unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, 1 / 26

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUILLET 2023

1. AVIS SUR LA FUTURE FISCALITE LIEE AU PROJET CIGEO DITE "TAXE DE STOCKAGE" SUITE A LA PROPOSITION DE MONSIEUR LE PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 22 MAI 2023

2023_07_04_1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport IGA – IGF de 2017 de définition du modèle fiscal applicable à CIGEO,

VU les éléments de restitution transmis par les services de l’Etat suite à une réunion de concertation tenue en date du 22 mai 2023 en Préfecture de la Meuse,

VU les avis du Président de la Région Grand Est, des Présidents des Départements de Haute-Marne et de Meuse, des Présidents

des EPCI d’implantation du projet (Communautés de communes du Bassin de Joinville et des Portes de Meuse), des Présidents

des agglomérations du territoire de proximité (Communautés d’Agglomérations de Saint-Dizier Der & Blaise et Meuse Grand

Sud) et des 3 maires des communes concernées par le projet (Bure, Saudron et Mandres en Barrois) réunis le 19 juin à ECHENAY,

Considérant la Loi de finances de 2021 validant les 3 principes suivants : inscription dans la Loi du modèle fondé sur la taxe de

stockage, exonération à 90% de la taxe sur la valeur locative, lien entre le montant de la taxe de stockage et la dangerosité des

déchets,

Considérant la loi de finances 2022 qui valide la prise en compte de la taxe de stockage dans les modalités de calcul du potentiel

fiscal et du potentiel financier,

Les collectivités et groupements de collectivités concernées par le projet de répartition de la taxe de stockage du projet

CIGEO formulent l’avis suivant :

Les dispositions législatives en vigueur concernant les Groupements d'Intérêt Public (GIP) constitués dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde, et qui bénéficient d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base (TA-TINB) (cf. l'article L542-11 du code de l'environnement) sont permanentes -et doivent le rester- aussi longtemps qu’il existe ici un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

En attente de la promulgation de la DAC du projet CIGEO, afin de compenser au plus vite l’inflation qui s’accumule, depuis que ces valeurs ont été fixées, sur le coût des travaux et autres charges que cette taxe est appelée à financer dès aujourd'hui, et afin de pouvoir mener à bien les projets d’aménagements sous maitrise d’ouvrage des collectivités locales concernées, le doublement du montant de la taxe d'accompagnement (TA-TINB) est un préalable à toute validation de proposition de répartition de la fiscalité future liée à la mise en place de la taxe de stockage.

Dans ce but, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d’INB, et qui déterminent, par leur application à une somme forfaitaire le montant de la taxe d'accompagnement (TA-TINB), doivent être accrues et pourraient déjà ainsi être portées par le législateur à leur plafond (soit 3,00) pour les deux catégories où il ne l’est pas encore, et ce pour les années 2023 à 2030.

Considérant l’article 43 de la Loi de finance 2000, et le caractère réversible du projet de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (CIGEO), nous demandons à ce que le coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire soit revu et porté à 4. Dans ce contexte, s’agissant du montant de la taxe de stockage (TS-TINB), le montant proposé par Monsieur Le Préfet de la Meuse ne répond donc pas aux attentes des collectivités et groupements de collectivités concernées qui souhaitent que ce montant soit porté de 58 M€ à 120 M€.

Étant précisé qu’à ce stade d’avancement du dossier, la répartition de la fiscalité par collectivité ou groupement de collectivités ne peut être décidée.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

----------2 / 26

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour

4 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. DEPREZ, M. REGNIER

 Acter la pérennité des GIP aussi longtemps qu’il existe un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs,

 Acter le principe de doublement de la taxe d’accompagnement comme préalable à toute validation de propositions de répartitions de la fiscalité future liée à la taxe de stockage,

 Acter la proposition d’accroissement des montants de la taxe d’accompagnement en portant par exemple à leur plafond (soit 3,00) les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d’INB pour les deux catégories où il ne l’est pas encore et ce, pour les années 2023 à 2030,

 Porter le montant de la recette fiscale de la taxe de stockage à 120 millions d’Euros par an,

 Acter que dans l’attente d’être assurés du montant définitif de la taxe de stockage perçue, les collectivités et groupements de collectivités concernés ne sont pas en mesure d’asseoir une proposition de répartition entre eux,

 Acter la non intégration de la taxe de stockage (TS-TINB) aux modalités de calcul du potentiel financier et fiscal en exigeant une abrogation dès 2023, du 4° du II de l’article L2334-4 du CGCT modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (Article 195 – V),

 Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. EAU - PROJET DE SECURISATION DE LA PRODUCTION D’EAU POTABLE : DOUBLEMENT DU FORAGE DE NEUVILLE RIVE GAUCHE - VALIDATION DE L'AVANT-PROJET

2023_07_04_2

Par délibération du 10 juin 2021, le Conseil Communautaire a validé l’engagement et les demandes de subventions relatifs aux études de maîtrise d’œuvre pour le doublement du forage de Neuville Rive Gauche.

Pour mémoire, ce projet figure au Plan Pluriannuel d’Investissement de l’Eau afin de sécuriser l’alimentation en eau potable.

Ce forage est l’une des principales ressources en eau de la Communauté d’Agglomération (ressource de l’Unité de Distribution « Bar-le-Duc / Behonne / Naives-Rosières » (appelée UD BAR-LE-DUC), assurant également le secours de plusieurs autres unités de distribution*).

UD Population desservie

UD BAR-LE-DUC 17 150

*UD COMBLES/VEEL 1 350

*UD FAINS/CHARDOGNE 2 000

*UD SAVONNIERES 500

*UD VAL D'ORNAIN 1 000

Total 22 000

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué en début d’année 2022 (à ANTEA GROUP), et la phase AVP a démarré à la fin du 1er trimestre 2022.

Le maître d’œuvre a remis une première version de l’AVP en juillet 2022.

Suite aux observations de la Communauté d'Agglomération, une nouvelle version a été remise fin octobre 2022.

L'estimation des travaux a été actualisée fin mai 2023 pour tenir compte de l'évolution des coûts et prix dans les travaux publics.3 / 26

SYNTHESE DU DOSSIER D’AVANT-PROJET finalisé :

Plan de situation :

CONTRAINTES DU PROJET :

Le forage de Neuville Rive Gauche, objet du projet de doublement, se situe dans le périmètre du Syndicat de Neuville Rive Gauche, qui intègre également le forage d’exploitation de la COPARY.

Les travaux seront réalisés dans le périmètre de protection immédiat des forages, des dispositions particulières devront donc être mises en œuvre pour éviter toute forme de pollution.

Lors des travaux, les deux forages d’exploitation (Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et COPARY) devront être mis à l’arrêt pour limiter le risque de contamination.

Lors de leur remise en service, des équipements de mesure en continu seront installés avec report d’alarme pour s’assurer de la bonne qualité de l’eau.

Durant l’arrêt du forage d’exploitation actuel de la Communauté d’Agglomération, estimé à 1 mois, l’unité de distribution de Bar-le-Duc/Behonne/Naives-Rosières ne pourra être alimentée que par les deux autres ressources (forages de Neuville Rive Droite, et source Mourot située à FAINS-LES-SOURCES). Les travaux devront donc être réalisés pendant une période où la source Mourot est productive (pour rappel cette ressource est sensible à l’étiage) tout en évitant les périodes de pluviométrie importante (engendrant des épisodes de forte turbidité).4 / 26

PRESENTATION DU PROJET :

DESCRIPTIF GENERAL ET PLANNING DES TRAVAUX PROJETES :5 / 26

ESTIMATION DES TRAVAUX PROJETES : (au 30/05/2023)

Ces travaux peuvent bénéficier de subventions.

Le plan de financement sera établi à l’issue des échanges avec les partenaires financiers.

En conséquence il est proposé au Conseil Communautaire de valider l’avant-projet (AVP) y compris les options, et de solliciter les partenaires financiers :

• Agence de l’Eau Seine-Normandie,

• Département de la Meuse.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour

 approuver l’avant-projet présenté,

 autoriser la Présidente à solliciter des aides financières auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine- Normandie et Département de la Meuse),

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.6 / 26

3. EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE ROUTE D'AULNOIS / ROUTE DE MONTPLONNE (RD 152) A BAR-LE-DUC 2023_07_04_3

La Commune de BAR-LE-DUC a sollicité la Communauté d’Agglomération pour l’extension du réseau d’eau potable route d’Aulnois / route de Montplonne (RD 152), afin de desservir en eau potable deux parcelles situées à hauteur du Lotissement du Petit Juré, de l’autre côté de la route départementale n°152 :

• Parcelle CK 42, propriété de la SAFER ;

• Parcelle CK 44 (ferme Saint-Roch).

Plan de situation :

Plan du réseau d’eau potable existant :

S’agissant de la parcelle CK 42, propriété de la SAFER, la Ville de Bar-le-Duc souhaite y accueillir le festival de musique Watts à Bar à compter de 2024 ; Une convention entre la SAFER et la Ville de Bar-le-Duc est en cours de rédaction afin de formaliser la mise à disposition de la Ville de Bar-le-Duc d’une partie de la parcelle pour l’organisation du festival Watts à Bar ; Le branchement d’eau potable à créer sera réservé à l’usage exclusif du festival et ne pourra en aucun cas être utilisé pour un autre usage.7 / 26

S’agissant de la parcelle CK 44 (ferme Saint-Roch) :

Bien que non desservie par le réseau public de distribution d’eau potable car isolée / éloignée des zones urbanisées, la ferme Saint-Roch dispose déjà d’un branchement d’eau potable ; Le compteur est situé au niveau du carrefour Rue d’Aulnois / Boulevard Jean Driès, ce qui représente un réseau privatif de très grande longueur (plus de 600 mètres) ; Aujourd’hui le propriétaire est confronté à une(des) fuite(s) sur son réseau privatif, difficilement localisable(s) / réparable(s), et sollicite le déplacement du compteur ;

L’extension de réseau envisagée permettrait donc de donner une suite favorable à sa demande, et de déplacer le compteur en limite de propriété (NOTA BENE : conformément au règlement du service public de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération, les travaux de déplacement de compteur sont à la charge du pétitionnaire (propriétaire)).

Concernant l’extension du réseau d’eau potable sollicitée par la Commune de BAR-LE-DUC, l’article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :

Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.

La réalisation de cette extension de réseau, depuis la rue Léon Longeaux en traversant l’aire de jeux du Petit Juré, soit environ 70 mètres, est compatible avec le réseau de distribution d’eau potable, et est estimée à 16 000 €HT (hors branchements à la charge des propriétaires/pétitionnaires) :

Par délibération du 07 décembre 2017, le Conseil Communautaire a fixé le cadre de la réalisation et du financement des travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, qui sont obligatoirement à réaliser sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération :

• Les extensions des réseaux d’eau potable et d’assainissement nécessaires à la desserte de zones destinées à recevoir de nouvelles constructions seront réalisées sous réserve de la compatibilité avec le(s) document(s) d’urbanisme, et sous réserve de la participation de(s) Commune(s) concernée(s) via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 50% du montant réel des travaux, subventions éventuelles déduites ;

• Chaque projet d'extension de réseau sera soumis au Conseil Communautaire, et fera l’objet d'une convention entre la C.A. et la Commune concernée, fixant les conditions du fonds de concours ; • Les travaux ne seront engagés qu’après délivrance de permis de construire et demande de création de branchement [le(s) branchement(s) reste(nt) à l’entière charge du propriétaire/pétitionnaire].8 / 26

Dans le cas présent, il ne s’agit pas de desservir de nouvelles constructions en zone urbanisée / à urbaniser, mais deux parcelles en zone agricole :

• une parcelle agricole en vue d’y accueillir un festival de musique,

• une habitation existante isolée (liée à une exploitation agricole) :

Néanmoins, il est proposé d’appliquer le cadre fixé par la délibération du 07 décembre 2017.

La Commune de BAR-LE-DUC va délibérer prochainement pour solliciter la réalisation de cette extension du réseau d’eau potable et accepter l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération (estimé à 8 000 €, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux).

Il est donc proposé, sous réserve des décisions du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la Commune de BAR-LE-DUC, de valider les travaux d’extension du réseau d’eau potable, qui pourraient donc être engagés après :

- signature de la convention de mise à disposition entre la SAFER, propriétaire de la parcelle CK 42, et la Ville de Bar-le-Duc,

- signature de la convention d’attribution du fonds de concours, entre la Commune de BAR-LE-DUC et la Communauté d’Agglomération,

- signature de la première demande (commande) de branchement d’eau potable par l’un des propriétaires (ou pétitionnaire sous réserve de l’accord du propriétaire).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour

 Approuver la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable route d’Aulnois / route de Montplonne (RD 152) à BAR-LE-DUC, sous réserve de la participation de la Commune de BAR-LE-DUC à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération,

 Acter l’engagement de la réalisation des travaux dès lors que la convention de mise à disposition par la SAFER sera signée et une demande de création de branchement sera formulée,9 / 26

 Autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de BAR-LE-DUC, en vue de participer au financement de cette extension du réseau d’eau potable, à hauteur de 50% de 16 000 € HT soit 8 000 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux,

 Autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. EAUX PLUVIALES URBAINES - ACHAT/REVENTE DE CUVES DE RECUPERATION D'EAU DE PLUIE POUR LES PARTICULIERS - FIXATION DES MODALITES ET DES TARIFS

2023_07_04_4

Dans la continuité de la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, relative à une demande de subvention pour l’achat/revente de cuves de récupération d’eau de pluie pour les particuliers, il convient de préciser et d’approuver les conditions et tarifs de cette opération.

Comme précisé dans la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin :

• Le Département de la Meuse est sollicité dans le cadre de son appel à projets Politique de l’eau 2023 « Adaptation au changement climatique - Sécurisation de l’alimentation en eau potable » ; • Une participation des particuliers sera demandée à hauteur d’environ 30 % du prix d’achat par la collectivité ; • La Communauté d’Agglomération apportera un soutien financier sur l’acquisition des cuves à hauteur d’environ 20 % (dans de cas de l’obtention de l’aide du Département) ou à 70 % (sans l’aide du Département); • Cette action est inscrite au BP 2023 avec un reste à charge pour la C.A. de 7 000 € TTC.

Il est proposé de retenir 2 modèles :

• Cuve cylindrique de 500 litres ; prix moyen de 95 € HT soit 114 € TTC ;

• Cuve « colonne » de 1000 litres ; prix moyen de 250 € HT soit 300 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel envisagé est le suivant :

(2 options : avec aide du Département, et sans aide du Département)

- Option 1 : avec aide du Département :

- Option 2 : sans aide du Département :

Dans l’hypothèse d’une aide du département, il est envisagé d’acquérir environ 130 cuves (environ 50 de 500 litres et 80 de 1000 litres). En l’absence de subvention du département, ce chiffre sera ramené à environ 40 cuves (environ 12 de 500 litres et 28 de 1000 litres).

Dans tous les cas, il est proposé de fixer les modalités de revente des cuves de récupération d’eau de pluie pour les particuliers sur le territoire de la Communauté d’Agglomération comme suit :

- conditions :

• limité à une seule cuve par foyer, pour les habitants résidant sur le territoire ;

• sur réservation et paiement préalables ;10 / 26

- tarifs 2023 (selon le modèle choisi) :

• cuve 500 litres : 35,00 € (prix d’achat : 114 € TTC)

• cuve 1000 litres : 90,00 € (prix d’achat : 300 € TTC)

Il est précisé qu’il s’agit d’une opération ponctuelle pour cette année 2023. En fonction de la réalisation et des retours, cette opération sera reconduite les années à venir, avec d’éventuels ajustements, et fera le cas échéant l’objet de nouvelle(s) délibération(s).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour



 valider les conditions et fixer les tarifs de l’opération 2023 d’achat/revente de cuves de récupération d’eau de pluie pour les particuliers ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. GEMAPI - PROGRAMME DE RESTAURATION ET GESTION SUR LES COURS D'EAU "ORNAIN ET AFFLUENTS" - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL ET AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU 2023_07_04_5

Concernant le programme de restauration et de gestion des cours d’eau « Ornain et affluents » sur 10 ans (délibération du 7 juillet 2016), la Communauté d’Agglomération a obtenu une Déclaration d’intérêt général (DIG) et une Autorisation au titre de la Loi sur l’eau, délivrées le 2 août 2018 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 2 août 2023 (arrêté préfectoral n°2018-1807, joint en annexe).

Sont joints en annexes :

• la synthèse des actions réalisées / engagées sur la période 2018-2023,

• les actions à poursuivre / engager sur la période 2023-2028.

En conséquence, considérant :

- le programme de restauration et de gestion sur les cours d’eau « Ornain et affluents » qui doit être poursuivi, - la nécessité de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d’entretien des berges,

- les actions et interventions à poursuivre pour restaurer un fonctionnement équilibré des masses d’eau et améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique,

il est proposé de demander le renouvellement de l’arrêté de Déclaration d’intérêt général et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau pour une période de 5 ans supplémentaires, afin de poursuivre les actions d’entretien et de restauration des cours d’eau « Ornain et affluents ».

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour

 solliciter le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant Autorisation au titre du code de l’Environnement et Déclaration d’intérêt général concernant le programme de restauration et de gestion sur les cours d’eau « Ornain et affuents » sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - ENTRETIEN DES AIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LA FORET DU HAUT-JURE ET LA FORET DE LIGNY EN BARROIS

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Dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse assure l’entretien des aires d’accueil du public situées sur le territoire de la commune de Bar le Duc. Il s’agit du parcours de santé et de l’aire de la croix rouge.

Historiquement, une subvention était versée à l’ONF afin qu’elle assure des missions renforcées de maîtrise de la végétation sur les sites concernés.11 / 26

Dans un souci d’économie et de réactivité il est proposé de mettre en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté d’Agglomération et l’ONF. Ce changement de cadre juridique va permettre la réalisation des travaux d’entretien.

Ce nouveau cadre va également permettre d’intégrer l’aire d’accueil du public située dans la forêt de Ligny-en-Barrois.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour

 autoriser la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée jointe en annexe,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES - 2022

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Conformément à l’article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, relatif à l’année 2022, doit être établi et présenté en assemblée délibérante.

Le rapport annuel comporte 5 parties :

 Présentation générale

 Bilan des différents types de déchets

 Coût et financement du service

 Communication

 Bilan

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Donner acte à la Présidente de la communication du rapport 2022,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DALKIA EN MATIERE DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY-EN-BARROIS

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Conformément à la Loi du 08/02/95 relative à la transparence des délégations de service public, la Société Dalkia, délégataire du réseau de chaleur de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse – Ville de Ligny en Barrois doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives au service délégué, l’analyse de la qualité du service rendu et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service.

La société Dalkia a transmis, le 20 mai 2023, le compte rendu d’activité de l’année 2022. Il comporte l’ensemble des données générales d’organisation, les données techniques et financières du contrat de délégation.

Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de l’assemblée délibérante.

Ce rapport met en exergue les éléments suivants :

 Les faits marquants de l’exercice

Le réseau de chaleur n’a connu aucune rupture d’alimentation des abonnés sur l’année 2022. La chaudière biomasse a permis d’assurer 75,3% de production en énergie renouvelable, la mixité s’améliorant par rapport à 2021 (57,4%). Les conditions climatiques très douces (2395 DJU en 2022 contre 2727 DJU en 2021), mais à contrario avec un arrêt tardif (24 juin), relève d’une demande énergétique à la baisse (- 23%, 4,35GWh en 2022 contre 5,487GWh en 2021)12 / 26

Il n’y a pas eu d’opération de gros renouvellement, seuls des travaux de réparation inhérents à l’exploitation ont été constatés pour un montant global de 24 075€ essentiellement en chaufferie suite à avarie sur la chaudière Biomasse (réparation du chariot de la grille, du ventilateur de fumée, remise en état de la centrale hydraulique), et remplacement d’une pompe et d’un économiseur,

 Les données financières :

Le résultat du réseau se dégrade en 2022 comparativement à 2021 qui avait montré des résultats en amélioration, pour s’établir à -107k€. L’ensemble des composantes (R1 et R2) sont déficitaires depuis la prise en charge du contrat. Ce déficit structurel en exploitation s’explique par la faible densité du réseau (nombre d’abonnés restreint), et une hyper sensibilité aux conditions climatiques. L’impact R1 du fait de la hausse du prix des énergies a contribué à hauteur de -66k€ de ce déficit par effet de pincement entre la réalité des prix et les formules de révisions contractuelles.

Le compte GER (gros entretien et renouvellement) laisse un solde positif de 123 936€ en fin d’exercice.

 Les données techniques :

L’arrêt des installations (période de non chauffage) s’est déroulé du 24 juin 2022 au 23 septembre 2022. Il a été constaté une rigueur climatique sur la période de chauffage de 2395 DJU, moins élevée qu’en 2021 (2727 DJU).

L’enlèvement de chaleur sur la période est de 4 350 MWh, en diminution de 23 % comparativement à l’année 2021, confirmant un infléchissement de la rigueur climatique comparée à 2021.

Le rendement global de l’installation est de 63%, dégradé par rapport à 2021 (69,9%) traduisant l’effet cumulé de la faible densité du réseau et d’une consommation en forte baisse, et ceci en dépit des efforts de régulation réalisés dans les exercices précédents.

La mixité de 75,3% (Bois/gaz), est en deçà de la mixité contractuelle de 85% du fait de travaux sur la chaudière biomasse et de la faible densité du réseau, Toutefois, il est à noter une forte augmentation d’un exercice à l’autre (57,4 % en 2021).

En conclusion,

Le réseau et les organes de production sont en bon état de fonctionnement, permettant une très bonne continuité de service sur l’exercice 2022, malgré une indisponibilité de la chaudière biomasse du 19 janvier au 11 février 2022, puis 11 jours en avril.

Toutefois il est à noter un service chroniquement déficitaire, avec un rendement général de 63%. Ceci est essentiellement dû à un réseau peu dense, sensible aux conditions climatiques, qui demanderait à être étoffé par la recherche de nouveaux abonnés.

Des études sont en cours pour améliorer la densité, via la connexion d’un client industriel voisin. Un schéma Directeur est en cours (résultats attendus en septembre 2023),

Une réflexion est à apporter sur la réglementation sur les rejets, car celle-ci ayant évolué par arrêté ministériel le 3 août 2018, des travaux s’avérant nécessaires pour rendre conformes les émissions de la chaudière biomasse à terme. Ces travaux seront intégrés aux travaux d’adaptation nécessaires pour la mise en œuvre des projets d’extension, fruits du résultat du Schéma directeur à venir,

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte du rapport d’activité 2022 concernant le Réseau de chaleur de Ligny en Barrois, présenté par le délégataire, la société Dalkia,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. VENTE DE VEHICULES REFORMES

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Le service « Environnement – Ordures ménagères – Hydraulique » possède une benne à ordure (GEESINK sur châssis MAN) immatriculée CD-177-LL acquise en 2011. Afin de procéder à un rajeunissement du parc de véhicules de collecte, ce camion ne sera plus utilisé par le service.

Afin d’éviter un stockage inutile et prolongé sur le parking de la rue Bradfer avec un risque de vandalisme (vol de carburant et de pièces), il est nécessaire de mettre ce véhicule à la vente.13 / 26

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité."

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 autoriser la vente du véhicule immatriculé CD-177-LL qui sera ainsi retiré de l’inventaire du matériel communautaire,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - REALISATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE 2023_07_04_10

1) Contexte :

Par une délibération du 07 juillet 2022, le conseil communautaire a initié une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Givrauval pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur les parcelles ZD 58 et partie de la parcelle ZD 56 d’une superficie globale de 8600 m², situées le long de la RD 966.

La réalisation de cette aire d’accueil entre dans les obligations de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoyant l’adoption dans chaque département d’un schéma déterminant les sites où les communes doivent réaliser des aires d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.

C’est dans ce cadre que le département de la Meuse et l’Etat ont approuvé par délibération et par un arrêté préfectoral du 13 avril 2021 le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Meuse pour la période 2020-2026.

Actuellement sur le territoire de la communauté d’agglomération, deux aires d’accueil sont existantes :  une aire à Givrauval aménagée en 2004 d’une capacité de 10 places,  et une aire à Bar le Duc créée en 1997 d’une capacité de 12 places. Nécessitant des travaux de réhabilitation importants, l’aire d’accueil de Bar le Duc est fermée depuis 2018.

Par ailleurs existe une aire de grand passage d’une capacité de 100 places sur la commune de Fains-Véel.

Au regard de l’état des lieux des aires d’accueil existantes, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a prescrit :

- soit le maintien des deux aires d’accueil existantes sous réserve de la réalisation de travaux importants de réhabilitation et de mise aux normes (notamment travaux d’assainissement pour Givrauval et réhabilitation avec individualisation des sanitaires pour Bar le Duc),

- soit la mutualisation des deux aires existantes en une nouvelle aire d’une capacité de 18 places.

C’est la deuxième solution qui a été retenue par la collectivité, sous réserve du traitement de l’enjeu de sédentarisation par la création de 4 terrains familiaux sur le territoire.

Le site d’implantation du projet de cette nouvelle aire mutualisée se situe non loin de l’aire existante à Givrauval, le long de la RD 966. Pour mener à bien ce projet, la Communauté d’Agglomération a acquis un terrain, actuellement classée au document d’urbanisme de la commune de Givrauval en zone 1AUY réservée aux activités économiques. En raison de l’incompatibilité de ce classement avec le projet d’aire, une procédure d’évolution du PLU est initiée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du document (reclassement en zone 1 AUCV).14 / 26

Celui-ci ayant en l’occurrence nécessité la réalisation d’une acquisition foncière pour la réalisation de l’aire d’accueil. L ‘emprise foncière devant recevoir cet équipement étant

Il est rappelé que la déclaration de projet est une procédure d’évolution du PLU visant à démontrer le caractère d’intérêt général de l’opération et à mettre en compatibilité l’opération avec le document d’urbanisme, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme articles L 153-54 à L 153-59 et R 153-15 à R 153-17 et L 300-6 du même code.

2) déroulement de la procédure :

- Le lancement de la procédure de déclaration de projet a été initié par le conseil communautaire par une délibération en date du 7 juillet 2022

- le projet a été mis à la concertation du public pendant une période de 2 mois, du 15 septembre au 15 octobre 2022 inclus, Par une délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022, un bilan positif a été tiré de cette concertation, - la réunion d’examen conjoint avec l’ensemble des personnes publiques associées a eu lieu le 8 décembre 2022, à l’issue de laquelle un PV de synthèse a été rédigé . Les remarques émises à cette occasion sont prises en compte dans le dossier. - la MRAE (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) consultée, a émis un avis circonstancié en date du 05.12.2022 répondant que ce projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, et qu’ il n’est pas nécessaire de le soumettre à une évaluation environnementale.

- le dossier a été mis à l’enquête publique par un arrêté pris en date du 7 mars 2023 pendant une période de 27 jours en mairie de Givrauval du lundi 3 avril au samedi 29 avril 2023 sous l’égide d’un commissaire enquêteur, Monsieur Philippe BOUAN, désigné par le tribunal administratif.

Cette enquête publique soulève une remarque du public relativement à la présence de la station de pompage à laquelle la Communauté d’Agglomération apporte la réponse technique éclairant le commissaire enquêteur sur ce point.

3) rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

« Le commissaire enquêteur émet un rapport et des conclusions défavorables au projet estimant que :

- le montant estimé de l’investissement (2M€) paraît élevé alors que le taux de remplissage n’est pas démontré et que le type d’occupation des différentes aires d’accueil en MEUSE ne répond pas aux règles, - le coût d’exploitation des aires d’accueil n’est pas abordé,

- le montant de la redevance journalière n’est pas en adéquation avec les loyers réglés par les populations sédentaires bénéficiant de logements sociaux,

- l’investissement prévisionnel ne semble pas équitable comparativement aux montants alloués aux logements sociaux régulièrement décriés dans les médias,

- il conviendrait de réviser le SDAHGV en prenant en compte les disponibilités des emplacements des différentes aires sur le département étant entendu que les gens du voyage sont mobiles par nature, - d’appliquer la réglementation et de réserver l’usage des aires d’accueil aux familles mobiles.

En conséquence le commissaire enquêteur émet un avis défavorable au projet de réalisation d’une nouvelle aire d’accueil pour les gens du voyage et conséquemment à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Givrauval. Il préconise une révision du SDAHGC et l’application des règles d’occupation des aires d’accueil. »

(source conclusions page 3)

4) justification du projet et approbation :

La Communauté d’Agglomération n’est pas en accord avec ces conclusions et propose de passer outre motivant sa position ainsi qu’il suit :

¤ le projet entre dans le cadre des obligations législatives issues de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage en application de laquelle le département de la Meuse a approuvé par un arrêté préfectoral un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2020-2026.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise dans son article 1 que :

- le mode d'habitat traditionnel des Gens du voyage doit être pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales ;

- chaque département doit disposer d'un schéma départemental que définissant les besoins en équipements d'accueil des Gens du voyage, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économique.15 / 26

Le besoin en place de stationnement en Aire Permanente d'Accueil est déterminé tant au regard d'une répartition géographique correspondant aux bassins de vie des Gens du voyage qu'au regard des besoins quantitatifs lors de la période de plus forte sollicitation qui s'étend d'avril à octobre. Quant à la sédentarisation, il s'agit d'une démarche de transition qui nécessite d'une part une évolution culturelle à l'échelle d'une génération, et d'autre part un accompagnement spécifique des Gens du voyage, notamment social des Gens du voyage, objet également du SDAHGDV.

Le schéma est exécutoire depuis le 13 avril 2021 pour une période de 6 ans. L'article 2 de la loi n° 2000-614 précise que les collectivités concernées disposent d'un délai de 2 ans pour mettre en œuvre les prescriptions relatives aux équipements, dont la reconstitution de 18 places sur cette future Aire Permanente d'Accueil. Par conséquent, l'opportunité de la réalisation de cette nouvelle Aire Permanente d'Accueil ne peut être remise en cause, car elle relève d'une obligation réglementaire.

Comme déjà indiqué, ce schéma faisait deux prescriptions à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud :

 soit de maintenir les deux aires d’accueil existantes sur Givrauval et sur Bar le Duc avec réhabilitation lourde au niveau de l’assainissement et des blocs sanitaires,

 soit de créer une nouvelle aire d’accueil sous réserve de traiter l’enjeu de la sédentarisation par la création de 4 terrains familiaux (article 1 – alinéa 2 de la loi du 5 juillet 2000 modifiés par ordonnance du 28 octobre 2020 – article 7).

L’option 2 est retenue en raison des investissements lourds à réaliser sur les aires existantes et pour rationaliser les coûts de fonctionnement des équipements.

¤ le site d’implantation retenu correspond par ailleurs à l’obligation de mettre à disposition une aire conforme aux critères techniques d’aménagement, à savoir, une aire pas trop éloignée des secteurs urbanisés pour permettre l’accès aux différents services notamment sanitaires, sociaux et scolaire. Au regard des contraintes du site actuel, une extension sur place n’aurait pas été possible.

¤ Aussi, une acquisition foncière a été nécessaire pour satisfaire aux besoins superficiels de l’emprise devant accueillir l’aire d’accueil conforme aux normes réglementaires d’aménagement,

¤ il est en outre nécessaire de disposer d’une aire d’accueil afin d’endiguer le phénomène des installations sauvages qui ne sont pas toujours maîtrisées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, qui sont récurrentes malgré les aires d’accueil existantes sur le territoire des autres EPCI proches dans le département,

¤ il convient aussi d’assurer la sécurité des personnes et leur accueil dans des conditions sanitaires décentes,

¤ enfin, cette opération est liée avec l’extension du site de production Evobus qui devrait s’étendre à terme sur cette aire. Sans cette délocalisation ce projet d’intérêt économique pour le territoire serait gravement compromis . Bien que le projet d’extension de l’usine Evobus soit postérieur à l’approbation du schéma départemental et à la volonté de déplacer l’aire, ces deux opérations sont désormais intimement liées et complémentaires, l’une répondant à un intérêt sanitaire avec la réalisation d’un équipement conforme aux normes techniques imposées par la loi, l’autre répondant à un intérêt économique intéressant à la fois le développement et la pérennisation d’une entreprise et le déploiement de l’emploi sur le territoire de la communauté d’Agglomération.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que le conseil communautaire décide de passer outre l’avis défavorable du commissaire enquêteur.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Givrauval pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Conformément aux dispositions de l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Givrauval et au siège de la communauté d’agglomération pendant une durée de 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire dès sa transmission au préfet du département et après accomplissement de la dernière des publications à réaliser.

Le dossier de déclaration de projet et sa mise en compatibilité feront l’objet d’un téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme au format CNIG .16 / 26

11. DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE CHANTERAINE - REALISATION D'UN HEBERGEMENT INSOLITE A CARACTERE TOURISTIQUE - BILAN DE LA CONCERTATION 2023_07_04_11

Par une délibération du conseil communautaire en date du 09 mars 2023, la communauté d’agglomération a initié une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Chanteraine relatif à la réalisation d’un projet touristique.

Ce projet privé porte sur la réalisation de 5 hébergements insolites sur un terrain privatif constitué de vergers et sur lequel on accède par une voie elle-même privée accessible depuis la RD 156 dans le hameau de Oëy. Ce projet est complètement écologique et consiste à développer une structure d’accueil touristique proposant des activités sportives sous forme de stages sur un week-end voire une semaine.

Les stages seront orientés selon différents thèmes (randonnée/trail/découvertes multisports/nature/bien être …).

En complément de ces activités sportives, des activités culturelles seront organisées avec partenariat en direction de producteurs et marchés locaux (restauration sous forme de livraison en paniers repas). Cette nouvelle offre touristique complétera également celle proposée sur la commune de Givrauval autour des anciens étangs d’Essilor.

La déclaration de projet avec mise en compatibilité est une procédure du code de l’urbanisme qui peut être mise en œuvre à l’occasion d’une opération revêtant un caractère d’intérêt général, la mise en compatibilité permettant parallèlement de procéder à l’évolution du document d’urbanisme pour en permettre la faisabilité. Ce projet intéresse effectivement une zone de vergers n’admettant pas ce type d’activités.

Conformément aux dispositions dudit code, ce projet ayant nécessité une saisine de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour un avis sur une éventuelle étude environnementale (saisine dans le cadre d’un examen au cas par cas), le dossier a été mis à la concertation du public en mairie de Chanteraine du 03 avril 2023 au 27 mai 2023.

Sur le registre mis à la disposition du public 3 remarques favorables audit projet sont consignées : « source cahier de concertation mairie de Chanteraine »

En conséquence,

- vu l’exposé qui précède ,

- vu les remarques exprimées très favorables à la réalisation de ce projet avec absence de toute opposition du public, et associations diverses,17 / 26

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 tirer un bilan positif de cette concertation et de poursuivre la procédure réglementaire prévue par le dispositif de la déclaration de projet (enquête publique),

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. RAPPORT ANNUEL 2022 SOCIETE BUS EST/TRANSDEV BAR LE DUC - DSP TRANSPORT 2023_07_04_12

Les contrats de délégation de service public en matière de transports prévoient, dans leur article 48 pour l’ancien contrat de DSP et dans leur article 45 pour le contrat de la nouvelle DSP, que le Délégataire doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives aux services délégués, l’analyse de la qualité de service et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service. L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, quant à lui, que son examen soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prendra acte.

Les deux rapports annuels faisant référence à l’année 2022 ont respectivement été remis le 30 et 31 mai 2022 :

 le premier rapport d’activité se rapporte à la période de janvier à juillet 2022 (précédente DSP)  le deuxième rapport se rapporte à la période d’août à décembre 2022 (nouvelle DSP)

Ces documents comportent des données relatives à l’utilisation du réseau TUB en 2022, les moyens mis en œuvre, les actions commerciales et le compte-rendu financier de l’entreprise.

Ce rapport met en exergue les éléments suivants :

- Des contraintes d’exploitation rencontrées sur la ligne 3 en janvier, avril et juin liées à l’absentéisme de conducteurs et la recrudescence des cas de COVID-19 ;

Lancement du service d’abris-vélos au 1er mars 2022 ;

Le lancement de la nouvelle Délégation de Service Public du réseau TUB au 1er août 2022 et la mise en place d’une nouvelle offre de transport avec une augmentation de l’offre kilométrique et une forte optimisation des kilomètres hors- charge.

 Les modifications apportées sur le réseau TUB à compter du 1er août 2022 : Ligne 1 : ajout d’un nouveau service le matin et le soir en semaine, et d’un service le dimanche. Ligne 2 : ajustement des temps de parcours et ajout de l’arrêt Tilleuls dans un sens de circulation. Ligne 3 : retour du cadencement de la ligne à 30min, ajout de l’arrêt Acacias dans un sens de circulation, passage systématique aux arrêts de la Gare SNCF au lieu de l’arrêt « Rochelle » et desserte du centre nautique de Bar-le-Duc.

Ligne Renfort 3 : création d’une ligne permettant de relier Behonne à Bar-le-Duc - Rochelle pendant les périodes scolaires avec 8 allers/retours quotidiens.

Ligne 4 : prolongement de la ligne vers la Zone Oudinot avec l’ajout de 4 nouveaux arrêts (Cité administrative, Parc Bradfer, Bradfer et Cinéma).

L’absentéisme important de conducteurs sur cette année 2022 a contraint le délégataire à supprimer des services de lignes régulières (en particulier sur la ligne 2) et à mettre en place un Plan de Transport Adapté dès la rentrée scolaire sur 3 circuits scolaires du réseau TUB, la carence en conducteurs sur le marché du travail ne facilitant pas le recrutement et le remplacement des conducteurs absents. Pour éviter au maximum les suppressions de services, le personnel sédentaire de Transdev été mis à contribution pour assurer la conduite sur les lignes régulières et scolaires du réseau. La situation est revenue à la normale sur 2 des 3 circuits scolaires concernés. Actuellement, le PTA ne concerne qu’un seul circuit scolaire et devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année scolaire avant de revenir à la normale pour la rentrée scolaire 2023 ;18 / 26

Le délégataire a alerté dès septembre sur la difficulté à assurer dans de bonnes conditions l’exploitation de la ligne 3 : ligne longue et comportant de nombreux arrêts, ce qui ne permet pas de tenir aisément les horaires et le cadencement à la demi- heure.

L’année 2022 est marquée par un léger accroissement de la fréquentation sur le réseau, les validations passant de 844 300 en 2021 à 885 527 en 2022 (soit une hausse de 4,88%). Sur ces 885 527 validations, 720 607 sont comptabilisées sur les lignes régulières (soit 81,38%), 160 983 sur les circuits scolaires (soit 18,18%) et 3 937 sur le transport à la demande et le Mobitub (soit 0,44%).

En matière de fréquentation, les évolutions sont les suivantes :

Nombre de validations / an Part en pourcentage de fréquentation

Ligne 1 (Bar-le-Duc - Ligny en Barrois) 211 896 29,41 %

Ligne 2 (Auchan - Petit Juré) 159 215 22,09 %

Ligne 3 (Centre Hospitalier - Grande Terre) 298 702 41,45 %

Ligne 4 (Domaine du Golf - Rochelle) 50 794 7,05 %

Ligne Renfort 3 (Rochelle - Behonne) 6 725 -

Nombre de courses / an

Ou nombre de clients

Evolution en pourcentage

par rapport à 2021

Transport à la demande 2 099 + 29,25%

Mobitub 1 838 + 83,62%

Location de vélos 60 - 6,25%

Les ventes de cartes et abonnements pour 2022 se décomposent ainsi :

2021 2022 Evolution année N et N-1

Tickets unitaires 68 583 70 803 + 3,24%

Abonnements mensuels

+ 26 ans 6 968 7 538 + 8,18% Abonnements mensuels -

26 ans 3 042 2 871 - 5,62% Abonnements annuels +

26 ans 613 694 + 13,21% Abonnements annuels -

26 ans 2 129 2139 + 0,47%

Entre 2021 et 2022, les ventes de titres de transport progressent à l’exception des abonnements annuels -26 ans.

Sur l’année 2022, les recettes représentent un total de :

Recettes commerciales

HT (2022)

Compensations

tarifaires (2022)

Objectif total de

recettes (2022)

Objectif contrat 281 354,98 € 344 795,78 € 652 899,56 €

Réalisé BUS EST 216 799,41 € 195 274 € 425 483,41 €

Ecarts - 64 555,57 € - 149 521,78 € - 227 416,15 €

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 prendre acte des présents rapports,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.19 / 26

13. AVENANT 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU SERVICES DE TRANSPORTS DE PERSONNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD (RESEAU TUB) ET PRESTATIONS DE MOBILITE DURABLES ASSOCIEES - EVOLUTION DE L'OFFRE DE TRANSPORT ET DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE

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Le Conseil communautaire a approuvé le 4 mai 2022 l’attribution du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service de transports publics de personnes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (Réseau TUB) et prestations de mobilité durable associées, à la société TRANSDEV SA constitué de l’entité BUS EST.

Le Contrat de délégation signé le 19 mai 2022 et notifié le 23 mai 2022 au Délégataire, a pris effet le 1er août 2022.

Il a été transféré à la société dédiée TRANSDEV BAR-LE-DUC, approuvée par l’avenant 1 au contrat de DSP qui a été voté par

le conseil communautaire en date du 5 janvier 2023.

Dans le cadre de l’évolution des engagements du Délégataire et de la modification de l’offre de transport du réseau depuis la

prise d’effet du contrat de DSP le 1er août 2022, il a été décidé qu’un avenant soit rédigé afin de remettre à jour les termes du

contrat signé entre la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et TRANSDEV SA.

L’avenant 2 est ici présenté au Conseil Communautaire.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour

3 contre : M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT

 autoriser la signature de l’avenant 2 du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transport public de personnes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (réseau TUB) et prestations de mobilité durable associées,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE REVIGNY-SUR-ORNAIN POUR UN MARCHE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES.

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Considérant l’intérêt de mutualiser les procédures et de regrouper les besoins des deux structures, il convient de constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, avant le lancement du marché de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.

Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après la signature de la convention.

L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure au seuil des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-1 à L 2124-2 et R.2124-1 à R.2124-2 du Code de la commande publique.

Il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres de l’assemblée délibérante.20 / 26

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 donner son accord pour la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du marché de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles ;

 adhérer au groupement de commandes et autoriser la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE LICENCES MICROSOFT ET MIGRATION OFFICE 365

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Dans le cadre de la fourniture de licences Microsoft et la migration office 365 , la Communauté d’Agglomération constitue un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique , avec le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc .

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive fixant les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre est interdit après la signature de la convention.

L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique.

Il est proposé d'utiliser la Commission MAPA de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du dit groupement.

Chaque membre du groupement a évalué ses besoins, exécutera et réglera le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres de l’assemblée délibérante.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 donner son accord pour la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du marché de fourniture de licences Microsoft et migration office 365,

 adhérer au groupement de commandes et autoriser la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LA REGIE AUTONOME DU BUDGET EAU 2023_07_04_16

Le début des travaux sur la canalisation de Neuville à l’été 2023 va entraîner d’importants décaissements sur le budget de la régie autonome de l’eau. Ce budget est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie. Dans l’attente de la notification des subventions et de l’encaissement de l’emprunt, une avance de trésorerie sera nécessaire.21 / 26

En principe les avances remboursables sont interdites car contrevenant à la règle de l'obligation de dépôts des fonds des collectivités publiques au Trésor. Toutefois, l’article R.2221-70 du CGCT dispose que « en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances ». Cet article ne s’applique qu’aux régies dotées de la seule autonomie financière.

Ainsi, il est proposé que le budget principal verse une avance de 1 million d’euros au budget autonome de l’eau. Cette avance se remboursée dans son intégralité dans les 12 mois qui suivent son versement.

Ces opérations n’auront pas d’impact budgétaire.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 Approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal d’un montant de 1 000 000 € afin d’abonder le budget autonome « eau ».

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES AVEC LA SPL XDEMAT 2023_07_04_17

Par délibération n 2015-06-15-21 du 15/06/2015, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée générale, approuvé les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, la participation correspondante.

Cette convention arrivant à expiration le 31 Décembre 2023, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention jointe en annexe

Les tarifs de base de SPL-Xdemat n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

 un contrôle direct via son représentant à l’Assemblée générale,

 un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d’administration de la SPL, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu’il représente.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 approuver le renouvellement à compter du 01/01/2024 pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-Xdemat, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

 autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.22 / 26

18. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

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Le receveur de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 16 095,81 € TTC décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en annexe :

Créances éteintes car succession à 0€

Budget Annexe Ordure ménagère 6542 46,45 € TTC Budget Annexe Assainissement 6542 1 303,42 € TTC 1 184,93 € HT Budget Annexe Eau 6542 1 607,76 € TTC 1 523,94 € HT

Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette, clôture insuffisance actif de la procédure de liquidation judiciaire

Budget Annexe Ordure ménagère 6542 5 194,61 € TTC Budget Annexe Assainissement 6542 2 950,15 € TTC 2 681,95 € HT Budget Annexe Eau 6542 4 993,42€ TTC 4 733,10 € HT

A la date du 17/05/2023, le montant des restes à recouvrer des titres émis jusqu’au 31/12/2022 est de :

• Budget 14000 : Principal : 20 310,06 € de 2009 à 2021 (contre 26 852,78 € au 24/10/2022) 20 676,29 € sur les titres émis pour 2022

• Budget 14101 : Eau : 947 452,84 € de 2007 à 2021 (contre 1 165 365,60 € au 24/10/2022) 305 738,87 € sur les titres émis pour 2022

• Budget 14102 : Assainissement : 494 637,01 € de 2007 à 2021 (contre 636 232,92 € au 24/10/2022) 189 335,31 € sur les titres émis pour 2022

• Budget 14113 : Ordures ménagères : 215 040,39 € de 2002 à 2021 (contre 234 164,99€ au 24/10/2022) 34 315,05 € sur les titres émis pour 2022

Conformément au règlement budgétaire et financier, les provisions sont ajustées annuellement, soit en octobre 2023.

De plus il y a lieu de lever une prescription sur de deux mensualités d’eau -assainissement de 2017 pour permettre une annula- tion à hauteur de 168 € (153 + 15).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 Autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,

 Autoriser une levée de prescription suivant les éléments joints,

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2023

2023_07_04_19

Cette décision modificative prend en compte des ajustements de crédit en fonctionnement sur le budget principal.

Budget principal :

 En section de fonctionnement :

1. Une opération équilibrée en dépenses recettes sur l’achat de cuves de récupération d’eau (9 000 €) avec une subvention du département (8 000 €) et participation des usagers (1 000€) 2. Une Réduction partielle d’un titre émis sur année antérieure sur la maison de santé de Ligny (SISA du Bar- rois) pour 3 050 €23 / 26

 Ci-joint en annexe le détail des inscriptions par chapitre :

 en fonctionnement pour 12 050 € en dépenses et 9 000 € en recettes

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 5 394 928,12 €.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. SUITES APPORTEES AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 2023_07_04_20

L’ordonnance 2016-1360 art 28 du 13 octobre 2016, codifié à l’art L243-9 du code des juridictions financières dispose qu’après établissement du rapport d’observations définitif de la chambre régionale des comptes :

« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »

Par délibération n 2022-07-07-1 du 7 juillet 2022, le conseil communautaire a pris acte de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2016 et suivants.

Les actions à entreprendre concernent 15 points dont 11 rappels de droits et 4 recommandations.

RAPPELS DU DROIT :

1) En application des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, mettre fin au versement de la « prime de fin d’année ».

2) En application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, mettre en place un système automatisé de décompte du temps de travail permettant, notamment la comptabilisation des heures supplémentaires.

3) Présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et hommes conformément aux dispositions de l’article L2311-1-2 du CGCT.

4) Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT, veiller à recevoir le rapport annuel du délégataire de service public avant le 1er juin de chaque année et l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante la plus proche.

5) Procéder à la mise en concordance de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14 explicitée par le guide des opérations d’inventaire réalisée par le comité national de fiabilité des comtes locaux (instruction NOR INTB 150 1664 J du 27 mars 2015).

6) En vertu des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, solder les recettes à classer du compte 471 en se rapprochant des services de la trésorerie.

7) Conformément aux dispositions de l’article R 2311-11du CGCT, n’inscrire en restes à réaliser de la section d’investissement que les dépenses réellement engagées non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres.

8) Respecter le principe d’autonomie financière des SPIC en dotant le budget annexe « bâtiments industriels » d’un compte propre au trésor conformément aux dispositions de l’article L1412-1 du CGCT.

9) procéder à la mise à jour de l’inventaire comptable du budget annexe de l’eau potable en concordance avec l’état de l’actif du comptable.24 / 26

10) En application des articles L1321-1 et suivants du code de la santé publique, disposer d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique pour l’ensemble des points de captage.

11) En application de l’article L2224-71 du CGCT, arrêter un schéma de distribution d’eau potable pour l’ensemble des communes du territoire intercommunal.

Réponses et actions :

1) La « prime de fin d’année » sera transformée en RIFSEEP. Une concertation avec les organisations représentatives sera engagée sur les modalités de cette « transformation » au second semestre 2023,

2) la mise en place d’une badgeuse prévue dans le cadre de la mutualisation avec la ville sera programmée en investissement sur le budget 2024 des deux collectivités.

3) Le rapport annuel 2022 a été présenté au conseil du 22 juin 2023 et sera désormais présenté lors du projet de budget de l’agglomération.

4) La CCSPL a examiné les rapports des délégataires le 13 juin 2023 et les rapports ont été présentés aux conseils d’agglomération le 22 juin et 4 juillet.

5) L’agglomération a ouvert un poste sur un contrat de projet par délibération du 25 mai 2023, mutualisé avec la ville de Bar le Duc pour la mise en concordance de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif ; il conviendra ensuite qu’un lien nécessaire s’établisse avec le service de gestion comptable (SGC).

6)Une seule opération importante reste en attente dans le cadre du solde du compte 471. Cela concerne la vente du bâtiment dans le cadre du budget annexe « bâtiment industriel ». L’opération devrait se solder comptablement en 2023

7) Un contrôle sur les pièces justificatives des restes à réaliser (dépenses et recettes) a été instauré depuis 2022. De plus le règlement financier et budgétaire a instauré une valeur minimum de 100 € HT pour tous rattachement (délibération 2022- 10-06-03 du 06/10/22).

8) Le budget annexe bâtiments industriels n’enregistre plus que les opérations d’annuité de dette et d’amortissement dans l’attente de la régularisation de la vente du site. Le budget devrait être clôturé au 31/12/23.

9) voir réponse apportée au point 5.

10) le processus sur les 7 DUP manquantes est en cours avec les étapes suivantes : En 2021 : Établissements des plans et états parcellaires et validation ARS EN 2022 : Bornage des PPI (Périmètre de Protection Immédiate) et traitement des observations ARS En 2023-2024 : Enquête publiques et arrêtées préfectoraux sous réserve des observations de l’ARS

11) La réalisation d’un schéma de distribution d’eau potable est prévue dans le cadre de l’étude diagnostic eau potable qui est en cours et qui devrait s’achever au 1er semestre 2024.

RECOMMANDATIONS :

1) Procéder à l’actualisation des statuts de la communauté d’agglomération de Bar le Duc Sud Meuse

2) Améliorer le pilotage budgétaire des investissements par la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements

3) Établir un programme pluriannuel d’investissement pour l’eau potable sur l’ensemble du territoire intercommunal

4) Définir une stratégie liant programme pluriannuel d’investissement et évolution du prix de l’eau comme mode principal de financement.

Réponses et actions :

1) Une procédure de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération sera engagée au second semestre 2023 en lien avec les communes membres.25 / 26

2) Une première réflexion est en cours sur le pilotage des investissements par la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements, et ceci en lien avec le projet de territoire. Cela devrait aboutir lors de l’exercice budgétaire 2024.

3) La réalisation d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) pour l’eau sur l’ensemble du territoire est prévue à l’issue de l’étude diagnostic eau potable. Ce PPI devrait être établi au 3ieme trimestre 2024 et soumis au conseil d’agglomération fin 2024.

4) Un travail de prospective a été initié qui a permis d’identifier de grandes tendances d’évolution du prix de l’eau au regard des investissements connus et du contexte sur les prix de l’énergie.

Ce pré diagnostic doit encore être affiné et devra intégrer les conclusions de l’étude de diagnostic eau potable, courant 2024.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

21. ÉLABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE A L'ECHELLE DU PAYS BARROIS 2023_07_04_21

Depuis 2021, le PETR du Pays Barrois, l’Office du Tourisme Sud Meuse et les 3 EPCI membres ont entamé une démarche commune pour structurer une politique ambitieuse autour de la pratique du vélo. Cette stratégie a pour objectif de répondre à des enjeux de mobilités du quotidien tout en s’inscrivant dans une dimension touristique.

Un cadre d’orientations a ainsi été établi autour de 5 axes pour la période 2021-2026 avec un axe prioritaire dédié exclusivement à la Véloroute Voie Verte V52. L’année 2022 a ainsi été consacrée à la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’optimisation et le développement de la V52, identifiée comme étant un axe structurant de mobilité douce pour le territoire. Les réflexions actuelles sur ce projet nécessitent de rassembler les différents partenaires financiers au cours des prochains mois afin d’appréhender au mieux le financement global du projet.

Lors des échanges avec les partenaires financiers, et notamment l’Etat qui intervient de manière significative sur les projets en lien avec la pratique du vélo, la question de la réalisation d’un schéma directeur cyclable a souvent été soulevée. Véritable outil de programmation et de planification, le schéma directeur cyclable permet en effet aux territoires de s’inscrire dans des visions stratégiques à court, moyen et long terme et il est par ailleurs déterminant pour obtenir des aides financières sur des investissements à réaliser.

À la suite des échanges dans le cadre des instances de suivi de la stratégie cyclable, les représentants des EPCI ont émis le souhait de s’engager dans la réalisation d’un schéma directeur cyclable sur l’ensemble du territoire, afin de conserver cette vision collective d’ensemble de la politique de développement des mobilités actives à l’échelle du Pays Barrois.

De ce fait, le PETR du Pays Barrois propose d’élaborer pour le compte de ses EPCI membres un schéma directeur cyclable sur l’ensemble du territoire. Ce dernier pourra s'appuyer sur le schéma de mobilité du Pays Barrois réalisé en 2018 et l’étude de faisabilité et d’optimisation autour de la V52 et V56 réalisée en 2022.

Ce schéma directeur cyclable pourra s’inscrire dans le cadre d’une politique cyclable globale et permettra aux EPCI d’améliorer la pratique du vélo au quotidien en programmant des investissements dans un plan pluriannuel.

Les objectifs inhérents à la réalisation d’un schéma directeur cyclable sont les suivants :

• Construire une stratégie de planification du réseau cyclable, en hiérarchisant les différents axes proposés ; • Encourager le développement d’aménagements cyclables fonctionnels et sécurisés, en garantissant la continuité du réseau au sein du Pays Barrois et avec les territoires voisins ;

• Développer un usage fonctionnel (déplacements quotidiens) du vélo auprès des actifs ; • Conforter le vélo de loisir et sportif sur le territoire (cyclotourisme, VTT…) ; • Assurer la mise à disposition d’espaces de services et stationnement pour les vélos, notamment à proximité des équipements majeurs, commerces, services, etc.

Le schéma directeur cyclable se déclinera en trois grandes phases :

- Le diagnostic du territoire ;

- La stratégie pré-opérationnelle de construction ;

- La réalisation d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI).26 / 26

En parallèle de ces différentes phases, des actions d’animation, de concertation, de restitution et de communication seront menées tout au long de l’étude. Le démarrage de l’étude permet d’avoir notamment accès aux financements de l’Etat et donc de mener d’autres actions en parallèle, notamment dans le cadre du projet d’aménagement de la Vélo Route Voie Verte V52, sans avoir besoin d’attendre la finalisation du Schéma Directeur Cyclable.

Le plan de financement proposé pour cette action est le suivant :

Dépenses TTC Recettes

Schéma Directeur Cyclable 72 000 €

Région Grand Est 50 400 € 70 %

Caisse des Dépôts 7 200 € 10 %

Autofinancement* 14 400 € 20 %

TOTAL 72 000 € TOTAL 72 000 € 100 % *Montant à répartir entre les EPCI

Répartition prévisionnelle des dépenses par EPCI

Sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées

EPCI Pop. INSEE 2022 % pop TOTAL

CA Meuse Grand Sud 35 378 59,46 % 8 562,24 € CC Portes de Meuse 16 799 28,24 % 4 066,56 € COPARY 7 320 12,30 % 1 771,20 €

TOTAL 59 497 100 % 14 400 €

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

 déléguer la réalisation d’un schéma directeur cyclable au PETR du Pays Barrois ;

 approuver le plan de financement présenté ci-dessus et autoriser le versement du montant imputé à la Communauté d’Agglomération ;

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. RAPPORT D'ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE 2023_07_04_22

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Un rapport exposant l’activité de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, pour l’année 2022, a été établi et est présenté à son assemblée délibérante.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte du rapport d'activités 2022 de la Communauté d'Agglomération.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.