionnement |tissement | Résultat Résultat exercice clôture

fonctionnement | 2 261.55 € 1 809.92 € 510.02 € 187.44€ 322.58 € 451.63 € 639.07 €

Réalisa-

tons investissement | 1892.58€ | 192345€ | -32258€ -30.87 € -353.45 €

Budget total 4 154.13 € 3 733.37 € 187.44 € 322.58 € 420.76 € 285.62 €

BUDGET SYLVICULTURE

Recette Dénen Résultat re- | Part fonc- Part inves- , . $ penses porté tionnement |tissement | Résultat Résultat exercice clôture

fonctionnement 394.33 € 1254.39 € - 303.28 € - 860.06 € - 1 163.34 €

Réalisa-

tions . . investissement

Budget total 394.33 € 1 254.39 € - 303.28 € - 860.06 € -1 163.34 €

Le résultat négatif de la section investissement du budget principal est dû à un retard du versement des subventions destinées au projet de rénovation du pré-commun.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. La présidence de l’assemblée est assurée par Monsieur François ARCANGELI 1° adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour ces comptes administratifs.

Obiet : Affectation résultat de fonctionnement 2023 budget photovoltaïque

Référence 2624023

Pour mémoire : Exécution du budget d’investissement de l’exercice 2023

Réalisé Reste à Réaliser

Dépenses 1923.45 0.00

Recettes 1892.58 0.00

Résultats cumulés -322.45

Besoin de financement 353.45

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2024 À ) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d’investissement (C/1068) 353,45 Solde disponible :

- Affectation à l’excédent reporté (C/002) 285,62

Affectation des résultats adoptée à l’unanimité.Objet : Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2024

Référence 202402K

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, afin de pallier à une baisse des dotations de l’état conjuguée à la réforme de la taxe d’habitation qui mettaient en péril les équilibres budgétaires, le Conseil Municipal avait été contraint d’augmenter le taux de la Taxe foncière de 3 points. Après trois années de maîtrise des dépenses de fonctionnement, la situation budgétaire de la commune permet d’envisager une baisse des taux des taxes locales, et notamment de baisser de 3 points le foncier bâti, annulant ainsi la hausse de 2020. Cette baisse de fiscalité se maté- rialise par une redistribution de 11 292 euros au crédit des propriétaires fonciers.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Maintenir en 2024 le taux de la Taxe d’habitation au niveau de celui de 2023

- De diminuer comme suit les taux en 2024 des Taxes foncières :

TAXES Taux 2023 (rappel) | Taux 2024

Taxes Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34.07% 31.07% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 100.57% 91.71%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (TH) | 8.22% 8.22%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter ces taux pour 2024,

Objet : Vote des budgets primitifs 2024 Communal, Réseau chaleur bois, Photovoltaïque, Sylviculture

Référence 202402L 202402M 202402N 2024020

Monsieur le Maire présente les éléments des Budgets Primitifs 2024 de la Commune,

du Réseau Chaleur Bois, du Photovoltaïque, de la Sylviculture qui s’équilibrent en recettes et dépenses comme suit :

Budgets primitifs 2024 Recettes Dépenses Report Equilibre

fonctionnement | 289 452.00€ | 427567.19€ | 138115.19€ | 427 567.19€

Commune | Investissement | 353 496.94€ | 363 426.00 9929.06€ | 363426.00€

Réseau cha- | Fonctionnement | 91 190.87€ | 109 717.47€ | 18 526.60€ | 109 717.47€

leur Bois Investissement | 188 284.51€ | 193 125.87€ |4841.36€ | 193 125.87€

Photovol- Fonctionnement | 2 572.47€ 2 286.85€ 2 85.62€ 2 572.47€

taïque Investissement 1 955.85€ 2 309.30€ 3 53.45€ 2 309.30€

| Fonctionnement | 3 836.66€ 5 000€ 1163.34€ | 5 000.00€ Sylviculture -

Investissement | / / / /

M. Jacques FONTAS demande d’une part qu’un débat d’orientation budgétaire soit tenu pour les prochaines années. D’autre part, de clarifier avec la trésorerie la signification des ratios mentionnés page 4 du document budgétaire.M. le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale qui s’applique aux communes de plus de 3500 habitants. Toutefois, pour le prochain exercice, une réunion de travail sur les hypothèses budgétaires sera tenue dès consolidation du compte admi- nistratif. La demande de clarification des ratios mentionnés dans le document budgétaire a été formulée auprès de la trésorerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote les budgets primitifs 2024 dans le détail suivant :

Budget Communal : adopté à l’unanimité

Budget RCB : adopté par 10 voix pour 1 abstention (Jacques Fontas)

Budget Photovoltaïque : adopté à l’unanimité.

Budget Sylviculture : adopté à l’unanimité.

Fin de la séance à 23h45.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean CAZES Philippe BUSSIERE

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