Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 21 Enquête publique Methanisation Montauban Br
Déliberation - 08 22 Enquête UVE Villejean tampon
Déliberation - 21 23 Enquete publique chemin Le Hirdyer tampon 1
Déliberation - 16 12 Enquête déclassement nd Le Goffic tampon
Déliberation - 23 01 ZAC BCT DR modification n°1 tampon
Compte-Rendu - ANNEXE 1 CRAC ZAC Beausolseil tampon
Déliberation - 21 22 Enquete publique chemin communal Le Redard t
unknown - Guy Gérard 2019 tampon 1
Déliberation - 02 23 CODEM tampon 1
unknown - 28 03 Annexe 2 CPR La Touraudiere tampon
Déliberation - 03 23 Enquête publique Flume tampon 1
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 03 23 Enquête publique Flume tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200707-D_03_23-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille vingt,
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
.
DEPOUEZ,
maire.
e
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS-.
Date
de
convocation
: 30juin
2020
M.
GARNIER
:
‘Mme
BOISNARD
|
ji
Nombre
de conseillers
en exercice
: 33
M.
AUBERT
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:30
Mne
LEVENÉ
L
M.
CHAIZE
Quorum
réuni
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
,
Me BRICE
l
M.
TRÜBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
M.
PICHON
Mme
DANIELOU
. M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
: Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD
a donné
à
M.
LE
FUR.
Mme
CONFINO
a donné
à Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
ROUAULT Mairie
de
Pacé
- B.P.
94
138 — 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00 — Fax.
: 02
23
41
80
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr 03/23-
07 juiliet 2020
Enquête
publique
déclaration
d'intérêt
général
et
d'autorisation
environnementale
du
contrat
territorial
volet
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Flume
et
de
ses
affluents
2020-2025
: avis
de
la
commune
Le
rapporteur,
©
Afin
de
respecter
les
objectifs
fixés
par
la Directive
Cadre
sur
l'Eau,
le Syndicat
mixte
des
bassins
de
l'Île,
l'illet de
la
Flume
souhaite
mettre
en
œuvre
dans
son
contrat
territorial
2020-2025
des
actions
de
restauration
des
cours d'eau sur
bassin
versant
de
la Flume.
Une
étude
bilan
et prospective
des
milieux
aquatiques,
confiée
au
bureau
d'études
Hydroconcept,
a été
réalisée
pour
effectuer
un
diagnostic
des
cours
d'eau
et établir
un
programme
d'actions,
tenant
compte
des
moyens
financiers
et
humains
du
syndicat.
et
permet
de
répondre
en
partie
aux
altérations
observées.
,
Le
diagnostic
montre
que
seuils
21
%
des
cours
d'eau
étudiés
sont
en
bon
état
hydromorphologique
alors
que
la
Directive
cadre
sur
l'eau
demande
à ce
que
75
%
du
linéaire
soit
en
bon
état.
Face
à ces
résultats,
des
travaux
de
restauration
ont
été
définis
et
ciblent
principalement
les
compartiments
tit
mineur
et continuité.
ils
se
concentrent
de
plus
prioritairement
sur
les
cours
d'eau
de
têtes
de
bassins
versants
(petit chevelu)
qui jouent
un
rôle
important
en
tant
que
zones
de
frayère
pour
les
peupiements
piscicoles,
mais
également
vis-à-vis
de
la qualité
de
l'eau
(zones
d'épuration)
et de
la gestion
des
débits
{zones
de
stockage
en
période
de
crues
et de
restitution
en
période d' étiage).
I! S'agit
donc
de
travaux
de
restauration
lourde
:
‘
:
-
Remise
dans
le
fond
de
vallée
;
- _
Diversification
et
recharge
en
granulats
des
cours
d'eau
;
- :
Reméandrage
des
cours
d'eau
;
-__
Déconnection
ou
suppression
des
plans
d'eau
;
-
Restauration
de
la
continuité
écologique
au
niveau
des
ouvrages
faisant
obstacles
à
la libre
circulation
des
sédiments
et peuplements
piscicoles
Ces
travaux
doivent
permettre
de
favoriser
les
échanges
entre
ie
cours
d'eau
et
les
nappes
souterraines,
améliorer
la capacité
d'autoépuration
du
cours
d’eau,
favoriser
le débordement
des
cours
d'eau
ou
le
ralentissement
des
débits
en
période
de crues,
diversifier
les
écoulements
et
les
habitats
biologiques,
améliorer
le soutien
d’étiage.
Au
totai,
ce
programme
concerne
11
km
de
cours
d'eau
sur
les
71
km
qui
nécessitent
d'être
restaurés
et
13
ouvrages
sur
49
à aménager
ou
supprimés.
.
Les
cours
d’eau
du
bassin
versant
de
ia Flume
étant
en
grande
majorité
des
cours
d’eau
non
domaniaux,
le Syndicat
a sollicité
auprès
de
M.
ie
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
l'ouverture
d’une
enquête
publique
en
vue
de
la
déclaration
d'Intérêt
Général
pour
la
réalisation
des
travaux
de
restauration
dés
cours
d'eau,
indispensable
à
l'intervention
d'une
collectivité
sur
des
terrains
privés
avec
des
fonds
publics
(articles
L210-1,L211-1,
L211-7,
et L.216-14
du
Code
de
l'Environnement).
De
plus,
ces
travaux
sont
également
soumis
à
procédure
d'autorisation
Loi
sur
l'eau
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et donc
soumis
également
à enquête
publique.
Les
travaux
retenus
sur
le territoire
de
la commune
de
Pacé
sont :
o
En
action
priorité
1 :
“Section
de
Tixüe,
réduction
du
cours
d'eau
de
la
rivière,
“
Ruisseau
de
Champalaune,
à
proximité
des
jardins
familiaux,
création
de
méandres,
o
En
action
de
priorité
2 :
"Section
de
la Grande
Touche
à proximité
des
lagunes
de
la station
d'épuration,
diversification
de
l'habitat.
ID
:085-218502107-20200707-D_03_23-DE Envoyé
en
pr
1re
le
09/07/2080
re
le
60/07/2020
ID:
035-218502107-20200707-D
03
_23-DE
La
commune
de
Pacé
propose
de
compléter
les
travaux
sur
ce
secteur
par
une
restauration
d'un
méandre
qui
a été
canalisé
en
1992
lors
de
travaux.
Une
enquête
publique
a été
ouverte
du
24
février
au
25
mars.
Néanmoins,
en
raison
de
la crise
sanitaire
liée
au
COVID-19,
celle-ci
a
été
suspendue
le
17
mars
et
reprendra
du
6
au
16
juillet.
Le
siège
de
l'enquête
est
situé
à
la
mairie
de
Gévezé
où
une
dernière
permanence
du
commissaire
enquêteur
est
fixée
au
16 juillet de
8h00
à
12h00.
La
commune
de
Pacé
est
invitée
par
délibération
à émettre
un
avis
sur
ces
travaux.
La
commission
propose
de
donner
un
avis
favorable
à
ces
travaux
et demande
au
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l'Ile,
l’Hlet
de
la
Flume
de
prévoir
la
restauration
d'un
méandre
du
cours
d'eau,
au
sud
de
la
Route
Nationale
12
au
niveau
du
lieu-dit
«
La
Grande
Touche
»,
tel
qu'il
existait
avant
que
des
travaux
de
modification
du
tracé
du
cours
d'eau
soient
effectués.
Vu
les
articles
L.151-36
à L.151-40
du
Code
rural,
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement;
Considérant
l'avis
émis par
la commission
« Urbanisme
et développement
durable
», lors
de
sa
réunion
du
23 juin
2020
;
‘
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
délibération
relative
à
lenquête
publique
déclaration
d'intérêt
général
et
d'autorisation
environnementale
du
contrat
territorial
volet
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Flume
et de
ses
affluents
2020-2025
: avis
de
la
commune,
en
y ajoutant
la
demande
relative
au
reméandrage
du
cours
d'eau
;
;
-
:
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLE
F-22282 Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
H. PO 4 Lee
re
P
1. LE GALL
P
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
1D:035-213502107-20200707-D_03_23-DE
M.
MOKHTARI
V. PAIMPARAY-KANY
TC. MASSART
C.
BABOU
M.
PICHON
:
: DANIELO
L. CORVOL
|
[V. LOCHOU-REGNARD
D.
GOUGEON
bus
—
nine soi
$. CONFINO