Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap restriction re coltes
Arrêté - re glementation de l emploi des feux d artifice la
Déliberation - alerte verglas 2024 01 17 a 13.03.05
unknown - ap restriction re coltes
unknown - re glementation de l emploi des feux d artifice la
Arrêté - 2020 08 13 ap interdiction circulation pl ..... 2
Arrêté - ap portant restriction des activite s relatives au
Arrêté - ap portant restriction des activite s relatives au
Arrêté - arre te 2023 17 circulation tvx ensio
Arrêté - ap re glementant la vente des boisson alcooliques
Arrêté - 2024 01 17 ap re glementation circulation routie re oise.p df
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thury-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 17 ap re glementation circulation routie re oise.p df)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la circulation routière
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité :
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application
de l’article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la
gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 17 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national :
Vu le bulletin de vigilance météorologique orange (neige/verglas) en date du 17 et 18 janvier 2024,
émis par Météo France dans le département de l'Oise ;
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à
rendre particulièrement difficile la circulation routière et porter atteinte à la sécurité des
USagers ;
Considérant l'impossibilité matérielle du conseil départemental d'assurer la viabilité totale de son
réseau :
Considérant le passage en posture opérationnelle d'alerte du plan de gestion des événements
zonaux de la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/3 ARRÊTE
Article 1° - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur l'ensemble du réseau routier départemental de l'Oise, à
l'exception des routes nationales et des autoroutes où elle reste autorisée, mais limitée à 80
km/h, sans dépassement.
Article 2 - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est inférieur
à 7,5 tonnes est limitée à 80km/h sur les routes départementales.
Article 3 - Les véhicules concernés par l’article 1° devront stationner sur les différentes aires de
service et de repos des routes départementales, conformément aux instructions données par les
services de sécurité, ou rejoindre les routes nationales et autoroutes autorisées à la circulation.
Article 4 - Sont exemptés des restrictions prévues à l'article 1:
- les véhicules de transport en commun assurant une desserte dans la limite territoriale de la
commune.
- les navettes assurant le transport de voyageurs entre l'aéroport de Beauvais Tillé et la gare
ferroviaire de Beauvais.
- les camions-citernes de collecte de laït.
- les véhicules assurant la continuité de l’activité des centres hospitaliers du département.
Sont également exemptés des restrictions pérvues à l’article 1 les véhicules d'intérêt général
définis à l'article R311-1 du code de la route :
- véhicules d'intérêt général prioritaires : véhicules des services de police, de gendarmerie, des
douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État,
d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale
urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice
affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements
pénitentiaires ;
- véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport
sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures
électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer
français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de
transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la
permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de
transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes
ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces
voies ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. oise. gouv.fr 2/3 Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le 17 janvier 2024 à 22h00
jusqu'au 18 janvier 2024 à 10h00.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
publication de la décision, auprès de mes services (Préfète, DDT, service, bureau.…..). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de publication de la décision auprès des services du ministère concerné (préciser lequel). Vous
pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à
compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni
l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex
1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets
d'arrondissement, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le
directeur interdépartemental des routes, la présidente du conseil départemental de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 janvier 2024
| la préfète La o
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/3