Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-151

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol

drones (2 pages) Page 3

71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 6

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-27-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 3E J Cabinet

PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Mâcon, le 27 juin 2025

Arrêté n°BOPSI/2025-178

Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de

survol de drones

Le mardi 1er juillet 2025

Le préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 2135;

Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite

de survol ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau “urgence attentat;

Considérant que le 1er juillet 2025 se tiendra dans la commune de Prissé (71960) la reconstitution judiciaire de l'homicide de Numan TOPRAKOGLU ;

Considérant que cette reconstitution fait suite à Une bagarre survenue sur la commune de Prissé (71960) au cours de laquelle 4 jeunes ont été blessés et que Numan TOPRAKOGLU a succombé à ses blessures ;

Considérant qu'a la suite de cet évènement, des appels à la vengeance ont été lancés sur les réseaux sociaux et plusieurs marches blanches ont été organisées, la prochaine étant programmée le dimanche 29 juin 2025;

Considérant que la diffusion de nouvelles vidéo, sur les réseaux sociaux, mettent en cause l'action judiciaire et les réactions qui en découlent ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 4Considérant que l'interdiction de survol sur l'ensemble de la commune de Prissé (71960) est de nature à contribuer à la sécurité publique et à prévenir tout risque de troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Arrête

Article 1°: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs est créée suivant les caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté à l'exception des aéronefs d'État ou affrétés par l'État, ou ceux affectés à des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécurité

publique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux aéronefs concourant au bon déroulement des opérations ;

Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol précitée s'étend sur l'ensemble de la commune de Prissé (71960) ;

Article 3 : La présente interdiction est valable pour le mardi 1er juillet 2025 de 8h00 à 18h00 ;

Article 4 : Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront portés à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;

Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi qu'un affichage à la mairie de Prissé ;

Article 5 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République et au maire de la commune de Prissé ;

Le préfet,

Pour le préfet,

la sedrétaire gen

préfe :

de la

e-et-Loire

| _ Ages CHAVANON

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-30-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6p Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 30 juin 2025

Arrêté n°BOPS1/2025- À Ÿ4

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;

Vu la demande en date du 30 juin 2025 formée par la direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens suite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2025;

Considérant que les dispositions susvisées au 1er alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'au cours d'une rixe survenue le 29 juin 2025 à Mâcon, un jeune homme a été grièvement blessé ;

Considérant que la nuit du 29 au 30 juin 2025 a été ponctuée de violences urbaines dans plusieurs quartiers de la ville de Mâcon ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant que les policiers locaux et les policiers de la CRS 83 ont été victimes de tirs de mortiers à plusieurs reprises dans le quartier de la Chanaye, des Blanchettes et de la ZUP Marbé ;

Considérant que plusieurs poubelles ont été incendiées dans le quartier de la Chanaye, des Blanchettes et de la ZUP Marbé ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public toujours présent, durant les prochaines nuits; de l'ampleur de la zone à sécuriser (tous les quartiers de Mâcon classés au titre de la politique de la Ville); de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; de la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la durée comprise entre le lundi 30 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 19h00 à 01h00 ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant en annexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Mâcon, à l'exception de ses communes associées (Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

Arrête

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025, sur les créneaux horaires compris de 19h00 à 01h00 ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 12 ;

Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe du présent arrêté ;

Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :

* Matrice 300 RTK (I-EON) de marque Dli n° de série 1ZNDHALOOCY93P

* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJ] n° de série 276CGC8R0A03E2 °* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO4BF * Mavic Mini 2 de marque DlJI n° de série 3NZCHBQ003BR9C

* _ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KAT0H1X1SO * Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AU0AS ° _ Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2B35A2K

* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B * Mavic 2 Enterprise de marque D]JI n° de série 2763,270H1H016

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8+ Mavic3T n° de série 1581F5FJD237E00D9Y69

°° Mavic3T n° de série 1581F5FJD236G00DL1S5

* _ Mavic3T n° de série 1581F5FJD23C200D5VSP

Article 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;

Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le maire de la commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.

Le préfet,

LL Pour le préfet

la sous-préfète, Rekyice TE

Salwa PHILIBERT

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9ANNEXE

Périmètre géographique d'autorisation de survol par des drones

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10