Procès Verbal - 220412 CR ReunionConseil

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Procès Verbal - 220412 CR ReunionConseil Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Melsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 220412 CR ReunionConseil)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE MELSHEIM 93 rue de l’Ecole — 67270

Téléphone : 03.88.91.52.62 - Email : mairie.melsheim@payszorn.com

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2022

Conseillers élus : 15 SOUS la présidence de M. GUILLAUME Eric, Maire Membres présents : MEHL Raphaël - WENDLING Yannick, Adjoints DO HAMMANN Marie - KREMMEL Nicolas - LAPP Kathy - RICHERT Edith -

ner 1 ROIS SCHAAL Pierre-Yves - VAUTRIN Nicolas - VAUTRIN Thierry

… Membres absents excusés : ERTZ Elodie (Procuration à HAMMANN Marie) on MORIN Frank (Procuration à SCHAAL Pierre-Yves) SOULIER Evelyne (Procuration à LAPP Kathy)

Membres absents non excusés : BELTRAMI Virginie - STAATH Jean-Baptiste

Secrétaire de séance : MEHL Raphaël

Ordre du Jour :

Approbation du procès-verbal de la dernière séance.

Compte de Gestion 2021

Compte Administratif 2021

Affectation des résultats 2021

Fixation des taux de contributions directes pour 2022

Budget 2022

Admissions en non-valeurs

Recensement de la population : rémunération de l'agent recenseur

Motion de soutien à l'ouverture d'une classe supplémentaire de 6%" au collège Gustave Doré de Hochfelden pour la rentrée 2022

10. Signature d'une convention relative à l'adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation "Alsace Marchés Publics"

11. Délégation de signature au Maire en matière de Marchés Publics 12. Divers

SHNHABEWNR

=

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 4 février 2022 Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 février 2022 est adopté à l'unanimité.

2. Compte de Gestion 2021

Sur présentation de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

approuve le compte de gestion 2021 dressé par la Trésorerie de Saverne.

3. Compte Administratif 2021

Après avoir approuvé le compte de gestion,

En l'absence de M. le Maire et sous la Présidence de M. Raphaël MEHL, 18° adjoint,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

décide d'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2021 dont l'essentiel est reproduit ci-dessous :

Section de Fonctionnement : Section d'investissement: - Dépenses: 263.679,55 € - Dépenses : 126.676,74 €

- Recettes : 270.176.62 € - Recettes : 530.501,19 €

- Résultat 2021 : 6.497,07 € - Résultat 2021 403.824,45 €

- Report : 55.258,76 € - Report : -_343.453,60 €

- Excédent : 61.755,83 € - Déficit : 60.370,85 €

Excédent global de clôture : 1.384,98 €4. Affectation du résultat de l'exercice 2021

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l'exercice 2021 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant que le Compte Administratif présente :

- un déficit d'investissement de 60.370,85 €

- un excédent de fonctionnement de 61.755,83 €

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide d'affecter le résultat 2021 comme suit :

A la section d'Investissement :

- Art 1068 excédent de fonctionnement capitalisé: 60.370,85 €

- Art 001 déficit d'investissement reporté : 60.370,85 €

A la section de Fonctionnement

- Art 002 excédent de fonctionnement reporté : 1.384,98 €

5. Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2021

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

décide d'augmenter de 3% les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

Base notifiée Taux Produit attendu

Taxe foncière sur 457.100 23,78% 108.698

propriétés bâties

Taxe foncière sur 44.300 41,37% 18.326 propriétés non bâties

charge le Maire de l'application de ces taux.

6. Budget Primitif 2022

M. Raphaël MEHL, 1% adjoint au Maire présente le budget primitif de l'exercice 2021,

Après examen,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Approuve le budget 2021, dont l'essentiel est reproduit ci-dessous :

- Section de fonctionnement à l'équilibre, en recettes et en dépenses ...358.803,83. €

- Section d'investissement à l'équilibre, en recettes et en dépenses : ...908.998,67 €

7. Admissions en non-valeurs

Suite à la transmission d'une liste des cotes irrécouvrables présentées en non-valeurs par Mme la Trésorière de Saverne en date du 18 février 2022, malgré les différentes poursuites effectuées par le Comptable, il n’a pas été possible de recouvrer ce montant. L'admission en non-valeurs décharge le comptable, mais n'éteint pas la dette du redevable qui peut toujours être poursuivi en cas de retour à meilleure fortune.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

ACCEPTE l'admission en non-valeur les titres de recette dont le montant s'élève à 120,02 €. vote les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022

autorise le Maire à signer les documents à intervenir

à payer les factures correspondantes8. Recensement de la population 2022 : Rémunération de l'agent recenseur

Dans le cadre du recensement de la population pour l'année 2022, la Commune est en charge de la gestion et de la rémunération de l'agent recenseur.

La Commune perçoit toutefois une dotation forfaitaire de l'Etat qui représente la participation financière de l'Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l'enquête de recensement. Son montant s'élève à 1.046 €.

M. Eric VERCELLI percevra donc une rémunération d'un montant total brut de 1.046 €

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

vote les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022

autorise le Maire à signer les documents à intervenir

à payer les factures correspondantes

9. Motion de soutien à l'ouverture d'une classe supplémentaire de 6°"° au Collège Gustave Doré de Hochfelden pour la rentrée 2022

Suite au dernier Conseil d'Administration du Collège Gustave Doré de Hochfelden et à la prise de connaissance de la Dotation Horaire Globale, il a été indiqué qu'il y aurait 186 élèves en classe de 6ème,

Ces classes seront donc particulièrement surchargées et les conditions ne seront absolument pas propices aux apprentissages dans ce cadre-là.

De plus, ces classes vont accueillir des élèves en inclusion, avec des situations de handicap plus ou moins lourdes. La plupart de ces élèves seront accompagnés de leur AESH pour une durée de 20h par semaine pour certains.

Le collège a été construit pour accueillir 800 élèves, les salles de classe sont suffisamment nombreuses mais néanmoins elles sont trop petites pour accueillir autant d'élèves, parfois 33 personnes par salle de classe, comme cela a été le cas en 2020-2021. Les tables et les chaises prennent tout l'espace et les enseignants ne peuvent circuler librement dans la salle. Les issues de secours sont inaccessibles car barrées par du mobilier élève.

Les conditions de sécurité physique et les conditions d'apprentissage ne semblent donc pas propices pour les élèves, ni pour les enseignants. La qualité des apprentissages sera remise en cause avec de tels effectifs surchargés dans l’ensemble de ces classes du collège.

Le Conseil Municipal de Melsheim

Le Consei! Municipal, à l'unanimité

soutient la motion rédigée à cet effet et demande à l'inspection Académique d'examiner cette situation et sollicite ainsi l'ouverture d'une classe supplémentaire de 6%"° dans l’établissement Gustave Doré de Hochfelden.

10. Signature d'une convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation "Alsace Marchés Publics".

La plateforme dénommée "Alsace Marchés Publics" (a/sacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d'Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d'acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.A l'heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

- Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d'offres

- Partager les expériences entre acheteurs

ll est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Melsheim.

La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L'adhésion se fait par approbation d'une convention d'une durée allant jusqu'au 31/01/2024, reconductible. Une charte d'utilisation définit les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil "Alsace Marchés Publics" à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la convention.

Après délibération

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- décide d’adhérer à la plateforme "Alsace Marchés Publics" en tant qu'entité utilisatrice à titre gratuit - approuve les termes de la convention d'adhésion à la plateforme "Alsace Marchés Publics" et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération - autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion

- autorise M. le Maire à signer la charte d'utilisation

11. Délégation de signature au Maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants

M. le Maire expose à l'assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil Municipal d'accorder des délégations de pouvoir au Maire en matière de marchés publics et d’accords-cadres et avenants.

M. le Maire rappelle que tous iles contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s'agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures où de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal lautorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

- de donner une délégation à caractère général reprenant le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règiement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 12.000 € HT.

- autorise M. le Maire à signer tous les documents de marchés publics à hauteur de 12.000 € HT.12. Divers

- Le raccordement de la commune à la fibre SFR est effectif depuis le 25 février 2022

- Le premier marché pour l'électricité concernant la rénovation de la salle polyvalente doit être signé pour le 15/05/2022

- Travaux effectués :

- réparation du trottoir 4 rue Principale

- rénovation du chemin du ruisseau

Séance close à 22h30

Suivent les signatures des membres présents :

GUILLAUME Eric, MEHL Raphaël WENDLING

Maire 1°" Adjoint Yannick, 2°" Adjoint

BELTRAMI Virginie ERTZ Elodie HAMMANN Marie KREMMEL Nicolas Procuration à HAMM

Marie

LAPP Kathy MORIN Frank RICHERT Edith SCHAAL Pierre-Yves Procuration à SCH

Pierre-Yves

SOULIER Evelyne STAATH VAUTRIN Nicolas VAUTRIN Thierry Procuration à LAPP Kathy Jean-Baptiste

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu'elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.