Arrêté - 092 2023 Arrete de retrait DP 06446323L001 TYERS tampon

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Arrêté - 092 2023 Arrete de retrait DP 06446323L001 TYERS tampon Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 092 2023 Arrete de retrait DP 06446323L001 TYERS tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404632-20230926-092_2023-AU

Commune de REBENACQ DP06446323L0011

Demande déposée le : 19/07/2023

Par : Monsieur TYERS Derek

Demeurant : 25 route de Laruns, 64260 Rébénacq

LE Pour : modification de menuiseries

Liberté » Égalité + Fraternité Sur un terrain sis : 25 route de Laruns, 64260 . . Rébénacq

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cadastré : section B n°208 et 209

Superficie du terrain : 542 m°

Retrait et arrêté de non-opposition avec prescriptions d’une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune

Le maire de Rébénacq,

Vu la déclaration préalable susvisée ;:

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.424-5 et R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article L.242-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/05/2017 ;

Vu l'arrêté en date du 09/07/1998 portant inscription au titre des monuments historiques le Château de Bitaubé de la commune de Rébénaca ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 06/09/2023, joint en annexe ;

Vu la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable obtenue le 20 septembre 2023 ;

Vu la procédure contradictoire engagée le 26 septembre 2023 ;

Considérant que le projet objet de la demande consiste, sur un terrain cadastré section B n°208 et 209, situé 25 route de Laruns sur la commune de Rébénacq, à modifier l'aspect extérieur d'une construction existante ;

Considérant que le projet est situé dans les abords d’un monument historique (Château de Bitaubé inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 09/07/1998) ;

Considérant que l’article R.425-1 du code de l’urbanisme précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation pré- vue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées » ;

Considérant que l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord sous réserve de prescriptions

le 06/09/2023 ;

Considérant que le demandeur bénéficie d’une décision de non-opposition tacite ;

Considérant que l'autorité administrative est tenue par les termes de la demande ;

28/09/2023Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L

Considérant qu'il appartient dès lors à l'auteur de la décision de retirer] Publiée accord reprenant les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de FranceL'2:064216404632"20280926-092_2028-AU

Considérant que le délai de retrait de l'acte n'est pas épuisé ;

ARRETE 092 / 2023

Article 1 : La déclaration préalable est retirée.

Article 2 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 06/09/2023 :

Afin de respecter le caractère de cette belle maison traditionnelle en pierre : - La nouvelle porte sera en bois peint de modèle traditionnel.

- Les volets seront monochromes (pas de peintures et ferrures noires). - L'ensemble sera peint dans les teintes de la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises.

Fait à Rébénacqa.

Le 26/09/2

Alain SANZ

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut salsir le tribunal administratif compétent d'un récours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

28/09/2023