unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2021 07 08 CA du 8 juillet 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2021 07 08 CA du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2021 07 08 CA du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, 1 / 23

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 8 JUILLET 2021

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT (SUPPLEANT) DE LA COMMUNE DE LOISEY 2021_07_08_1

Le 16 juillet 2020, Monsieur Régis PAPAZOGLOU, Premier Adjoint au Maire de LOISEY, avait été installé en qualité de Conseiller Communautaire suppléant. Par courrier en date du 22 février dernier, il a fait part de sa démission en tant qu’Adjoint au Maire.

En vertu de l'article L 273-11 du Code Electoral qui prévoit que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants […] des communautés d’Agglomération […] sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », lui succède donc Monsieur Aurélien BUSSEZ, élu Premier Adjoint lors de la séance du Conseil Municipal de LOISEY en date du 16 mars 2021.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Procéder à l'installation de Monsieur Aurélien BUSSEZ, Premier Adjoint au Maire, en tant que Conseiller Communautaire suppléant représentant la commune de Loisey.

2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES - 2020

2021_07_08_2

Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés relatif à l’année 2020 doit être établi et présenté en assemblée délibérante.

Le rapport annuel comporte 5 parties :

 Présentation générale

 Bilan des différents types de déchets

 Coût et financement du service

 Communication

 Bilan

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Donner acte à la Présidente de la communication du rapport 2020,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. REDEVANCE SPECIALE - VALIDATION DES TARIFS 2EME SEMESTRE 2021 ET 1ER SEMESTRE 2022 2021_07_08_3

La redevance spéciale est un mode de tarification permettant de faire payer le service rendu aux non-ménages en fonction de leur production de déchets. Il permet également de conserver pour partie la TEOM pour les petits producteurs et d’inciter de façon plus importante les gros producteurs au tri et à la prévention de leurs déchets ménagers assimilés non recyclables. Il permet enfin de séparer le financement de la gestion des déchets des ménages de celui des non-ménages.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

----------2 / 23

Il a été défini un seuil de production hebdomadaire de déchets à 720 litres en dessous duquel le non-ménage s’acquitte de la TEOM et à partir duquel il paie une redevance spéciale dès le 1er litre produit.

Il est proposé de maintenir pour le 2ème semestre 2021 et le 1er semestre 2022 les tarifs précédemment appliqués

Les tarifs fixés pour le 2ème semestre 2021 et le 1er semestre 2022 sont joints en annexe

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Valider les tarifs relatifs à la redevance spéciale pour le 2ème semestre 2021 et le 1er semestre 2022,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FONDS LEADER DU GAL DU PAYS BARROIS "EQUIPER LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES AFIN DE FAVORISER LE TRI PAR LE PUBLIC"

2021_07_08_4

Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud met un accent fort sur sa politique environne- mentale. En effet, celle-ci améliore en permanence sa communication, ses animations et sa sensibilisation tantôt au niveau des usagers et tantôt au niveau des professionnels.

En dehors du cadre domestique, le geste de tri peut être suspendu car l’on ne dispose pas d’équipements adéquats. C’est la raison pour laquelle Meuse Grand Sud souhaite mettre à disposition des bornes de tri et deux sites de compostage au sein de ses bâtiments communautaires afin de faciliter et/ou d’encourager le geste du tri par le grand public. Enfin, cette action mettra en valeur la démarche d’éco-exemplarité de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.

Pour ce dossier LEADER, uniquement les principaux bâtiments communautaires - culturel, touristiques et sportifs - relevant des compétences intercommunales sont visés, notamment :

 Les structures sportives,

 Lieux touristiques (campings, haltes fluviales…),

 Lieux culturels.

Il est proposé de solliciter les aides LEADER du GAL Pays Barrois, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES PREVUES RECETTES PREVUES

Postes de dépenses Montant en € TTC Nature des concours financiers Montant en € TTC

-Achat et installation de bornes de tri

(60)

- Achat et installation de bornes à verre

(6)

- Communication

- Formation guide composteurs

- Achat et installation de composteurs

15 000

6 000

4 000

2 000

280

Concours publics

Autofinancement

FEADER sollicité

Etat (préciser source(s))

Région

Département

Commune

Communauté de Communes

Autres concours publics

5 456

21 824

TOTAL 27 280 TOTAL 27 280

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Approuver le plan de financement ci-dessus et autorise la Présidente à solliciter la subvention,

 Autoriser la Présidente à solliciter les subventions aux taux maximum,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.3 / 23

5. CONVENTION AVEC L'EPL AGRO DE LA MEUSE POUR UNE INTERVENTION SUR LA ZONE HUMIDE DE LA HERONNIERE A FAINS-VEEL

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La Zone Humide de la Héronnière de Fains-Véel a récemment été classée en Espace Naturel Sensible, et, dans le cadre de sa politique de mise en valeur de ses espaces naturels, la CA de Bar-le-Duc a fait établir un plan de gestion.

Les principaux enjeux sont la préservation de la diversité écologique de ce lieu, mais aussi la sensibilisation du public aux actions de sauvegarde de ces espaces sensibles. L’action première consiste à rouvrir le milieu, afin de sauvegarder les plans d’eau de la zone humide. Il s’agit principalement de sélection et de coupe raisonnée de bois de frênes et d’aulnes.

Ces travaux localisés en périphérie des pièces d’eau peuvent être réalisés en partenariat avec l’EPL Agro de la Meuse. L'objectif étant que l’EPL Agro s’approprie cette zone dans un projet pédagogique en relation avec les formations qu’elle propose.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 autoriser la Présidente à signer la convention avec l'EPL Agro de la Meuse,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. PROJET DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS - ETUDES EN VUE DE TRAVAUX D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2021_07_08_6

La Commune de LIGNY-EN-BARROIS a en projet la requalification des espaces publics du centre-ville, selon le périmètre suivant :

Source : PRAXIS, partis d’aménagement, fév.2021

Suite à des échanges avec la Commune de LIGNY-EN-BARROIS en mai/juin derniers, le phasage et le calendrier prévisionnels sont les suivants :4 / 23

Secteur Emprise

(longueur de voie)

Calendrier prévisionnel

Rue Leroux 340 mètres Déc.2021 >> plutôt 2022

Place du Tripot 175 mètres 2022

Rue de Strasbourg 375 mètres 2023

Place de la République 200 mètres 2025

Rue du Général de Gaulle 350 mètres 2027 ? (à confirmer ultérieurement)

Le Service Eau Assainissement a examiné dans un délai très court l’opportunité de réaliser des travaux d’eau potable et/ou d’assainissement en fonction des données et connaissances actuelles.

CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES,

Une étude diagnostic d’assainissement a été réalisée de 2013 à 2018 sur le secteur de l’ex Codecom du Centre Ornain.

Il est prévu au PPI un programme de travaux sur le Système d’assainissement de la Station de traitement des eaux usées de Tronville, visant à réduire les eaux claires parasites et améliorer la collecte, avec notamment des travaux à conduire à LIGNY- EN-BARROIS, et particulièrement sur le secteur concerné par le projet de requalification.

Concernant la rue Leroux, il est nécessaire de réaliser des travaux de modification des regards, qui ont la particularité d’être mixtes, afin de supprimer les connexions possibles entre le réseau d’eaux usées et le réseau d’eaux pluviales. Au vu du calendrier très court, il est proposé de réaliser ces travaux (ponctuels) au 2ème semestre 2021 (sous réserves des autorisations de voirie et de conditions météorologiques favorables) dans le cadre du marché de petits travaux / réparations. Les travaux sont estimés à première vue, sans avoir pu disposer du temps nécessaire pour évaluer le dossier, à 100 000 € HT.

S’agissant des autres secteurs, le calendrier étant très contraint, il est proposé de consulter un maître d’œuvre dès à présent pour étudier la mise en œuvre du programme de travaux figurant au PPI, issu de l’étude diagnostic d’assainissement.

Cela rentre dans le cadre de l’inscription budgétaire au BP 2021 : une somme de 50 000 € HT a été inscrite au BP 2021 pour l’engagement des études de maîtrise d’œuvre pour la 1ère tranche du PPI sur le secteur ex CCCO. Cette 1ère tranche serait donc recentrée sur la Commune de LIGNY-EN-BARROIS.

Il est proposé d’y inclure la rue Marguerite de Savoie (emprise de 275 mètres), située dans le même secteur, qui a été identifiée comme très problématique en termes d’eaux claires parasites.

Le périmètre des études d’assainissement serait donc le suivant :

Secteur Emprise

(longueur de voie)

Place du Tripot 175 mètres

Rue de Strasbourg 375 mètres

Place de la République 200 mètres

Rue du Général de Gaulle 350 mètres

Rue Marguerite de Savoie 275 mètres

La réalisation des travaux serait ensuite engagée par tranches, suivant le calendrier de requalification de la Commune de LIGNY-EN-BARROIS, et fera l’objet de délibération(s) ultérieure(s).

A première vue, sans avoir pu disposer du temps nécessaire pour évaluer le dossier, l’enveloppe des travaux à réaliser se situerait entre 700 000 € et 1 000 000 € HT. Celle-ci sera affinée par la suite.

Sur cette base, les études de maîtrise d’œuvre (+études complémentaires liées) sont estimées entre 50 000 et 100 000 € HT et peuvent bénéficier de subventions.5 / 23

En conséquence il est également proposé au Conseil Communautaire de solliciter les différents partenaires financiers :

- Agence de l’Eau Seine-Normandie

- G.I.P. Objectif Meuse

- Département de la Meuse.

- Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local / relance de l’investissement (DSIL), DETR,…).

CONCERNANT L’EAU POTABLE,

Une étude diagnostic est en cours sur 22 communes, dont LIGNY-EN-BARROIS. A ce jour, l’état d’avancement de l’étude est le suivant :

Avancement Lot n°2 (Étude diagnostic des réseaux d’eau potable)

PHASE AVANCEMENT

1. caractérisation du périmètre d'étude finalisation en cours

2. diagnostic préalable de fonctionnement des

réseaux et ouvrages d'eau potable finalisation en cours

3. campagnes de mesures mesures réalisées (mai.21) interprétations en cours

4. modélisation des réseaux point d’arrêt (nécessite le rendu du lot n°1 (SIG))

5. étude des solutions d'aménagement

TO 1 : recherche et détection de fuites

TO 2 : mise à jour des dossiers règlementaires

Sans connaître les préconisations de l’étude diagnostic, le Service Eau Assainissement a identifié des travaux qu’il serait opportun de réaliser sur le réseau de distribution d’eau potable, avant les travaux de requalification de voirie qui vont être menés par la Commune.

A minima, il faudrait :

• renouveler les éventuels branchements en plomb (enquête de la nature des branchements d’eau potable à effectuer au préalable) ;

• créer ou renouveler des vannes de sectionnement, et créer des maillages de réseau, qui sont actuellement insuffisants, afin de faciliter l’exploitation du réseau ;

• renouveler (déplacer) environ 100 mètres de réseau rue de Strasbourg, ainsi que les branchements desservis.

Concernant la rue Leroux (échéance très courte),

Il est proposé de réaliser ces travaux au 2ème semestre 2021 dans le cadre du marché de petits travaux / réparations. Les travaux sont estimés à première vue, sans avoir pu disposer du temps nécessaire pour évaluer le dossier, à 90 000 € HT.

S’agissant des autres secteurs,

Toujours sans avoir pu disposer du temps nécessaire pour évaluer le dossier, l’enveloppe minimale pour les travaux d’eau potable à réaliser se situerait entre 150 000 € et 250 000 € HT.

Cela sera éventuellement amené à être complété, notamment en fonction de l’avancement de l’étude diagnostic en cours, et du programme de travaux qui sera établi.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de regrouper ces travaux d’eau potable avec le programme de travaux d’assainissement, et de les intégrer au programme de maîtrise d’œuvre (adjonction d’une partie « travaux d’eau potable »).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 autoriser la Présidente à engager, rue Leroux à LIGNY-EN-BARROIS, des travaux ponctuels sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable, au 2ème semestre 2021 (sous réserves des autorisations de voirie et de conditions météorologiques favorables) ;6 / 23

 autoriser la Présidente à engager, pour les autres rues/places, les études de maîtrise d’œuvre dès 2021 en vue de la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau potable ;

 autoriser la Présidente à solliciter des aides financières auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine- Normandie, G.I.P. Objectif Meuse, Département de la Meuse et Etat) ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. RESEAU D'ASSAINISSEMENT (OVOÏDE) RUE DE VEEL A BAR-LE-DUC - ENGAGEMENT D'ETUDES EN VUE DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT OU REHABILITATION

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La rue de Véel à BAR-LE-DUC est un axe principal reliant BAR-LE-DUC à SAINT-DIZIER (RD 635, ex RN 35) avec un trafic routier important notamment en termes de poids lourds.

On observe des dégradations de chaussée sur cet axe.

Certaines dégradations de chaussée, qui ont eu lieu en 2016/2017 et plus récemment (nov. 2020 / mars 2021), sont liées à des désordres sur le réseau d’assainissement, qui est un ouvrage maçonné très atypique.

La rue de Véel est située en bas d’un bassin versant unitaire (eaux pluviales mélangées aux eaux usées), collectant notamment les secteurs de la Ville Haute, de Naga/Pilviteuil, de la Cité Lafayette et de Bosses de Véel. Le bassin versant collecté par le réseau d’assainissement est donc relativement important.

Sur 700 mètres de longueur, le collecteur en place, surnommé « ovoïde rue de Véel », est une galerie maçonnée construite à priori dans les années 1890.

Elle présente une hauteur totale de 1,75 m et une largeur de 1,00 m, avec deux voiles verticaux de 1,25 m surplombés d’une voûte en arc de cercle.

L’ouvrage est situé au centre de la chaussée, à une profondeur au fil d’eau de l’ordre de 2,20 m. La hauteur de couverture de la galerie est donc particulièrement très réduite.

Schéma de l’ouvrage :7 / 23

Emprise de l’ouvrage :

(700 mètres)

À ce jour, il apparaît que les dégradations constatées sur le secteur de l’ovoïde de la rue de Véel semblent résulter de la conjugaison de plusieurs éléments :

• L’ouvrage d’assainissement constitue une « poutre rigide » en plein axe de la chaussée.

• Parallèlement, les structures de la voirie sont très faibles au vu du trafic intense sur cet axe, qui est de faible largeur, ce qui oblige les circulations lourdes à se déporter à l’aplomb de la galerie d’assainissement. Ce trafic lourd sollicite inévitablement la voute de l’ouvrage et la structure de chaussée à l’aplomb des piédroits de celle-ci.

• De nombreux réseaux (ou branchements) traversent cette galerie, certains en deçà de la voute, d’autres au niveau de cette voute, ou même au niveau de l’extrados de celle-ci, ces deux derniers cas étant plus problématiques.

• Les fissurations longitudinales visibles au niveau de la voirie de part et d’autre de la galerie pourraient s’expliquer par l’intensité du trafic conjugué à une différence de portance entre la galerie et les sols immédiatement avoisinants.

• Les fissurations transversales s’observent quant à elles en majeure partie au droit de traversées de chaussée par les réseaux (ou branchements).

• Compte tenu de la faible hauteur de couverture de la galerie d’assainissement, il se pourrait également que la clé de voute ait été endommagée lors des différents travaux effectués (traversées par les réseaux, rabotages de chaussée, …).

En 2016/2017, la dégradation ponctuelle de la voute de la galerie, visible depuis la route, était localisée à hauteur du n°14 rue de Véel, au droit d’un ancien branchement gaz traversant la voûte et l’ayant fragilisée.

En mars 2017, des travaux de génie civil (+investigations) ont été entrepris au droit de la dégradation ponctuelle pour un coût total de près de 45 000 € HT : remplacement de la voute par une dalle béton sur quelques mètres (voir annexe 1).

Pour cette année 2021, des travaux de même nature, mais plus conséquents, sont en cours depuis le 14 juin sur deux secteurs : à hauteur du n°16 rue de Véel, et à hauteur du n°110 rue de Véel (voir INFO TRAVAUX en annexe 2).

Le rapport d’inspection télévisée de la galerie, réalisée en avril dernier, laissait penser (indépendamment des dégradations ponctuelles constatées au niveau de la voirie) un bon état général de l’ouvrage.

Cependant, on constate, après l'ouverture du tronçon à reprendre à hauteur du du n°110 rue de Véel, des désordres supplémentaires en aval, qui n’étaient pas visibles sur les enregistrements du passage caméra : plusieurs pierres de clé de voûte sont désolidarisées / descendues de l'ordre de 10 centimètres par rapport à la voûte originelle.

D’autre part, on a pu mesurer, toujours sur la partie juste en aval du tronçon ouvert (10 à 15 mètres), des déflexions de la voirie au droit de la voute, qui vont de 2,5 cm à 5,5 cm.

Par endroits, la voute de l'ouvrage n'est donc pas aussi bien qu'on pouvait le penser.8 / 23

>> Cela nous oblige à intervenir sur une longueur supplémentaire d’environ 15 mètres par rapport à ce qui était prévu avant le démarrage des travaux.

Pour cette année 2021, le coût des travaux sera donc beaucoup plus important qu’en 2017 (estimés à 130 000 € HT).

Vu la faible largeur de la voie, les dimensions de l’ouvrage et sa localisation en plein axe de la chaussée, les travaux occasionnent à chaque fois la coupure totale de la circulation, c’est-à-dire des perturbations importantes tant locales qu’interdépartementales (route départementale à grande circulation) sur des durées relativement longues (travaux de génie civil nécessitant un temps de séchage des bétons de 21 jours).

Compte tenu de tous ces éléments,

Compte tenu que ce type de désordres pourrait avoir tendance à survenir plus fréquemment, Compte tenu que des problèmes sont également rencontrés sur les branchement d’eaux usées des immeubles (obstructions, casses, défauts d’étanchéité,…),

Compte tenu que cette problématique a été identifiée par l’étude diagnostic d’assainissement (qui va s’achever cette année) et figure dans le programme de travaux issu de l’étude, en vue d’une intégration au PPI (enveloppe de 2 000 000 € HT minimum, hors frais d’études et frais annexes)

Il est proposé au Conseil Communautaire d’engager les études en vue du renouvellement ou de la réhabilitation de ce réseau d’assainissement : études de maîtrise d’œuvre, et études complémentaires nécessaires aux études de maîtrise d’œuvre (levés topographiques, études géotechniques, géolocalisation des réseaux existants, enquête de branchement, inspection télévisée, …). Les premières consultations seraient engagées dès cette année 2021 dans la mesure du possible.

À ce stade, ces études sont estimées entre 200 000 et 250 000 € HT et peuvent bénéficier de subventions. En conséquence il est proposé également au Conseil Communautaire de solliciter les différents partenaires financiers :

- Agence de l’Eau Seine-Normandie

- G.I.P. Objectif Meuse

- Département de la Meuse.

- Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local / relance de l’investissement (DSIL), DETR,…).

En parallèle, il est aussi proposé au Conseil Communautaire de demander au gestionnaire de la voirie (Département de la Meuse) de maintenir l’interdiction de circulation des poids lourds jusqu’au renouvellement (ou réhabilitation) de l’ouvrage, afin de diminuer les sollicitations de la voute de l’ouvrage, et ne pas dégrader la situation.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 autoriser la Présidente à engager des études en vue du renouvellement ou de la réhabilitation du réseau d’assainissement (ovoïde) rue de Véel à BAR-LE-DUC ;

 autoriser la Présidente à solliciter des aides financières auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine- Normandie, G.I.P. Objectif Meuse, Département de la Meuse et Etat) ;

 autoriser la Présidente à solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, le maintien de l’interdiction de circulation des poids lourds rue de Véel, jusqu’au renouvellement (ou réhabilitation) de l’ouvrage, afin de diminuer les sollicitations de la voute de l’ouvrage, et ne pas dégrader la situation ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. EAU ET ASSAINISSEMENT - CREATION DE REGIES DOTEES DE L’AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RELATIFS A L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES STATUTS

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-14 et R.2221-16 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 avril 2021 relative à la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement,

Vu l’avis du Comité Technique du 14 avril 2021,9 / 23

Considérant l’organisation actuelle du Service public de l’Eau potable, et des Services publics de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud,

Vu le projet de statuts de la RÉGIE D’EAU POTABLE joint en annexe,

Vu le projet de statuts de la RÉGIE D’ASSAINISSEMENT joint en annexe,

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• créer la « RÉGIE D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE », dotée de la seule autonomie financière, chargée de gérer à compter du 1er janvier 2022 le service public de l’eau potable ; • fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Exploitation, ainsi que 3 représentants des usagers au maximum, tous désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du (de la) Président(e) de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

• approuver le projet de statuts de la RÉGIE D’EAU POTABLE joint en annexe ;

et de :

• créer la « RÉGIE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE », dotée de la seule autonomie financière, chargée de gérer à compter du 1er janvier 2022 les Services publics de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif ;

• fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Exploitation, ainsi que 3 représentants des usagers au maximum, tous désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du (de la) Président(e) de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

• approuver le projet de statuts de la RÉGIE D’ASSAINISSEMENT joint en annexe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Décider de créer la « RÉGIE D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE », dotée de la seule autonomie financière, chargée de gérer à compter du 1er janvier 2022 le service public de l’eau potable ;

 Approuver le projet de statuts de la RÉGIE D’EAU POTABLE joint en annexe ;

 Décider de créer la « RÉGIE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE », dotée de la seule autonomie financière, chargée de gérer à compter du 1er janvier 2022 les Services publics de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif ;

 Approuver le projet de statuts de la RÉGIE D’ASSAINISSEMENT joint en annexe ;

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2021 - TRANCHE 2

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La Communauté d’Agglomération a adopté par délibération du Conseil communautaire, le 15 avril 2021, le principe d’attribution d’un fonds de concours à ses communes membres pour la réalisation d’opérations d’investissement, ainsi que son règlement d’intervention.

Le budget alloué au dispositif pour l’année 2021 s’élève à 180 000 €, pris intégralement sur les fonds propres de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil communautaire a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de l’attribution d’une première tranche pour un montant de 124 606,24 €.

La commission ad hoc, réunie le 27 mai 2021, s’est prononcée, suite aux demandes des communes, sur l’octroi d’une deuxième tranche d’un fonds de concours au titre du programme 2021 :10 / 23

Préservation et mise en valeur du patrimoine :

Commune Projet Montant subventionnable HT Montant du fonds de concours

Guerpont Requalification et valorisation de la place du village 84 880,40 € 26 440,20 €

Ce montant peut être révisé à la baisse en cas de sous-réalisation des travaux ou dans le cas d’une participation plus importante des autres financeurs.

Le montant total attribué pour la deuxième tranche s’élève à 26 440,20 €.

Le montant total attribué à ce jour atteint 151 046,44 €.

Le montant restant pour l’année 2021 s’élève donc à 28 953,56 €.

La Communauté d’Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de la deuxième tranche de fonds de concours 2021.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Attribuer un fonds de concours au projet déclaré éligible, selon le montant et les conditions mentionnés ci-dessus ;

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SACICAP - MISE EN PLACE DU PREFINANCEMENT DES AIDES DE LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DE L'OPAH ET DE L'OPAH-RU

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Conformément aux délibérations du 3 décembre 2020 et du 15 avril 2021, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse s’est engagée aux côtés de la Ville de Bar-le-Duc, la Ville de Ligny-en-Barrois, l’ANAH, le Conseil départemental de la Meuse, le Conseil Régional Grand Est, Action Logement et la Banque des Territoires dans la mise en œuvre de deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

La première, d’une durée initiale de 3 ans, concerne l’ensemble du territoire communautaire, à l’exception des centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, avec un objectif d’amélioration de 219 logements. La seconde, l’OPAH de renouvellement urbain, concerne ces deux centres avec un objectif de 210 logements sur 5 ans. Ces deux conventions ont été signées le 14 juin 2021.

En complément des aides déployées par l’ensemble des partenaires, la Communauté d’Agglomération, la Ville de Bar-le-Duc et la Ville de Ligny-en-Barrois mettent en place plusieurs subventions à destination des propriétaires réalisant des travaux, afin de compléter l’intervention de l’ANAH ou pour proposer des aides spécifiques.

Malgré l’intervention financière de l’ANAH et des partenaires mobilisés, certains propriétaires peuvent éprouver des difficultés à avancer les frais liés à la réalisation des travaux, les subventions n’étant versées à l’issue de ceux-ci. Afin de lever ce blocage, le Département de la Meuse et la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) de Lorraine ont signé une convention de partenariat le 21 novembre 2019 pour permettre le préfinancement des aides de l’ANAH et du Département de la Meuse. La SACICAP s’engage à préfinancer ces subventions via des avances de trésorerie sans frais et sans intérêt.

Le champ d’intervention de la SACICAP de Lorraine lui permet d’étendre ce dispositif aux aides proposées par les autres collectivités à destination des propriétaires occupants et des copropriétés, en complément des aides de l’ANAH. La SACICAP pourrait à ce titre préfinancer les subventions de la Communauté d’Agglomération, de la Ville de Bar-le-Duc et de la Ville de Ligny-en-Barrois, dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU. Ce partenariat n’engendrerait aucun coût supplémentaire pour les trois collectivités.11 / 23

Pour cela, il est nécessaire, pour la Communauté d’Agglomération et les deux villes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, de signer une convention de partenariat avec la SACICAP de Lorraine afin de favoriser l’amélioration de l’habitat des ménages modestes et très modestes et des copropriétés fragiles et en difficulté. Le projet de convention est joint à la présente délibération.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Autoriser la signature d’une convention de partenariat avec la SACICAP, la Ville de Bar-le-Duc et la Ville de Ligny-en- Barrois visant à assurer le préfinancement des aides propres de la Communauté d’Agglomération et des deux communes dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. CONVENTION AVEC L'ONF POUR L'ENTRETIEN ET LE MAINTIEN DE LA PROPRETE DES ZONES D'ACCUEIL AU PUBLIC DANS LA FORET DOMANIALE DU HAUT JURE DE BAR LE DUC - ANNEE 2021 2021_07_08_11

Dans le cadre des aménagements touristiques réalisés dans la forêt domaniale du Haut-Juré à Bar-le-Duc, une prestation de service est versée à l’Office National des Forêts (ONF), pour l’entretien et le maintien de la propreté sur les aires d’accueil du public.

Cette convention vise à définir les modalités d’entretien et de maintien de la propreté par l’ONF. La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse sollicite l’ONF pour prendre en charge les travaux suivants en forêt domaniale du Haut- Juré :

Pour l’aire de jeux de la Croix Rouge :

 La maîtrise de la végétation par 2 passages mécanisés entre mai et octobre 2021,  L'entretien des équipements opérationnels,

 La vérification, le contrôle du matériel, le maintien de leur conformité au cours d’un passage annuel (tables de pique- nique et toboggans),

 Le démontage des équipements défectueux.

Pour le parcours de santé :

 La maîtrise de la végétation sur le tracé du parcours par 3 passages entre mai et octobre 2021.

Pour l’aire de jeux du Roule :

 La maîtrise de la végétation par 4 passages entre mai et octobre 2021,  Le retrait des équipements défaillants.

Afin d’assurer ces prestations, l’ONF sollicite la communauté d’Agglomération à hauteur de 5 000 euros, au titre de l’année 2021.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour

 Autoriser la Présidente à signer une convention avec l’ONF pour l’entretien et le maintien de la propreté des aires d’accueil du public, au prix de 5 000 euros, dans la forêt domaniale du Haut-Juré, pour l’année 2021,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2021 - TRANCHE 2

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Des demandes de subventions pour l’organisation de manifestations touristiques ont été formulées au titre de l’année 2021 par des associations du territoire de la Communauté d’Agglomération.

Le 15 avril 2021, le conseil communautaire a octroyé une première tranche de subvention à hauteur de 10 600 euros.12 / 23

La collectivité a enregistré depuis une nouvelle demande :

 Association Be Real (Bar le Duc), pour l’organisation du festival WATTS à Bar 2021,

L’organisation du festival WATTS à Bar est considérée comme relevant des compétences de la Communauté d’Agglomération en raison de son impact sur le développement économique et touristique mais également en raison de son rayonnement supra-communautaire.

Il est proposé d’octroyer une subvention de 2 500 euros à l’association Be Real.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Attribuer une subvention de 2 500 euros à l’association Be Real pour l’organisation du festival WATTS à Bar édition 2021,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. TRANSFORMATION DE POSTE

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Musée Barrois

Pour faire suite à la demande d’un agent du Musée Barrois qui souhaite poursuivre sa carrière dans la collectivité mais sur un temps de travail réduit, il est proposé de transformer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 25/35ème en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 50% à compter du 1er août 2021.

Cette modification du tableau des effectifs est compatible avec le bon fonctionnement du service.

L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 6000€.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 transformer le poste décrit ci-dessus,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2021

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Budget principal :

 Ecritures d’ordre (Dépenses de fonctionnement -recettes d’investissement)  Régularisation d’amortissement : 8 000 €

 Régularisation des stocks, ancien budget annonciades : 38 000 €

 Dépenses de fonctionnement :

 Annulation de titres (exercices antérieurs) émis en doublon : 22 336 €

 Dépense d’investissement :

 Apurement du compte 1069 en préparation du passage en M57 : 10 753 € Par une dépense en 1068.

Suite aux écritures énoncées ci-dessus, la section d’investissement est équilibrée par une réduction de 35 247 € en 021 et 023.

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 2 789 418,61 €13 / 23

Budget transport :

 Ecritures d’ordre (dépenses fonctionnement -recettes investissement)  Régularisation d’amortissement suite au passage en M43 : 33 000 €

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 1 246 691,58 €.

Budget lotissement :

 Virement de crédits :

 Régularisation d’écritures de stocks : 86 236,92 €

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE VELAINES .PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE RUE DE TRUSSON A VELAINES - RENOUVELLEMENT DE RESEAU ET BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2021_07_08_15

Préalablement aux travaux de voirie exécutés par la commune de Velaines, des travaux de renouvellement de réseau et de branchements d’eau potable et d’eaux usées vont devoir être réalisés par la Communauté d’Agglomération.

Considérant la nécessité de coordonner au mieux les interventions et l’intérêt de mutualiser les procédures, il convient que ces travaux soient réalisés dans le cadre d’un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.

L’estimation des travaux étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Les travaux à exécuter par la commune de Velaines étant techniquement et financièrement plus conséquents que ceux à réaliser par la Communauté d’Agglomération, il est proposé de désigner la commune de Velaines comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la commune sera chargée de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement (article 3.2 de la convention constitutive de groupement).

Toutefois, pour des raisons pratiques et logistiques, la Communauté d’Agglomération se chargera de :

- l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et le dépôt du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation Klekoon ;

- la réception, l’ouverture et l’enregistrement des offres dématérialisées ;

Conformément à l’article L.1414-3-II du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’utiliser la commission d’appel d’offres de la Commune de Velaines, coordonnateur du groupement, composée de trois membres et présidée par le Maire de la Commune.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres du Conseil Communautaire.14 / 23

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 donner son accord pour la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du projet communal de requalification de voirie rue de Trusson et du renouvellement de réseau et branchements d’eau potable et d’eaux usées préalablement aux travaux de voirie ;

 adhérer au groupement de commandes constitué et autoriser la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE NETTOYAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS, COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX

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Afin de regrouper dans un seul marché les besoins en nettoyage des équipements sportifs et culturels des différentes structures, la Communauté d’Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le- Duc, le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse ainsi que toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La constitution du groupement permettrait également d’optimiser la procédure.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.

Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

L’estimation des besoins des différents membres du groupement, sur plusieurs années, étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124- 1 à L2124-2 et R2124-1 à R2124-2 du Code de la Commande Publique.

Il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 adhérer au groupement de commandes relatif à la prestation de nettoyage des équipements sportifs et culturels, communautaires et municipaux ;

 autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.15 / 23

17. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE NOTIFIES DEPUIS LE 3 DECEMBRE 2020

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Madame la Présidente informe le Conseil communautaire des marchés passés en procédure adaptée, notifiés depuis le 3 décembre 2020, au titre de sa délégation tirée des articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 31 mai 2021 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 31 octobre 2020).

 Marché n° 2020/10 Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 4 ouvrages hydrauliques de l’Ornain et de l’un de ses affluents, CARICAIE, notifié le 16 décembre 2020, pour un montant total de 51 310.00 € HT, décomposé comme suit :

Tranche ferme : 18 790.00 € HT

Tranche optionnelle 1 : 7 335.00 € HT

Tranche optionnelle 2 : 11 615.00 € HT

Tranche optionnelle 3 : 7 335.00 € HT

Tranche optionnelle 4 : 6 235.00 € HT

 Marché n° 2020/12 Souscription du contrat d’assurances dommages ouvrages et tous risques chantier dans le cadre des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Ligny-en-Barrois, ARTEC / MAF, notifié le 12 janvier 2021, pour un montant de 10 363,88 € TTC correspondant à l’offre de base, Assurance dommage ouvrage.

 Marché n° 2020/14 Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’audit du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation de la station de traitement des eaux usées de Tronville-en-Barrois (15 000 EH) et pour l’accompagnement dans le choix du futur mode de gestion et sa mise en œuvre, PROFILS IDE, notifié le 21 janvier 2021, pour un montant total de 64 950.00 € HT, décomposé comme suit :

Tranche ferme : 20 337.50 € HT

Tranche optionnelle 1 : 10 262.50 € HT

Tranche optionnelle 2 : 15 150.00 € HT

Tranche optionnelle 3 : 19 200.00 € HT

 Marché n° 2020/15 Mission de relevés topographiques et d’états et plans parcellaires dans le cadre de la procédure de protection de 7 captages d’eau potable par Déclaration d’Utilité Publique (DUP), GEOMEXPERT, notifié le 31 mars 2021, pour un montant de 62 435.00 € HT, décomposée comme suit :

Tranche ferme : 60 685.00 € HT ;

Tranche optionnelle n°1 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°2 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°3 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°4 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°5 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°6 : 250.00 € HT

Tranche optionnelle n°7 : 250.00 € HT

 Marché n° 2020/17 Fourniture d’un véhicule pour la collecte des ordures ménagères, pour un montant total de 171 197,76 € HT :

Lot n° 1 « Fourniture d’un châssis porteur de 26 tonnes », CHAUMONT PL, notifié le 5 mars 2021, pour un montant de 85 300.00 € HT (+ 907.76 € pour la carte grise (non assujettie à la TVA))

Lot n° 2 « Fourniture d’une benne tasseuse de 20m3 environ équipée d’un lève-conteneur », SEMAT, notifié le 8 mars 2021, pour un montant de 84 990.00 € HT

 Marché n° 2020/18 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et d’assainissement préalablement aux travaux de voirie à Mussey (commune de Val d’Ornain), ALTEREO, notifié le 23 avril 2021, pour un montant total de 28 357,00 € HT, décomposé comme suit : Missions de base : 26 432,00 € HT

MC1 : Assistance pour les levés topographiques : 385,00 € HT

MC2 : Assistance pour les études géotechniques : 385,00 € HT

MC3 : Assistance pour les investigations complémentaires (géolocalisation des réseaux existants) : 385,00 € HT MC4 : Assistance pour la mission de coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé : 385,00 € HT MC5 : Assistance pour le contrôle final des réseaux d’assainissement avant réception (étanchéité, caméra, compactage), suivant spécifications de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie : 385,00 € HT16 / 23

 Marché n° 2020/19 Travaux de protection de berge de l’Ornain, le long de l’avenue du 94ème RI, LES CHANTIERS DU BARROIS, notifié le 4 mai 2021, pour un montant total de 21 960,00 € HT, décomposé comme suit : Tranche ferme : 16 960,00 € HT

Tranche optionnelle : 5 000,00 € HT

 Marché n° 2021/01 Prestation d’accompagnement et de formation au management pour le groupement de commandes composé par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le CIAS et la Ville de Bar-le-Duc dont la Communauté d’Agglomération est le coordonnateur, pour un montant total estimatif de 172 250.00 € HT : Lot n° 1 « Accompagnement au déploiement du projet d’administration », Jacques SKOWRON, notifié le 9 avril 2021, pour un montant estimatif maximum de 40 500 € HT

Lot n° 2 « Accompagnement personnalisé et facilitation de l’intelligence collective », ADEACT, notifié le 6 avril 2021, pour un montant estimatif maximum de 50 750 € HT

Lot n° 3 « Accompagnement spécifique des services : formation-action à la conduite des projets de service », Jacques SKOWRON, notifié le 9 avril 2021, pour un montant estimatif maximum de 40 500 € HT Lot n° 4 « Accompagnement et formation des élus », Jacques SKOWRON, notifié le 9 avril 2021, pour un montant estimatif maximum de 40 500 € HT

 Marché n° 2021/03 Travaux de renouvellement de réseau d’eau potable préalablement aux travaux de voirie à Robert-Espagne, SEETP ROBINET, notifié le 11 mai 2021, pour un montant total de 794 854,50 € HT, décomposé comme suit : Tranche ferme : 596 448,00 € HT

Tranche optionnelle 1 : 90 691,00 € HT

Tranche optionnelle 2 : 35 710,50 € HT

Tranche optionnelle 3 : 72 005,00 € HT

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée notifiés depuis le 3 décembre 2020,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

18. SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUR LE PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE

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En décembre 2019, un avis de concession relatif à la gestion et l’exploitation du réseau de transport public de voyageurs de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et de prestations de mobilité durable associées a été publié, suite à l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 novembre 2019 et du conseil communautaire du 12 décembre 2019 concernant le principe de recours à une délégation de service public en matière de transport.

Toutefois, en janvier 2021, la procédure a été déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général tenant à la fragilité juridique de la procédure suivie. Une nouvelle procédure de mise en concurrence doit donc être relancée.

Dans ce cadre, conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit saisir en amont la Commission Consultative des Services Publics Locaux, celle-ci devant en effet être consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du code précité.

Pour rappel, le rôle de la C.C.S.P.L en la matière est d'émettre un avis sur le projet envisagé, notamment au regard du mode de gestion existant au moment de sa saisine, lorsque le service public concerné existe déjà.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin qu’elle émette un avis sur le projet de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation du réseau de transports collectifs urbains17 / 23

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE 2021_07_08_19

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil mu- nicipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommu- nale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établis- sement public de coopération intercommunale. »

un rapport exposant l’activité de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, pour l’année 2020, a été établi et est présenté à son assemblée délibérante.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte du rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération.

20. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA DSP FOURRIERE AUTOMOBILE - ANNEE 2020 2021_07_08_20

L’exploitation du service public de la fourrière automobile a été confiée à la société HENRION Poids Lourds, basée à Maulan, par un contrat conclu le 26 mars 2018, pour une durée de 5 ans.

La présente délibération a pour objet d’acter la présentation du rapport d’activité de l’exercice 2020 de la fourrière automo- bile.

Trois communes membres de la Communauté d’Agglomération ont fait appel aux services de la société HENRION Poids Lourds :

 Pour le compte de la commune de Bar-le-Duc - 47 véhicules mis en fourrière dont :

 29 véhicules classés épaves, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

 18 véhicules constatés en stationnement gênant (jours de manifestations), repris par leur propriétaire auprès de la fourrière, après avoir payé les frais obligatoires.

 Pour le compte de la commune de Ligny-en-Barrois :

 3 véhicules mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire

 Pour le compte de la commune de Fains-Véel :

 2 véhicules mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

 Pour le compte de la BMO de Revigny-sur-Ornain :

 1 véhicule mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire18 / 23

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Valider le rapport d’activité de la fourrière automobile 2020 tel que présenté en annexe,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

21. EVOLUTION DE LA GESTION DES DEFIBRILLATEURS

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Suite à l’installation de défibrillateurs dans plusieurs communes par la Communauté de Communes de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse prend en charge le contrat de maintenance des défibrillateurs installés sur les communes concernées. Ce dispositif n’a pas été étendu à tout le territoire lors de la fusion avec la CCCO en 2013, les communes étant déjà équipées.

Les évolutions réglementaires vont amener la nécessité de remplacer les défibrillateurs installés par la collectivité et de compléter le parc existant par l’installation de défibrillateurs dans les ERP.

Cette compétence n’étant pas du ressort de la Communauté d’Agglomération en dehors de ses équipements, il a été acté, lors du débat d’orientation budgétaire 2021, la prise en charge de ces équipements directement par les communes concernées. La bonne gestion des défibrillateurs nécessite une vérification régulière de leur fonctionnement, celle-ci seront le plus à même pour en assurer le fonctionnement.

Cette délibération a pour objet de formaliser le retour de la compétence « maintenance des défibrillateurs » aux communes.

Parallèlement à cela, une réflexion est en cours afin de constituer un groupement de commande relatif à l’achat et aux opérations de maintenance des défibrillateurs. L’objectif est de pouvoir lancer une procédure de mise en concurrence pour le 1er janvier 2022.

Une délibération établissant le groupement de commande sera prise lors d’un prochain conseil communautaire.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Acter le retour des opérations de maintenance des défibrillateurs installés par l’ex-Codecom de Bar-le-Duc aux communes concernées,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. ACCEPTATION DES CHEQUES VACANCES DE L'ANCV

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L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public dont la mission est de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs.

Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération assure la gestion de plusieurs équipements touristiques sur le territoire communautaire. Cette gestion est déléguée à l’Office de Tourisme Meuse Grand Sud dans le cadre d’un marché public (Camping et halte fluviale de Bar-le-Duc ; Camping et halte fluviale de Ligny-en-Barrois).

En 2020, l’office de tourisme a indiqué à la collectivité que des touristes souhaitaient pouvoir régler leur séjour via des chèques vacances.

Après analyse du dispositif, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter le paiement en chèque vacances pour les équipements touristiques communautaires, le nécessaire ayant été réalisé pour que la régie puisse l’accepter.

La convention avec l’ANCV est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec AR.

Ce dispositif pourra être étendu à d’autres services de la collectivité, notamment les piscines ou encore les écoles de musique.19 / 23

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Accepter les paiements en chèques-vacances,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

23. CESSION D’UN TERRAIN A L’ETAT POUR LA CREATION D’UNE PISTE D’AUTO-ECOLE – ZA DE POPEY, A BAR-LE-DUC 2021_07_08_23

Au cours de la séance du conseil communautaire du 18 février 2021, un rapport a été adopté, concernant la cession d’une emprise foncière, à l’Etat, afin d’y construire un centre d’examen pour le passage du permis de conduire et une piste destinée à l’épreuve pratique des permis 2 roues et poids-lourds. Le Conseil Communautaire avait acté la cession pour un € symbolique, l’associant à la mise à disposition de l’un des bâtiments du cadastre, au sein de la Cité Administrative, pour y implanter les réserves du Musée Barrois.

Quelques semaines plus tard, les services de la Préfecture de la Meuse ont signalé à la Présidente que cet échange de patrimoine serait compliqué à mettre en œuvre, car les deux projets ne dépendaient pas des mêmes instances.

D’autres pistes ont été envisagées pour finaliser cette cession. La Préfecture a proposé à la Communauté d’Agglomération d’acquérir le terrain de la ZA de Popey, cadastrée CD 0131, pour la valeur estimée par les services des Domaines, à 16€/m² hors droits et taxes, soit 144 000 € pour la contenance de la parcelle, soit 8 942 m². Pour mémoire, lors de la vente de la parcelle par l’Etat à la Communauté d’Agglomération, le prix convenu, correspondant à l’estimation des Domaines, était de 140 000 €.

En conséquence, la mise à disposition de l’un des bâtiments de l’ancien cadastre est dissociée de l’acquisition de la parcelle évoquée ci-dessus, par l’Etat. Elle fera l’objet d’un nouveau rapport, ultérieurement, ce qui ne remet pas en question le transfert des œuvres du Musée barrois sur ce site.

Pour mémoire, l’Etat a prévu un investissement de 900 000 € pour créer les infrastructures nécessaires pour le centre d’examen du permis de conduire. Le projet doit être engagé avant la fin de l’année 2021.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Approuver la cession de la parcelle CD 0131, située chemin de Popey, à Bar-le-Duc, à l’Etat, pour le montant correspondant à l’estimation des Domaines, soit 144 000 €HT ;

 Autoriser l’Etat à mener des études sur cette parcelle, avant la signature de l’acte de cession ;

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

24. TRAVAUX DE REPRISE D'ETANCHEITE SUR LE BASSIN DE RETENTION - SARAYA - VALIDATION DE L'AVP 2021_07_08_24

Par délibération du 13 juin 2019, la Communauté d’Agglomération approuvait la cession d’un bâtiment industriel à l’entreprise Saraya Europe. Lors de la conclusion de cette vente, restait en suspend la reprise par la collectivité de l’étanchéité des bassins de rétention.

La collectivité a donc pris attache d’un Maître d’Œuvre pour réaliser l’étude des travaux nécessaire à la reprise de l’étanchéité du bassin :

Aussi suite aux différentes études (notamment l’étude sur la structure béton) permettant de définir le cahier des charges, les travaux sont décomposés de la façon suivante20 / 23

en solution de base:

 Préparation de chantier et protections

 Reprise des bétons (y compris reprise des formes de radier, reprise des socles, traitement des avaloirs et autres sujétions)

 Mise en œuvre d’une résine d’étanchéité thermodurcissable bicomposante sur l’ensemble des bétons.

Deux options seront intégrées :

 Apposition d’un béton haute résistance et pose d’une résine multifonction multicouche sans solvant, permettant un temps de séchage plus rapide

 Fourniture et pose de couvertine inox sur le pourtour du bassin.

L’ensemble de ces travaux sont estimés en phase AVP à :

Solution de base : 235 330 €HT

Option n°1 : 26 065 €HT

Option n°2 : 10 558 €HT

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

3 voix contre :

 Approuver l’avant-projet de travaux de reprise de l’étanchéité du bassin extérieur de l’entreprise Saraya tel que la collectivité s’y était engagé à l’acte de vente,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

25. SERVICE EAU POTABLE - CREATION D'UN POSTE AIDE DE TECHNICIEN "PROTECTION DE LA RESSOURCE" ET DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU

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Dans le cadre de la protection des ressources en eau potable, la Communauté d’Agglomération a entrepris les démarches pour obtenir les arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection pour l’ensemble de ses 21 captages d’alimentation en eau potable.

Afin de suivre les différentes prescriptions figurant dans ces arrêtés, et d’assurer ses missions de préservation de la ressource, il est nécessaire pour la Communauté d’Agglomération de créer un poste de technicien « Protection de la Ressource » au sein du Service Eau potable.

Ses missions seront la mise en œuvre et le suivi des arrêtés de déclaration d’utilité publique des captages d’eau potable, et plus particulièrement l’animation d’actions pour la réduction et la maîtrise des pollutions diffuses. Pour cela, il aura dans un premier temps la mission d’identifier les problématiques du territoire, et de rédiger un contrat « eau et climat » en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Ce poste d’animation est éligible, dans le cadre d’un contrat « eau et climat » d’une durée de 3 ans, aux aides financières de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à hauteur de 80%. Le solde du salaire et des charges sera supporté par le budget du Service Eau Potable.

La date de recrutement serait, en fonction de l’accord de l’Agence de l’Eau, le 1er janvier 2022, pour toute la durée du contrat « eau et climat » (3 ans).

Afin de pouvoir démarrer ce contrat « eau et climat » en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie au 1er janvier 2022, il est nécessaire d’engager la procédure de recrutement dès 2021 (a priori septembre 2021) pour une date d’embauche au 1er janvier 2022.21 / 23

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de :

 Approuver la création d’un poste de technicien sur le budget du Service Eau Potable,  Engager la procédure de recrutement dès le 2ème semestre 2021,  Inscrire au budget de l’Eau les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes,  Solliciter le financement de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre d’un contrat « eau et climat ».

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Approuver la création d’un poste de technicien « protection de la ressource » au sein du Service Eau potable à compter du 1er janvier 2022,

 Approuver l’inscription au budget de l’Eau des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes au poste créé,

 Approuver l’engagement de la procédure de recrutement dès le 2ème semestre 2021,

 Approuver la sollicitation de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre d’un contrat « eau et climat »,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

26. SERVICE EAUX PLUVIALES URBAINES - FINANCEMENT PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE D'UN POSTE D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION A LA SOURCE DES EAUX PLUVIALES ET L'AMELIORATION DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT

2021_07_08_26

Pour la gestion du Service Public des Eaux Pluviales Urbaines, il a été décidé de recruter un technicien ayant pour missions l’exploitation du service, l’élaboration et le suivi des diagnostics et zonages pluviaux et des programmes de travaux, l’application du règlement du service, et le développement de la gestion à la source des eaux pluviales. (recrutement à lancer)

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie propose, dans le cadre d’un contrat « eau et climat » d’une durée de 1 à 3 ans, d’accompagner à hauteur de 50% un poste d’animation, visant à développer la gestion à la source des eaux pluviales et à améliorer les systèmes d’assainissement (déconnexion des eaux pluviales, …), au travers des diagnostics et zonages pluviaux.

Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter ce financement auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre d’un contrat « eau et climat ».

Pour cela, le technicien eaux pluviales devra être chargé, au travers d’animation sur l’ensemble du territoire, de développer la gestion à la source des eaux pluviales pour tous les projets de construction et d’aménagement menés par les collectivités, les entreprises ou les particuliers, et d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement (opérations de déconnexion des eaux pluviales, …).

Il aura, dans un premier temps, la mission de rédaction d’un contrat « eau et climat » en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, afin d’identifier les problématiques du territoire et les actions à mettre en place.

Le contrat « eau et climat » pourrait démarrer, en fonction de l’accord de l’Agence de l’Eau, au 1er janvier 2022, pour une durée 1 à 3 ans.

Pour cela, il est nécessaire d’engager la procédure de recrutement dès septembre 2021 pour une date d’embauche au 1er janvier 2022.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 approuver la sollicitation d’une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans le cadre d’un contrat « eau et climat », pour l'animation en vue de développer la gestion à la source des eaux pluviales, et d’améliorer les systèmes d’assainissement,22 / 23

 approuver l’engagement de la procédure de recrutement dès le 2ème semestre 2021,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

27. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA RELANCE DES BIBLIOTHEQUES 2021_07_08_27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant les statuts de la Communauté d’Agglomération et la compétence en matière de schéma de développement de la lecture publique,

Considérant le dossier de demande de subvention dans lequel le Centre National du Livre (CNL) définit les modalités et les pièces devant le composer, en fonction desquelles les projets qui lui seront soumis seront retenus aux fins de bénéficier de la subvention au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques,

Considérant que la nature de l’aide de la subvention au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques concerne les acquisitions de livres imprimés par les bibliothèques, territoriales notamment,

Considérant que la nature de l’aide de la subvention au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques concerne les bibliothèques qui renforcent leur budget acquisition de livres imprimés,

Considérant que le budget acquisitions de livres imprimés du réseau des médiathèques communautaires a été augmenté entre 2020 et 2021, passant de 40 000 euros à 41 300 euros,

Considérant que cette aide exceptionnelle vise à accompagner la reprise d’activité des librairies de proximité,

Considérant que les médiathèques communautaires effectuent d’ores et déjà l’intégralité des acquisitions de livres imprimés chez les libraires indépendants de proximité (Librairie La Fabrique à Bar le Duc, Librairie La Commercienne à Commercy et Librairie Larcelet à Saint Dizier) et que la Communauté d’Agglomération s’engage à pérenniser ce fonctionnement en 2021,

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Autoriser la Présidente à solliciter le Centre National du Livre (CNL) et de lui soumettre un dossier de demande de subvention au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques ;

 Attester du montant de 40 000 euros votés et alloués aux acquisitions de livres imprimés au titre de l’année 2020, et de 41 300 euros au titre de l‘année 2021 ;

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

28. INFORMATION AU CONSEIL DE LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT PAR LE BUDGET ANNEXE EHPAD DU CIAS 2021_07_08_28

Conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) validé par les autorités tarificatrices, l’EHPAD va souscrire un em- prunt de 300 000 €, remboursable sur une durée de 10 ans pour financer l’acquisition d’une partie du mobilier du nouvel éta- blissement.

Le Conseil d’Administration du CIAS s’est prononcé sur la souscription de cet emprunt par délibération n°3 du 23 juin 2021.23 / 23

Compte tenu des offres des banques, l’offre de la Banque Postale a été retenue avec les caractéristiques suivantes : • 300 000 €

• Durée : 10 ans

• Périodicité trimestrielle

• Amortissement linéaire

• Taux fixe de 0,47%

• Frais de dossier de 300 €

Les conditions particulières du contrat sont présentées en annexe.

Le CIAS étant une entité juridique créée par la Communauté d’Agglomération, la banque postale sollicite une délibération du conseil communautaire approuvant cet emprunt.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

 Approuver la souscription d’un emprunt de 300 000 € sur le budget annexe EHPAD,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.