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Déliberation - decision 46 2022 titre concession 658 18 col
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 46 2022 titre concession 658 18 col)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
ReÇuenpréfecturé-le(09/08/2022
Affiché le
ID': 069:216902726-20220805-DECIS 46 2022-DE
N° de üire : 656
communey L'esprit village
Ville (2/3)
C.C.ASS. (1/3)
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Madame FERRI Elisabeth domiciliée 16, Rue des Acacias, 69360 Communay (RHONE)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de sa famille :
Personnes autorisées : Elle-même et son époux FERRI Jean-Louis.
ARRETE
Article premier - || est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 05/08/2022 d'une case au Columbarium.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du 05/08/2022 et jusqu'au 04/08/2052 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 550,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 05/08/2022.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.
: 366,67 Euros
: 183,33 Euros
: 550,00 Euros