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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 07 02 CA du 2 juillet 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 07 02 CA du 2 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1 / 44
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
----------
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 JUILLET 2026
1. EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (RPQS) 2026_07_02_1
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) relatif à l'année 2025 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2026.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2021 2022 2023 2024 2025
Périmètre du service public d’eau potable de la C.A.
(nombre de communes) 31 31 31 31 31
Population desservie par le service public d’eau
potable 34 970 34 735 34 370 34 216 33 902
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. CHANTERAINE
5. CHARDOGNE
6. COMBLES-EN-BARROIS
7. CULEY
8. FAINS-VÉEL
9. GIVRAUVAL
10. GUERPONT
11. LIGNY-EN-BARROIS
12. LOISEY
13. LONGEAUX
14. LONGEVILLE-EN-BARROIS
15. MENAUCOURT
16. NAIVES-ROSIÈRES
17. NAIX-AUX-FORGES
18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
19. NANT-LE-GRAND
20. NANTOIS
21. RESSON
22. ROBERT-ESPAGNE
23. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
24. SALMAGNE
25. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
26. SILMONT
27. TANNOIS
28. TRÉMONT-SUR-SAULX
29. TRONVILLE-EN-BARROIS
30. VAL D'ORNAIN
31. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) :
405,5 km
Principaux indicateurs :
Code Indicateur Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 34 216 33 902
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,58 3,56
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie
99,5 % 99,5 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
99 % 98,1 % 2 / 44
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 119 119
P104.3 Rendement du réseau de distribution 60,0 % 58,3 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8,2 8,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7,9 8,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,26 % 0,64 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 72,8 % 72,6 %
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0386 0,123
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] 0,51 0,83
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,2 6,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,99 % 2,66 %
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,98 1,47
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 24 juin 2026,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• donner acte au Président de la communication du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS),
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT (RPQS) 2026_07_02_2
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2025 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2026.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2024 2025
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31
Population totale sur le périmètre 34 233 33 925
Nombre de communes desservies par un système
d’assainissement collectif 25 25
Population desservie 31 092 31 143
% Population desservie 90,8 % 91,8 %
Communes desservies par un système d’assainissement collectif en 2025 : 3 / 44
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. COMBLES-EN-BARROIS
5. FAINS-VÉEL
6. GIVRAUVAL
7. GUERPONT
8. LIGNY-EN-BARROIS
9. LONGEAUX
10. LONGEVILLE-EN-BARROIS
11. MENAUCOURT
12. NAIVES-ROSIÈRES
13. NAIX-AUX-FORGES
14. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
15. NANT-LE-GRAND
16. RESSON
17. ROBERT-ESPAGNE
18. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
19. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
20. SILMONT
21. TRÉMONT-SUR-SAULX
22. TANNOIS
23. TRONVILLE-EN-BARROIS
24. VAL D'ORNAIN
25. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 253,5 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE (FAINS-VEEL) ........................................................................................(35000 EH) 2. STEU de LONGEAUX ............................................................................................................ (250 EH) 3. STEU de MENAUCOURT ...................................................................................................... (250 EH) 4. STEU de MUSSEY ................................................................................................................ (1100 EH) 5. STEU de NAIX-AUX-FORGES ................................................................................................ (250 EH) 6. STEU de NANT-LE-GRAND ..................................................................................................... (65 EH) 7. STEU de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN .................................................................................. (80EH) 8. STEU de TRONVILLE-EN-BARROIS .................................................................................. (15000 EH)
Principaux indicateurs :
Valeur 2024 Valeur 2025
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 31 092 31 143
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 584 597
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,45 2,67
Indicateurs de performance
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 38 38
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0197 0,0094
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,032 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [nb/100 km]
23,7 23,7
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,10% 0,10%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau (STEU >
2000 EH)
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 30 30
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,0 1,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,84% 3,23%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,29 0,28 4 / 44
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
Territoire et nombre d'habitants en Assainissement Non Collectif :
2024 2025
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31
Population totale sur le périmètre 34 233 33 925
Population en ANC 3 141 2 782
% Population en ANC 9,2 % 8,2 %
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur de performance P301.3) :
2024 2025
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en
conformité 203 207 Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 903 914 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers
pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
600 611
Taux de conformité en % 88,9 89,5
Tarifs :
Tarif au 01/01/2024 Tarif au 01/01/2025 Tarif au 01/01/2026
CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Contrôle diagnostic 81,00 € HT 81,00 € HT 81,00 € HT
Contrôle périodique de bon fonctionnement 70,00 € HT 70,00 € HT 70,00 € HT
CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES
Contrôle de conception 60,00 € HT 60,00 € HT 60,00 € HT
Contrôle de bonne exécution 80,00 € HT 80,00 € HT 80,00 € HT
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 24 juin 2026,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• donner acte au Président de la communication du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement (RPQS),
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. EAU POTABLE - VALIDATION ET ENGAGEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL EAU & CLIMAT "PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU" 2026-2031 AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
2026_07_02_3
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud s’est engagée depuis 2021 dans une démarche de protection de la ressource en eau potable et d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique. Cette démarche s’est traduite par la mise en œuvre d’un premier Contrat de Territoire Eau & Climat (CTEC) sur la période 2023-2025, conclu avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Ce premier contrat a permis d’engager une dynamique territoriale significative, notamment :
• la protection réglementaire renforcée des captages (DUP),
• la délimitation et le suivi des Aires d’Alimentation de Captages (AAC), • la mise en œuvre d’actions agricoles de réduction des pollutions diffuses, • le renforcement de la connaissance et du suivi de la qualité des ressources, • la structuration d’une animation territoriale dédiée.
Dans la continuité de cette dynamique, et au regard des résultats obtenus, il est proposé de conclure un nouveau Contrat de Territoire Eau & Climat pour la période 2026-2031. 5 / 44
Ce nouveau contrat s’inscrit dans le cadre du 12ᵉ programme d’intervention 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et dans les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, ainsi que dans la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin.
Il vise à poursuivre et renforcer les actions engagées en matière de :
• sécurisation réglementaire des captages (DUP),
• protection des Aires d’Alimentation de Captages (AAC),
• réduction des pressions agricoles et diffuses,
• gestion et mobilisation du foncier,
• amélioration du suivi et de l’évaluation des ressources,
• développement de la sobriété en eau,
• mobilisation des acteurs et sensibilisation,
Dans ce cadre, les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux, et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau / biodiversité / climat.
De son côté, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires. La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent CTEC.
Synthèse du programme d’actions prévu dans le CTEC (détails du programme en annexe) :
IDENTIFICATION
DE L’ACTION
BUDGET PREVISIONNEL
RETENU (H.T.)
Action 1 : Disposer d’une DUP sur tous les captages
Obtention de 100 % des DUP et mise en œuvre des
prescriptions
23 391,66 €/ an
soit 140 350 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 2 : Elaboration des études AAC
Délimitation des Aires d’alimentation de Captage
24 500 €/an
soit 147 000 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 3 : Mise en œuvre d’un plan d’action agricole
Développement des surfaces en Agriculture Biologique,
des surfaces en herbe, des surfaces à bas niveau
d’intrants, des MAEC, de l’agroforesterie et du
désherbage mécanique
15 000 €/an
soit 90 000 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 4 : Gestion du foncier
Mettre en œuvre les outils fonciers selon les
opportunités
7 916,66 €/an
soit 47 500 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 5 : Suivi et évaluation des pressions
Renforcer l’autosurveillance des eaux brutes et
valorisation des données
1 250 €/an
soit 7 500 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 6 : Communication autour des enjeux de l’eau
Diffusion d’un bulletin d’information et organisation
d’ateliers participatifs
250 €/an
soit 1 500 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action 7 : Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
Réflexion sur la mise en place du dispositif Temps passé par le technicien
Action 8 : Sobriété en eau
Sensibilisation des agriculteurs Temps passé par le technicien
Action 9 : Animation du CTEC
Organiser les COPIL et bilans annuel et formation du
technicien
750 €/an
soit 4 500 € sur 6 ans
+ temps passé par le technicien
Action commune à l’ensemble du CTEC
Animation du CTEC par le technicien 49 841,84 €/an soit 299 051,04 € sur 6 ans
La signature d’un CTEC avec l’Agence de l’eau doit s’accompagner de l’engagement de la collectivité pour l’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau en signant la déclaration afférente (charte), jointe en Annexe.
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 24 juin 2026, 6 / 44
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Valider le Contrat Territorial Eau et Climat 2026-2031 (CTEC et son plan d’actions) avec l’Agence de l’eau,
• S’engager à mettre en œuvre les actions décrites dans le plan d’actions du CTEC,
• Autoriser le Président à solliciter les aides financières auprès de l’Agence de l’Eau pour financer ce plan d’actions,
• Valider l’engagement (charte) pour l’adaptation au changement climatique,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. EAUX PLUVIALES URBAINES - VALIDATION ET ENGAGEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL EAUX ET CLIMAT 'GESTION DES EAUX PLUVIALES A LA SOURCE" 2026-2031 AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE 2026_07_02_4
Depuis la fin de l’année 2021, la Communauté d’Agglomération s’est engagée dans une démarche de développement de la gestion à la source des eaux pluviales et d'amélioration des systèmes d'assainissement. Ainsi, la signature du Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) « Gestion à la source des Eaux Pluviales », mené sur la période 2023 à 2025, a renforcé la démarche de sobriété en eau menée par la collectivité (en plus de l’engagement dans un autre CTEC traitant de la « préservation de la ressource »).
Le premier CTEC 2023-2025 « gestion à la source des eaux pluviales » a permis d’engager une dynamique permettant l’infiltration des eaux pluviales au travers d’un ensemble d’actions menées auprès de différents acteurs du territoire intercommunal. Effectivement, l’accompagnement (auprès des différents maîtres d’ouvrage) mené sur les trois années précédentes du CTEC s’est traduit par la désimperméabilisation de plus de 18 500 m² d’espaces urbains initialement reliés aux canalisations d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire.
Dans la continuité de ce qui a d’ores et déjà été engagé et dans l’objectif de poursuivre l’anticipation et l’adaptation au changement climatique, la CA souhaite renouveler son engagement en proposant un nouveau plan d’actions sur la période 2026-2031. Il répondra aux enjeux d’amélioration de la connaissance, d’optimisation de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les projets d’aménagement, et de sensibilisation à la gestion intégrée des eaux pluviales.
De son côté, l’Agence de l’Eau s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du CTEC.
Ces actions sont inscrites dans le CTEC, qui est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux « eau » de leur territoire.
Synthèse du programme d’actions prévu dans le CTEC 2026-2031 (détails du programme en Annexe) :
IDENTIFICATION
DE L’ACTION
BUDGET PRÉVISIONNEL RETENU
HT
ENJEU 1 : AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
Programmer, mettre en place et suivre l'étude de schéma
directeur et l'harmonisation du zonage pluvial (dont
l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) - comprenant une étude
de déconnexion des EP
741 000 € sur 6 ans
ENJEU 2 : OPTIMISATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DANS LES PROJETS D’AMÉNAGEMENT ET/OU AUPRÈS DES DIFFÉRENTS ACTEURS
Accompagner les bureaux d'étude en charge de projets
d'aménagement en vue d'optimiser la
désimperméabilisation et la déconnexion des espaces
auprès de différents acteurs (publics, privés)
Animation du CTEC sur 6 ans
Optimiser la gestion à la source des eaux pluviales au travers
des dossiers d'urbanisme Animation du CTEC sur 6 ans Accompagner les particuliers à la déconnexion dans le cadre
d'actions collectives suite à l'identification de zones
prioritaires dans le Schéma Directeur
Animation du CTEC sur 6 ans
ENJEU 3 : SENSIBILISATION DES ACTEURS A LA GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES Communication sur la gestion à la source des eaux pluviales
via des ateliers participatifs après des communes et/ou
maîtres d'œuvre
12 000 € sur 6 ans
Communiquer régulièrement sur la gestion à la source des
eaux pluviales (via document de communication, mailing,
animations et/ou autres supports)
1 000 € sur 6 ans 7 / 44
Accompagner / inciter les entreprises à la mise en œuvre de
la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales Animation du CTEC sur 6 ans Animation du CTEC 253 500 € sur 6 ans
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Valider le Contrat Territorial Eau et Climat « gestion à la source des eaux pluviales » 2026-2031 avec l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et son plan d’actions,
• S’engager à mettre en œuvre les actions décrites dans le plan d’actions du CTEC,
• Autoriser le Président à solliciter les aides financières auprès de l’Agence de l’Eau pour financer ce plan d’actions
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. EAU, ASSAINISSEMENT, EAUX PLUVIALES, GEMAPI - ADHESION A LA FNCCR ET A FRANCE EAU PUBLIQUE 2026_07_02_5
Adhésion à la FNCCR au titre du Cycle de l’eau
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), association de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales spécialisés dans les services locaux en réseaux (énergie, cycle de l’eau, éclairage public et numérique), placée sous le régime de la loi de 1901, se mobilise pour soutenir les collectivités et leurs groupements et défendre leurs intérêts au niveau national dans le domaine du cycle de l’eau.
En adhérant à la FNCCR, les collectivités et leurs représentants peuvent bénéficier d’un réseau et notamment des services suivants :
• Mise en réseau des acteurs et partages d’expériences
• Représentation nationale
• Newsletters d’actualités
• Groupes de travail thématiques et événements dédiés
• Publications (techniques, juridiques, économiques)
• Analyses juridiques
• Réponses aux questions ponctuelles sur la mise en œuvre des compétences • Accès aux formations avec un tarif préférentiel.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adhérer à la FNCCR au titre de l’activité « Cycle de l’eau » (petit et grand cycles de l’eau) incluant les compétences :
• Eau potable
• Assainissement collectif et non collectif
• Eaux pluviales
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La cotisation annuelle est de 0,038 €/habitant avec un plancher (cotisation minimale) à 770 €, soit pour la CA une cotisation de l’ordre de 1306 € pour une année entière (proratisation en cas d’adhésion en cours d’année).
Adhésion à France Eau Publique (FEP)
Au sein de la FNCCR, le réseau France Eau Publique (FEP) rassemble des collectivités et opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement dans un objectif de partage d’expériences, mutualisation des bonnes pratiques et promotion de la gestion publique de l’eau.
Le réseau France Eau Publique est structuré autour de trois types d’activités :
• Échanges et partage de bonnes pratiques entre opérateurs publics, à travers notamment des communautés métiers, centrées sur les fonctions supports : gestion des abonnés, achats, ressources humaines, communication, agences comptables internes, qualité- hygiène-sécurité, finances, systèmes d’information…
• Mutualisation et mises en réseau :
· mises en relations spécifiques avec des membres du réseau à la typologie ou au nombre d’habitants similaires à notre structure, pour bénéficier de retours d’expériences appropriés
· accès à des outils mutualisés, dont notamment un achat groupé de compteurs d’eau par l’intermédiaire de l’UGAP, qui permet une réduction de 4% environ sur les prix publics.
• Représentation et valorisation des intérêts de la gestion publique de l’eau dans le panorama institutionnel : participation à des actions d’influence pour promouvoir la gestion publique de l’eau (conférences, salons, rencontres parlementaires…) et mise à disposition d’outils de promotion de la gestion publique (Manifeste pour une eau durable…). 8 / 44
La cotisation annuelle est de 0,019 €/habitant avec un plancher (cotisation minimale) à 1 180 € pour une année entière (proratisation en cas d’adhésion en cours d’année).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
• d’adopter la charte et le règlement intérieur de France Eau Publique
• d’adhérer à France Eau Publique (FEP).
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 24 juin 2026,
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 24 juin 2026,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• APPROUVER l’adhésion à la FNCCR au titre de l’activité « Cycle de l’eau » (petit et grand cycles de l’eau), incluant les compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif, Eaux pluviales, et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
• APPROUVER l’adhésion à FRANCE EAU PUBLIQUE (FEP) et ADOPTER la charte et le règlement intérieur de FEP ;
• AUTORISER le paiement annuel des cotisations selon les devis ci-joints, qui feront l’objet d’appels de cotisation ;
• DESIGNER, en sus du Président, le·la Directeur·trice du Cycle de l’eau comme représentant de la Communauté d’Agglomération à la FNCCR et à FEP ;
• HABILITER le Président à signer tout document permettant l’adhésion ;
• DONNER tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. ASSAINISSEMENT - USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES LA HERONNIERE - RENOUVELLEMENT DE LA FILIERE BOUES - VALIDATION DE L'AVP
2026_07_02_6
La station d’épuration La Héronnière située à FAINS-VEEL traite les eaux usées de 9 communes (BAR-LE-DUC, BEHONNE, COMBLES-EN- BARROIS, FAINS-VEEL, LONGEVILLE-EN-BARROIS, NAIVES-ROSIERES, RESSON, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, TANNOIS) et a été mise en service en 1999. Sa filière boues, après 25 ans de fonctionnement, arrive en fin de vie. Son taux d’indisponibilité et ses performances n’apportent plus satisfaction. La Communauté d’Agglomération a donc engagé une mission de maîtrise d’œuvre pour étudier son renouvellement. Cette mission a débuté en octobre 2025.
La phase diagnostic s’est achevée en novembre 2025. Celle-ci a mis en avant plusieurs recommandations pour la phase AVP :
• Dimensionnement de la filière boues sur une capacité de 26 600 équivalents habitants correspondant à la charge actuelle et une marge de 30 % et une capacité de traitement basée de 30 à 50 heures de fonctionnement par semaine • Principe de la filière de déshydratation : plusieurs filières seront étudiées dont la presse à vis, la presse à pistons, la centrifugeuse et le filtre presse
• Analyse des différents coûts d’exploitation pour chaque procédé avec possibilité de ne pas se limiter au génie civil existant.
Une analyse multicritères a été réalisée pour évaluer :
• la nécessité de prévoir un pré-épaississement avant l’atelier de déshydratation, • les différents procédés de déshydratation,
• l’adjonction de chaux en fin de traitement.
Il a également été étudié l’ensemble des travaux annexes à prévoir : réhabilitation de la filière désodorisation, du silo pré-épaisseur et d’injection de chaux qu’il est préférable de conserver en état de fonctionnement pour avoir la possibilité d’hygiéniser les boues en fonction de la filière de valorisation.
L’étude AVP portant sur ces différentes filières a permis d’établir le comparatif suivant :
• sur le volet technique : 9 / 44
• au niveau du génie civil :
L’analyse multicritères a permis d’établir le comparatif suivant (Le classement n’a pas été réalisé avec un critère prépondérant)
Les investigations complémentaires à prévoir sont :
• s’il est choisi de créer un abri pour les bennes à l’extérieur : levés topographiques de la zone, étude géotechnique, et procédure de permis de construire
• pour déterminer plus précisément les travaux à réaliser, il faudra prévoir une inspection du silo à boues, un diagnostic amiante/plomb, un diagnostic de la structure métallique, la vérification de la conformité électrique et des démarches pour une procédure de permis de construire.
Validation du scénario retenu :
Sur le choix du procédé de déshydratation, la presse à vis présente le meilleur compromis investissement, coûts d’exploitation et performances. De plus cela reste un équipement rustique permettant une maintenance aisée et peu coûteuse. L’installation prévoit deux équipements, ce qui permet de sécuriser la continuité de traitement.
A l’inverse, bien que légèrement moins chère à l’achat, la centrifugeuse s’avère très énergivore. Dans un contexte réglementaire visant la neutralité énergétique et face à la volatilité des prix de l’électricité cette solution n’est pas à privilégier, d’autant qu’un équipement unique offrirait moins de souplesse d’exploitation. De plus cette technologie impose une maintenance externalisée et coûteuse.
Concernant l’emplacement, il paraît plus pertinent d’installer les machines en lieu et place des filtres à bandes existants pour ne pas générer d’importants travaux de génie civil. Il conviendra cependant de créer une nouvelle ouverture dans le local des bennes afin d’optimiser l’accès à la préparation de polymère.
La solution 1b proposant 2 presses à vis à l’étage du bâtiment apparaît donc la plus adaptée et permet de répondre aux exigences réglementaires et d’exploitation.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de valider l’Avant-Projet (AVP) en retenant la solution 1b.
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 24 juin 2026,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour 10 / 44
• valider l’Avant-Projet (AVP) relatif aux travaux de renouvellement de la filière boues de la station de traitement des eaux usées La Héronnière, scénario 1b, pour un montant estimatif total de travaux de 1 444 500 € HT
• valider la poursuite de l’opération : phase PRO, puis consultation des entreprises et réalisation des travaux
• autoriser le Président à solliciter des aides financières auprès des partenaires pour financer ce projet, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ASSAINISSEMENT - CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ARRETE AUTORISANT LE RACCORDEMENT ET LE DEVERSEMENT AU RESEAU PUBLIC D’EAUX USEES DE L’ÉTABLISSEMENT : SARAYA EUROPE SAS - 55500 VELAINES
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Dans le cadre des articles 18* et suivants du Règlement du Service public de l’assainissement collectif, il convient de renouveler l’autorisation de déversement et la convention spéciale de déversement associée de l’Établissement SARAYA, Z.I. de la Praye 55500 VELAINES, suite à leur arrivée à terme.
*Extrait de l’article 18 :
« Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisé par la Communauté d’Agglomération. Les effluents autorisés à être déversés ne doivent pas contenir de substances susceptibles notamment d’entraîner la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration, la destruction de la structure des canalisations, ou de nuire à la sécurité des agents d’exploitation de la Communauté d’Agglomération.
Tout raccordement d'eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation de déversement, qui peut être assortie d’une convention spéciale de déversement si la nature du déversement l’exige. »
Le projet de nouvelle convention spéciale de déversement est annexé au présent rapport.
Il est précisé que cette convention est subordonnée à une autorisation de déversement, prise par arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération pour une durée de cinq ans. L’autorisation de déversement, ainsi que la convention associée, devraient prendre effet au 01/09/2026 ou à la date de notification de l’arrêté d’autorisation à l’établissement.
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 24 juin 2026,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• autoriser le Président à signer la convention spéciale de déversement des eaux usées dans le réseau public d’assainissement collectif avec l’établissement SARAYA 55500 VELAINES,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. GEMAPI - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE POUR LA RESTAURATION DU RUISSEAU DE NOITEL SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHANTERAINE ET GIVRAUVAL 2026_07_02_8
En août 2018 la Communauté d’Agglomération a obtenu une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) sur les cours d’eau Ornain et affluents pour une durée 5 ans, Celle-ci a pu être prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 afin de poursuivre les actions qui n’avaient pu être exécutées dans le délai des 5 ans. Cette DIG permet de se substituer aux propriétaires riverains afin de réaliser des travaux ambitieux de restauration, de renaturation et d’entretien de l’Ornain et de ses affluents.
Le ruisseau de Noitel, sur le territoire des Communes de CHANTERAINE et GIVRAUVAL, présente un potentiel de restauration élevé. Ainsi il est proposé d’intervenir pour améliorer les compartiments suivants :
• Améliorer les conditions d'écoulement de la rivière en préservant au maximum la diversité du milieu (lit, berges, diversité des faciès d'écoulement, végétation en place)
• Gérer et pérenniser la végétation existante en lien avec l'ensemble des fonctions qu’elle remplit : stabilité des berges, intérêt paysager, intérêt écologique, brise-vent, ...
• Renaturer et préserver les berges avec mise en défens du bétail et passages à gué.
Les travaux de restauration envisagés comprennent essentiellement :
• la mise en place de clôtures et de passages à gué pour la protection des berges et des plantations contre le piétinement et l’abroutissement du bétail
• l’entretien de la ripisylve et le retrait des embâcles problématiques
• la plantation d’arbres, arbustes et boutures adaptés sur les secteurs dépourvus de ripisylve. 11 / 44
Ces travaux, d’un montant estimatif prévisionnel de 140 000 € TTC, sont susceptibles d’être subventionnés et financés selon le plan de financement suivant :
• Agence de l’Eau Seine Normandie 80 % 112 000 € TTC • Autofinancement 20 % 28 000 € TTC
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. LAGABE
• autoriser le Président à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour financer ce projet,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT ET DU FONCIER 2026_07_02_9
La Communauté d’Agglomération a approuvé son premier programme local de l’habitat (PLH) le 6 octobre 2022. Pour rappel, ce document vise à définir une stratégie intercommunale en faveur de l’habitat et du logement, pour une durée de 6 ans. Il repose sur un diagnostic, un document d’orientations et un programme d’actions.
Conformément à l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation, le PLH définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire. Cet observatoire est ainsi mentionné aux actions 17 et 18 du PLH de la Communauté d’Agglomération.
Le contenu de l’observatoire est également défini par le code de la construction et de l’habitation :
« Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :
Des friches constructibles ;
Des locaux vacants ;
Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;
Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;
Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L318-8-2 du même code. »
Dans le cadre de son adhésion à l’agence SCALEN en 2025, la Communauté d’Agglomération a missionné cette dernière pour la réalisation d’un observatoire de l’habitat et du foncier, en s’appuyant et en capitalisant notamment sur les différentes études et démarches engagées au cours des dernières années : programme local de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, plan local d’urbanisme intercommunal…
Une première version de cet observatoire, annexée au présent rapport, est achevée et soumise à approbation du conseil communautaire. Le format de ce document pourra évoluer les années suivantes, afin de faciliter le suivi et la comparaison des données dans le temps.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Approuver la mise en œuvre de l’observatoire de l’habitat et du foncier et la première version de ce dernier, pour l’année 2026 ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. ADHESION A L'ADIL 54-55 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2027-2029 2026_07_02_10
Les conseils départementaux de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ont voté en 2017 en faveur de la création d’une agence d’information sur logement (ADIL) interdépartementale en 2017. Celle-ci a été officiellement créée le 13 décembre 2017 et a obtenu son agrément ministériel le 27 décembre 2017. 12 / 44
L’ADIL a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (L.366-1 du CCH). Elle assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur les plans juridique et financier.
Le conseil communautaire a délibéré le 4 avril 2019 afin d’adhérer à l’Adil, sur la base d’un montant de 0,10€/hab. Cette adhésion a par la suite été renouvelée annuellement par décision du président de la Communauté d’Agglomération.
L’ADIL 54-55 assure une permanence, sur rendez-vous, à Bar-le-Duc- dans les locaux du Conseil Départemental, Place Pierre François Gossin à Bar-le-Duc, tous les jeudis de 10h à 12h et de 13h30 à 16h15.
Il est proposé de reconduire ce partenariat pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2027, avec une possibilité de reconduction pour une durée 3 ans.
Le montant annuel de la cotisation s’établirait à 3 437 €/an, sur la base d’un montant de 0,10€/hab., arrêté à la population totale de 2026 (34 367 habitants).
Le projet de convention figure en annexe du présent rapport. Il est proposé de désigner la Vice-Présidente chargée de la compétent Habitat comme élue référente pour la mise en œuvre de la présente convention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Approuver la signature d’une convention avec l’Adil de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, sur la base du projet figurant en annexe du présent rapport ;
• Autoriser le versement d’une subvention annuelle de 3 437 € sur la durée de la convention ;
• Désigner Madame Charline TANGRE, Vice-Présidente Mobilité et Urbanisme, chargée de l’Habitat, comme élue référente pour la mise en œuvre de la convention ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. CONVENTIONS AVEC L'EPFGE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE 2025 2026_07_02_11
Afin de bénéficier d’un accompagnement dans la conduite d’études et le portage foncier d’opérations d’aménagement sur son territoire, la Communauté d’Agglomération a signé le 14 juin 2010 une convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), devenu l’EPF Grand Est (EPFGE). Un compte rendu d’activité est par conséquent transmis annuellement à la Communauté d’Agglomération, puis signé par le Président.
Dans ce cadre partenarial, plusieurs conventions spécifiques ont été établies, dont quatre sont encore actives en 2025 et figurent au compte rendu d’activité de l’EPFGE :
Une convention d’étude sur l’enjeu de la réindustrialisation du site Sodétal à Tronville-en-Barrois, signée le 16 mars 2021 ; Une convention foncière et de gestion portant sur des cellules commerciales vacantes à Ligny-en-Barrois, signée par la commune le 8 octobre 2021 ;
Une convention foncière et de gestion portant sur l’ancien café de Mussey à Val-d’Ornain, signée le 28 octobre 2023 ; Une convention foncière sur le projet de reconversion du site Sodétal à Tronville-en-Barrois, signée le 4 novembre 2025.
A ce titre, l’EPFGE communique à la Communauté d’Agglomération le compte rendu d’activité relatif à ces opérations :
• Site Sodétal à Tronville-en-Barrois – Volet réindustrialisation :
◦ Convention ME10P018500, signée par la Communauté d’Agglomération. ◦ Mission de réalisation d’études et diagnostics techniques :
▪ Etude des sites et sols pollués ;
▪ Etude documentaire, historique et mémorielle ;
▪ Etude bâtimentaire.
◦ Approbation du premier avenant en conseil le 2 décembre 2021, permettant la poursuite des phases d’études en portant l’enveloppe de dépenses à 250 000 € TTC.
◦ Présentation des résultats de l’ensemble des études en comité de pilotage le 17 mars 2022, puis en conseil communautaire le 19 mai 2022.
◦ Recrutement en 2023 d’un assistant à maîtrise d’ouvrage par la Communauté d’Agglomération pour l’accompagner dans la définition d’un projet d’aménagement et de reconversion du site. Tenue du premier comité de pilotage le 25 octobre 2023, avec participation de l’EPFGE.
◦ Changement de mandataire judiciaire chargé de la liquidation en 2023. 13 / 44
• Cellules commerciales vacantes à Ligny-en-Barrois :
◦ Convention ME10E024400, signée par la Ville de Ligny-en-Barrois.
◦ Mission d’acquisition, de portage foncier et de gestion portant sur 2 immeubles du centre-ville (place de la République et rue de Strasbourg), dont une cellule vacante acquise en janvier 2022, en vue de l’implantation de nouveaux commerces dans un objectif de revitalisation. Mise à disposition de la commune par convention en date du 1er mars 2022. ◦ Echanges entre la Ville et l’EPFGE en fin d’année 2025, ayant conduit à une cession anticipée du premier local commercial, afin de permettre sa remise en état puis sa mise en location par la commune. Le prix de cession a été communiqué le 3 décembre 2025, la signature de l’acte étant prévue au premier semestre 2026. ◦ Décision de non-acquisition du second commerce, au regard de la difficulté que poserait l’entrée de la collectivité dans la copropriété.
• Ancien café de Mussey :
◦ Convention ME10E047300, signée par la commune de Val-d’Ornain. ◦ Mission d’acquisition, de portage foncier et de gestion portant sur l’ancien café de Mussey, vacant depuis plusieurs années, afin qu’il puisse accueillir un commerce de proximité et une activité de restauration, dans un objectif de redynamisation du centre-bourg. Un porteur de projet serait déjà intéressé. ◦ Acquisition par l’EPFGE le 29 novembre 2024 au prix de 159 000 €, puis cession de l’usufruit à la commune de Val-d’Ornain au prix de 36 570 €.
◦ La commune réalisera des travaux à court terme, afin de permettre l’installation d’un nouveau restaurateur par la signature d’un bail commercial.
• Site Sodétal à Tronville-en-Barrois – Volet reconversion :
◦ Convention ME11E018501, signée par la Communauté d’Agglomération. ◦ Mission faisant suite à l’accompagnement pré-opérationnel défini par la précédente convention ME10P018500. La nouvelle convention porte sur les études et la maîtrise d’œuvre, faisant suite à l’acquisition du site par la Communauté d’Agglomération (confirmée depuis l’établissement du compte rendu de l’EPFGE). ◦ Dépôt d’un dossier de demande de subvention « Fonds Vert » par l’EPFGE en juin 2025, ayant conduit à l’attribution d’une subvention de 250 000 € le 22 octobre 2025 pour participation à 50% de l’enveloppe consacrée à la maîtrise d’œuvre relative au désamiantage/à la déconstruction et aux prestations connexes.
D’autres décisions sont signalées, concernant soit des conventions échues/suspendues, soit des partenariats mis en œuvre postérieurement à l’établissement du compte rendu, soit des réflexions en cours :
• Site de l’ancien cinéma à Bar-le-Duc :
L’EPFGE accompagne la collectivité depuis 2019, en vue de l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la reconversion de l’îlot. Accompagnement suspendu en 2024, le projet ayant été gelé face au refus de vendre de l’un des propriétaires. Visite du site en mars 2026, en présence de l’un des propriétaires vendeurs, de la Ville et de l’OPH.
• Friche de l’ancienne imprimerie Saint Paul à Bar-le-Duc :
Une convention de projet portant sur l’acquisition du site, sur la réalisation d’une étude programmatique et de vocation, ainsi que sur la réalisation d’études techniques a été signée par la Ville et l’EPFGE le 15 avril 2026.
• Commerces vacants en centre-ville à Bar-le-Duc :
Réflexion en cours de la part de Ville reposant à la fois sur une maîtrise foncière de l’EPFGE sur certains commerces vacants et sur la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi qu’une gestion des locataires.
• Ilot Notre Dame des Vertus à Ligny-en-Barrois :
Echanges en cours entre la Ville et l’EPFGE, portant sur la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’îlot.
Le conseil communautaire est par conséquent appelé à prendre connaissance et approuver ce compte rendu, en vue de sa signature par le Président.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Approuver le compte rendu d’activité de l’EPFGE relatif aux quatre projets situés à Ligny-en-Barrois, Tronville-en-Barrois et Val- d’Ornain ;
• Autoriser le Président à signer ce compte rendu ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 14 / 44
12. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LA VILLE HAUTE DE BAR-LE- DUC
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La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est compétente en matière de documents d’urbanisme et assure par conséquent la gestion du site patrimonial remarquable (SPR) de la Ville Haute de Bar-le-Duc, ainsi que du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) tenant lieu de PLU/PLUi sur ce périmètre.
Le rôle de la commission locale du SPR est d’assurer le suivi du PSMV, notamment dans le cadre de sa future révision. La commission peut par ailleurs être consultée sur tout projet d’aménagement et de construction dans le périmètre du SPR.
Elle a ainsi été réunie à plusieurs reprises au cours des dernières années et sera appelée à se réunir régulièrement.
Sa composition est définie à l’article D631-5 du code du patrimoine et repose sur des membres de droit et des membres nommés.
Les membres de droit sont les suivants :
Le président de la commission, à savoir le président de la Communauté d’Agglomération, M. Sylvain GILLET, ou son représentant ; Le maire de la commune concernée par le SPR, à savoir M. Benoît DEJAIFFE, ou son représentant ; Le préfet ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
L’architecte des bâtiments de France ou son représentant.
Outre les membres de droit, les membres nommés sont répartis entre un tiers de représentants d’élus, un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, et un tiers de personnalités qualifiées. Les membres nommés sont au nombre de 15 maximum.
En ce qui concerne les représentants d’associations, il est proposé de nommer :
• Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de la Meuse ;
• Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’association Patrimoines en Barrois ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’association Lorraine Association Nature ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’association des Amis de Gilles de Trèves ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’Office de tourisme Sud Meuse.
En ce qui concerne les personnalités qualifiées, il est proposé de nommer :
• Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la Direction départementale des Territoires (DDT) de la Meuse ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Service régional de l’Inventaire (SRI) Grand Est; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’Office public de l’habitat (OPH) de la Meuse ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés le Ministère de la Justice ; • Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Barrois.
Enfin, le conseil communautaire doit désigner en son sein cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Désigner les membres élus titulaires suivants :
◦ Charline TANGRE, Vice-Présidente, Conseillère municipale de Fains-Véel ; ◦ David ZARO, Vice-Président, Maire de Givrauval ;
◦ Daniel BERSWEILER, Conseiller communautaire, Conseiller municipal délégué de Bar-le-Duc ; ◦ Emmanuel CAPPELAERE, Conseiller communautaire, Conseiller municipal de Bar-le-Duc ; ◦ Isabelle CEREDA, Conseillère communautaire, Conseillère municipale de Bar-le-Duc.
• Désigner les membres élus suppléants suivants :
◦ Etienne HAYOT, Conseiller communautaire, Conseiller municipal de Bar-le-Duc ; ◦ Mathias RAULOT, Vice-Président, Adjoint au Maire de Bar-le-Duc ;
◦ Gérald MICHEL, Vice-Président, Maire de Savonnières-devant-Bar ;
◦ Benoit DAMANT, Conseiller communautaire, Adjoint au Maire de Bar-le-Duc ; ◦ Véronique BANCEL, Conseillère communautaire, Conseillère municipale déléguée de Bar-le-Duc.
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 15 / 44
13. DEUXIEME ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) 2026_07_02_13
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d’agglomération ; Vu les articles L103-2 à L103-7 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu l’article L104-1 du code de l’urbanisme relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ; Vu les articles L151-1 à L151-43 et R151-1 à R515-53 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du plan local d’urbanisme ; Vu les articles L152-1 à L152-7 du code de l’urbanisme relatifs aux effets du plan local d’urbanisme ; Vu les articles L153-1 à L153-26 et R153-1 à R153-10 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et en particulier les dispositions des articles L153-15 et R153-5 relatives aux avis émis par les communes sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois approuvé le 19 décembre 2014, entré en révision le 17 mars 2021 et modifié le 18 décembre 2024 par délibération du comité syndical du PETR du Pays Barrois ; Vu l’arrêt du projet de SCoT révisé par délibération du comité syndical du 21 mai 2025 ; Vu le plan climat air énergie territorial du Pays Barrois approuvé par délibération du comité syndical du 5 juillet 2023 ; Vu le programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, approuvé par délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 1975 de création du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc et le décret du Conseil d’Etat du 20 janvier 1993 approuvant la création du PSMV de Bar-le-Duc sur le périmètre de la Ville Haute ; Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2020 validant la proposition de charte de gouvernance dans le cadre du transfert de la compétence des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020 transférant la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ; Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal ; Vu le porter à connaissance de l’Etat du 31 mai 2022 et ses compléments des 15 septembre 2022 et 6 mars 2025 ; Vu les débats sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi s’étant tenus en conseils communautaires les 7 décembre 2023 et 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ; Considérant que le projet de PLUi soumis à arrêt du conseil communautaire répond aux objectifs définis par la délibération de prescription du 10 juin 2021 ;
Considérant que la procédure d’élaboration a été conduite dans une démarche associant l’ensemble des 33 communes de la Communauté d’Agglomération et des personnes publiques associées ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté le 6 novembre 2025 a fait l’objet d’une consultation obligatoire pour avis des 33 communes membres et des personnes publiques associées ;
Considérant que le code de l’urbanisme prévoit, dans ses dispositions de l’article L153-15, une seconde délibération d’arrêt du projet dès lors qu’une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement ;
Considérant que dans ce cas, si le projet de PLUi est arrêté une seconde fois sans modification, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Le projet de PLUi
Pour rappel, le conseil communautaire a prescrit par délibération du 10 juin 2021 l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), rappelant tout d’abord les principes généraux d’aménagement posés par les anciens articles L110 et L121-1 du code l’urbanisme, mais également les piliers du projet de territoire, à savoir :
• Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique ; • Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré ; • Une agglomération de partage, d’échanges et de dialogue.
En définissant les principes d’intégration de ces objectifs dans un projet cohérent et équilibré dans le temps et dans l’espace, le PLUi a vocation à enrichir le projet de territoire à travers une approche multiscalaire : quartiers, villages et villes, en cohérence avec les grands bassins de vie et en faveur du développement durable.
Aussi, les objectifs du PLUi définis lors de sa prescription sont les suivants :
• Répondre aux enjeux démographiques ;
• Accompagner le développement économique ;
• Promouvoir un développement équilibré renforçant l’armature urbaine ; • Assurer un maillage cohérent de l’offre de service ;
• Valoriser la richesse environnementale ;
• Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets ; • Renforcer l’offre de mobilité du territoire.
Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du code de l’urbanisme, cette délibération du 10 juin 2021 a également défini les modalités de la concertation permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure les habitants de la Communauté d’Agglomération, les partenaires ainsi que les personnes publiques associées. 16 / 44
Sur cette base et à l’issue du travail conduit par la Communauté d’Agglomération avec l’ensemble des 33 communes et des personnes publiques associées, alimenté notamment par les deux débats organisés au sein des conseils municipaux et au sein du conseil communautaire les 7 décembre 2023 et 3 juillet 2025, le PADD définit les axes, objectifs et orientations suivants :
• Axe 1 – Accompagner l’attractivité résidentielle du territoire :
o Objectif n°1 : Promouvoir un développement territorial durable :
▪ Orientation 1.1 – Créer les conditions de maintien de la population à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;
▪ Orientation 1.2 – Construire une réelle stratégie foncière.
o Objectif n°2 : Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié : ▪ Orientation 2.1 – Diversifier l’offre d’habitat dans ses formes et ses typologies ; ▪ Orientation 2.2 – Accompagner le développement d’une offre en accession abordable et qualitative ; ▪ Orientation 2.3 – Répondre aux besoins spécifiques et aux plus vulnérables.
o Objectif n°3 : Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant : ▪ Orientation 3.1 – Remobiliser l’habitat existant pour répondre aux besoins ; ▪ Orientation 3.2 – Lutter contre la précarité énergétique ;
▪ Orientation 3.3 – Adapter l’habitat existant au vieillissement et au handicap ; ▪ Orientation 3.4 – Résoudre le mal logement ;
▪ Orientation 3.5 – Accompagner la transformation de l’habitat social ; ▪ Orientation 3.6 – Proposer un urbanisme durable pour produire des logements sobres en énergie ;
o Objectif n°4 : Conforter le niveau d’équipement du territoire en l’adaptant aux évolutions de la demande : ▪ Orientation 4.1 – Adapter le niveau d’équipement au sein des communes pour répondre aux besoins des populations ;
▪ Orientation 4.2 – Favoriser l’accessibilités aux équipements et servies.
• Axe 2 – Impulser une dynamique de développement économique et touristique :
o Objectif n°5 : Structurer l’offre d’accueil à destination des entreprises du territoire pour répondre à l’ensemble des besoins :
▪ Orientation 5.1 – Favoriser le développement d’activités à haute valeur ajoutée ; ▪ Orientation 5.2 – Développer une offre d’accueil diversifiée pour répondre à l’ensemble des besoins ; ▪ Orientation 5.3 – Faire des zones d’activités un exemple en matière de qualité environnementale et paysagère.
o Objectif n°6 : Préserver l’offre commerciale du territoire pour répondre aux besoins (population, employés, touristes…) :
▪ Orientation 6.1 – Conforter le rôle des centralités dans l’accueil du commerce en améliorant leur accessibilité et leur fonctionnalité ;
▪ Orientation 6.2 – Encadrer le développement du commerce en-dehors des centres-villes et centres-bourgs.
o Objectif n°7 : Affirmer le rôle touristique du territoire :
▪ Orientation 7.1 – Valoriser l’image du territoire pour conforter le rôle touristique de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;
▪ Orientation 7.2 – Diversifier l’offre touristique pour allonger la durée des séjours ; ▪ Orientation 7.3 – Diversifier et augmenter l’offre en hébergement pour étendre les possibilités d’accueil au plus grand nombre.
o Objectif n°8 : Accompagner les évolutions de l’activité agricole :
▪ Orientation 8.1 – Conforter la vocation agricole du territoire ;
▪ Orientation 8.2 – Accompagner la diversification de l’activité agricole dans le respect des paysages et des productions locales.
• Axe 3 – Renforcer l’accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités :
o Objectif n°9 : Développer les mobilités alternatives à la voiture individuelle en lien avec les territoires voisins : ▪ Orientation 9.1 – Optimiser les aménagements des infrastructures routières existantes pour limiter les nuisances pour les riverains ;
▪ Orientation 9.2 – Valoriser la gare de Bar-le-Duc en tant que site multimodal et conforter la gare de Nançois- Tronville ;
▪ Orientation 9.3 – Désenclaver le territoire et l’inscrire au cœur d’un réseau de transports.
o Objectif n°10 : Continuer l’effort du territoire pour faciliter les déplacements du quotidien : ▪ Orientation 10.1 – Renforcer le maillage du territoire pour faciliter l’accès aux pôles d’emploi et de services ; ▪ Orientation 10.2 – Ajuster la politique de stationnement pour prendre en compte l’évolution des besoins et faciliter l’accès aux équipements. 17 / 44
• Axe 4 – Préserver la qualité du cadre de vie, vecteur de l’image du territoire :
o Objectif n° 11 : Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte contre le changement climatique : ▪ Orientation 11.1 – Développer un urbanisme durable à l’échelle du territoire ; ▪ Orientation 11.2 – Encadrer le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur les potentiels locaux ;
▪ Orientation 11.3 – Préserver quantitativement la ressource en eau et la restaurer qualitativement ; ▪ Orientation 11.4 – Réduire la vulnérabilité des habitants et des biens aux risques et aux nuisances.
o Objectif n° 12 : Protéger les espaces naturels et agricoles à enjeux : ▪ Orientation 12.1 – Limiter l’impact de l’urbanisation sur la Trame Verte et Bleue et les espaces agricoles ; ▪ Orientation 12.2 – Consolider la Trame Verte et Bleue à toutes les échelles ; ▪ Orientation 12.3 – S’appuyer sur la nature en ville pour proposer un cadre de vie qualitatif, sain et adapté au changement climatique.
o Objectif n°13 : Valoriser le paysage à toutes les échelles :
▪ Orientation 13.1 – Préserver les grands paysages ;
▪ Orientation 13.2 – Soigner la qualité des trames urbaines, mettant en valeur le caractère traditionnel de l’architecture meusienne ;
▪ Orientation 13.3 – Faire des espaces publics des lieux de convivialité qualitatifs.
Les avis des personnes publiques associées et des communes membres sur le projet arrêté
A la suite de l’arrêt du projet de PLUi par délibération du conseil communautaire le 6 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération a soumis celui-ci à avis des personnes publiques associées et des 33 communes membres. Conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
En ce qui concerne les personnes publiques associées autres que les communes, les avis suivants ont été reçus, aucun d’entre eux n’étant défavorable :
• Le Préfet de la Meuse ;
• Le Département de la Meuse ;
• Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Barrois ;
• La Chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute-Marne ;
• La Chambre des métiers et de l’artisanat Grand Est ;
• La Chambre d’agriculture de la Meuse ;
• L’Institut national de l'origine et de la qualité ;
• Le Centre national de la propriété forestière ;
• La Mission régionale de l’autorité environnementale ;
• La Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La communauté de communes de l’Aire à l’Argonne a également émis un avis, en tant qu’intercommunalité limitrophe.
A l’issue du délai de 3 mois, 28 communes ont transmis une délibération d’avis sur le projet de PLUi :
• 12 communes ont émis un avis favorable sans observation particulière sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les aspects réglementaires :
o Bar-le-Duc, par délibération du 18 décembre 2025 ;
o Behonne, par délibération du 27 janvier 2026 ;
o Beurey-sur-Saulx, par délibération du 15 décembre 2025 ;
o Chanteraine, par délibération du 20 janvier 2026 ;
o Loisey, par délibération du 3 décembre 2025 ;
o Naives-Rosières, par délibération du 24 novembre 2025 ;
o Naix-aux-Forges, par délibération du 26 janvier 2026 ;
o Nançois-sur-Ornain, par délibération du 29 janvier 2026 ;
o Nant-le-Grand, par délibération du 8 décembre 2025 ;
o Saint-Amand-sur-Ornain, par délibération du 4 février 2026 ;
o Vavincourt, par délibération du 13 novembre 2025 ;
o Velaines, par délibération du 19 décembre 2025.
• 13 communes ont émis un avis favorable avec des observations ne remettant pas en cause l’économie générale du projet :
o Chardogne, par délibération du 29 janvier 2026 ;
o Fains-Véel, par délibération du 19 décembre 2025 ;
o Givrauval, par délibération du 6 décembre 2025 ;
o Guerpont, par délibération du 27 janvier 2026 ;
o Ligny-en-Barrois, par délibération du 9 décembre 2025 ;
o Longeaux, par délibération du 27 novembre 2025 ; 18 / 44
o Longeville-en-Barrois, par délibération du 11 décembre 2025 ;
o Robert-Espagne, par délibération du 16 janvier 2026 ;
o Salmagne, par délibération du 30 janvier 2026 ;
o Savonnières-devant-Bar, par délibération du 11 février 2026 ;
o Silmont, par délibération du 5 février 2026 ;
o Tronville-en-Barrois, par délibération du 8 décembre 2025 ;
o Val-d’Ornain, par délibération du 24 novembre 2025.
• 5 communes n’ont pas émis d’avis dans un délai de trois mois, celui-ci étant par conséquent réputé favorable, conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme :
o Culey ;
o Menaucourt ;
o Nantois ;
o Rumont ;
o Trémont-sur-Saulx.
• 1 commune a délibéré sans émettre d’avis sur le projet :
o Tannois, par délibération du 12 janvier 2026.
• 2 communes ont émis un avis défavorable sur le projet :
o Combles-en-Barrois, par délibération du 21 novembre 2025.
L’avis est le suivant : « Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis défavorable pour l’arrêt du PLUi, car la commune n’a pas obtenu de parcelle supplémentaire ».
Le zonage soumis à arrêt le 6 novembre est celui défini en phase d’élaboration par les 33 communes, certaines d’entre elles n’ayant pas sollicité ou ayant fait le choix lors des étapes de travail de ne pas identifier de zones « à urbaniser », notamment à vocation résidentielle. Les règles relatives à la consommation foncière relèvent notamment de l’application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et en particulier de la trajectoire de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Cette loi est également déclinée dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois, avec lequel le PLUi doit être compatible.
Cette observation n’implique par conséquent pas de modification du projet de PLUi.
o Resson, par délibération du 4 février 2026.
L’avis est le suivant : « Dans sa globalité et en état actuel des choses, [le conseil municipal] émet un avis défavorable au projet PLUi arrêté le 6 novembre 2025 par la CAMGS pour les motifs ci-dessous, déjà réclamés par délibération du 10/09/2025 restée sans suite :
- Parcelles 224, 268, 269 et 270 à reclasser en zone UE ;
- Emplacement réservé 1 à retranscrire ;
- Parcelle AA19 restaurée en zone UB à l’identique du PLU communal. »
Second arrêt du projet de PLUi
Les communes de Combles-en-Barrois et de Resson ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté. Le conseil communautaire doit par conséquent délibérer une seconde fois, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme.
Le second arrêt du PLUi est donc proposé à l’identique du premier, en l’absence de modification du contenu du projet de PLUi.
Enfin, il est rappelé que plusieurs réunions de travail ont été organisées entre la fin de la phase de consultation des personnes publiques et le second arrêt, à savoir :
• Réunion de travail – Secteur « Nord », le 21 avril 2026 à Bar-le-Duc ;
• Réunion de travail – Secteur « Saulx », le 21 avril 2026 à Robert-Espagne ; • Réunion de travail – Secteur « Centre », le 27 avril 2026 à Silmont ;
• Réunion de travail – Secteur « Sud », le 27 avril 2026 à Givrauval.
• Comité de pilotage, le 12 mai 2026 à Guerpont.
Ces instances ont permis aux élus communaux d’échanger à la fois sur les avis rendus par les personnes publiques associées et les communes, mais également sur l’organisation des étapes à venir, à savoir le second arrêt, la phase d’enquête publique (PLUi et périmètres délimités des abords), la finalisation du PLUi et enfin son approbation finale.
Les pièces du PLUi
Le projet de PLUi, tel qu’arrêté le 6 novembre 2025 et arrêté une nouvelle fois, est accessible au même lien, à savoir :
https://mairiebar55.sharepoint.com/:f:/s/PLUi-permanent/EmDspxam3GREkqmTeouulK4Bad52XFNz8U9M-NJukQnaUg
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour 19 / 44
• Arrêter une deuxième fois le projet de plan local d’urbanisme intercommunal, sans modification de son contenu par rapport au premier arrêt ;
• Approuver l’affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les mairies des 33 communes membres ;
• Approuver la publication de la présente délibération et du projet de PLUi arrêté sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ;
• Approuver l’organisation d’une réunion publique relative au PLUi et aux périmètres délimités des abords ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. DEUXIEME ARRET DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) 2026_07_02_14
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d’agglomération ; Vu les articles L103-2 à L103-7 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu l’article L104-1 du code de l’urbanisme relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ; Vu les articles L581-14 à L581-14-4 et R581-72 à R581-79 du code de l’environnement relatifs au règlement local de publicité intercommunal ; Vu les articles L581-7 à L581-13 du code de l’environnement relatifs à la publicité en dehors et à l’intérieur des agglomérations ; Vu les articles L153-1 à L153-26 et R153-1 à R153-10 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme, à laquelle la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal doit se conformer ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois approuvé le 19 décembre 2014, entré en révision le 17 mars 2021 et modifié le 18 décembre 2024 par délibération du comité syndical du PETR du Pays Barrois ; Vu l’arrêt du projet de SCoT révisé par délibération du comité syndical du 21 mai 2025 ; Vu le plan climat air énergie territorial du Pays Barrois approuvé par délibération du comité syndical du 5 juillet 2023 ; Vu le programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, approuvé par délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 1975 de création du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc et le décret du Conseil d’Etat du 20 janvier 1993 approuvant la création du PSMV de Bar-le-Duc sur le périmètre de la Ville Haute ; Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2020 validant la proposition de charte de gouvernance dans le cadre du transfert de la compétence des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020 transférant la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ; Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; Vu l’échange en conférence des maires du 17 novembre 2022 sur le règlement local de publicité intercommunal et sur les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres ; Vu la délibération du conseil communautaire du 1er décembre 2022 de prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ; Vu le porter à connaissance de l’Etat du 7 avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ; Vu la décision de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 27 février 2026, conformément à l’article L581-14-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de RLPi soumis à arrêt du conseil communautaire répond aux objectifs définis par la délibération de prescription du 1er décembre 2022 ;
Considérant que la procédure d’élaboration a été conduite dans une démarche associant l’ensemble des 33 communes de la Communauté d’Agglomération et des personnes publiques associées ;
Considérant que le projet de RLPi arrêté le 4 décembre 2025 a fait l’objet d’une consultation obligatoire pour avis des 33 communes membres et des personnes publiques associées ;
Considérant que le code de l’urbanisme prévoit, dans ses dispositions de l’article L153-15, une seconde délibération d’arrêt du projet dès lors qu’une commune membre émet un avis défavorable sur les dispositions du règlement qui la concernent directement ; Considérant que dans ce cas, si le projet de RLPi est arrêté une seconde fois sans modification, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Les objectifs du RLPi
Par délibération en date du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a engagé l’élaboration de son premier plan local d’urbanisme intercommunal, à l’échelle du territoire de ses 33 communes membres. Cette démarche offre l’opportunité de traiter les enjeux de consommation foncière, d’économie, d’habitat, de mobilité ou encore d’environnement à une échelle intercommunale, en concertation avec l’ensemble des communes, la population et les partenaires associés.
Dans cette dynamique de travail transversal intégrant notamment les problématiques liées à l’aménagement, la qualité de l’espace public et du cadre de vie ou encore la préservation du patrimoine, du paysage et de l’environnement, il est fait le choix de réaliser concomitamment au PLUi un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). La procédure d’élaboration de ce document est identique à celle du PLUi, telle que prévue par le code de l’urbanisme : prescription, concertation, arrêt du projet, consultations, enquête publique, approbation.
En adaptant les dispositions prévues aux articles L581-9 et L581-10 du code de l’environnement, le RLPi permettra ainsi de prendre en compte les spécificités et enjeux locaux en matière d’environnement, de patrimoine et d’aménagement. Il présente à ce titre un intérêt pour tout le territoire et en particulier pour les axes structurants ainsi que les bourgs historiques, dotés d’un patrimoine riche. 20 / 44
Le RLPi couvrira l’ensemble du territoire de ses 33 communes membres.
Conformément aux articles R581-72 à R581-78 du code de l’environnement, il contiendra les éléments suivants :
• Un rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic, définissant les orientations et objectifs de la Communauté d’Agglomération en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et expliquant les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
• Une partie réglementaire comprenant les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L581-9 et L581-10 du code de l’environnement, ainsi que, le cas échant, les prescriptions mentionnées aux articles R581-66 et R581-77 et les dérogations prévues par le I de l’article L581-8. Les prescriptions du RLPi peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
Le règlement local de publicité intercommunal doit permettre de répondre à plusieurs objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération :
• Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou sources de pollution lumineuse. Il s’agit de limiter les impacts négatifs de la publicité, à la fois en termes de consommation de ressources énergétiques et de préservation de l’environnement sur le territoire, d’un point paysager, faunistique et floristique par la réduction des nuisances qu’elle peut générer ; • Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en protégeant le patrimoine naturel et bâti. Cet enjeu est particulièrement fort dans les périmètres protégés au titre du patrimoine, mais également dans les secteurs historiques des communes urbaines ou rurales du territoire. Les paysages ruraux caractéristiques constituent également une aménité à préserver et mettre en valeur ;
• Tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité. Cet objectif s’accompagne d’un enjeu d’attractivité mais doit également permettre de contribuer aux réponses apportées aux problématiques des deux premiers objectifs.
Les avis des personnes publiques associées et des communes membres sur le projet arrêté
A la suite de l’arrêt du projet de RLPi par délibération du conseil communautaire le 4 décembre 2025, la Communauté d’Agglomération a soumis celui-ci à avis des personnes publiques associées et des 33 communes membres. Conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
En ce qui concerne les personnes publiques associées autres que les communes, les avis suivants ont été reçus, aucun d’entre eux n’étant défavorable :
• L’Etat ;
• Le Département de la Meuse ;
• Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Barrois ;
• La Chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute-Marne ;
• La Chambre des métiers et de l’artisanat Grand Est ;
• La commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Par ailleurs, l’Union de la Publicité Extérieure, associée à la démarche d’élaboration à sa demande, a rendu un avis défavorable sur le projet de RLPi.
A l’issue du délai de 3 mois, 13 communes ont transmis une délibération d’avis sur le projet de RLPi :
▪ 12 communes ont émis un avis favorable sans observation particulière sur les aspects réglementaires :
o Bar-le-Duc, par délibération du 18 décembre 2025 ;
o Combles-en-Barrois, par délibération du 15 janvier 2026 ;
o Fains-Véel, par délibération du 19 décembre 2025 ;
o Givrauval, par délibération du 2 mars 2026 ;
o Loisey, par délibération du 9 février 2026 ;
o Naives-Rosières, par délibération du 19 janvier 2026 ;
o Naix-aux-Forges, par délibération du 26 janvier 2026 ;
o Robert-Espagne, par délibération du 16 janvier 2026 ;
o Savonnières-devant-Bar, par délibération du 11 février 2026 ;
o Silmont, par délibération du 5 février 2026 ;
o Val-d’Ornain, par délibération du 19 janvier 2026 ;
o Velaines, par délibération du 19 décembre 2025.
▪ 20 communes n’ont pas émis d’avis dans un délai de trois mois, celui-ci étant par conséquent réputé favorable, conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme :
o Behonne ;
o Beurey-sur-Saulx ;
o Chanteraine ;
o Chardogne ; 21 / 44
o Culey ;
o Guerpont ;
o Ligny-en-Barrois ;
o Longeaux ;
o Longeville-en-Barrois ;
o Menaucourt ;
o Nant-le-Grand ;
o Nantois ;
o Resson ;
o Rumont ;
o Saint-Amand-sur-Ornain ;
o Salmagne ;
o Tannois ;
o Trémont-sur-Saulx ;
o Tronville-en-Barrois ;
o Vavincourt.
▪ 1 commune a émis un avis défavorable sur le projet :
o Nançois-sur-Ornain, par délibération du 19 janvier 2026.
L’avis est le suivant : « Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis défavorable sur le projet RLPi ».
Cette observation n’implique par conséquent pas de modification du projet de RLPi.
Second arrêt du projet de RLPi
La commune de Nançois-sur-Ornain a émis un avis défavorable sur le projet de RLPi arrêté. Le conseil communautaire doit par conséquent délibérer une seconde fois, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme.
Le second arrêt du RLPi est donc proposé à l’identique du premier, en l’absence de modification du contenu du projet de RLPi.
Les pièces du RLPi
Le projet de RLPi, tel qu’arrêté le 4 décembre 2025 et arrêté une nouvelle fois, est accessible au même lien, à savoir :
https://mairiebar55.sharepoint.com/:f:/s/RLPi-Lienpermanent/EhoIfprBQB5IvKwPs3COJ4EB8fj4piPVc3GCbiAXjgvotQ?e=wByppF
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Arrêter une deuxième fois le projet de règlement local de publicité intercommunal, sans modification de son contenu par rapport au premier arrêt ;
• Approuver l’affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les mairies des 33 communes membres ;
• Approuver la publication de la présente délibération et du projet de RLPi arrêté sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ;
• Approuver l’organisation d’une réunion publique relative au RLPi ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. VALIDATION DU PROJET DE CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) A LIGNY-EN-BARROIS, AVANT ENQUETE PUBLIQUE
2026_07_02_15
Vu les articles L621-30 à L621-32, R621-96 à R621-96-17 et R621-93 du code du patrimoine ; Vu la circulaire n°2004-017 du 6 août 2004 relative aux périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
L’élaboration de périmètres délimités des abords
Par délibération du 6 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération a validé les projets de périmètres délimités des abords (PDA) de 12 communes, afin de les soumettre à enquête publique avec le PLUi :
Beurey-sur-Saulx ;
Chanteraine ; 22 / 44
Culey ;
Fains-Véel ;
Longeville-en-Barrois ;
Naives-Rosières ;
Resson ;
Saint-Amand-sur-Ornain (dont le périmètre s’étend sur la commune de Naix-aux-Forges) ; Savonnières-devant-Bar ;
Trémont-sur-Saulx ;
Tronville-en-Barrois ;
Val-d’Ornain.
Par la suite, les travaux menés par la commune de Ligny-en-Barrois et l’Architecte des Bâtiments de France sur un 13ème projet de PDA a pu être finalisé, en vue de sa validation et sa soumission à enquête publique avec les 12 PDA déjà validés et le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Pour rappel, à son entrée en vigueur, un PDA remplace le ou les périmètres de protection des monuments existants (rayon de 500 mètres autour des monuments), en définissant une délimitation correspondant aux réalités du territoire, pouvant être plus importante ou plus réduite que le rayon initial de 500 mètres.
Au sein d’un PDA, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France devient systématiquement un avis conforme, alors qu’il peut jusqu’alors être simple en cas de non-covisibilité entre le monument et le bâti concerné lorsqu’il s’agit d’un rayon de 500 mètres.
Procédure d’élaboration
L’article L621-31 du code du patrimoine précise les modalités d’élaboration du PDA :
« Le périmètre délimité des abords […] est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.
Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions. ».
Sur cette base, la Communauté d’Agglomération, l’Architecte des Bâtiments de France et la commune de Ligny-en-Barrois ont travaillé à l’élaboration d’un 13ème PDA sur cette commune.
Au sein des 13 PDA, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et l’avis de l’Architecte des Bâtiments s’appuieront notamment sur le nuancier départemental mais également sur des cahiers de recommandation.
Validation des périmètres délimités des abords
Conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine, ce PDA de Ligny-en-Barrois établi sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France fait l’objet d’un accord de la Communauté d’Agglomération par la présente délibération.
Les projets de PDA étant instruits concomitamment à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, les deux procédures feront l’objet d’une enquête publique unique. Conformément à l’article R621-93 du code du patrimoine, le commissaire enquêteur consultera le propriétaire ou l’affectataire domanial des monuments historiques concernés.
Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet sollicitera la Communauté d’Agglomération, l’Architecte des Bâtiments de France mais également, dans le cas d’une modification du périmètre, la ou les communes concernées.
A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, la Communauté d’Agglomération et l’Architecte des Bâtiments de France seront réputés avoir donné leur accord. 23 / 44
Le préfet arrêtera et notifiera alors les PDA.
Le projet de périmètre délimité des abords de Ligny-en-Barrois est annexé au présent rapport. Les 12 autres PDA ont quant à eux été approuvés par délibération du 6 novembre 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Approuver le projet de périmètre délimité des abords de Ligny-en-Barrois, tel que défini en annexe ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. PRESCRIPTION D'UNE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TRONVILLE EN BARROIS POUR LA REALISATION D'UN CENTRE D'EXPLOITATION ROUTIER DEPARTEMENTAL 2026_07_02_16
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-6, L 153-54 et suivants relatifs à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Tronville en Barrois,
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Tronville en Barrois approuvé le 23 mai 2024,
Vu la demande du département de la Meuse en date du 01 juin 2026, relatif à la réalisation d’un centre d’exploitation routier départemental sur le territoire de la commune de Tronville en Barrois, sur les parcelles cadastrées AM 7-8-9-15 d’une superficie de 12 084 m² situées 41 Route Nationale,
Vu l’incompatibilité de ce projet avec le PLU de la commune de Tronville en Barrois actuellement en vigueur notamment sur les parcelles susvisées prévoyant un programme de densification pavillonnaire sur la commune,
Vu l’avis favorable de la commune de Tronville en Barrois relativement à la réalisation de ce centre d’exploitation routier départemental sur les parcelles concernées par cette OAP,
Vu le PLUI arrêté le 06 novembre 2025 et non encore opposable,
Vu le calendrier d’approbation du PLUI et les contraintes liées à la temporalité du projet du centre d’exploitation routier départemental au regard de l’obtention du permis de construire et autres autorisations nécessaires avec la réalisation de ce dernier envisagé en 2027,
Considérant que le département de la Meuse assure les missions essentielles d’entretien, de sécurisation et d’exploitation du réseau routier départemental, comprenant notamment :
- la viabilité hivernale,
- les interventions d’urgence,
- l’entretien courant et préventif des chaussées,
- la gestion des équipements routiers,
Le projet porté par le département porte délocalisation du centre d’exploitation routier sis à Ligny en Barrois, situé chemin du Stade, lequel est implanté sur des emprises propriétés de l’État, mises à disposition de la DIR Est ainsi que sur du foncier appartenant à Daimler Buses.
Cette situation était préexistante à l’acte II de la décentralisation et au transfert de partie des routes nationales qui s’en est suivi au sein du domaine public routier départemental. 24 / 44
Le développement de la société Daimler Buses oblige une libération rapide du foncier mis à disposition par ce dernier. Aussi, la situation est précaire, d’une part en termes de domanialité, d’autre part s’agissant des conditions de travail offertes aux agents au regard de la vétusté des locaux.
Le projet de création d’un centre d’exploitation routier départemental répond donc à un objectif d’intérêt général majeur, en permettant au-delà du maintien du service public routier sur le territoire, une amélioration de ce dernier via le confortement des conditions de travail des agents départementaux.
Le site retenu présente des caractéristiques favorables au regard :
- de son accessibilité au réseau routier structurant ;
- de sa position stratégique pour les interventions ;
- des contraintes techniques et fonctionnelles du projet ;
- de la limitation des nuisances pour les zones habitées.
Il apparaît donc nécessaire d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation de cette opération d’intérêt général.
En conséquence, le conseil communautaire décide :
1) de reconnaître l’intérêt général du projet de création d’un centre d’exploitation routier départemental porté par le département de la Meuse,
2) d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tronville en Barrois conformément aux dispositions des articles L 300-6 et L 153-54 et suivants du code de l’urbanisme,
3) de préciser que la mise en compatibilité du PLU portera notamment sur un dossier réglementaire constitué par le maître d’ouvrage de l’opération, et portant sur :
- l’évolution du zonage et la suppression de l’OAP incompatible avec le projet, - l’adaptation éventuelle du règlement écrit,
- l’ajustement des documents graphiques,
- toute disposition nécessaire à la réalisation du projet.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• engager toutes les démarches nécessaires à la procédure,
• organiser la concertation préalable et les modalités de participation du public, l’examen conjoint avec les personnes publiques associées et l’enquête publique, sur les dossiers constitués par le maître d’ouvrage à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Tronville en Barrois,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
(La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et affichage prévus par la réglementation en vigueur).
17. CTEAC - PLAN DE FINANCEMENT ETUDE SENSIBLE
2026_07_02_17
Le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle a été signé le 16 juin 2023 entre la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, le Département de la Meuse, le Rectorat de Nancy-Metz et la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est (DRAC) pour la promotion de l’expérience culturelle et artistiques des jeunes de 0 à 25 ans .
Les projets d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sont portés par les structures culturelles du territoire, à savoir le Conservatoire Intercommunal de Musique, la Médiathèque Jean Jeukens et le Musée barrois, le label Ville d’art et d’histoire pour les établissements culturels de la collectivité, et l’acb Scène Nationale et le centre d’art de Vent des Forêts pour les acteurs culturels non communautaires.
Le CTEAC centralise les demandes et attribue les sommes allouées en fonction des projets portés par les structures culturelles mais aussi et pour la première des établissements partenaires du monde de l’inclusion, de la santé et des loisirs comme la Mission locale, l’Ecole de la deuxième chance, l’ADAPEI ou encore les Centres de loisirs communautaires.
Le contrat arrive à échéance en décembre 2026. Sur proposition de la DRAC et suite à validation du Comité de Pilotage du 10 octobre 2025, le choix a été fait d’engager la procédure d’étude sensible afin de préparer l’après-contractualisation.
Il s’agit d’une résidence territoriale spécifique assurée par une équipe d’artistes et de chercheurs universitaires dont la mission est d’entrer au maximum en contact avec les habitants pour dresser un portrait des habitudes, pratiques et envies culturelles. L’équipe retenue est composée de Jean Chauvelot, artiste bédéiste, Pol d’amour chanteur itinérant, Mathilde Dieudonnée, photographe, Benoît Coquard, sociologue spécialiste de la ruralité et Clara Deville chercheuse et universitaire, tous deux travaillant à l’INRAE. 25 / 44
Est annexée au présent rapport la note d’intention artistique détaillée produite par l’équipe des cinq intervenants.
Cette étude sensible sera encadrée par la signature d’un avenant au CTEAC. Sa signature permettra également la continuité des projets en temps scolaire et péri-scolaire afin de garantir la dynamique des projets et la tenue du festival CRÉACTIONS et de ses 6 000 festivaliers annuels.
Cet avenant de poursuite d’activité a été prévalidé par le COPIL sur un modèle émis par le Département de la Meuse et utilisé pour la contractualisation d’autres territoires meusiens. Il sera validé lors d’un prochain conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Accepter le plan de financement partagé entre les communes participantes de la CA Meuse Grand Sud pour l’étude sensible 2027,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2026 2026_07_02_18
Dans le cadre de sa compétence liée au tourisme, la Communauté d’Agglomération encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ce domaine.
Les dossiers de demandes de subventions, reçus dans les délais et dûment complétés, sont présentés dans cette délibération.
Un état des demandes 2026 est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
1 abstention : M. GALOPIN
• Attribuer les subventions à caractère touristique d’après le tableau joint en annexe,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. ACHAT D'UNE OEUVRE POUR LE MUSEE BARROIS
2026_07_02_19
Dans le cadre de sa politique d’acquisition, le Musée barrois a la possibilité d’acquérir, à titre onéreux, un tableau de François Nicolas, dit Nicolas de Bar, Jupiter, sous les traits de Diane, séduit la nymphe Callisto, auprès de la galerie F. Baulme (Paris).
François Nicolas dit Nicolas de Bar (1632-1695) est un artiste peu connu dont le corpus des œuvres attestées est relativement faible. De récentes recherches menées depuis les années 1980 ont toutefois permis de mieux cerner tant l’artiste que son œuvre. Originaire de Bar-le- Duc ou de ses environs proches, François Nicolas mène l’ensemble de sa carrière à Rome où il est mentionné dans les archives de 1652 à sa mort. Dans cette ville, il participe notamment au décor de l’église Saint-Nicolas-des-Lorrains. « Francesco di Nicolo », qui se fait également appeler « Nicolo di Bar », devient membre de l’Académie de Saint-Luc à partir de 1657.
En 2013, le Musée barrois a pu acquérir, grâce au FRAM (Fonds régional pour les acquisitions des musées), au Fonds du patrimoine et à une souscription publique, le tableau Orphée et Eurydice du même artiste, signé et daté de 1654 (inv. 2013.1.1). Malheureusement ni signée ni datée, l’attribution à Nicolas de Bar de l’œuvre proposée à la vente ne fait néanmoins que peu de doutes. Par leurs sujets, tous deux tirés des Métamorphoses d’Ovide, et leur style, les deux œuvres sont indéniablement proches, ce qui permettrait de dater l’œuvre à acquérir des années 1650-1660.
Comme dans Orphée et Eurydice, par son aspect composite, l’œuvre illustre la diversité des talents de l’artiste : nature morte, maîtrise de l’anatomie, science de la composition et des drapés, théâtralité, paysage… Le traitement des visages, des drapés, du paysage, des sandales et des pieds est particulièrement similaire dans les deux tableaux.
Outre Orphée et Eurydice, l’œuvre enrichira un ensemble de peintures du XVIIe siècle, appartenant aux différentes écoles de peintures (italienne, nordique, française et lorraine) mais qui reste modeste, en particulier en ce qui concerne la peinture d’histoire.
L’œuvre, observée par les membres de l’équipe du Musée barrois le 26 janvier 2026, est en bon état général. Il a néanmoins été noté la présence de nombreux repeints anciens, ce qui a conduit à demander un constat d’état au C2RMF.
Il s’agit donc ici d’une opportunité exceptionnelle pour le Musée barrois, qui n’a pas fait d’acquisition à titre onéreux depuis 2017. Par sa qualité intrinsèque, son lien avec l’histoire artistique du territoire, les correspondances qu’il crée avec les œuvres conservées, le tableau de Nicolas de Bar constituera un atout certain pour la collection. Il trouvera tout naturellement sa place sur les cimaises lors de la réouverture du musée.
Des subventions seront demandées au FRAM et au Fonds du patrimoine à hauteur de 80 % du montant total de l’achat, fixé à 72 000 € TTC. 26 / 44
Cet achat a reçu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Scientifique Régionale (DRAC Grand Est) en pré-instruction du dossier le 4 juin 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• acter l’acquisition à titre onéreux du tableau de Nicolas de Bar,
• solliciter une subvention de 28 800 € auprès du Fonds régional pour les acquisitions des musées (FRAM),
• solliciter une subvention de 28 800 € auprès du Fonds du patrimoine (Service des musées de France),
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. ACQUISITION D'OEUVRES A TITRE GRACIEUX POUR LE MUSEE BARROIS 2026_07_02_20
Dans le cadre de sa politique d’acquisition, le Musée barrois a la possibilité d’acquérir plusieurs œuvres par don manuel.
Le premier lot concerne un ensemble de six œuvres de Béatrice Casadesus (née en 1942). En 2014, le Musée barrois, en partenariat avec l’association Expressions, a organisé l’exposition Béatrice Casadesus. Dévoilements… Pour l’occasion, l’artiste créa une installation spécifique à l’Espace Saint-Louis autour d’une œuvre du musée (L’Ensevelissement du Christ, Louis Charles Timbal, inv. 2007.0.44), où les intissés mettaient en résonance l’œuvre ancienne, l’architecture, les couleurs et la lumière du lieu. Au musée était montrée une sélection de peintures et dessins. Les différentes facettes de son œuvre étaient ainsi présentées.
Séduite par la ville, les deux lieux d’exposition, les collections du musée et le travail de mise en valeur de ses œuvres fait par les équipes concernées, Béatrice Casadesus a émis le souhait de donner des œuvres qui avaient été alors exposées : trois dessins, laissés en dépôt (Ciel I, Ciel II et Piano Forte), et une peinture (Mer de Chine I). À cela s’ajoutent deux pièces illustrant ses recherches sur le point et la lumière : Or pommelé et Colonne-lumière (Hommage à L. de V).
Depuis son origine, le Musée barrois s’ouvre aux arts de son temps. Dès le XIXe siècle en effet, l’art contemporain trouve sa place sur ses cimaises. Cette volonté de l’intégrer aux collections a été particulièrement réactivée dans les années 1980. À partir de cette décennie, de nombreuses expositions d’artistes vivants ont été organisées, suite auxquelles des œuvres ont été acquises, souvent par don. Cette acquisition vient donc compléter un ensemble important qui sera mis en valeur dans le futur parcours de visite du Musée barrois, aux côtés de productions d’artistes à la renommée régionale, nationale, voire internationale.
Mme Casadesus demande un reçu fiscal en contrepartie de son don (estimé à 27 000 €).
Le deuxième lot, donné par M. Philippe Wachet, demeurant à Véry (55), comprend deux aquarelles de Gustave Philbert (1868-1951). Originaire de Véry, commune meusienne située au nord-est de Varennes-en-Argonne, il fut professeur de dessin au lycée de Bar-le-Duc au début du XXe siècle. Une note sur un dessin conservé au Musée barrois le mentionne également comme dispensant des cours de dessin à l’école Paulin-Gillon. Aquarelliste de talent, l’essentiel de son œuvre montre la campagne meusienne et en particulier l’Argonne (butte de Vauquois, forêts). Après la Première Guerre mondiale, il s’attache également à garder la mémoire des villages détruits et à mettre en lumière les monuments commémoratifs érigés à cette époque.
Par ailleurs, il fut le professeur de deux autres artistes originaires de Bar-le-Duc dont le Musée barrois conserve des œuvres : le peintre Jean Driesbach, dit Jean Dries (1905-1973), et le graveur Paul Lemagny (1905-1977). Le Musée barrois conserve vingt-six œuvres de cet artiste, dont vingt-cinq ont été léguées par sa fille Andrée, décédée à Bar-le-Duc en 2008 (inv. prov. 09.5.19.1 à 26 sauf 14). Il conserve également l’uniforme d’apparat de Julien Philbert, fils de Gustave, inspecteur d’académie, professeur d’anglais agrégé à l’université de Nancy (inv. 2007.0.46.1 à 5) ainsi que ses palmes académiques (inv. 2007.0.47.1 et 2), donnés par Andrée Philbert en 2002.
Musée de territoire, le Musée barrois s’efforce de mettre en valeur le patrimoine local dans toute sa diversité. Ces deux paysages viennent compléter un ensemble lié au territoire meusien et à son histoire.
Le don est estimé à 400 €. Le donateur ne soumet son don à aucune condition (cf. détail des œuvres en annexe).
Ces dons ont reçu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Scientifique Régionale (DRAC Grand Est) en pré-inscription du dossier le 4 juin 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• acter l’acquisition à titre gratuit de six œuvres de Béatrice Casadesus et de produire un reçu fiscal à son intention,
• acter l’acquisition à titre gratuit de deux œuvres de Gustave Philbert
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 27 / 44
21. COMITE D'ITINERAIRE V52 - CONVENTION DE PARTENARIAT
2026_07_02_21
Le projet d’aménagement de la Véloroute Voie verte v52 est un élément structurant des projections de développement du territoire communautaire. Différentes études menées dans le cadre du Pays Barrois ont mené à projeter un aménagement de la chaussée sur la Copary, la Communauté d’Agglomération et la Codecom des Portes de Meuse. Si cet aménagement est piloté localement, il est travaillé en complémentarité avec d’autres territoires, l’objet étant de disposer d’un linéaire cyclable cohérent de Paris à Strasbourg. Ce projet d’ensemble est mis en œuvre dans le cadre d’un comité d’itinéraire interrégional réunissant des collectivités de la Région Ile de France et de la Région Grand Est.
Ce partenariat, initié par la Région Grand Est s’appuie sur des conventions de coopération public-public pour la période 2026/2028 entre les différentes collectivités membres, la Région et l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est. Le pilotage opérationnel exercé aujourd’hui par l’agence régionale devrait basculer d’ici un an vers Meuse Attractivité.
Le comité aura pour mission de travailler la mise en tourisme de l’itinéraire, à travers une coordination des maîtrises d’ouvrage, le déploiement d’un plan d’action (identification des difficultés d’aménagements ; des points d’intérêt à valoriser ; compiler les données de fréquentation ; communiquer et faire la promotion touristique de l’itinéraire).
Pour la Communauté d’Agglomération, cet engagement se traduira par :
- le paiement d’une cotisation de 5 000 € annuelle
- la participation aux instances
- la contribution aux travaux mis en œuvre dans le cadre du plan d’actions - la valorisation de la véloroute 52 dans ses supports de promotion et communication - la participer financière au projet commun
Des premiers travaux réalisés, la création d’une marque et d’une charte graphique ont été proposées pour mieux identifier cet itinéraire au plan national voire européen.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Approuver la convention de coopération 2026/2028,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. SECOND VERSEMENT PARTIEL DE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME AU TITRE DE L'EXERCICE 2026 2026_07_02_22
Par délibération du 30 avril 2026, le Conseil communautaire a approuvé le versement d’un premier acompte de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l’Office de tourisme pour l’exercice 2026, correspondant à 50 % du montant de la subvention 2025, soit 156 325 €. Ce versement a été effectué au cours du mois de mai.
Ce versement partiel s’inscrit dans un contexte de renouvellement des différentes instances, nécessitant l’engagement d’échanges sur la stratégie touristique entre les différentes parties prenantes : l’Office de tourisme, le COPRY et la Communauté de communes des Portes de Meuse.
Ces travaux ont vocation à aboutir à l’élaboration d’une convention d’objectifs entre la collectivité et l’Office de tourisme.
L’assemblée générale de l’Office de tourisme, ayant procédé au renouvellement du bureau, s’est tenue le 19 mai 2026. Ce calendrier n’a pas permis d’organiser les échanges nécessaires avant la séance du Conseil communautaire du 2 juillet.
Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’Office de tourisme dans l’attente de la présentation de la convention d’objectifs au Conseil communautaire du 2 octobre, il est proposé de procéder à un second versement partiel de la subvention de fonctionnement 2026.
Ce second acompte représenterait 30 % du montant de la subvention 2025, soit 93 795 €, portant ainsi le montant total versé à 250 120 €, correspondant à 80 % de la subvention 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Accorder un second versement partiel de subvention à l’Office de tourisme Sud Meuse d’un montant de 93 795 euros
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 28 / 44
23. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LA CITE DES LEUQUES" - ANNEE 2026 2026_07_02_23
L’association La Cité des Leuques, créée en septembre 2002, a pour but de participer à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine des trois villages autour du site de Nasium (Saint-Amand-sur-Ornain, Naix-aux-Forges et Boviolles). Ele propose toute l’année des actions réalisées par ses membres, des animations pour tous les publics, adultes, scolaires et groupes.
L’association a présenté pour l'année 2026 plusieurs projets :
- Relance des visites guidées du site,
- Optimisation du sentier découverte avec la mise en place de QR code permettant une découverte autonome et enrichie du site archéologique,
- Atelier à destination des centres aérés et des scolaires,
- Projet « La Cité des Leuques sous les étoiles » : une expérience de paléo-astronomie. 11 et 12 juillet, - Achat d’un système de projection nécessaire au fonctionnement d’un planétarium mobile, - Entretien, la remise en état et la sécurisation du terrain de reconstitution situé à l’entrée de Saint-Amand-sur-Ornain.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Attribuer une subvention de fonctionnement de 7 500,00€ à l'association La Cité des Leuques au titre de l’année 2026,
• Attribuer une subvention d’investissement de 7 500,00€ à l’association La Cité des Leuques au titre de l’année 2026,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. TARIFS DU SALON DE LA GASTRONOMIE 2026
2026_07_02_24
Il est proposé de fixer, à partir du 13 Juillet 2026, les tarifs du Salon de la Gastronomie 2026 comme suit :
• Emplacements dédiés aux professionnels, tarifs pour le week-end :
• grande salle, emplacement de 4,5 m2 : 100€*
• grande salle, emplacement de 9 m2 : 200€*
• grande salle, emplacement de 18 m² : 400€*
• bar espace Guy Flégny : 500€
* Tables de brasseries, chaises et distribution électrique à disposition et sans surcoût.
• Billetterie
• entrée une journée en prévente : 3€
• entrée une journée sur place : 5€
• pass 2 jours sur place : 8€
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• approuver la grille tarifaire applicable aux exposants et aux visiteurs dans le cadre du Salon de la Gastronomie organisé à La Barroise les 24 et 25 octobre 2026,
• autoriser le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à son application,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE L'OFFRE AUX FAMILLES - ACTIONS JEU MOBILITE POUR LES 16-26 ANS 2026_07_02_25
Renouvelée par délibération du Conseil Communautaire du 9 octobre 2024, la Convention Territoriale Globale (CTG) est un document cadre de coopération et de coordination contractualisé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse (CAF), qui définit le projet social de territoire (PST) de Meuse Grand Sud, et des 13 communes signataires : Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Velaines, Tronville-en-Barrois, Robert- Espagne, Tannois, Val d’Ornain, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières, Trémont-sur-Saulx, Fains-Véel, Combles-en-Barrois et Vavincourt.
Le PST vise ainsi à faciliter le développement des services aux familles, plus particulièrement pour les 0-26 ans, et permet de questionner le fonctionnement des services existants afin de mieux les mobiliser en associant l’ensemble des acteurs. Il s’inscrit dans une démarche multi- partenariale, son action bonifie les engagements financiers de la CAF au profit des services et équipements des signataires : Accueils de loisirs, Crèches, Relais Petite Enfance, Lieux d’Accueil Enfant-Parent via le bonus territoire. 29 / 44
Le bilan du PST validé lors du Conseil communautaire du 05 mars 2026 a permis d’établir les perspectives de travail pour les 6 axes qu’il compose.
Parmi ses ambitions, l’axe «Enfance Jeunesse, Espace de vie sociale, Accueil collectif de mineurs, Mobilité» , bien que s’appuyant sur quelques initiatives évènementielles locales et en l’absence d’animation portée par l’intercommunalité, restait alors à structurer.
Dans cet optique de progrès, il est proposé de développer une action spécifique dont le pilotage et le financement sont assurés par Meuse Grand Sud, l’action «Promotion des mobilités aux jeunes et aux familles».
Son objectif opérationnel est d’encourager la mobilité active des jeunes de manière ludique. Au regard du profil des jeunes ciblés de 16 à 26 ans, cette action prendra la forme de défis quotidiens, en autonomie, durant toute la semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2026. Sa visibilité sera assurée via les réseaux sociaux.
Sous un format de jeu «Geocaching», les jeunes se verront encouragés à se déplacer vers des lieux culturels, sportifs, patrimoniaux du territoire, en utilisant un maximum l’offre de transport disponible auprès du délégataire de service public Transdev (TUB, Transport à la demande MOBITUB, ABRITUB et VELOTUB).
La conception et la gestion du jeu sont confiées à un prestataire, la Ligue de l’Enseignement de la Meuse, en lien avec les services Projets Éducatifs, Mobilité, Communication et Jeunesse et Sport de notre collectivité. Son intitulé reste à définir en concertation avec les jeunes.
Afin de garantir sa bonne opérationnalité, les jeunes des accueils de loisirs de Cod’jeunes à Bar-le-Duc et de Cap’Orn Ligny-en-Barrois seront également associés à la conception, et expérimenteront le jeu au cours de l’été 2026.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les jeunes ayant réalisés l’intégralité du défi. Des lots en lien avec la thématique mobilité sont prévus : trottinette électrique, skateboard électrique et casques de protection, kits ...
Le règlement du jeu joint en annexe précise ses modalités et conditions de participation.
Le budget de l’opération s’élève à 5 000 €, des crédits disponibles ont été inscrits au BP 2026 à cet effet. Le plan de financement suivant prévoit la sollicitation financière du Département de la Meuse et de la Caisse d’Allocations familiales :
Dépenses Recettes Action Jeu mobilité 2026 5000 € Département 2 500 € Caisse d’Allocations Familiales 1 500 € Autofinancement 1 000 € TOTAL 5 000 € TOTAL 5 000 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• approuver la mise en place de l’action «Promotion des mobilités aux jeunes et aux familles» prévue au PST de la Convention Territoriale Globale et valider le règlement du jeu en attente de dénomination en annexe,
• autoriser le Président à solliciter une aide financière auprès du Département de la Meuse et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire, dont la réalisation de demande de financement auprès de partenaires.
26. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA DSP FOURRIERE AUTOMOBILE - ANNEE 2025 2026_07_02_26
L’exploitation du service public de la fourrière automobile a été confiée à la société HENRION Poids Lourds, basée à Maulan, par un contrat conclu le 15 mars 2023, pour une durée de 5 ans.
La présente délibération a pour objet d’acter la présentation du rapport d’activité de l’exercice 2025 de la fourrière automobile. Trois com- munes membres de la Communauté d’Agglomération ont fait appel aux services de la société HENRION Poids Lourds :
• Pour le compte de la commune de Bar-le-Duc – 66 véhicules mis en fourrière dont : - 27 véhicules classés épave, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire. - 31 véhicules constatés en stationnement gênant (jours de manifestations), dont 28 repris par leur propriétaire auprès de la four- rière, après avoir payé les frais obligatoires.
• Pour le compte de la commune de FAINS VEEL :
- 3 véhicules constatés en stationnement longue durée, classés épaves, mis en destruction après la réalisation de la procédure régle- mentaire. 30 / 44
• Pour le compte de la commune de LIGNY EN BARROIS:
- 3 véhicules constatés en stationnement gênant (jours de manifestations), repris par leur propriétaire auprès de la fourrière, après avoir payé les frais obligatoires.
Ce rapport a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics le 26 juin 2026 .
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du rapport d’activité de la fourrière automobile 2025 tel que présenté en annexe,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ANNEE 2026 ET MODIFICATION DES AFFECTATIONS DE RESULTAT 2025 2026_07_02_27
Cette décision budgétaire est technique et prend en compte deux corrections sur le budget principal, une inscription complémentaire sur le budget annexe ordures ménagères ainsi qu’une correction sur le budget annexe eau.
Budget principal :
Suite à la suppression du budget annexe bâtiment industriel, adopté par délibérations du n°5 du 12 décembre 2024, il y a lieu de reprendre le résultat de celui-ci sur le budget principal pour 812 811,06 € en solde d’investissement (001).
Ainsi, les affectations de résultat modifiées sont présentées en annexe.
Ce budget supplémentaire inclus aussi un virement de crédits du chapitre 012 vers le 011, pour 10 000 €, suite à une erreur d’inscription.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 4 701 698,55 €.
Budget annexe ordures ménagères :
L’affectation des résultats 2025 prévoient un affectation en 1068 de 197 308,30 €. Cette recette d’investissement n’avait cependant pas été inscrite au budget. Il convient donc de corriger cet oubli. Pour équilibre la section d’investissement, le recours à l’emprunt, en chapitre 16 est réduit du même montant.
Les tableaux sont présentés en annexe.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement reste inchangé à 0 €.
Budget annexe eau :
Afin de respecter l’équilibre réel en section d’investissement, il y a lieu d’affecter 195 615,50 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Les tableaux sont présentés en annexe.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement reste inchangé à 1 976 720,72 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent en annexe ,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LA REGIE AUTONOME DU BUDGET EAU 2026_07_02_28
Les travaux sur la canalisation de Neuville et la station de pompage, démarrés à l’été 2023, entraînent d’importants décaissements sur le budget de la régie autonome de l’eau. Ce budget est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie. Dans l’attente de la notification des subventions et de l’encaissement de l’emprunt, un avance de trésorerie est sécurisante.
En principe les avances remboursables sont interdites car contrevenant à la règle de l'obligation de dépôts des fonds des collectivités publiques au Trésor. Toutefois, l’article R.2221-70 du CGCT dispose que « en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances ». Cet article ne s’applique qu’aux régies dotées de la seule autonomie financière. Cette avance doit être remboursée dans son intégralité dans les 12 mois qui suivent son versement. 31 / 44
Par délibération n°16 du 04 juillet 2023, le conseil communautaire avait voté une première avance de trésorerie.
Afin de sécuriser la trésorerie jusqu’à la fin de l’opération et dans l’attente du versement du solde des subventions, il est proposé que le budget principal puisse renouveler l‘avance de 1 million d’euros au budget autonome de l’eau.
Ces opérations n’auront pas d’impact budgétaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Approuver le versement d’unE avance remboursable par le budget principal d’un montant de 1 000 000 €, afin d’abonder le budget autonome « eau ».
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. RACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE
2026_07_02_29
Dans le cadre du précédent mandat, l’ensemble des élus municipaux, communautaires et des administrateurs du CIAS ont été équipés d’une tablette dans le cadre notamment de la dématérialisation des convocations et de la transmissions des rapports des assemblées.
Ces tablettes ont été acquises en 2017 pour un montant unitaire de 466 € HT. Elles ont été amorties comptablement sur une période de 3 ans. Leur valeur nette comptable est désormais de zéro.
Pour les élus municipaux, communautaires et des administrateurs du CIAS qui le souhaitent, il est proposé à la cession, à la fin de leur mandat, les tablettes pour le montant de 20 € TTC. En cas de rachat, un avis des sommes à payer leur sera adressé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Autoriser la cession à 20 € TTC des tablettes des anciens élus et des membres du CIAS.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 16 LOGEMENTS 30 ET 32 RUE DES ETATS-UNIS A LIGNY-EN-BARROIS - EMPRUNT 185 193
2026_07_02_30
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de prêt n°185 193 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 588.000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°185 193, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 294 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 32 / 44
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
- Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le Contrat de prêt n°185 193 d’un montant de 588.000,00 €, à hauteur de 50,00%.
- Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DELEGATION DU POUVOIR DE SAISINE 2026_07_02_31
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est dotée d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui est notamment chargée d’examiner chaque année les rapports portant sur la gestion des services publics, que ceux-ci soient délégués ou exercés en régie.
Plus ponctuellement, cette Commission doit en outre être consultée pour avis par le Conseil Communautaire sur :
• Tout projet de délégation de service public ;
• Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ;
• Tout projet de marché de partenariat ;
• Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement.
Le dernier alinéa de l’article L.1413-1 du CGCT permet à l’assemblée délibérante de déléguer à l’organe exécutif le pouvoir de saisir la CCSPL pour qu’elle rende un avis sur les projets susmentionnés.
Afin de gagner en efficacité sur la conduite de ces projets, qui sont régis par des procédures longues et complexes, il est proposé au Conseil de déléguer au Président la charge de saisir la CCSPL pour avis, pendant toute la durée de son mandat.
En tout état de cause, le Conseil Communautaire reste destinataire des avis rendus par la CCSPL et est informé des travaux de cette Commission lors du compte rendu annuel prévu à l’avant dernier alinéa de l’article L.1413-1 du CGCT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Déléguer au Président, pour toute la durée de son mandat, la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lorsqu’elle doit se prononcer sur l’ensemble des projets visés à l’article L.1413-1 du CGCT ;
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. DEMUTUALISATION DES EMPLOIS DE CABINET
2026_07_02_32
Par délibération concordantes du 28 septembre 2015 et du 24 septembre 2015, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc décident de mutualiser l’une avec l’autre l’emploi de cabinet qui figure au tableau des effectifs de chacune d’elles.
Cette mutualisation, motivée par le partage des missions des deux postes entre les deux structures, s’exerce au moyen d’une mise à disposition de chacun des emplois et d’un remboursement à hauteur de 50 % de l’une à l’autre.
Ainsi la Communauté d'Agglomération rembourse 50 % de la masse salariale de l’emploi de cabinet de la Ville de Bar-le-Duc, et la Ville de Bar- le-Duc rembourse 50 % de la masse salariale de l’emploi de cabinet de la Communauté d'Agglomération.
Aujourd’hui, cette mutualisation, mise en place dans le cadre d’une organisation avec un seul et unique cabinet pour la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc, n’a plus lieu de perdurer.
En effet, depuis les dernières élections, municipales puis communautaires, les organes exécutifs de la ville de Bar-le-Duc et de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ne se confondent plus en une seule et même personne. Maire de la ville et Président de la communauté d’agglomération sont deux personnes distinctes désormais. Chacune dispose de son propre cabinet qui fonctionne indépendamment l’un de l’autre. Le partage des missions des deux postes de cabinet entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc n’est donc plus nécessaire ni souhaitable.
Il est ainsi proposé de démutualiser les emplois de cabinet de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le- Duc à compter du 11 avril 2026, soit au lendemain de l’élection du Président de la communauté d’agglomération. 33 / 44
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
2 abstentions : M. AUBRY, Mme MAYEUR
• approuver l’arrêt de la mutualisation avec la ville de Bar-le-Duc de l’emploi de cabinet de la ville de Bar-le-Duc et de l’emploi de cabinet de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse à compter du 11 avril 2026,
• approuver l’arrêt des modalités de cette mutualisation, soit l’arrêt de la mise à disposition et l’arrêt du remboursement de 50 % de la masse salariale des emplois de cabinet entre les deux structures à compter de cette même date,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. ATTRIBUTION D'AIDES A L'INVESTISSEMENT DES TPE-PME - PROGRAMME 2026 - TRANCHE N°1 2026_07_02_33
Par délibération du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération a approuvé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales pour les PME et TPE du territoire. Ce dispositif faisait suite à la redéfinition des compétences imposée par la loi NOTRé du 7 août 2015.
Par la suite, ce règlement a fait l’objet de plusieurs adaptations pour répondre aux évolutions du monde économique et aux nouveaux besoins des entreprises. La dernière version du règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales a été approuvée le 04 juillet 2024 par la Communauté d’Agglomération. Ce règlement a également été validé par la Région Grand Est dans le cadre de la complémentarité de ses actions en matière d’aides aux entreprises avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
La commission ad hoc du 27 mai 2026 s’est prononcée favorablement sur les dossiers dont le détail est fourni dans le tableau joint à la présente délibération. Le montant total attribué lors de cette commission d’attribution est de 38 441,00€ au profit de 9 entreprises. Les crédits prévus au budget étant de 100 000.00€, une enveloppe de 61 559.00€ restera à attribuer durant l’année 2026.
Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants : - Aides à la réalisation de travaux (15 % d’un montant d’investissement compris entre 2 500,00€ HT et 50 000,00€ HT) - Aide à l’acquisition de matériel, d’équipement et soutien à la digitalisation (20 % d’un montant d’investissement compris entre 2 500,00€ HT et 30 000,00€ HT – jusqu’à 35 000,00€ HT pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique).
Les aides seront versées après signature d’une convention d’attribution précisant les engagements des parties, les conditions et les délais de réalisation de l’opération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
1 abstention : Mme KLEIN
Ne prend pas part au vote : M. YUNG
• attribuer les subventions aux entreprises telles que présentées en annexe de la présente délibération ;
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. ADOPTION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LA PERIODE 2026-2033
2026_07_02_34
La Communauté d’Agglomération conduit une campagne annuelle d’attribution d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement portés par les communes du territoire. En 2025, la Communauté d’Agglomération a ainsi attribué 131 573,12 € de fonds de concours, permettant d’accompagner 9 projets communaux représentant un montant de 2 624 949,31 € de travaux.
Il est proposé de reconduire ce dispositif à partir de 2026 et pour la durée du mandat. Les demandes de fonds de concours seront examinées sur la base du règlement joint.
Les modifications suivantes sont proposées par rapport au précédent règlement :
• Article 2.b – Priorisation des communes : ajout d’un critère de priorisation supplémentaire lié à la représentation de la commune au Conseil Communautaire. Les communes dont la représentation est inférieure à 50% sur les douze derniers mois ne seront pas prioritaires.
• Article 3 – Opérations éligibles :
• Modification du domaine d’intervention 3.1.4 : « L’accessibilité des bâtiments ou équipements publics aux personnes à mobilité réduites. »
• Modification du domaine d’intervention 3.1.6 : « La création d’un système de vidéoprotection (première installation), validé par les services de gendarmerie ou visant à protéger un équipement public, en privilégiant une première installation. » 34 / 44
• Ajout d’un domaine d’éligibilité 3.1.8 : « La création ou l’aménagement de liaisons piétonnes ou cyclables en lien avec la stratégie de mobilité de la Communauté d’Agglomération. ».
• Article 8 – Modalités de paiement : ouverture d’une possibilité de versement d’acompte à hauteur de 30% sur présentation d’une attestation de démarrage et d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public justifiant la réalisation de 30% des dépenses éligibles.
• Article 9 – Mesures d’information du public : ajout de l’obligation de faire mention du financement accordée par la Communauté d’Agglomération dans le cas ou une plaque définitive est installée (à minima intégration du logo).
• Ajout d’un article 10 - Durée de validité du règlement : « Le présent règlement, adopté par délibération du Conseil communautaire, est applicable pour la durée du mandat en cours. Toute évolution ou modification de ses dispositions devra être approuvée par une nouvelle délibération du Conseil communautaire. ».
Les opérations ne pourront en aucun cas démarrer avant qu’un accord écrit ne soit envoyé à la commune par la Communauté d’Agglomération.
Les fonds de concours seront attribués par délibération du conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Adopter le règlement d’intervention des fonds de concours pour la durée du mandat,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. TRANSFORMATION DE POSTE
2026_07_02_35
Médiathèques
Pour faire suite à une mobilité interne d’un agent de la médiathèque Jean Jeukens vers le service Finances et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 5000 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• approuver la transformation de poste décrite ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi transformé,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
2026_07_02_36
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-4 et suivants ;
La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a crée une nouvelle instance unique de dialogue social dénommée comité social territorial (CST).
Son champ de compétences concerne des questions d’ordre collectif. L’article L.253-1 du code général de la fonction publique énumère ainsi ses domaines de compétence en précisant qu’il connaît des questions relatives :
• à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations • à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
• aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines • aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels et leur mise en œuvre qui fait l’objet d’un bilan 35 / 44
• aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations • aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire
• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
• aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Mise en place d’un Comité Social Territorial Commun :
L’article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents (article L.251-7 du CGFP).
La stratégie de gestion et de développement des ressources humaines de la Ville de Bar-le-Duc, de la Communauté d’Agglomération et de son CIAS est identique au sein des 3 structures et animée dans le cadre d’une convention de services communs. Aussi, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents, ceci dans un contexte de mutualisation.
Composition du Comité Social Territorial :
Le CST est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part.
L’article R.252-34 du CGFP précise le nombre de représentants titulaires du personnel en fonction des effectifs concernés :
• Ville de Bar-le-Duc : 193 agents
• Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse : 248 agents
• Centre Intercommunal d’Action Sociale : 171 agents
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels au 1er janvier 2026 se situent à 612 agents et placent le comité social territorial dans la tranche d’effectif « supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000 », le nombre de représentants titulaires du personnel se situe dans la fourchette de 4 à 6 représentants.
Afin de permettre une représentation large dans le contexte de CST commun, il est proposé de retenir le chiffre de 6 représentants du personnel titulaires sachant que les membres suppléants des CST sont en nombre identique à celui des membres titulaires. La parité concernant le nombre de représentants du collège employeur sera par ailleurs maintenue. Les représentants du personnel au sein du CST sont désignés par voie d’élection.
Fonctionnement du Comité Social Territorial :
Il est proposé de maintenir le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité territoriale et des établissements publics : c’est- à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants de la collectivité territoriale et des établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
La formation spécialisée :
Conformément à l’article L.251-9 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée. Le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité social territorial est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.
La parité concernant le nombre de membres du collège employeur est également souhaitée. Les membres de la formation spécialisée représentants du personnel sont désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CST en fonction du nombre de sièges qu’elle détient dans ce comité.
La consultation des organisations syndicales a eu lieu le 22 mai 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui se déroulera le 10 décembre 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents de la Ville de Bar le Duc, de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et de son Centre Intercommunal d’Action Sociale comprenant 6 représentants titulaires du personnel et 6 représentants titulaires du collège employeur, 36 / 44
• placer ce comité social commun auprès de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
• maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
• recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité territoriale et des établissements publics,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) - COMPOSITION 2026_07_02_37
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C. du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges a été créée entre l'E.P.CI. et les communes membres.
Selon ce même article, chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission qui élira son Président et un Vice-Président parmi ses membres.
Pour tenir compte de la taille démographique des communes, en fonction de la dernière population municipale connue, la composition suivante est proposée :
• Communes jusqu’à 1.499 habitants 1 membre titulaire 1 membre suppléant • Communes de 1.500 à 3.499 habitants 2 membres titulaires 2 membres suppléants • Communes de 3.500 à 4.999 habitants 3 membres titulaires 3 membres suppléants • Communes de 5.000 habitants et plus 5 membres titulaires 5 membres suppléants
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• approuver la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées telle qu’indiquée ci-dessus,
• demander aux communes membres de désigner, en fonction de leur catégorie, leurs membres appelés à siéger au sein de cette commission,
• donner tout pouvoir au Président pour signer tout document à intervenir et pour mener à bien cette affaire.
38. CITOYENS ET TERRITOIRES GRAND EST - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_07_02_38
Suite à l’adhésion du Conseil Communautaire à Citoyens et Territoires Grand Est, il est nécessaire de désigner les 2 représentants de la Communauté d’Agglomération, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant, pour siéger au sein de cette instance.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants au sein de Citoyens & Territoires Grand Est, à savoir :
* en tant que titulaire : Michel RIEBEL
* en tant que suppléante : Charline TANGRE.
39. AGENCE SCALEN - ELECTION DE REPRESENTANTS
2026_07_02_39
Par délibération en date du 5 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération a décidé d’adhérer à l’agence SCALEN. Créée en 1975, cette agence propose un accompagnement pluridisciplinaire à ses membres adhérents et partenaires dont l’Etat, des collectivités territoriales et groupements de collectivités, des acteurs institutionnels et acteurs de l’aménagement et du développement des territoires. 37 / 44
Elle s’organise en trois pôles, regroupant 36 collaborateurs :
Planification et programmation :
Assistance des collectivités dans l’élaboration de leur document d’urbanisme ; Aide à la définition et au montage de projets urbains intégrés et durables ; Aide à l’articulation des politiques de développement urbain et des politiques environnementales ; Assistance à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Observation et dynamiques territoriales :
Elaboration, suivi et partage d’un système d’informations territoriales : habitat, économie, démographie, modes de vie, environnement, mobilité, équipements, marketing territorial… ;
Réalisation, publication et diffusion d’informations et de diagnostics ;
Contribution aux réflexions nationales sur l’évolution des territoires ;
Participation à la construction métropolitaine du Sillon Lorrain : partage d’études, de réflexion, d’ingénierie entre les partenaires du Sillon Lorrain ;
Participation aux réflexions transfrontalières de la Grande Région.
Economie :
Réalisation d’études économiques et de veille stratégique ;
Contribution aux stratégies de développement économique du territoire : étude des sites d’accueil des entreprises et participation à l’élaboration de la stratégie de développement commercial ; Accompagnement des collectivités dans leurs réflexions, dans la valorisation de leur offre territoriale (valorisation du foncier économique) et dans l’émergence de projets.
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse y est représentée, par un membre titulaire et un membre suppléant.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode de scrutin à main levée,
• Procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger au Conseil d’Administration et à l’ensemble des instances de SCALEN, à savoir :
* en tant que titulaire : Benoît DEJAIFFE
* en tant que suppléante : Charline TANGRE
40. ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN MEUSE (A.F.P.R.O.M.) - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_07_02_40
Conformément à l’article 6 des statuts de l'Association pour la Formation Professionnelle en Meuse (A.F.P.R.O.M.), il est prévu que la Communauté d’Agglomération soit représentée au sein de cette association par deux membres titulaires (sans suppléant).
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Messieurs Sylvain GILLET et Gérald MICHEL pour siéger au sein de l’A.F.P.R.O.M. 38 / 44
41. ATMO GRAND EST - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2026_07_02_41
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’ATMO Grand Est, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée au sein de l’Assemblée Générale de l’ATMO Grand Est par un membre.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Madame Charline TANGRE pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de l’ATMO Grand Est.
42. ASSOCIATION DES COLLECTIVITES POUR LA MAITRISE DES DECHETS & DE L'ENVIRONNEMENT (ASCOMADE) - ELECTION DE REPRESENTANTS
2026_07_02_42
Conformément à l’article 8.a (alinéa 1) des statuts de l’Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement (ASCOMADE), la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée au sein de l’Assemblée Générale par un membre titulaire et un membre suppléant.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants au sein d’ASCOMADE, à savoir :
* en tant que titulaire : Benoît DEJAIFFE
* en tant que suppléant : Jean-Michel GUYOT.
43. CEREMA - ELECTION DE REPRESENTANTS
2026_07_02_43
Par délibération en date du 1er décembre 2022, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a décidé d’adhérer au CEREMA (centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Il intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont pour objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté d’Agglomération : 39 / 44
De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Communauté d’Agglomération participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
La Communauté d’Agglomération y est représentée par un membre.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée ;
• procéder à la désignation de Madame Charline TANGRE pour siéger au sein du CEREMA.
44. AMORCE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
2026_07_02_44
L’article 5 des statuts de l’Association AMORCE prévoit que la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse y est représentée par 2 élus communautaires (1 titulaire et 1 suppléant).
AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie. Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• choisir le mode de scrutin à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants au sein des diverses instances de l'association, à savoir :
* en tant que titulaire : Benoît DEJAIFFE
* en tant que suppléante : Maryline KLEIN.
45. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE XDEMAT - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_07_02_45
Le Conseil Communautaire doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales. 40 / 44
Par délibération en date du 15 juin 2015, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Meuse Grand Sud a décidé, dans la cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, et rejointe ensuite par les Départements de l’Aisne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition.
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée Générale, approuvé les statuts de la société SPL-Xdemat et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société. Il convient donc de procéder à la désignation de son nouveau représentant.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en ses articles L 1524-1, L 1524-5 et L 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Monsieur Gérald MICHEL pour siéger au sein de l’Assemblée Générale et de l’Assemblée spéciale de la société publique SPL-Xdemat,
• Autoriser Monsieur MICHEL à prendre part à l’ensemble des décisions relevant de l’Assemblée Générale et de l’Assemblée spéciale de la SPL-Xdemat, conformément aux statuts de la société et aux orientations définies par la collectivité,
• Donner tout pouvoir au Président pour notifier la présente délibération à la SPL-Xdemat et accomplir toutes les formalités nécessaires.
46. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) - ELECTION DE REPRESENTANTS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 30 AVRIL 2026)
2026_07_02_46
Par délibération en date du 30 avril dernier, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection de ses représentants au sein de la commission consultative des services publics locaux. Cette commission compte 21 membres répartis comme suit, selon le principe de la représentation proportionnelle :
* le Président de l’Agglomération, président de droit
* 10 conseillers communautaires (5 titulaires + 5 suppléants)
* 10 représentants d’associations locales (5 titulaires + 5 suppléants).
Lors de cette élection, 2 sièges de suppléant n’ayant pas été pourvus, il convient de procéder de nouveau à la désignation complète de cette commission.
Conformément aux articles L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition législative ou réglementaire relative à la commission consultative des services publics locaux ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à son élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants (5 titulaires + 5 suppléants), à savoir : 41 / 44
Liste des titulaires :
Marc-Adrian PREDESCU-BERNARD
Olivier MEDARD
Hervé GARAUDEL
Franck BRIEY
Michel RIEBEL
Liste des suppléants :
Agnès PACE-MEILHAC
Véronique BANCEL
Vanessa POLO
David ZARO
Jean-Michel GUYOT
• Procéder à la désignation des représentants associatifs (5 titulaires + 5 suppléants), à savoir :
la Fédération des Familles Rurales de la Meuse
Que Choisir Ensemble Nancy
l’ADMR
l’association AUT-FNAUT Lorraine
l’association des locataires INDECOSA-CGT
47. SPL-XDEMAT - REPARTITION DU CAPITAL
2026_07_02_47
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 15 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL- Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social,
- le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social
- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social détenues par 3 505 actionnaires.
Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314 marnaises, 465 haut- marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL : 42 / 44
Territoire
départemental
Nombre d’actions % Nombre
d’actionnaires
%
Aube 7 084 55,18 % 504 14,35 % Aisne 1 186 9,24 % 589 16,77 % Ardennes 627 4,88 % 367 10,45 % Marne 845 6,58 % 306 8,71 % Haute-Marne 697 5,43 % 451 12,84 % Meurthe-et-
Moselle
938 7,31 % 655 18,64 %
Meuse 626 4,88 % 140 3,98 % Vosges 835 6,50 % 501 14,26 % Total 12 838 3 513
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente délibération,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion
48. CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) 2026_07_02_48
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 11 membres, ainsi qu’il suit :
* le Président de l’EPCI (ou un Vice-Président délégué)
* 10 commissaires titulaires
* 10 commissaires suppléants
Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :
* participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, * donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale,
L’organe délibérant de la communauté d’agglomération doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée de noms et répartis ainsi qu’il suit :
* 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires
* 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
* être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, * avoir 25 ans au moins,
* jouir de leurs droits civils,
* être familiarisées avec les circonstances locales,
* posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission, * être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Aucune règle de représentation spécifique par commune n’étant définie dans le cadre de la loi, il convient pour chaque Conseil Communautaire de se prononcer sur une règle de proportionnalité équitable.
La condition prévue au 2ième alinéa de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la Commission. 43 / 44
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques qui sera amené à désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• créer, pour un exercice des compétences, une Commission Intercommunale des Impôts Directs
• après consultation des communes membres et de leurs propositions de noms, dresser une liste de commissaires potentiels . Cette liste sera notifiée à la Direction Départementale ou Régionale des Finances publiques, par l’intermédiaire des services Préfectoraux.
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
49. RAPPORT D'ACTIVITES 2025 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE 2026_07_02_49
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Un rapport exposant l’activité de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, pour l’année 2025, a ainsi été établi et est présenté à son assemblée délibérante.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du rapport d'activités 2025 de la Communauté d'Agglomération.
50. COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DE REPRESENTANTS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 30 AVRIL 2026)
2026_07_02_50
Par délibération en date du 30 avril dernier, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection de ses représentants au sein de la commission permanente de délégation de service public. Cette commission compte 10 membres répartis comme suit, selon le principe de la représentation proportionnelle :
* le Président de l’Agglomération, président de droit
* 10 conseillers communautaires (5 titulaires + 5 suppléants),
Lors de cette élection, 2 sièges de suppléant n’ayant pas été pourvus, les services de la Préfecture nous ont signalé cette irrégularité, par courrier du 23 juin 2026. Il convient donc de procéder de nouveau à la désignation complète de cette commission.
Conformément aux articles L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition législative ou réglementaire relative à la commission consultative des services publics locaux ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à son élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée, 44 / 44
• Procéder à la désignation de ses représentants (5 titulaires + 5 suppléants), à savoir:
Liste des titulaires :
Olivier MEDARD
Daniel BERSWEILER
Maryline KLEIN
Gérald MICHEL
Frédéric PETITCOLIN
Liste des suppléants :
Sylvie JOLLY
Agnès PACE-MEILHAC
Eric OBARA
Jean-Michel GUYOT
Edith PROT
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.