Procès Verbal - PROCES VERBAL 18 mai

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 1?v=1

Procès Verbal - PROCES VERBAL MODIFIE?v=1

Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 octobre2023?v=1

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11 octobre ?v=1

Procès Verbal - Procès Verbal du 24 septembre 2024?v=1

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 5 Avril 2023?v=1

Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 23 avril 2026?v=1

Conseil Municipal - DOB 2025 (1)?v=1

Procès Verbal - 26 juin 2022?v=1

Compte-Rendu - CR 30 mars?v=1

Procès Verbal - PROCES VERBAL 18 mai Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 18 mai)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Famille,

PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 18 MAI 2022

L’an 2022 et le 18 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Lubin-des-Joncherets, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de conseil, sous la présidence de Pascal ARTECHEA, Maire.

Présent(s) : Pascal ARTECHEA ; Maire.

Jocelyne JOUCQUE, Sébastien JACOB, Françoise LEMAITRE, Bruno FARINA ; Adjoints au Maire, Sébastien COME, Sophie FORTIN Antony ORLANDI ; Conseillers Délégués. Aurélie ALVES DE MAGALHAES, Anne-Marie BERTRAND Martine CASSOURA, Dominique CHAMBONNIERE, Pascale FINK, Philippe GANDON (A partir de la Délibération n°2) Frédéric GODEFROY, Marie-Thérèse LABOUESSE, Jean-Pierre LEROY, Cécile RENOULT, Kamel MIKKICHE, Myriam NOUNI, Charlène SAUVÉ, Jean-Luc VASSARD, Hervé VILLATE ; Conseillers.

Excusé(s) ayant donné procuration :

Hélène CHABOCHE A Françoise LEMAITRE

Bruno BELHOMME A Kamel MIKKICHE

Stéphanie PATRIX PICARD A Marie-Thérèse LABOUESSE

Excusé(s) sans pouvoir :

Absent(s) : Gérard SOURISSEAU

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 27

Présents au Conseil Municipal :

26 dont 3 pouvoirs

Date de convocation : 11 mai 2022

Acte rendu exécutoire auprès de la Sous-Préfecture de Dreux le :

Monsieur le Maire vérifie et constate que le quorum est atteint.

La séance est ouverte à 20H05

➔ Monsieur le Maire sollicite un candidat pour assurer le secrétariat de séance.

➔ Monsieur Antony ORLANDI est candidat.

Monsieur le Maire propose au vote la candidature de Monsieur Antony ORLANDI.

Inscrit(s) 26 Vote(s) Pour 25 Abstention(s)

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

➔ Monsieur le Maire, confie après le vote le secrétariat de séance à Monsieur Antony ORLANDI. Chapitre 1 : Institution

Lecture et approbation du dernier Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal du 6 avril 2022 a été envoyé aux membres du Conseil municipal par mail le 9 avril 2022. Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Aucune observation de l’assemblée.

➔ Il est donc approuvé à l’unanimité

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Par courrier reçu en mairie le 7 janvier 2022 Monsieur Jean-Pierre LEVOIR, indique démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Par un avis favorable de Madame la Préfète d’Eure et Loir cette démission a été acceptée fin janvier. Son remplacement est assuré par le candidat issu de la même liste que Monsieur LEVOIR venant après le dernier élu de cette liste ou le remplaçant.

Vu l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire, installe Monsieur Philippe GANDON dans ses fonctions de conseiller municipal à compter du Mercredi 18 mai 2022.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la revitalisation du bourg-centre, le conseil municipal doit valider les deux conventions permettant à l’Agglomération de valider le groupement de commandes pour la conclusion d’un marché public relatif à une étude de revitalisation des bourgs-centres des communes de Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre et Nonancourt.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de rajouter l’item sur l’ordre du jour.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La demande est adoptée.

Représentation de la commune pour la structure Eure et Loir Ingénierie

Monsieur le Maire expose :

A la suite de la démission d’un conseiller municipal, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d’un délégué suppléant pour représenter la commune afin de siéger à Eure et Loir Ingénierie.

Madame Marie-Thérèse LABOUESSE : Cela représente combien de réunions ?

Monsieur le Maire : 3 par an en moyenne.

Madame Marie-Thérèse LABOUESSE propose sa candidature.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée,

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Représentation de la commune pour la structure Eure et Loir ENERGIE

Monsieur le Maire expose :

A la suite de la démission d’un conseiller municipal, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d’un délégué suppléant pour représenter la commune afin de siéger à Eure et Loir ENERGIE.

Monsieur le Maire propose sa candidature.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée, Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Chapitre 2 : Finances

Demande de Financement bancaire

Monsieur le Maire expose :

Il est nécessaire de procéder à un emprunt pour le budget 2022, afin de financer les dépenses d’investissement de la commune de Saint Lubin des Joncherets, notamment pour les travaux de La Poste.

Dans le cadre de la consultation des organismes bancaires, deux d’entre eux ont répondu à la demande de financement d’un montant de 300 000 euros.

Il se trouve que l’offre de prêt la plus intéressante est celle formulée par le Crédit Mutuel, pour un prêt d’une durée de 20 ans, au taux fixe de 1,20% avec un remboursement à échéances trimestrielles.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Y a-t-il eu un contact avec un courtier, peut-être même un courtier spécialiste des collectivités, pour que cela soit moins onéreux ?

Monsieur Philippe GANDON : Pouvez-vous me dire s’il y a une différence entre les entreprises et le public dans ce type de démarche ?

Monsieur le Maire : La démarche d’emprunter est règlementée. Nous ne sommes pas comme dans le privé où il y a un certain revenu pris en compte par exemple. La demande auprès des banques comme le crédit mutuel est fiable, il s’agit d’ailleurs pour les deux banques des spécialistes de la collectivité territoriale avec des services particuliers. Il n’y a pas à mon sens « mieux » en termes de taux.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Demande de Subvention exceptionnelle – Ecole du Parc

Monsieur le Maire expose :

L’école du Parc de la commune sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle concernant 7 classes de l’école afin d’organiser des sorties à la journée.

Le 16 juin 2022 : classe de CP et CE1 pour 47 élèves : 564 €

Le 20 juin 2022 : classe de CE1 et CE2 pour 50 élèves : 600 €

Le 21 juin 2022 : classe de CM1 pour 26 élèves : 91 €

Le 1er juillet 2022 : classe de CE2 et CM1 pour 46 élèves : 759 €

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Demande de Subvention – Secours Populaire

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 3 mai 2022, le Secours Populaire ayant pour siège le 7 rue du Président Wilson 28100 Dreux, sollicite une subvention de 1000€ dans le cadre des activités 2022. Monsieur le Maire propose d’allouer 500 euros pour 2022.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Madame Martine CASSOURA : Il s’agit d’une association qui organise des voyages sur la côte Normande notamment. Il y a des bénévoles de Saint Lubin des Joncherets au sein de cette association.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Demande de Subvention – Société de protection et de défense des animaux

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 2 mars 2022, la société de protection et de défense des animaux ayant pour siège « Abri des Chesneaux » Bouconville 28170 Serazereux, sollicite une subvention dans le cadre des activités 2022. Monsieur le Maire propose la somme de 50 euros.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Monsieur Frédéric GODEFROY : Il s’agit d’une petite somme pour une grande cause. Il s’agit davantage d’une subvention symbolique.

Monsieur le Maire : Oui. Saint Lubin des Joncherets a néanmoins toujours participé, même à hauteur de 50 euros.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Choix du prestataire – Délégation de Service Publique – Petite-Enfance / Enfance

Monsieur le Maire expose :

La commune a lancé une consultation concernant l’organisation, la gestion, l’animation et l’exploitation du service Petite Enfance et Enfance. Cette consultation réunissait à la fois la partie Multi-accueil intitulée « La Ribambelle » et la partie péri et extrascolaire.

La consultation a été lancée le 21 février 2022 et la date limite de remise des offres était fixée au 21 mars 2022. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 avril 2022 et le 16 mai 2022 afin de proposer un choix de prestataire au conseil municipal.

A l’ouverture des plis, il est constaté une seule candidature. Celle des PEP 28. C’est loin d’être un constat d’échec, mais il faut néanmoins se poser des questions, sur la forme et le fond de ce type de marché. Il y a de moins en moins de volontaires ou de candidat sur notre territoire, la consultation est trop lourde pour des petites structures. Deux solutions s’offrent au conseil municipal, soit la reprise en gestion direct du service ou déléguer le service au candidat.

Après étude de l’option de la gestion en direct il en ressort que le service comporte des champs d’actions complexes comme la petite enfance. La spécialité et la technicité du pôle Petite Enfance/Enfance demandent une approche globale ; A ce jour les services municipaux ne peuvent pas répondre aux besoins des familles dans l’état. Il est donc écarté la gestion directe du service.

La gestion de ce service aujourd’hui est assurée par le prestataire PEP 28 et cela dans le respect de sa délégation. Il y a parfois quelques ajustements, mais dans la globalité le service rendu est adapté et répond aux besoins des familles et du projet municipal.

Après une phase de négociation, voici le compte rendu de la commission d’appel d’offres :

Sur l’aspect financier de la candidature :

Elaboration du projet financier pour la période de 2022 – 2026 : montant de 1 777 725.96 euros HT pour la prestation initiale et 86 893.63 euros HT pour l’option 1 (Pause Méridienne). Après avoir rencontré les élus de Nonancourt, la participation de la commune est actée comme indiqué dans la convention signée le 26 septembre 2019, soit 33% du montant HT.

Sur l’aspect technique :

Le projet éducatif proposé par la structure est clairement identifié et est réalisable. La partie Jeunesse et Parentalité est exclue du marché en raison d’économie financière. Cet item devra faire l’objet d’une réflexion interne afin de répondre aux besoins du territoire. La continuité du service Petite Enfance est actée avec deux places d’accueil supplémentaires. La partie Enfance s’améliore par le service et la qualité du projet pédagogique.

Sur l’aspect pédagogique :

Concernant la petite enfance, la méthode décrit un ensemble cohérent de pratiques éducatives, dans leurs aspects relationnels et environnementaux, qui couvrent à la fois les activités de la vie quotidienne (séparations et retrouvailles avec les parents, alimentation, sommeil, soins corporels, autonomie) et les activités d’éveil (jeu, apprentissages, socialisation). Concernant l’enfance, la méthode décrit un ensemble pédagogique qui couvre le besoin. La relation et la méthode pédagogique enfant/parent/animateur sont actées.

Après analyse de la candidature unique selon les critères de jugement de l’offre énoncés dans l’avis de publicité et l’application d’une pondération à savoir 20% pour le projet technique, 35% pour le prix et 45% pour le projet pédagogique, Monsieur le Maire propose de retenir la candidature de l’Association Départementale PEP 28 pour l’organisation, la gestion, l’animation et l’exploitation du service Petite Enfance et Enfance de la commune.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Monsieur Kamel MIKKICHE : PEP 28, est le même prestataire aujourd’hui ?

Monsieur le Maire : Oui, il s’agit bien du même prestataire.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Nous n’avons pas beaucoup de détail pour le nouveau contrat. Pouvons-nous encore en discuter avant de prendre notre décision ?

Monsieur le Maire : Nous devons prendre une décision ce soir. La commission d’appel d’offres s’est réunie 2 fois pour cette consultation. Elle est élue pour analyser en détail la réponse de candidature. Nous pouvons lui faire confiance.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Est-il possible d’avoir une comparaison des chiffres avec l’ancienne prestation ?

Monsieur le Maire :

2017 2018 2019 2020 2021 Total

Prestation 247 086.61 297 700.09 360 069.86 363 091.36 366 722.16 1 634 670.08

2022 2023 2024 2025 2026 Total

Prestation 139 498.45 418 555.32 426 926.47 435 465.00 444 174.30 1 864 619 54

Monsieur Kamel MIKKICHE : La prise en charge de Nonancourt c’est bien 1/3 ?

Monsieur le Maire : Oui, c’est bien ce calcul. 1/3 pour Nonancourt, 2/3 pour Saint Lubin des Joncherets.

Madame Pascale FINK : Il ne faut pas oublier que pour la précédente délégation de service il y a eu la réforme des rythmes scolaires, d’où vraisemblablement l’augmentation de 2019.

Monsieur Dominique CHAMBONNIERE : Il doit y avoir une clause de révision des tarifs ?

Monsieur le Maire : Oui ; Nous devons faire le bilan avec l’association PEP28 chaque année et nous pouvons même revoir notre stratégie de gestion.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 26 Vote(s) Pour 23 Abstention(s) 3

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Chapitre 3 : Ressources Humaines

Tableau des emplois

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

• La création d’un emploi permanent d’un Adjoint d’Animation Territorial à temps complet ou non complet à raison de 32/35ème pour l’exercice des fonctions d’animateur jeunesse. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de toutes les filières et grades.

• La création d’un emploi permanent d’un Animateur Territorial à temps complet pour l’exercice des fonctions de Coordinateur jeunesse. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de toutes les filières et grades. • La création d’un emploi permanent d’un Responsable des Services Techniques à temps complet pour l’exercice des fonctions de Responsable des Services Techniques. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière Technique et de tous grades.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Madame Martine CASSOURA : Au niveau des postes d’animateur, nous avons déjà les PEP 28 ?

Monsieur le Maire : La partie jeunesse nécessite un recrutement particulier si nous voulons développer le secteur jeunesse et parentalité en gestion direct. L’idée est d’accompagner la jeunesse de Saint Lubin des Joncherets et écrire ensemble un projet qui tienne la route. Un diagnostic de territoire doit se faire avant de prendre des décisions importantes pour la commune.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée à l’unanimité

Augmentation du temps de travail d’un agent

Monsieur le Maire expose :

L ’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Madame ABIDI Khira, titulaire sur un poste d’agent technique (21h) sollicite l’autorité territoriale pour une augmentation de son temps de travail de +4h soit 25h.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée,

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée à l’unanimité

Indemnités pour les élections - IFCE

Mr Le Maire expose ;

• soit en versant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) (coef. 8) pour les agents exclus du bénéfice des IHTS (catégorie A) en application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962.

En application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'État.

Des primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des missions particulières peuvent être instituées. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : Elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Concernant les indemnités pour élections, deux indemnités sont possibles au regard du statut et de la situation administrative des agents concernés :

• soit en versant l'indemnité horaire de travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles aux IHTS (catégorie C et B) en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée,

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Recrutement en contrat d’apprentissage

Monsieur Le Maire expose ;

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir au sein de la collectivité la possibilité d’employer des contrats d’apprentissage notamment dans la filière : technique, administrative et cantine.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée,

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Chapitre 4 : Aménagement du territoire

Lancement d’une procédure – Bien sans maître

Monsieur Le Maire expose ;

Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.

Sur Saint Lubin des Joncherets il est constaté un bien vacant et présumé sans maitre : Sente de la Chaussée : Parcelles AE 756 ET 758. Une procédure existante mais datant de 2011 doit être actualisée en prenant en compte les nouvelles directives préfectorales.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Madame Françoise LEMAITRE : Pour en faire quoi ensuite ?

Monsieur Jean Luc VASSARD : Pouvons-nous connaitre la superficie ?

Monsieur Kamel MIKKICHE : C’est le seul bien sans maitre sur la commune ?

Monsieur le Maire : Une fois récupéré dans le patrimoine de la commune nous pourrions le mettre en vente par exemple. Au niveau de la superficie il s’agit de deux petites surfaces l‘une est de 75 m², l’autre 40 m². C’est pour le moment la seule propriété connue en bien supposé sans maître.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Projet Bourg-Centre

Mr Le Maire expose ;

Dans le cadre du dispositif national « petites villes de demain » et du dispositif « action bourg-centre » mis en place par le Département d’Eure-et-Loir, les communes de Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre et Nonancourt doivent mener une étude de revitalisation de leurs bourgs-centres afin de réaliser un diagnostic global de la situation et d’établir les fiches actions qui permettront de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Ces dispositifs nécessitent sur le territoire des communes de Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre et Nonancourt une approche intercommunale, ces trois communes constituant une unité urbaine au regard notamment de leurs infrastructures (piscine, collège, hypermarché, etc...).

Par ailleurs, cette étude doit conduire à la signature d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) à laquelle la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est partie prenante conformément à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

Dans ce cadre, les communes de Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre et Nonancourt ainsi que la Communauté d’agglomération souhaitent confier à un prestataire une étude de revitalisation des bourgs-centres desdites communes.

Enfin, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux exerçant de nombreuses compétences impactant la revitalisation des bourgs-centres, et ayant été identifiée comme chargée de l’ingénierie du dispositif « Petites villes de demain » il convient que cette dernière assure la mission de coordonnateur de ce groupement de commandes.

Le groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Monsieur Sébastien CÖME : Il y a eu un problème avec le précédent cabinet d’étude et quel est l’impact ?

Monsieur le Maire : Je ne vais pas trop en parler, mais il y a eu des documents antidatés par exemple. Vous comprendrez que je ne peux pas engager la responsabilité de la mairie dans ces conditions.

Madame Sophie Fortin : Est-il possible de savoir à quoi correspondent les acronymes dans le 1er document, page 5 du CCTP paragraphe parlant du comité de pilotage ?

Monsieur le Maire :

DREAL : Direction Régionale, de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

ANAH : Agence Nationale de l’habitat

ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie

CEREMA : Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement

Monsieur Kamel MIKKICHE : Est-ce que ce dossier passera en Commission d’appel d’offres ?

Monsieur le Maire : C’est la Commission d’appel d’offres de l’Agglo qui délibèrera sur le cahier des charges et de la convention partenariale.

Madame Martine CASSOURA : Qui suivra le dossier ?

Monsieur le Maire : Il y a une commission Bourg-Centre. Malheureusement elle n’a pas eu l’occasion de se réunir. Mais il ne faut pas hésiter à revenir vers Monsieur Lantz ou moi-même, pour vous positionner dans la commission Bourg Centre.

Madame Pascale FINK : Est-il prévu des réunions avec les communes qui participent au projet ? Nous devons coordonner nos idées et le développement de cette approche décisionnelle. Peut être même mutualiser certaines de nos installations ou services. Monsieur le Maire : Oui le Bureau d’étude désigné aura pour mission de coordonner les projets de chaque commune et bien entendu proposer de mutualiser des services, comme la bibliothèque ou dans le domaine du sport. La situation géographique de nos communes nous oblige un peu à communiquer et innover dans le sens commun et le bien être de nos communes et habitants.

Madame Marie-Thérèse LABOUESSE : Pouvons nous imaginer un point de visibilité des projets que nous mènerons. Des plans, des maquettes, des croquis à disposition des habitants par exemple ?

Monsieur le Maire : Nous aurons l’occasion d’informer les habitants et mettre à disposition les plans de la ville et des projets.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Chapitre 5 : Questions diverses

Domaine scolaire :

Monsieur Sébastien JACOB : La remise des dictionnaires aura lieu le 24 juin prochain et la remise des « Livret bachelier – Ras le bol » le 9 juillet 2022.

Nettoyage de la salle des fêtes :

Madame Françoise LEMAITRE : Le jour du thé dansant organisé par la commune j’ai récupéré la salle des fêtes non nettoyée. J’ai sollicité des agents de la commune pour venir m’aider à nettoyer. Je trouve dommage que les usagers de la salle, en l’occurrence les associations ne prennent pas soin de cette salle.

Monsieur le Maire : C’est le même constat dans d’autres bâtiments de la commune comme le gymnase par exemple, voire des dégradations. Des anomalies non signalées, comme le chauffage à toute puissance. Je tiens à signaler que la dernière facture pour le chauffage du gymnase est de 2000 euros ! Nous devons être plus vigilants avec les associations. Peut-être revoir le règlement d’utilisation des locaux et interdire l’accès si nécessaire. En ce qui concerne l’utilisation des locaux par le collège par exemple, malheureusement nous sommes un peu tributaires de la fermeture du gymnase de Nonancourt.

Madame Jocelyne JOUCQUE : Le collège est toujours en attente de la dernière validation pour ouvrir le gymnase.

Madame Myriam NOUMI : Il y a aussi le vestiaire du foot

Monsieur Jean-Luc VASSARD : Il peut aussi parfois s’agir d’un défaut d’encadrement

Madame Martine CASSOURA : Nous pourrions peut-être rencontrer les associations ?

Madame Françoise LEMAITRE : Moi je suis plutôt favorable pour une facturation d’une prestation ménage.

Madame Martine CASSOURA : C’est la subvention qui va payer.

Madame Cécile RENOULT : Pourquoi pas demander aux associations de nommer un référant ?

Monsieur Kamel MIKKICHE : C’est du rôle du président de l’association de sensibiliser les utilisateurs.

Monsieur le Maire : Le problème est qu’il y a une pénurie de bénévoles et de moins en moins sont présents. J’en ai eu la preuve lors d’un entrainement sportif, où il n’y avait pas de bénévole mais une maman de joueur. Je propose un vote pour pouvoir appliquer un tarif ménage.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 19 Abstention(s) 7

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Madame Pascale FINK : Je voudrais expliquer mon vote. Je ne suis pas pour « une sanction » financière, mais plutôt pour que nous élaborions ensemble un gage de responsabilité avec les associations par la pédagogie et pourquoi pas, en effet refuser l’accès quelque temps de la salle.

Monsieur le Maire : Cela me gêne de pénaliser les enfants avec une sanction pédagogique.

Monsieur Bruno FARINA : Je dois rencontrer les associations prochainement, j’expliquerai la position de la mairie.

Activités sociales :

Madame Françoise FABRE : Les ateliers « actif 1 jour - actif toujours » fonctionnent bien. C’est complet. Nous voudrions si cela est possible avec Madame PANATO avoir la liste des personnes vulnérables (+70ans) afin de faire un recensement et préparer l’été notamment.

Vie associative :

Monsieur Bruno FARINA : L’association sportive du collège de Nonancourt sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la commune. Ils participent notamment aux concours d’Echec et de Foot (qualification). Saint Remy sur Avre participe à hauteur de 200 euros, Nonancourt de 400 euros. Est-il possible que Saint Lubin participe pour 200 euros.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu’aucune observation n’a été formulée

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

➔ La délibération est adoptée.

Manifestations sur la commune :

Madame Jocelyne JOUCQUE : Hélène CHABOCHE étant absente elle me demande de vous passer un message de remerciements pour la fête de la nature du 15 mai dernier. Elle remercie l’ensemble des bénévoles pour cette belle manifestation et sa réussite.

Samedi 21 mai, 20h30, aura lieu le concert de Jean d’Albi en l’église de Saint Lubin des Joncherets.

Le 18 juin 2022 est organisée la fête de la musique que nous souhaiterions organiser dans le bourg de Saint Lubin des Joncherets, afin de reprendre l’idée de « fête de village ». Le bourg sera sécurisé au niveau de la circulation dès la fin d’après-midi. Nous prévoyons les animations suivantes : les majorettes, une fanfare, deux groupes de musique et un orchestre. Nous sollicitons la participation active d’un maximum de conseillers pour une organisation optimale.

Le 14 juillet 2022 : la Fête Nationale sera organisée au stade Nespoulous et dans la cour de l’École du Parc, comme l’an passé.

Festival de musique :

Monsieur le Maire : J’ai eu un contact très intéressant il y a quelques semaines avec l’association « joker ». En effet l’association souhaite organiser sur la commune un festival de musique. Nous avons discuté avec le président de l’organisation à savoir 1 Week-end complet (le 1, 2 et 3 juillet prochain). Des interprètes de qualité et une organisation efficace pourront en faire un succès. Au niveau budget nous serions sur une participation pour l’ensemble des communes participantes d’environ 5000 euros, à cela s’ajoute bien entendu les subventions des partenaires comme le Département, l’agglomération etc...

Martine CASSOURA : les bénévoles de la bibliothèque ont prévu d’organiser une vente « kilo shop » le 3 juillet, est-ce que ce festival l’annulera ?

Monsieur le Maire : Non.

Madame Jocelyne JOUCQUE : En revanche il faut absolument des bénévoles pour encadrer ce festival.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Pour 5 000 euros il ne faut pas hésiter.

Monsieur le Maire : Il faut bien entendu la participation de chaque membre du conseil municipal pour ce festival.

Monsieur le Maire propose au vote du conseil la participation de la commune au festival.

Inscrit(s) 27 Vote(s) Pour 26 Abstention(s)

Votant(s) 26 Vote(s) Contre Exprimé(s) 26

Madame Anne-Marie BERTRAND : Dans le cadre d’un programme interministériel l’établissement du Bois Clair organise un spectacle de clôture le vendredi 17 juin – 14h30 – Salle des Fêtes de Saint Lubin des Joncherets. Il s’agit d’un spectacle travaillé avec la troupe The Wood Sisters et le foyer de vie. A l’issue du spectacle, un temps de convivialité sera proposé.

Restitutions commission travaux :

Monsieur le Maire : Les travaux de la Poste devront démarrer bientôt. Madame LATOUR va déposer le permis en mairie en fin de semaine. Ensuite l’appel d’offre sera effectué. La vidéosurveillance suit son cours.

Madame Myriam NOUNI : Y a-t-il eu une inondation au centre du Haut Venay ?

Monsieur le Maire : Oui en effet, dimanche 15 mai, il s’agit des conséquences de l’orage. Une déclaration est en cours avec nos assurances.

Divers :

Monsieur le Maire : le 12 juin prochain une caravane de voitures anciennes sera de passage sur la commune. Elle stationnera sur le parking de Leclerc ou nous accueillerons avec une petit collation les coureurs. Autre point, si vous avez connaissance de personnes qui souhaitent faire une formation BAFA, nous vous remercions de les diriger vers la mairie, le CCAS pourra participer aux frais de formation.

Madame Céline RENOULT : Ou en sommes-nous sur le recrutement des Jobs d’été ?

Madame Jocelyne JOUCQUE : Le recrutement est organisé sur la journée du 21 mai prochain. Une sélection sera envoyée aux trois conseillers pour avoir un avis.

Monsieur le Maire : Deux petites précisions. Il est impératif que chacun de vous soit inscrit sur une session lors des élections législatives de juin. Merci de bien vouloir faire remonter vos disponibilités. La journée citoyenne avec les écoles s’est très bien passée, un succès à renouveler. Les enfants sont ravis de cette journée très instructive.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MERCREDI 22 JUIN 2022

L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 23h15.

Monsieur ORLANDI Antony Vu le : 30/05/2022

Secrétaire de séance Pascal ARTECHEA, Maire

Affiché le : 31/05/2022