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Conseil Municipal - CM 2021 057 Gratification dun stagiaire dans le cadre de lenseignement superieur
Document publié le Dimanche 3 octobre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 057 Gratification dun stagiaire dans le cadre de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
fe | LES LOGE en DÉLIBÉRATION N°CM-2021-057 SAS Séance du 07/10/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Gratification d'un stagiaire dans le cadre de l'enseignement supérieur
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 | PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 1 3 OCT. 2021 REPRÉSENTÉS 4
ABSENTS EXCUSÉS 0
VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, Le sept octobre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en mairie rue, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÈCHÉ - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
MME Audrey COURTOIS ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR
MME Nicole MARCHAIS ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-057 DU 07/10/2021
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU La Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et notamment ses articles 24 à 29 ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de L'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
VU la candidature de Monsieur FILIPE FERREIRA Tibo retenue pour un stage dans le cadre de son cursus de formation ;
CONSIDÉRANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de La collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
CONSIDÉRANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, Le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs où non :
CONSIDÉRANT que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont Le montant et Les conditions sont fixées par délibération ;
CONSIDÉRANT qu'un premier stage a été effectué par Monsieur FILIPE FERREIRA Tibo au sein de la collectivité et que ce dernier a donné entière satisfaction ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer Les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée au stagiaire de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instituer le versement d’une gratification à Monsieur FILIPE FERREIRA Tibo, stagiaire de l’enseignement supérieur, accueilli dans la collectivité ;
AUTORISE Madame le Maire à verser à Monsieur FILIPE FERREIRA Tibo une gratification de 200 euros en contrepartie des tâches accomplies pendant la durée de son stage, à savoir du 26 avril au 21 mai 2021 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal, chapitre 012, article 6417 ;
DIT que la gratification restera néanmoins conditionnée à l’appréciation de l’autorité territoriale sur Le travail à fournir ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité,
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 43 OCT, 2021
Le Maire,
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Gratification d'un stagiaire dans le cadre de l'enseignement supérieur
Date de transmission de l'acte: 13/10/2021
Date de réception de l'accusé de 13/10/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-057 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211007-CM-2021-057-DE
Date de décision: 07/10/2021
Acte transmis par: [sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.4, Autres categories de personnels