Procès Verbal - 210412 CR ReunionConseil

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Procès Verbal - 210412 CR ReunionConseil Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Melsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 210412 CR ReunionConseil)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE MELSHEIM 93 rue de l’Ecole – 67270

Téléphone : 03.88.91.52.62 - Email : mairie.melsheim@payszorn.com

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2021

Sous la présidence de M. GUILLAUME Eric, Maire

Membres présents : MEHL Raphaël - WENDLING Yannick, Adjoints BELTRAMI Virginie - ERTZ Elodie - HAMMANN Marie -

KREMMEL Nicolas - LAPP Kathy - MORIN Frank - RICHERT Edith –

SCHAAL Pierre-Yves - SOULIER Evelyne - VAUTRIN Nicolas

Membre excusé : VAUTRIN Thierry (Procuration à VAUTRIN Nicolas)

Membre absent non excusé : STAATH Jean-Baptiste

Secrétaire de séance : MEHL Raphaël

Ordre du Jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance.

2. Budget 2021

3. Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2021

4. SDEA Alsace-Moselle : compensation environnementale liée à l’ouvrage de rétention contre les inondations

5. Divers

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du lundi 19 mars 2021

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

2. Budget Primitif 2021

M. Raphaël MEHL, 1er adjoint au Maire présente le budget primitif de l'exercice 2021,

Après examen,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le budget 2021, dont l'essentiel est reproduit ci-dessous :

- Section de fonctionnement à l'équilibre, en recettes et en dépenses : 318.899.76 €

- Section d'investissement à l'équilibre, en recettes et en dépenses : 1.155.790,60 €

3. Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2021

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Base notifiée Taux Produit attendu

Taxe d'Habitation 645.600 14,95% 96.517

----------------------------- -------------------- ------- ------------------------

Taxe Foncière sur

Propriétés Bâties

494.000 7,61% 37.593

---------------------------- ------------------ ----------- ------------------------

Taxe Foncière sur

Propriétés Non Bâties 42.800 38,37% 16.422

Conseillers élus : 15

Présents : 13

Date de convocation :

07/04/2021

Compte-rendu affiché

le 30/04/2021A compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.

En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 20,78% (soit le taux communal de 2020 : 7,61% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il n'y a pas d'augmentation des taux pour les contribuables, il s'agit uniquement d'un transfert de bénéfice de la TFB du département vers la commune.

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (7,61% + 13,17%),

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

Base notifiée Taux Produit attendu

Taxe foncière sur

propriétés bâties

437.700 20,78% 90.954

---------------------------- ------------------ ----------- ------------------------

Taxe foncière sur

propriétés non bâties 42.800 38,37% 16.422

charge le Maire de l'application de ces taux.

4. SDEA Alsace-Moselle : compensation environnementale liée à l’ouvrage de rétention contre les inondations

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au vue des études réalisées par les bureaux d’études ARTELIA et Atelier des Territoires, sous maîtrise d’ouvrage du SDEA Alsace-Moselle, ce dernier sollicite plusieurs autorisations dans le cadre de la mise en œuvre de la compensation environnementale liée à l’ouvrage de rétention contre les inondations. Sa construction au sein d’une zone humide implique une compensation environnementale réglementaire qui se traduira par la création d’une prairie humide sur une surface de 3 000 m² en amont immédiat de l’ouvrage, sur la parcelle communale n°19 section 23.

La compensation nécessite l’acquisition de cette surface par le SDEA et la signature d’un bail à clauses environnementales avec M. Ackermann, exploitant de la parcelle.

A cet effet, le SDEA Alsace-Moselle a engagé le géomètre Schaller-Roth-Simler pour la réalisation du Procès- Verbal d’Arpentage et ainsi procédé au découpage parcellaire.

Aussi, il invite le Conseil Municipal :

- à autoriser M. le Maire à signer le Procès-Verbal d’Arpentage concernant le découpage de la parcelle n°19 section 23, d’une surface d’environ 3 000 m², ainsi que tous les documents liés à cette démarche ;

- à accepter de rétrocéder la nouvelle parcelle créé par ce PVA, non connue à ce jour, au SDEA pour l’€uro symbolique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

décide

- d’autoriser le Maire à signer le Procès-Verbal d’Arpentage concernant le découpage de la parcelle n°19, section 23, d’une surface d’environ 3 000 m², ainsi que tous les documents liés à cette démarche

- d’accepter de rétrocéder la nouvelle parcelle créé par ce PVA, non connue à ce jour, au SDEA pour l’€uro symbolique5. Divers :

- M. Nicolas KREMMEL informe que l'ATIP, service instructeur des dossiers d'urbanisme, ne donnera désormais plus de conseils aux particuliers et professionnels pour les dossiers d'urbanisme. Les demandes sont à adresser à la commune, M. KREMMEL se chargera de répondre aux administrés.

- Mme Elodie ERTZ demande qu'une réflexion soit engagée pour 2022 en ce qui concerne la disposition des bacs à fleurs et leur situation.

- Mme Evelyne SOULIER relate la réunion qui a eu lieu à la CCPZ concernant la bibliothèque. Un compte-rendu sera adressé ultérieurement par la CCPZ.

Séance close à 22h

Suivent les signatures des membres présents :

GUILLAUME Eric,

Maire

MEHL Raphaël

1er Adjoint

WENDLING

Yannick, 2ème Adjoint

BELTRAMI Virginie ERTZ Elodie HAMMANN Marie KREMMEL Nicolas

LAPP Kathy MORIN Frank RICHERT Edith SCHAAL Pierre-Yves

SOULIER Evelyne STAATH

Jean-Baptiste

VAUTRIN Nicolas VAUTRIN Thierry

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.