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Arrêté - DAV038833 Avenue Charles le Goffic
Déliberation - 16 12 Enquête déclassement nd Le Goffic tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 Enquête déclassement nd Le Goffic tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16
12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire..
Étaient
présents :
M. DEPOUEZ Me
LE GALL
M. ROUAULT Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M. BOUFFORT M. GARNIER Mme BOISNARD M. AUBERT Mme
MASSART
M. TRUBERT Mme KHAN M.
MOKHTARI
M. BABOU Mie LOCHOU-REGNARD M. PHILOUX M.
CHAIZE
Mme HERCEG-GALESNE Mme DANIELOU Mme PAIMPARAY-KANY M.CORVOL Mne BRICE Mme LEVENÉ M. PERRUDIN Me BATAILLE
Mme QUÉMENER Mme SIMONESSA M. CAILLARD Étaient excusés
:
|
Mre
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
:
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART,
. M.
LUCET,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Étaient
absents :
Mme
BOISNARD.
M.PAUGAM. M.
LEMARCHAND.
M.
LE
FÜR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
LOCHOU-REGNARD
Date
de
convocation
: 21/06/2022
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
: 26
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
-
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16
12-DE
16/12-
27
juin
2022
Foncier
- Mise
à
l'enquête
publique
- Parcelle
Avenue
Le
Goffic
Le
rapporteur,
®
expose
que
M.
et
Mme
Mouquet,
souhaitent
acquérir
la
parcelle
cadastrée
BE
338,
composée
d'un
espace
vert
et d'un
espace
bitumé,
d’une
superficie
de
110
m?
classée
en
zone
UE2b
(d)
au
PLUIi.
;
RO
7.
RE
Cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
d'espace
vert
et
d'espace
bitumé
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L.
3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L.
2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d'appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a
fait
l'objet
d’un
acte
de
déclassement
formel. La
désaffectation
de
ce
bien
aura
une
influence
sur
le
paysage
urbain.
Aussi
cette
procédure
est
soumise
à enquête
publique
(16
jours)
préalable
au
déclassement,
en
vue
de
son
aliénation.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et notamment
les
articles
L.141-2
à L.141-4
et R141-4
à R141-11
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
mixte
«urbanisme
et
développement
durable
-—
Développement
économique
et prospective
»,
réunie
le
17
mai
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : d'ouvrir
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement,
en
vue
de
l’aliénation
de
la
parcelle
cadastrée
BE
338,
à ce jour
espace
vert
et
bitumé
public
communal.
;
AUTORISE : le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni. Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16
12-DE
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16 12-DE
RGO
|B. BOUFFORT
Dm
rare
F.
CABANIS
M.
MOKHTARI
P. PHILOUX
Z.
HERCEG-GALESNE
ler
à
L.
CORVOL
_[P. PAUGAM
G.PERRUDIN
S. BATAILLE
L. LE FUR
AM
QUEMENER Et
G. LUCET
I. SIMONESSA