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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 329 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 329 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-329
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28
decembre 2025 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28 decembre 2025 3 E 3 Cabinet PRÉFET
DE SAÔNE:-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 360
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151 et L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2175, R 2711-22 à R
211-9 et R 2171-27 à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant que deux appels à «free party » ont été détectés sur les réseaux sociaux et pourraient se
tenir à l'occasion du week-end des 27 et 28 décembre 2025 ;
Considérant que bien que la localisation de ces évènements ne soit pas, pour l'heure, précisément
identifiée, ces manifestations pourraient se tenir dans la zone Sud Ouest et dans la zone Nord,
Considérant que le département de la Saône-et-Loire se situe sur un axe reliant les deux zones
géographiques notamment par la présence de l'autoroute A6 et de la RCEA, ce qui en fait un
département géographiquement très exposé ;
Considérant que durant le week-end du 27 et 28 décembre 2025 la circulation sera dense en raison des
vacances scolaires et des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto://www saone-et-loire mouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28 decembre 2025 4 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert,
sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain; que durant cette
manifestation, Une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur
de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis
de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ; Considérant
que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a
permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur Un terrain privé en zone non
urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement
festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces
de l’ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, Un rassemblement de type « free
party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules,
s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations,
survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont
été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de
projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif
d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215: du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes
adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hito /wwmsaone-et-loire rouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28 decembre 2025 5 ARRÊTE
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite
sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du samedi 27 décembre 2025 à 08h00 au
lundi 29 décembre 2025 à 08h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du samedi 27 décembre 2025 à 08h00 au lundi 29
décembre 2025 à 08h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-
et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de
Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 26 décembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
ies et délais d ours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hito //www saone-et-loire xouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28 decembre 2025 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28 decembre 2025 7