Arrêté - 035 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0001 Commune tampon

Documents similaires

Arrêté - 028 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0002

Arrêté - 078 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0006

Arrêté - 029 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0003

Arrêté - 073 2023 Arrete de non opposition au DP6446323L001

Arrêté - 072 2023 Arrete de non opposition au PD6446323L000

Arrêté - 036 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0004

Arrêté - 099 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0014

Arrêté - 048 2023 Arrete de non opoosition DP 06446323L0005

Déliberation - 101 2023 Non Opposition DP BAYSSET tampon

Arrêté - 043 2025 Arrete de non opposition DP 06446325L0009

Arrêté - 035 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0001 Commune tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 035 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0001 Commune tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10/03/2023 S LGr

ID : 064-216404632-20230303-035 _2023AR-AU

Commune de

DP 064 463 23 LO001

RÉBÉNACQ

Demande déposée le : 05/01/2023

Par : Commune de Rébénacq

Représenté par : Monsieur SANZ Alain

Demeurant : 2 Place de la Mairie, 64260 Rébénacq

Sur un terrain sis : 13 Place de l'Eglise, 64260 Rébénacq

= Pour : Rénovation de la galerie

Liberté » Égalité + Fraternité Cadastré : Section B 033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 240 m° Surface de plancher créée : 0 m°

Destination : Habitation

Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable maison individuelle (DPMI) susvisée :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-

1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des Bâtiments de France ;

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé et dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du Château de Bitaubé (ISMH, 7 septembre 1998) :

ARRETE: O35 / 2023

ARTICLE UNIQUE : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à RÉBÉNACQ,

Le 03/03/2023

Le Maire,

Alain SANZEnvoyé on préfecure le 10/03/2029

SLT

1D: 064-216404632-20220303-038 2023AR-AU

Reçu en préfecture le 1010372023

Pub

ion

-_ Le terrain est concemé par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappes.

- Le terrain st situé dans une zone potentiellement sujette aux inondations de cave. - La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

= La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autosation d'urbanisme est exécutoire dès qu'l a été procédé à sa nolfication aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les condiions définies aux arices L'2131-1 ct L21312 du code général des colscivilés terlorsles. Le maire ou Je président de l'établissement public de coopération intercommunale doi veus informer de l date à laquelle celle transmission a été efeciuée

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'arlcie R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les. ravaux ne sont pas entrepris dans le délai de rois ans à compter de sa nolicaion au bénéficiaire. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours contre l'autorisation, le délai de vai act suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juricionnell Irévocabie.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après voir installé sur le terain, pendant toute Ie durée du chanter, un panneau visible de la vole publique décrivant le proje. En cas de ‘déclaration préalable comprenant une parie coupe et abaltage d'arbre, les Wavaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet stuë dans un sil Inscr es travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un ‘él de quatre mois à compler du dépôt de la demande en mais. L'affchage est ffciuë par les soins du bénéficie sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'afichage doi être install de tell sorte que les renseignements quil content demeurent bles de Ia voie publique ou des espaces ouverts au public. I! doi indiquer le nom, la raison ou la dénomination socle du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. 1 dot également Indiquer l'adresse de la manne ou le dossier peut ëre consul. 1 ndque également se pro prévot des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de 1à ou des constucions, exprimée en mêtres par rapport au sal nature ; ile projet porte sur un lolissement, le nombre maximum de los prévus; si le projet parte sur un terain de camping, ou parc résidentiel de liss, le nombre total d'emplacements et $1 y a leu, le nombre d'emplacements réservés à des habitalons légères de loss ; si la projet prévoit des démoltions, la surface du ou des béiments à démoll. La panneau c'aflcage dot également comprendre la mention suivante : Drot de recours : Le délai de recours conlenteux est de deux mois à compter du premier jour d'une période connue de deux mois d'affichage sur le terain du présent panneau (ar. R6002 du code de Tubanieme). Tout recours adminiraf où tout recours contentleux dot, à peine dirrecevabité, être noté à l'auleur de Ia décision et au bénéficiake de la décision prise sur la déclaration préalable. Cete notification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un déla de quinze jours francs à Sompter du dépôt du recours {ar. R.600-1 du code de l'urbanisme." Le modèle de panneau, conforme aux prescipions des arcies AAA416 à A424-18, es iponle sur le iiemet anime du Gouvemement als que ans la pkpai des magaëns do matériaux.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mais à compter de a réception de la présente pour itenter recours auprès du Tfbunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal [VI Noubos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le ait way elerecours fr

DROITS DES TIERS :_ L'autorisation d'urbanisme est délvrée sous réserve du droit des Lers : al vérie la conformité du projet aux régies et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérife pas si le proet respecte es auires réglementations et les règles de droi privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du drok de propriété ou d'autres disposiions de drot privé peut donc air valoir ses Gros en saisissant es tibunaux civils, même sila déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :Ceïte assurance doi re souscdie par la personne physique au moral dont la responsablté décennale peut être engagée sur ls fondement de la présomption établie per les rides 1782 et suivants du code Givi, dans les condhions prévues parles artkies L.241-1 el suivants du code des assurances,