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Arrêté - 089 2023 arrete opposition BAYSSET tampon
Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 089 2023 arrete opposition BAYSSET tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en oréfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le
Commune de REBENACQ DP06446323L0012
Demande déposée le : 01/08/2023
Par : Monsieur BAYSSET Guillaume
Demeurant : 7 Chemin du Pic 64260 Rébénaca
Sur un terrain sis : 7 Chemin du Pic 64260 Rébénacq,
Cadastré : Section B n°155 et 156
Liberté « Égalité + Fraternité Superficie du terrain : 795 m?
RÉPUBLIQUE FRANC AISE Surface de plancher créée : O m2
Destination : Habitation
Opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;
Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant qu'au vu des pièces fournies à l'appui de la demande le projet a pour objet la
modification de l'aspect extérieur d'une construction existante à destination d'habitation, et notamment
de la toiture en remplaçant une partie de la couverture en ardoises par du bac acier :
Considérant que l'article UA11 du règlement du PLU précise que « la couverture des constructions (hormis les vérandas) doit être en ardoise naturelle ou en matériaux qui en ont l'aspect et disposant d'une bonne durabilité » et que « pour les bâtiments d'activités commerciales, artisanales, les bâtiments agricoles existants et bâtiments d'activité de loisirs, les abris de jardin, les couvertures métalliques, fibrociment de couleur ardoise pourront être utilisées » ;
Considérant que le type de matériau envisagé pour modifier la couverture de la construction n’est pas autorisé par le règlement de la zone UA et que le projet ne fait pas partie des exceptions où les couvertures métalliques peuvent être autorisées ;
En conséquence,
ARRETE : OS 1. 23
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
06/09/2023 Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L C
ID : 064-216404632-20230905-089 2023-AR
Fait à REBENACQ,
Le 24/08/2023
Le Maire,
Alain SANZ
Observations complémentaires :
- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen).
- Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappes.
- La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4. - La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr.
06/09/2023