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Arrêté - 042 2025 Arrete dopposition DP064463L0007 SEGUIN
Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 042 2025 Arrete dopposition DP064463L0007 SEGUIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Commune de REBENACQ DP06446325L0007
Demande déposée le : 30/04/2025
Par: Mr SEGUIN Florian
Demeurant : 16 Route de Laruns, 64260 Rébénacq
7 Pour : Fermeture de façade avec création de surface de plancher,
modification de façade, création et modification d'ouvertures
— Sur un terrain sis : 16 Route de Laruns, 64260 Rébénacq Liberté + Egalité + Fraternité Cadastré : Section B-238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 180 m° Surface de plancher créée : Non renseigné
Destination : Habitation
Opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10
décembre 2021;
Vu la consultation de l'ABF, en date du 30/04/2025 ;
Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé et en dans le périmètre du monument historique Château de Bitaubé (ISMH, 7 septembre 1998) ;
Considérant qu'au vu des photos fournies dans le cadre du PC06446321L0005, les travaux objets du
projet consistent en la fermeture d’une façade avec création de surface de plancher, à des travaux de
modification de façade avec mise en place d’un bardage bois naturel, et à la création et la modification
d'ouvertures ;
Considérant que l’article UA11 du règlement du PLU dispose que les bardages bois naturels en façade
sont interdits et que les murs des constructions auront une teinte naturelle chaux ou sable
correspondant aux teintes traditionnelles locales ;
Considérant que la mise en place d’un bardage bois naturel ne peut donc être autorisé ;
Considérant que l’article UA11 du règlement du PLU ajoute que les modifications de bâtiments anciens
doivent s'intégrer au cadre du bâti existant et que les différentes façades doivent être traitées de façon
homogène ;
Considérant qu'il ressort des photos que les travaux réalisés consistent notamment en la mise en place de bardages en bois naturel sur plusieurs parties d’une façade bâtie en murs maçonnés de couleur claire ;
Considérant que ces travaux dépareillent avec le bâti existant, sans s'y intégrer, et ne consistent pas
en un traitement homogène des façades ;
En conséquence, ARRETE 042 _ 2025
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le Maire,
Alain SANZ
NOTA : Une régularisation pourrait être envisageable sous réserve que le projet respecte l’article UA11 du règlement du PLU selon lequel notamment, un bardage donnant l’aspect d’un mur enduit serait accepté.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr.