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Arrêté - 117 2023 Arrete dopposition DP 06446323L0016 TOUSSAINT tampon
Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 117 2023 Arrete dopposition DP 06446323L0016 TOUSSAINT tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de
RÉBÉNACQ
er É
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfeciure le 15/42/2028
Publié le
ID : 064-216464639-20291242-117 2093-AUÙ
DP 064 463 23 LO016
Demande déposée le : 21/11/2023
Par : Madame TOUSSAINT Sylvie
Demeurant : 2 Chemin de Habarnet64260 Rébénacq
Sur un terrain sis : 1 Chemin Goaillard, 64260 Rébénacqa
Cadastré : Section À 251
Pour : Rénovation d’une grange en habitation — changement de
destination
Superficie du terrain : 535 n°
Surface de plancher créée : 0 m°
Destination : Exploitation agricole et forestière
Opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de
Le Maire,
Vu la déclaration préalable (DP} susvisée ;
la Commune
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articies L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1
et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;
Considérant que le projet se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que l'article R.151-35 du code l'urbanisme prévoit que dans les zones À, les documents graphiques du règlement font apparaître, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, où {a qualité paysagère du site ;
Considérant qu'il ressort du document graphique du PLU que la construction située en zone A, n'est pas répertoriée comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination ;
Considérant que l'article R.151-35 du code de l'urbanisme n'est pas respecté ;
En conséquence,
ARRETE: AA°Ÿ /202%
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
15/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L C
ID : 064-216404632-20231212-117_2023-AU
Fait à RÉBÉNACQ,
Le Maire,
Alain SANZ
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr.
15/12/2023