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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2022 06 02 CA du 2 juin 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2022 06 02 CA du 2 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1 / 25
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 JUIN 2022
1. EAUX PLUVIALES URBAINES - RENOUVELLEMENT DU RESEAU PUBLIC D'EAUX PLUVIALES IMPASSE DYCKHOFF A BAR-LE- DUC, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE
2022_06_02_1
La Commune de BAR-LE-DUC a en projet la réalisation de la 2ème tranche d’aménagement du Quartier Saint Jean (programme de reconversion du site) comprenant :
• La création d’immeubles de bureaux le long de l’avenue Gambetta,
• La création de logements,
• La création d’une voie de liaison entre la « voie cinéma » et l’impasse Dyckhoff • La reprise de la voirie impasse Dyckhoff.
Plans de situation :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 25
Conformément au Règlement du Service Public des Eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération :
• Le projet devra privilégier la gestion intégrée (in situ) des eaux pluviales, par infiltration ; • Dans le cas de la création d’ouvrages d’eaux pluviales, ceux-ci seront réalisés par et à la charge de l’aménageur (Ville de Bar-le-Duc) ;
• Dans le cas d’ouvrages d’eaux pluviales destinés à être rétrocédés à la C.A., il sera fait application de l’article 48.2. du Règlement « Conditions d’intégration des réseaux privés dans le domaine public ».
S’agissant de la voie existante, l’impasse Dyckhoff, aucun réseau d’eaux pluviales n’était répertorié pour cette rue dans le Système d’Information Géographique remis à la Communauté d’Agglomération lors de la création du Service Eaux pluviales urbaines (01/01/2020).
Cependant, lors des investigations menées en mars/avril 2022 par le Service Eau Assainissement communautaire (investigations sur les réseaux d’eau potable et d’eaux usées), il a été découvert l’existence d’un réseau public d’eaux pluviales, qui relève donc du Service Eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération.
Il apparaît que ce réseau est en très mauvais état (nombreuses fissures, plusieurs obstructions, …). Il semble donc indispensable de renouveler ce réseau avant les travaux de voirie de la Ville de Bar-le-Duc. Ces travaux représentent un linéaire d’environ 80 mètres, et ne sont pas prévus au BP 2022.
Le coût d’ordre de cette opération est évalué à :
(estimation à confirmer par les études de maîtrise d’œuvre)
Objet Montant HT Montant TTC
Travaux 44 000 € 52 800 €
Honoraires de maîtrise d’œuvre 5 000 € 6 000 €
Essais de réception 1 000 € 1 200 €
TOTAL : 50 000 € 60 000 €
Sous réserve de la décision favorable du Conseil Communautaire :
• La mission de maîtrise d’œuvre serait confiée au même maître d’œuvre que la Ville de Bar-le-Duc (mission < 5 000 € HT) en vue de la réalisation des travaux en groupement de commande avec la Ville de Bar-le-Duc ; • Les crédits nécessaires au démarrage de l’opération seraient inscrits au BP 2022 par décision modificative (lors du prochain Conseil Communautaire) et le solde au BP 2023 (Budget concerné : Budget général / Eaux pluviales (fonction 811400)).
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’engagement ou non de cette opération de renouvellement du réseau d’eaux pluviales impasse Dyckhoff à BAR-LE-DUC sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération, préalablement aux travaux de de voirie qui seront menés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver la réalisation de travaux de renouvellement de réseau d’eaux pluviales impasse Dyckhoff à BAR-LE-DUC, travaux qui seront inscrits pour partie au Budget Eaux Pluviales 2022 (par décision modificative) et le solde au Budget Eaux Pluviales 2023,
approuver l’engagement de l’opération, qui débutera par les études de maîtrise d’œuvre,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 3 / 25
2. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT 2022_06_02_2
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2021 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2022.
NOTA BENE : Dans la continuité de l’année 2020, l’année 2021 a également été marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les activités du Service Assainissement communautaire ont été impactées.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31 31 31 31 31
Population totale 37 038 36 711 36 475 35 973 35 398 34 990
Nombre de communes desservies
par un système d’assainissement
collectif
23 23 24 24 24 24*
Population 33 457 33 094 33 222 32 708 32 197 31 780
En 2021, 24* communes étaient desservies par un système d’assainissement collectif :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. COMBLES-EN-BARROIS
5. FAINS-VÉEL
6. GIVRAUVAL
7. GUERPONT
8. LIGNY-EN-BARROIS
9. LONGEAUX
10. LONGEVILLE-EN-BARROIS
11. MENAUCOURT
12. NAIVES-ROSIÈRES
13. NAIX-AUX-FORGES
14. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
15. NANT-LE-GRAND
16. ROBERT-ESPAGNE
17. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
18. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
19. SILMONT
20. TRÉMONT-SUR-SAULX
21. TANNOIS
22. TRONVILLE-EN-BARROIS
23. VAL D'ORNAIN
24. VELAINES
* + 1 commune à venir (RESSON, en attente de la réception des travaux)
Linéaire de canalisations (hors branchements) :
251 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE ................................................................................ (35000 EH) 2. Station d’épuration de LONGEAUX ....................................................... (250 EH) 3. Station d’épuration de MENAUCOURT ................................................. (250 EH) 4. Station d’épuration de MUSSEY ...........................................................(1100 EH) 5. Station d’épuration de NAIX-AUX-FORGES ........................................... (250 EH) 6. Station d’épuration de NANT-LE-GRAND ................................................(65 EH) 7. Station d’épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN ............................ (80EH) 8. Station d’épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS ............................. (15000 EH) 4 / 25
Quantité de boues issue des ouvrages en 2021 :
686,76 tonnes de Matière Sèche, 100 % des boues évacuées en filière conforme à la réglementation :
- La Héronnière : 536 tMS (compost normalisé)
- Station d'épuration de Mussey : 12,7 tMS (vers La Héronnière > compost normalisé) - Station d'épuration de St Amand sur Ornain : 0,06 tMS (vers La Héronnière > compost normalisé) - Station d'épuration de Tronville : 138 t MS (épandage agricole).
Principaux indicateurs
2020 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
32 197 31 780
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 648 687
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] [dans la commune la plus importante] 2,12 2,13
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 91 % 91 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 38 38
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100 %
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,01 % 0,01 %
P254.3
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau
100% 97,4 %
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,36 0,36
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
Territoire et nombre d'habitants en Assainissement Non Collectif :
2017 2018 2019 2020 2021
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31 31 31 31
Population totale 36 711 36 475 35 973 35 398 34 990
Population en ANC 3 617 3 253 3 265 3 201 3 210
% Population en ANC 9,9% 8,9% 9,1% 9,0% 9,2 %
Liste des 31 communes :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. CHANTERAINE
17. NAIX-AUX-FORGES
18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
19. NANT-LE-GRAND
20. NANTOIS 5 / 25
5. CHARDOGNE
6. COMBLES-EN-BARROIS
7. CULEY
8. FAINS-VÉEL
9. GIVRAUVAL
10. GUERPONT
11. LIGNY-EN-BARROIS
12. LOISEY
13. LONGEAUX
14. LONGEVILLE-EN-BARROIS
15. MENAUCOURT
16. NAIVES-ROSIÈRES
21. RESSON
22. ROBERT-ESPAGNE
23. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
24. SALMAGNE
25. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
26. SILMONT
27. TANNOIS
28. TRÉMONT-SUR-SAULX
29. TRONVILLE-EN-BARROIS
30. VAL D'ORNAIN
31. VELAINES
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (Indicateur descriptif D302.0) : 80
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur de performance P301.3) :
2018 2019 2020 2021
Nombre d’installations contrôlées conformes ou
mises en conformité 154 166 173 186 Nombre d’installations contrôlées depuis la création
du service 811 847 857 867 Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de l’environnement
550 570 577 583
Taux de conformité en % 86,8 86,9 87,5 88,7
Tarifs :
Tarif au 01/01/2021 Tarif au 01/01/2021 Tarif au 01/01/2022
CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Contrôle diagnostic 81,00 € HT 81,00 € HT 81,00 € HT
Contrôle périodique de bon fonctionnement 70,00 € HT 70,00 € HT 70,00 € HT
CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES
Contrôle de conception 60,00 € HT 60,00 € HT 60,00 € HT
Contrôle de bonne exécution 80,00 € HT 80,00 € HT 80,00 € HT
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’Assainissement en date du 10 mai 2022,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
donner acte à la Présidente de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2022_06_02_3
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) relatif à l'année 2021 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2022.
NOTA BENE : Dans la continuité de l’année 2020, l’année 2021 a également été marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les activités du Service Eau communautaire ont été impactées. 6 / 25
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
communes 31 31 31 31 31 31
population 37 038 36 711 36 475 35 973 35 378 34 970
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. CHANTERAINE
5. CHARDOGNE
6. COMBLES-EN-BARROIS
7. CULEY
8. FAINS-VÉEL
9. GIVRAUVAL
10. GUERPONT
11. LIGNY-EN-BARROIS
12. LOISEY
13. LONGEAUX
14. LONGEVILLE-EN-BARROIS
15. MENAUCOURT
16. NAIVES-ROSIÈRES
17. NAIX-AUX-FORGES
18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
19. NANT-LE-GRAND
20. NANTOIS
21. RESSON
22. ROBERT-ESPAGNE
23. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
24. SALMAGNE
25. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
26. SILMONT
27. TANNOIS
28. TRÉMONT-SUR-SAULX
29. TRONVILLE-EN-BARROIS
30. VAL D'ORNAIN
31. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) :
405,4 km
Volume prélevé, volume consommé, et pertes :
2017 2018 2019 2020 2021 évolution
COMMUNES 31 31 31 31 31 =
volume produit 3 475 051 3 532 923 3 423 842 3 422 737 3 211 516 - 6,2 % (- 211 221 m3)
volume consommé +
exporté + service (m3) 1 934 904 1 956 171 1 965 325 1 875 310 1 911 618 + 1,9 %
(+ 36 308m3)
Pertes (m3) 1 559 295 1 583 392 1 464 355 1 534 958 1 303 427 - 15,1 % (- 231 531 m3)
Indice linéaire de pertes
en réseau (m3/km/jour) 10,5 10,6 9,9 10,4 8,8 - 1,6
(m3/km/jour)
Rendement : cf. tableau des indicateurs ci-dessous
Qualité de l'eau : taux de conformité
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2019
Nombre de
prélèvements
non-
conformes
en 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2020
Nombre de
prélèvements
non-
conformes
en 2020
Nombre de
prélèvement
s réalisés
en 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
en 2021
Microbiologie 203 0 186 0 188 1
Paramètres
physico-chimiques 203 1 203 3 196 3 7 / 25
Taux de conformité : cf. tableau des indicateurs ci-dessous.
Principaux indicateurs
2020 2021
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 35 378 34 970
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] [dans la commune la plus importante] 2,42 2,46
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie
100 % 99,5 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
98,5 % 98,5 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 119 119
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 10,4 8,8
P104.3 Rendement du réseau de distribution 55,2 % 59,4 %
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,27 % 0,27 %
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,29 1,42
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 10 mai 2022,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
donner acte à la Présidente de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ADHESION AU DISPOSITIF PASS CULTURE POUR LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : MEDIATHEQUES, MUSEE ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 2022_06_02_4
Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS (société par actions simplifiée) Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Le dispositif a été amorcé en juin 2019 et expérimenté dans 14 départements. Il est aujourd’hui généralisé sur le territoire national.
Doté d’un crédit de 300 euros pour tous les jeunes âgés de 18 ans, sans autre condition que leur âge, et valable pendant deux ans, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ; c’est autant un dispositif d’aide financière qu’un outil centralisant l’information artistique et culturelle d’un territoire.
Sont éligibles au Pass Culture les visites de lieux culturels, les cours et ateliers, les places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres, DVD, disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnements en ligne. 8 / 25
Chaque structure (collectivité ou entreprise) est libre d’adhérer au dispositif et de proposer cette facilité aux jeunes. Par son adhésion, la Communauté d’agglomération encouragera les jeunes du territoire à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.
Pour les Médiathèques, le Pass culture concernera :
A titre individuel : les abonnements pour les 18-20 ans, quel que soit le lieu d’habitation ; les abonnements des 0-18 ans extérieurs agglomération qui sont payants
A titre collectif (scolaire) : les prestations culturelles pouvant être proposées via la plate-forme de l’éducation natio- nale Adage
L’offre de programmation gratuite à titre d’information sur l’application : événements organisés dans le cadre des opérations nationales (Nuit de la lecture, partir en Livre…), animations et autres.
Pour le Musée, le Pass culture concernera :
A titre individuel et collectif : entrées du musée (lorsque ce dernier sera réouvert au public), conférences, concerts, théâtre, ateliers de pratique artistique
A titre collectif (scolaire) : les prestations culturelles pouvant être proposées via la plate-forme de l’éducation natio- nale Adage
L’offre de programmation gratuite à titre d’information sur l’application : événements organisés dans le cadre des opérations nationales (Nuit des musées, Journées du patrimoine, Journées de l’archéologie…), animations et autres.
Pour le Conservatoire Intercommunal de Musique, le Pass culture concernera :
L’offre de programmation gratuite à titre d’information sur l’application : évènements, concerts et toutes les actions conduites par le conservatoire en direction des publics jeunes.
A titre collectif (scolaire) : les prestations culturelles pouvant être proposées via la plate-forme de l’éducation natio- nale Adage
Afin de pouvoir intégrer l’offre des établissements à l’offre du Pass Culture, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Autoriser la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer la convention Pass culture et tout document, pour intervenir et mener à bien cette affaire.
5. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES A L'EVENEMENT NATIONAL "PARTIR EN LIVRE"
2022_06_02_5
« Partir en livre » est une manifestation nationale, impulsée par le Ministère de la Culture et organisée par le Centre National du Livre (CNL). Elle a pour vocation de célébrer la littérature jeunesse et d’organiser dans la France entière des événements autour du livre, de la lecture et de la littérature jeunesse.
Les Médiathèques Communautaires ont, chaque année, participé à cette manifestation, que ce soit avec la collaboration d’auteurs jeunesse ou avec le partenariat d’associations impliquées dans la lecture jeunesse, comme l’association Lire et Faire lire. Citons à titre d’exemple l’atelier photographie en 2021 avec Nicolette HUMBERT ou encore la Poète Foraine de la Compagnie l’Autre moitié du ciel.
En 2022, cette manifestation se déroulera du 22 juin au 24 juillet et aura pour thème l’amitié.
Sur le site de Ligny-en-Barrois, l’action sera soutenue par les bénévoles de Lire et faire Lire, traditionnellement impliqués dans cette action, que les enfants ont toujours plaisir à retrouver lors de cette fête de la littérature jeunesse.
Suite à l’appel à projet concernant le passage du Tour de France Femmes à Bar le Duc, il a été étudié la possibilité de coupler cette participation à cet événement local d’importance pour le site de Bar le Duc. 9 / 25
De cette réflexion est née l’idée d’une collaboration avec l’illustratrice-graphiste Karine MAINCENT, qui a collaboré à un album intitulé « Vélos » et qui est déjà intervenue avec succès sur un atelier dans le cadre d’un projet CTEAC soutenu par les Médiathèques Communautaires.
Le projet consiste donc, le mercredi 13 juillet dans le Parc de Marbeaumont, à l’élaboration d’une fresque par les enfants, où chacun viendrait, sur la base de vélos type gravure imprimés en noir et blanc, ajouter leur cycliste rêvé, farfelu, fantasmé. Cette fresque pourrait ensuite être exposée lors du passage du Tour de France Femmes et rendre compte de la réalisation des enfants à cette occasion.
Au titre de cette action, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse souhaite solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Meuse, dans le cadre de son accompagnement à l’action culturelle.
Une participation de 50% du montant global est ainsi demandée au Conseil Départemental, soit 660 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Valider une demande de subvention de 660 euros au Conseil Départemental au titre de la participation des Médiathèques Communautaires à l’événement national Partir en livre,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. AVENANT AUX CONVENTIONS D'OPAH ET D'OPAH-RU
2022_06_02_6
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a lancé le 14 juin 2021 deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) :
Une OPAH sur l’ensemble des 33 communes du territoire, à l’exception des centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny- en-Barrois. D’une durée initiale de 3 ans (prolongeable 2 ans), elle associe la Communauté d’Agglomération, l’Anah, la Région Grand Est, le Département de la Meuse et Action Logement.
Une OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU), sur les deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. D’une durée de 5 ans, elle associe la Communauté d’Agglomération, les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Bar- rois, l’Anah, la Région Grand Est, le Département de la Meuse, Action Logement et la Banque des Territoires.
Le projet global, reposant sur ces deux OPAH, poursuit cinq objectifs d’amélioration de l’habitat privé :
Accompagner les propriétaires occupants dans la transition énergétique de l’habitat ; Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, Développer une offre locative privée accessible et de qualité ;
Identifier et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficulté ; Résorber les situations d’habitat indigne ou dégradé et lutter contre les logements vacants.
Les objectifs initiaux
Les objectifs de réalisation de l’OPAH (sur 3 ans) étaient les suivants :
Objectifs OPAH Année 1 Année 2 Année 3 Total 3 ans
PO Log. Très dégradé 4 4 4 12
PO Autonomie 17 17 17 51
PO Energie 31 31 31 93
TOTAL Prop. occupants 52 52 52 156
PB Log. très dégradé 1 1 1 3
PB Energie 2 2 2 6
TOTAL Prop. bailleurs 3 3 3 9 10 / 25
Log. Copropriétés fragiles 0 20 20 40
Log. Copropriétés dégra-
dées 0 0 14 14
TOTAL Log. Copropriétés 0 20 34 54
TOTAL Logements 55 75 89 219
PO : Propriétaire occupant
PB : Propriétaire bailleur
Les objectifs de réalisation de l’OPAH-RU (sur 5 ans) étaient les suivants :
Objectifs OPAH-RU Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 5 ans
PO Log. Très dégradé 5 5 5 5 5 25
PO Autonomie 3 3 3 3 3 15
PO Energie 5 5 5 5 5 25
TOTAL Prop. occupants 13 13 13 13 13 65
PB Log. très dégradé 11 11 11 11 11 55
PB Log. dégradé 2 2 2 2 2 10
PB Energie 5 5 5 5 5 25
TOTAL Prop. bailleurs 18 18 18 18 18 90
Log. Copropriétés fragiles 0 0 11 11 11 33
Log. Copropriétés dégra-
dées 0 0 7 7 8 22
TOTAL Log. Copropriétés 0 0 18 18 19 55
TOTAL Logements 31 31 49 49 50 210
Les résultats des 3 premiers trimestres opérationnels
Au mois de mars 2022, soit après 3 trimestres opérationnels, les dossiers accompagnés (hors copropriétés) sont les suivants :
OPAH :
RESULTATS OPAH
TRIMESTRES 1, 2, 3 Objectif sur 4 trimestres
Résultat sur les 3 premiers tri-
mestres
PO Log. Très dégradé 4 1
PO Autonomie 17 37
PO Energie 31 74
TOTAL Prop. occupants 52 112
PB Log. très dégradé 1 5
PB Log. dégradé / /
PB Energie 2 1
TOTAL Prop. bailleurs 3 6
TOTAL Logements 55 118
Les résultats des premiers trimestres de l’OPAH représentent plus du double de l’objectif annuel fixé pour la première année, étant essentiellement portés par les opérations d’amélioration énergétique chez les propriétaires occupants. Cette dynamique forte s’explique partiellement par un effet de rattrapage.
Entre juin 2021 et mars 2022, l’impact économique de l’OPAH est le suivant :
Montant des travaux réalisés : 2 527 196 €
Montant des aides : 1 575 024 €
Dont Anah : 1 173 017 €
Dont Département : 256 000 € (65 dossiers)
Dont Communauté d’Agglomération : 82 500 € (75 dossiers)
Dont Région : 12 530 € 11 / 25
OPAH-RU :
RESULTATS OPAH-RU
TRIMESTRES 1, 2, 3 Objectif sur 4 trimestres
Résultat sur les 3 premiers tri-
mestres
PO Log. Très dégradé 5 0
PO Autonomie 3 4
PO Energie 5 6
TOTAL Prop. occupants 13 0
PB Log. très dégradé 11 0
PB Log. dégradé 2 0
PB Energie 5 0
TOTAL Prop. bailleurs 18 10
TOTAL Logements 31 10
L’OPAH-RU se caractérise par un bâti ancien de centre-ville aux contraintes architecturales, patrimoniales et techniques très fortes. Un démarrage plus lent des opérations privées est par conséquent à observer, notamment pour les propriétaires bailleurs. Les résultats devraient toutefois progressivement atteindre les objectifs fixés. Les projections sur 4 trimestres (juin 2021 – juin 2022) tendent ainsi vers un bilan de 25 dossiers accompagnés sur l’objectif de 31.
Entre juin 2021 et mars 2022, l’impact économique de l’OPAH-RU est le suivant :
Montant des travaux réalisés : 132 546 €
Montant des aides : 103 683 €
Dont Anah : 71 382 €
Dont Communauté d’Agglomération : 5 500 €
Il est à noter que les aides des communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois portent sur des opérations spécifiques complexes, dont l’émergence peut être plus lente, au regard notamment des exigences patrimoniales liées aux secteurs de centre-ville.
Avenant aux conventions d’OPAH et d’OPAH-RU : Propositions de modifications
A l’issue de la réunion du comité de pilotage de l’OPAH et de l’OPAH-RU le 17 mars 2022, les modifications suivantes ont été validées par les partenaires et doivent ainsi faire l’objet d’un avenant aux conventions d’OPAH et d’OPAH-RU :
Convention d’OPAH : Adaptation des objectifs au regard des résultats de la première année
OBJECTIFS INITIAUX OPAH
Année 1 Année 2 Année 3 Total 3 ans
TOTAL Prop. occupants 52 52 52 156
TOTAL Prop. bailleurs 3 3 3 9
TOTAL Log. Copropriétés 0 20 34 54
TOTAL Logements 55 75 89 219
OBJECTIFS OPAH MODIFIES PAR AVENANT
Année 1 Année 2 Année 3 Total 3 ans
PO Log. Très dégradé 3 3 3 9
PO Autonomie 43 27 27 97
PO Energie 87 60 60 207
TOTAL Prop. occupants 133 90 90 313
PB Log. très dégradé 5 3 3 11
PB Log. dégradé 2 1 1 4
PB Energie 1 1 1 3
TOTAL Prop. bailleurs 8 5 5 18 12 / 25
Log. Copropriétés fragiles 0 20 20 40
Log. Copropriétés dégra-
dées 0 0 14 14
TOTAL Log. Copropriétés 0 20 34 54
TOTAL Logements 141 115 129 385
Convention d’OPAH-RU : Adaptation des objectifs au regard des résultats de la première année
OBJECTIFS INITIAUX OPAH-RU
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 5 ans
TOTAL Prop. occupants 13 13 13 13 13 65
TOTAL Prop. bailleurs 18 18 18 18 18 90
TOTAL Log. Copropriétés 0 0 18 18 19 55
TOTAL Logements 31 31 49 49 50 210
OBJECTIFS OPAH-RU MODIFIES PAR AVENANT
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 5 ans
PO Log. Très dégradé 2 5 5 5 5 22
PO Autonomie 6 3 3 3 3 18
PO Energie 10 5 5 5 5 30
TOTAL Prop. occupants 18 13 13 13 13 70
PB Log. très dégradé 7 11 11 11 11 51
PB Log. dégradé 0 3 3 3 3 12
PB Energie 0 4 4 4 4 16
TOTAL Prop. bailleurs 7 18 18 18 18 79
Log. Copropriétés fragiles 0 0 11 11 11 33
Log. Copropriétés dégra-
dées 0 0 7 7 8 22
TOTAL Log. Copropriétés 0 0 18 18 19 55
TOTAL Logements 25 31 49 49 50 204
Conventions d’OPAH et d’OPAH-RU : Adaptation du dispositif d’aide de l’Anah pour les propriétaires occupants, remplacé par la mobilisation des CEE au 1er juillet 2022
Conventions d’OPAH et d’OPAH-RU : Modification de l’intervention de la Communauté d’Agglomération :
Les modifications apportées au dispositif d’aide de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des OPAH sont les suivantes :
OPAH et OPAH-RU :
1. Aide à destination des logements locatifs en réinvestissement du parc vacant : révision du montant de l’aide (passage de 3 000 € ou 4 000 € par projet à 1 500 ou 2 000 €), mais élargissement de l’éligibilité aux logements très dégradés ;
2. Au regard des modifications des financements Anah (suppression de « Habiter Mieux » au profit des CEE) : main- tien des autres aides de la Communauté d’Agglomération sur les mêmes critères techniques, mais suppression de l’obligation pour les demandeurs de bénéficier de « Habiter Mieux » (de même pour les dispositifs commu- naux).
Conventions d’OPAH et d’OPAH-RU : Actualisations mineures (mention du Plan Logements Vacants ; espace France Rénov’…)
Convention d’OPAH-RU : Précision du programme d’actions envisagé pour les immeubles ciblés dans les centres de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, à l’issue de l’approfondissement de l’étude pré-opérationnelle 13 / 25
Les règlements d’intervention de la Communauté d’Agglomération et des communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en- Barrois doivent par conséquent être actualisés au regard de ces modifications, ainsi que le règlement du fonds commun d’intervention CA-Région.
Sont annexés à la présente délibération :
Projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH
Projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU
Projet de règlement d’intervention modifié de la Communauté d’Agglomération Projet d’avenant au règlement du fonds d’intervention CA-Région
Projet d’avenant à la convention de financement CA-Région
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Approuver les projets d’avenants aux conventions d’OPAH et d’OPAH-RU, modifiant les objectifs des deux opérations et les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération ;
Approuver la modification du règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération au regard du contenu des avenants aux conventions d’OPAH et d’OPAH-RU ;
Approuver la modification du règlement du fonds commun d’intervention de la Communauté d’Agglomération et la Région Grand Est ;
Autoriser la Présidente à signer les deux avenants aux conventions d’OPAH et d’OPAH-RU ;
Autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention de financement avec la Région Grand Est ;
Approuver la sollicitation des partenaires de l’OPAH et de l’OPAH-RU, dans le cadre des engagements figurant dans les conventions et avenants ;
Approuver la mise à disposition du public des projets d’avenants aux conventions pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ACQUISITION PARCELLE SUR LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2022_06_02_7
Dans le cadre de la mise en conformité des aires d’accueil des gens du voyage avec le schéma départemental, la Communauté d'Agglomération doit réaliser une nouvelle aire d’accueil regroupant celles des communes de Bar le Duc et de Givrauval.
Après recherche, le choix d’une implantation sur la commune de Givrauval le long de la RD 966 a été fait en raison d’une bonne situation géographique et de facilité d’accès.
L’emprise foncière de ce nouvel aménagement concerne une superficie globale d’environ 1 hectare (superficie précise : 91a66ca) et intègre les parcelles ZD N° 56 appartenant à la Communauté d’Agglomération et ZD N° 58 appartenant aux époux MOLTER, agriculteurs (superficie 29a74ca).
Il convient donc d’acquérir cette parcelle. Après échanges, les époux MOLTER ont donné leur accord sur cette cession au bénéfice de la collectivité.
Le service des Domaines consulté, a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 3,20 €/m², soit un prix global de 9 517 €. Les époux MOLTER favorable à cette cession, ont exprimé une contre-proposition à hauteur de 3,86 €/m², soit un prix global de 11 500 €.
Cette contre-proposition semble acceptable. Au regard de l’analyse réalisée par les Domaines et par comparaison avec d’autres biens similaires vendus récemment sur un rayon géographique proche de la commune de Givrauval, la fourchette des prix se situerait entre 1,79 €/m² et 4 €/m². 14 / 25
En l’occurrence, et au regard de la marge de négociation tolérée par rapport au prix fixé par les Domaines, soit plus ou moins 20 %, la contre-proposition reste parfaitement compatible.
En conséquence et vu l’exposé qui précède :
vu l’obligation pesant sur la Communauté d’Agglomération de se mettre en compatibilité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
vu le site retenu sur la Commune de Givrauval répondant aux critères d’implantation de cet équipement,
vu la valeur vénale retenue par le service des Domaines (3,20 €/m²) et la contre-proposition des époux MOLTER compatible avec la fourchette de prix identifiés sur le secteur (3,86 €/m²) parallèlement contenue dans la marge de négociation tolérée pour faciliter l’acquisition (+ ou – 20 %),
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
autoriser l’acquisition de la parcelle ZD N°58 appartenant aux époux MOLTER, d’une superficie de 29a74ca, commune de Givrauval au prix de 3,86 €/m², soit un prix net global vendeur arrondi à 11 500 euros,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE - CONVENTION AVEC LE CEREMA
2022_06_02_8
La Communauté d’Agglomération a engagé en 2022 l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), document stratégique transversal visant à définir une politique d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle des 33 communes. Cette démarche intègre pleinement l’enjeu de la mobilité et il a ainsi été fait le choix de confier la mission d’élaboration d’un plan de mobilité simplifié (PDMS) au bureau d’études chargé du PLUi, Cittànova.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération a déposé une candidature en décembre 2021 à l’appel à partenariat « Plans de mobilité simplifiés en ville moyennes » du CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), afin de bénéficier d’un accompagnement méthodologique et d’un travail en réseau avec d’autres collectivités confrontées à des enjeux proches.
En février 2022, 8 territoires ont été sélectionnés par le CEREMA à l’échelle nationale, dont la Communauté d’Agglomération. La priorité de travail a été donnée à deux axes :
La multimodalité
Le tourisme et la mobilité
Ce partenariat permettra d’alimenter et d’accompagner méthodologiquement et techniquement les travaux d’élaboration du PDMS conduits par la Communauté d’Agglomération et Cittànova, entre mars 2022 et septembre 2023, à travers :
Une série d’échanges collectifs à l’échelle nationale avec les 8 territoires lauréats Au niveau local :
1. Un accompagnement méthodologique dans la construction de la hiérarchisation des services de mobilité
2. Un accompagnement technique sur l’appréhension des modes actifs 3. Un appui sur l’articulation avec les territoires limitrophes
4. Un accompagnement à la relecture des travaux du bureau d’études
Pour l’ensemble de cette mission, la Communauté d’Agglomération s’engagera à verser une subvention de 10 000 € pour l’ensemble des prestations sur la durée du programme, jusqu’à fin 2023.
Le projet de convention entre la Communauté d’Agglomération et le CEREMA est joint à la présente délibération. 15 / 25
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Approuver le partenariat avec le CEREMA et le principe de versement d’une subvention de 10 000 € ; Autoriser la Présidente à signer la convention de subvention entre la Communauté d’Agglomération et le CEREMA, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. MISE A JOUR DU REGLEMENT TELETRAVAIL
2022_06_02_9
Par délibération du 5 juillet 2018, la Communauté d’Agglomération avait adopté le règlement télétravail introduisant des modalités d’organisation nouvelles pour les collaborateurs de la collectivité.
Le télétravail a ainsi été expérimenté avant la crise sanitaire, période durant laquelle il s’est fortement développé.
Les accords du 13 juillet 2021 relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique sont venus compléter le cadre juridique concernant ce dispositif pour en confirmer les grands principes ainsi que les droits et obligations de l’employeur et de l’agent concerné.
Afin de s’emparer pleinement de cet outil, le règlement intérieur de la collectivité a été modifié. Il permet notamment d’élargir la quotité de télétravail hebdomadaire et instaure une modalité de télétravail ponctuel envisageable pour les agents dont les missions peuvent le permettre. Les modalités de mise en œuvre du télétravail liée à des circonstances exceptionnelles sont également désormais intégrées.
L’avis du comité technique a été sollicité lors de sa séance du 11 mai 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Valider le règlement relatif au télétravail tel que présenté
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. CREATION D'UN POSTE EN APPRENTISSAGE - BESAN
2022_06_02_10
Centres nautiques :
Dans le cadre des difficultés de recrutement de Maitres-Nageurs Sauveteurs (MNS) rencontrées par la Communauté d’Agglomération, dans un contexte national de métier en forte tension et alors même que le service doit pourvoir à court terme trois postes de MNS, il est proposé de créer un poste en apprentissage à compter de la rentrée de septembre 2022.
Cette formation en alternance se déroule sur un an et permettra de former un(e) candidat(e) au Brevet d’Educateur Sportif des Activités de la Natation (BESAN), diplôme nécessaire pour exercer les missions de MNS. Elle sera dispensée par le Centre Lorrain d’Education par le Sport (CLES) à Maxéville (54).
Dans le cadre de sa nouvelle politique d’aide à l’apprentissage, le coût de la formation sera pris en charge en intégralité par le CNFPT. La masse salariale de l’apprenti reste à la charge de la Communauté d’Agglomération et s’élève à 10 000€ sur une année pleine.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Approuver la création d’un poste en apprentissage BESAN, 16 / 25
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi créé,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE - MARCHE 2018/28 MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION DU MUSEE BARROIS
2022_06_02_11
Conformément à la réglementation en vigueur, une provision pour litige doit être constituée dès l’ouverture d’un con- tentieux en première instance contre la collectivité.
Or dans le cadre d’un projet de rénovation complète du Musée Barrois de Bar-le-Duc inscrit au titre des Monuments Historiques, la Communauté d’Agglomération avait lancé en 2018 une procédure adaptée de mise en concurrence por- tant sur la maîtrise d’œuvre de l’opération. Dans le cadre de cette procédure, huit offres avaient été reçues. Le soumis- sionnaire classé en 6ème position à l’issue de l’analyse des offres avait contesté le rejet de son offre, et malgré l’envoi de trois courriers d’explications détaillés pour répondre à ses interrogations et un entretien avec la Présidente et les services de la Communauté d’Agglomération, il avait déposé un mémoire auprès du tribunal administratif de Nancy, le 01 août 2019.
Il y demandait la somme de 32 102 € HT au titre des dommages et intérêts et la somme de 2 000 € au titre des frais ex- posé. En lien avec l’avocat, le risque mesuré était chiffré à 5 000 €.
Au vu des éléments exposés, la Communauté d’Agglomération avait constitué, par délibération numéro 25 du 30 sep- tembre 2021, une provision pour risque de 5 000 €.
Le tribunal administratif de Nancy, par décision du 30 septembre 2021, a rejeté la requête du soumissionnaire et l’a condamné à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération peut procéder à la reprise sur provision, par l’émission d’un titre en 7815 pour 5 000 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Effectuer une reprise sur provision pour 5 000 €, compte 7815,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. RENOUVELLEMENT CARTES ACHAT
2022_06_02_12
Par délibérations n°34 du 13 juin 2013, n°26 du 15 juin 2015, n°15 du 07 juillet 2016 et n°41 du 03 octobre 2019, le conseil communautaire a délibéré pour la mise en place et le renouvellement de la carte d'achat public. Le contrat arrive à échéance au 07 octobre 2022. Aussi, le conseil communautaire doit se prononcer sur le renouvellement de celui-ci.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournis- seurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La carte achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une moda- lité de paiement.
Le conseil communautaire décide de renouvellement cet outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction (soit une durée maximale de trois ans). 17 / 25
La Caisse d’Epargne met la disposition de la Communauté d’Agglomération les cartes d’achat des porteurs désignés. La Com- munauté d’Agglomération procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les para- mètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition 8 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 12 000 euros pour une pé- riodicité annuelle.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe sera mise en place au sein de la commune à compter du 08 octobre 2022 et ce jusqu’au 07 octobre 2023, puis renouvelable deux fois.
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (l’émetteur) s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat un délai de 48 heures.
La Communauté d’Agglomération sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et ceux du fournisseur.
La Communauté d’Agglomération créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Grand Est Eu- rope retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La Communauté d’Agglomération paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 45 jours.
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 25 euros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction sur son montant global
Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la commune est l’index Euribor 3 Mois flooré auquel s’ajoute une marge de 1,40 %.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Autoriser la signature d'un nouveau contrat pour les cartes achats pour une période de un an, renouvelable deux fois,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. ADHESION A L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACPUSI) 2022_06_02_13
L’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (ACPUSI) est une association crée en 1984 qui, au 1er janvier 2022, regroupe plus de 170 collectivités territoriales ou établissement publics utilisateurs des logiciels CIVIL de la Société Ciril GROUP.
Tous les adhérents bénéficient :
De la force d’un “club utilisateur” indépendant,
D’un partenariat constructif formalisé par une charte avec la société CIRIL pour des logiciels et des services de qualité, 18 / 25
D’une remise de 5% sur l’ensemble des prestations CIRIL (hors contrats de maintenance) ainsi que sur le prix catalogue des modules complémentaires,
D’1 téléformation gratuite de 2h pour la 2ème année de souscription au service Assistance Formation En Ligne (AFEL), D’ateliers produits gratuits sur les logiciels CIRIL : Civil-Net Finances, Civil-Net RH, Enfance, Elections, D’informations, d’échanges d’expériences et de conseils entre utilisateurs via simple inscription sur le site internet : www.acpusi.org,
De la participation gratuite à l’Assemblée Générale avec des rencontres et débats avec les intervenants de la société Ciril GROUP sur leurs différents produits.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune ou type de structure. Le tarif annuel pour un EPCI de 30 001 à 40 000 habitants est de 480,00 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Adhérer à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (ACPUSI),
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE (EX TARIFS JAUNE ET VERT ((CONTRATS C2 A C4).
2022_06_02_14
En 2018, le groupement de commandes composé par la Communauté d’Agglomération, la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse a lancé un marché public pour la fourniture et l’acheminement d’électricité (ex tarifs jaune et vert uniquement), sous la forme d’un accord-cadre composé de deux marchés subséquents.
La durée de cet accord-cadre est de quatre ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché, il est de nouveau envisagé la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération, la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
Ce marché concerne uniquement les ex tarifs jaune et vert (contrats C2 à C4).
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 à L2124-2 et R2124-1 à R2124-2 du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter le marché, pour la part correspondant à ses besoins. 19 / 25
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité ex tarifs
jaune et vert (contrats C2 à C4) ;
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués à signer la convention de
groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. LANCEMENT D'UNE ETUDE DE PROGRAMMATION POUR LA RECONVERSION DU SITE SODETAL 2022_06_02_15
La Communauté d’Agglomération a lancé depuis 2020 des études en partenariat avec l’EPF Grand Est pour définir les conditions de traitement permettant d’aboutir au réemploi du site SODETAL. Ces études ont été menées au cours de l’année 2021 et du premier semestre 2022.
Elles aboutissent à la proposition de deux scénarios :
Une requalification du site en conservant le bâti.
Cette solution présente l’avantage de disposer d’un site déjà aménagé en minimisant les réflexions sur le réaménagement du site. Cependant, cette option sera la plus contraignante pour l’installation de nouvelles entreprises avec la présence d’un bâti non modulable conçu pour correspondre au process de l’entreprise SODETAL.
Le découpage du site serait contraint et les possibilités de réemploi limitée. Le budget serait important (15M € HT) en raison de la nécessité de désamianter l’intégralité de la couverture soit environ 60 000m² avant de la reprendre en panneaux isolés pour répondre aux réglementations thermiques.
Une déconstruction complète du bâti
Cette solution présente un coût important tout en ne permettant pas de conserver le bâti existant. A l’issue de l’opération, la parcelle serait intégralement déconstruite, ce qui nécessitera une reconstruction ensuite par les entreprises, allongeant le calendrier de réalisation.
Au contraire de la requalification, cette solution aboutira à des emprises facilement réutilisables qui pourront répondre aux besoins de différents porteurs de projets, assurant un réemploi plus simple du site. Le coût de l’opération est plus limité que la requalification (8M € HT), la charge la plus importante étant liée au désamiantage.
Au regard des avantages et inconvénients de chaque scénario, il a été convenu en comité de pilotage que l’option de déconstruction était la plus réaliste. Afin de permettre une viabilité de l’opération, un financement public important sera nécessaire, notamment en provenance des différents fonds de requalification des friches.
L’obtention des différents financements va nécessiter la mise en place d’un business plan appuyé sur des scénarios de requalification du site. Cela nécessitera principalement :
De définir les surfaces adaptées en termes d’accueil d’entreprises pour délimiter les parcelles, D’identifier les besoins que ces entreprises auront en termes de services, De projeter les coûts d’aménagement en lien avec ces éléments.
Ces différents critères permettront de définir un budget global d’aménagement et une valeur brute de sortie au m² qui sera à comparer avec les valeurs moyennes de ventes de terrains en zone d’activités dans les territoires proches (Sud Meusien et Nord Haute-Marne).
L’enjeu du financement de l’opération sera de gommer le différentiel entre le coût brut d’aménagement et les tarifs des autres zones d’activités pour obtenir une opération compétitive.
La mise en place de ces réflexions va nécessiter l’appui sur une ingénierie externe disposant de connaissances précises à la fois dans les enjeux de requalification de site, d’aménagements de zones et de réponses aux besoins des entreprises. Devra aussi être défini le cadre juridique de portage de cette opération. 20 / 25
Par ailleurs, en parallèle avec les études réalisées par l’EPF, le liquidateur a été accompagné par les différents partenaires publics pour faire avancer la situation de mise en sécurité.
Les machines gagées appartenant à la société russe qui exploitait le site SODETAL ont été évacuées. Ne leur appartient plus sur site que du mobilier présentant une valeur résiduelle pour lequel le liquidateur doit obtenir une lettre d’abandon.
Les derniers stocks appartenant à la société SODETAL ont été vendus aux enchères par le liquidateur. Les outils et produits présents dans le laboratoire ont été retirés et traités par le liquidateur.
Il semble à ce stade que l’Etat soit prêt à accorder au liquidateur que la mise en sécurité du site a été réalisé et qu’il peut désormais procéder à sa vente.
Dans ce cadre, il est proposé que la Communauté d’Agglomération missionne l’EPF Grand Est pour qu’il négocie des conditions d’acquisition de la friche SODETAL avec le liquidateur.
Une fois la mission d’établissement du business plan et du cadre d’aménagement réalisée ainsi que la maitrise foncière obtenue, le projet de requalification du site pourra rentrer dans une phase opérationnelle. A ce stade, le conseil communautaire sera sollicité pour lancer l’opération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Acter le recrutement d’un prestataire afin de définir les conditions financières et juridiques de l’opération de requalification de la friche SODETAL en suivant plusieurs scénarios,
Confier à l’EPF Grand Est la négociation des conditions d’acquisition de l’emprise,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. ELABORATION DU PCAET - VERSEMENT AU PETR PAYS BARROIS
2022_06_02_16
Par délibérations du 03 octobre 2019 et du 30 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération a approuvé le versement de 70 000 € au PETR pour l’élaboration du PCAET.
Le diagnostic a été validé en 2021, et la stratégie est en cours de finalisation avant rédaction du plan d’action d’ici la fin de l’année 2022. Les conditions de mise en œuvre et le suivi du plan d’action devront faire l’objet d’un échange entre les EPCI d’ici cette échéance.
Le plan de financement établi par le Pays Barrois prévoyait initialement une participation de la Communauté d’Agglomération maximum à hauteur de 80 000 €. Cette participation devrait in fine se monter à un niveau inférieur.
Il convient de rappeler que l’accord initial ne prévoyait pas, hors études, de financement des EPCI de Portes de Meuse et de la COPARY (non soumises à l’obligation de disposer d’un PCAET), leur engagement étant couvert par la subven- tion de l’ADEME.
Cependant, afin d’assurer que le PETR dispose de la trésorerie nécessaire pour mettre en place le PCAET, il est proposé que la communauté verse dans un premier temps l’intégralité de la subvention prévisionnelle puis que le PETR lui reverse au moment du bilan le surplus généré entre les dépenses engagées et les financements extérieurs obtenus.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Approuver le versement de 10 000 € au Pays Barrois dans le cadre du financement du PCAET,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 21 / 25
17. COLLEGE THEURIET (BAR LE DUC) - ELECTION D'UN REPRESENTANT 2022_06_02_17
Lors de sa séance d’installation du 16 juillet 2020, Monsieur Benoît DEJAIFFE avait été élu pour représenter la Commu- nauté d’Agglomération au sein du conseil d’établissement du collège Theuriet de Bar-le-Duc.
En juin 2021, Monsieur DEJAIFFE ayant été élu Conseiller Départemental, puis désigné par l’assemblée départementale pour représenter le Département de la Meuse au sein de cet établissement scolaire, il lui est donc impossible de cumu- ler les deux représentations, l’un au titre du Département de la Meuse, l’autre au titre de la Communauté d’Agglomé- ration Bar-le-Duc Sud Meuse ; par conséquent, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant communautaire.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Choisir le mode d’élection à main levée,
Désigner Monsieur Mathias RAULOT pour siéger au sein du conseil d’établissement du collège Theuriet de Bar-le- Duc.
18. DECLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - PROJET D'EXTENSION DE L'ENTREPRISE EVOBUS
2022_06_02_18
Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération rappelle que la Communauté d’Agglomération de Bar le Duc est devenue compétente en matière de document d’urbanisme. A ce titre, elle devient compétente pour réviser ou modifier les documents d’urbanisme locaux encore en vigueur.
Parallèlement, la Communauté d’Agglomération a engagé la réalisation d’un PLUI dont l’échéance d’approbation a été fixée à horizon 2025/2026.
La Commune de Givrauval dispose d’un PLU approuvé depuis le 25 février 2010 qui n’est pas compatible avec le SCOT.
La Société EVOBUS implantée sur le territoire de la Commune de Ligny en Barrois et directement frontalière avec la Commune de Givrauval, souhaite étendre ses locaux au-delà de cette limite sur les parcelles ZD 86-88 et 95 appartenant à la Commune de Ligny en Barrois mais situées sur le territoire de la Commune de Givrauval.
Ces parcelles supportent actuellement le stade municipal ‘André Lepage’, équipement sportif propriété de la Commune de Ligny en Barrois et qu’elle souhaite délocaliser en raison de sa vétusté.
Le projet d’extension de la Société EVOBUS n’est pas compatible avec le PLU de la Commune de Givrauval qui classe les parcelles visées en zone NL réservée aux équipements liés aux activités sportives et de loisirs.
Un reclassement de ces dernières dans un zonage compatible avec l’implantation d’activités économiques (type UX zonage similaire à celui pour la partie des bâtiments situés sur la Commune de Ligny en Barrois) est nécessaire ; ce reclassement entraînant néanmoins une réduction de la zone N. 22 / 25
Au regard du double intérêt de ce projet qui permet à la fois à la Société EVOBUS d’étendre ses activités et à la Commune de Ligny en Barrois de repenser un équipement sportif vétuste en le relocalisant sur un autre site, une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU peut être engagée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En effet, une opération d’intérêt général non compatible avec les dispositions d’un PLU peut être mise en œuvre au terme de la procédure de mise en compatibilité du document prévue par les articles L 153-54 à L 153-59 et R 153-15 à R 153-17 du code de l’Urbanisme et de la déclaration de projet visée à l‘article L 300-6 du même code.
Compte tenu que cette mise en compatibilité nécessite une évaluation environnementale en application des articles L 103-2 à L 103-7 du code de l’Urbanisme, une concertation associera pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.
Cette concertation permettra au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations ou propositions.
A l’issue de cette concertation, le Conseil Communautaire arrêtera le bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique. Cette concertation se déroulera de la manière suivante :
Information relative à cette concertation sur le projet de mise en compatibilité du PLU de la Commune de Givrauval relativement au projet d’extension de la Société EVOBUS sur l’emprise du stade ‘André Lepage’ situé sur ladite Commune, sera organisée en mairie de Givrauval et en mairie de Ligny en Barrois par le biais d’un cahier de concertation mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de ces communes pendant une durée de 2 (deux) mois.
A cette occasion, un document de présentation de la procédure et de l’objet de la déclaration de projet sera mis à la disposition du public, ainsi que sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération.
Une information relative à cette concertation préalable ainsi que ses modalités seront affichées en mairie de Givrauval, en mairie de Ligny en Barrois et au siège de la Communauté d’Agglomération, ainsi que sur son site, 15 jours au moins avant le début de celle-ci. Un avis dans un journal local (Est Républicain) sera également réalisé dans ce même délai (15 jours avant le début de la concertation).
Au-delà de cette concertation, il est précisé le déroulement de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU :
Elaboration du dossier comportant deux dossiers :
Un dossier portant sur la présentation du projet et la justification de son intérêt général,
Un dossier portant sur les dispositions du PLU devant être modifié pour permettre le projet,
Saisine de l’autorité environnementale en application des articles L 104-3, R 104-11 à R 104-14 du code de l’Urbanisme,
Notification du dossier aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’Urbanisme et organisation d’une réunion d’examen conjoint avec ces personnes. Le Maire de la Commune intéressée est invité à participer à cet examen conjoint. Cet examen fera l’objet d’un PV de synthèse qui sera joint au dossier d’enquête publique,
Bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique,
Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence, ce projet pourra être éventuellement modifié après l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur,
L’organe délibérant adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions su PLU,
La délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une transmission en Préfecture et fera l’objet des mesures de publicité ; à savoir ; affichage en mairie de Givrauval, en mairie de Ligny en Barrois et au siège de la Communauté d’Agglomération. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département (Est Républicain),
Publication sur le portail national de l’urbanisme, 23 / 25
En conséquence et vu cet exposé :
Vu le code de l’Urbanisme,
Vu le code de l’Environnement,
Vu le projet,
Vu les compétences de la Communauté d’Agglomération,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
engager une déclaration de projet portant sur la mise compatibilité du PLU de la Commune de Givrauval pour permettre l’extension de la Société EVOBUS sur les parcelles ZD N° 86-88 et 95, propriétés de la Commune de Ligny en Barrois et supportant le stade municipal ‘André Lepage’, et cela au regard de l’intérêt général attaché audit projet au plan économique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération,
engager la concertation préalable liée à ce projet selon les modalités décrites,
inscrire les crédits nécessaires à la conduite de la procédure de déclaration de projet (frais liés aux insertions presse, enquête publique, honoraires commissaire enquêteur), la Société EVOBUS supportant parallèlement la constitution des dossiers liés à cette déclaration, ainsi que l’évaluation environnementale.
La duplication des dossiers (versions papier et numérique pour la notification et la diffusion aux personnes publiques associées) sera également prise en charge par la Société EVOBUS.
Les dossiers remis par le bureau d’études choisi par la Société EVOBUS seront remis dans un format compatible pour un téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire, et conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Givrauval, de Ligny en Barrois et au siège de la Communauté d’Agglomération durant un mois et d’une mention qui sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
19. ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES PROJETS D'AMENAGEMENTS DU CAMPING ET DE MODERNISATION DE LA HALTE FLUVIALE DE BAR-LE-DUC
2022_06_02_19
Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation d’investissements afin d’aménager le camping et de moderniser la halte fluviale de Bar-le-Duc.
Cette opération prévoit :
Création d’une terrasse et d’une rambarde pour sécuriser l’accès au chalet d’accueil du camping, Installation d’une pergola et d’une table de pique-nique au camping, Changement du portail d’entrée du camping,
Automatisation de la borne Camping-Car de la halte fluviale.
Dans un premier temps, le coût de ces investissements avait été estimé à 24 204,20€ HT. Le coût final de l’opération a été arrêté à 22 759,87€ HT. Le soutien de l’Etat sera recherché selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Remplacement kiosque camping 2 400,00 € Etat DETR 13 655,92 € 60% Remplacement table pique-nique cam-
ping 625,00 €
Autofinance-
ment 9 103,95 € 40%
Création terrasse chalet d'accueil cam-
ping 6 596,67 €
Remplacement portail camping 4 220,00 €
Automatisation borne camping-car 8 918,20 €
Total HT 22 759,87 € Total HT 22 759,87 € 100% 24 / 25
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver la modification du plan de financement et la demande de financement à l’Etat,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2022
2022_06_02_20
Cette décision modificative permet d’inscrire des crédits complémentaires.
Budget principal :
En dépense d’investissement :
1. Etude complémentaires Berges de l’Ornain : 88 368 €
2. Acquisition ancien cadastre (délibération n°50 du 07 avril 2022) : 115 000 € 3. Eaux pluviales, impasse Dyckhoff (rapport CC du 02 juin 2022) : 60 000 € 4. Modernisation informatique et automatisation des prêts dans les médiathèques (délibération n°17 du 07 avril 2022) : 120 000 €
En recettes d’investissement :
1. Vente parcelle CD 131 : 172 000 €
2. Subvention agence de l’eau pour l’étude Berge de l’Ornain : 58 912 € 3. Subvention DETR modernisation informatique et automatisation des prêts dans les médiathèques : 35 000 €
La section d’investissement s’équilibre par un virement complémentaire de 117 456 €.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 4 493 481,98 €.
Budget bâtiment industriel :
Correction entre l’affectation du résultat 2021 et l’inscription en budget 2022, sans effet sur l’équilibre du bugdet.
Budget assainissement :
Complément pour permettre les écritures d’ordre liée à la cession d’un véhicule.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 3 934 428,67 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. TRANSFORMATION DE POSTES
2022_06_02_21
Centres nautiques :
Pour faire suite à un remplacement de Maitre-Nageur Sauveteur au sein des piscines de la Communauté d’Agglomération il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs en transformant un poste d’éducateur des APS principal 1ère classe à temps compet en un poste d’opérateur APS principal à temps complet. 25 / 25
Cette transformation n’a pas d’impact sur la masse salariale globale des piscines.
Avancements de grade :
Vu les avis du comité technique du 2 février 2022 concernant la fixation des ratios d’avancements de grade et les lignes directrices de gestion relatives aux propositions d’avancement de grade au titre de l’année 2022, et conformément à l’orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est proposé de transformer les postes suivants :
GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES Date d’effet 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE
01/07/2022
1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
2EME CLASSE
1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
1ERE CLASSE
01/07/2022
1 ATTACHE TERRITORIAL 1 ATTACHE PRINCIPAL 01/07/2022 1 ATTACHE TERRITORIAL 1 ATTACHE PRINCIPAL 01/12/2022 1 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 01/07/2022 1 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCI-
PAL 2EME CLASSE
1 ASSISTANT DE CONSERVATION
PRINCIPAL 1ERE CLASSE
01/07/2022
4 ADJOINTS TECHNIQUES 4 ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX 2EME CLASSE
01/07/2022
2 ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX
2EME CLASSE
2 ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX
1ERE CLASSE
01/07/2022
2 AGENTS DE MAITRISE 2 AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX 01/10/2022 1 EDUCATEUR DES APS 1 EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 01/07/2022
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.