Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 07 02

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Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 07 02 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 07 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Éducation, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 02 JUILLET 2018

DATE DE CONVOCATION : 26 juin 2018

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Yannick TRINQUART, Emmanuelle PELLETIER, Mickaël TANGUY (à partir de 19h37), Patricia PERSAIS, Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Laurent KERIVEL, Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Armelle LE GUEN, Sabrina GINGUENE-REGNAULT, Nicolas LARMET, Virginie MONVOISIN (à partir de 19h55), Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON.

PROCURATION(S) : Ronan GUIBERT donne pouvoir à Olivier TORTELIER. ABSENT(S) EXCUSE(S) : Marie-Hélène AUBREE

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuelle PELLETIER

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Madame Emmanuelle PELLETIER pour assurer le secrétariat de séance. Mme PELLETIER est désignée à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 04 juin 2018. Le compte rendu est approuvé par 17 voix pour, et 6 voix contre (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON). Madame Nathalie BERTHO arrive après le vote.

M. le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour, qui concernent la sécurisation des arrêts de car le long de la RD 44, ainsi que la sécurisation de la voirie au centre bourg.

Arrivée de Monsieur Mickaël TANGUY à 19h37. 2

Ordre du jour :

ENFANCE, JEUNESSE

1. Rapport d’activité 2017 DSP Léo Lagrange

POLITIQUE LOCALE

2. Délégation du conseil municipal au Maire – Précision sur le droit de préemption urbain 3. Désignation d’un délégué de la protection des données – adhésion au service du CDG35 4. Création d’un groupe de travail pour la maison de santé

5. Mise à disposition d’un local pour les élus de la liste minoritaire

6. Constitution de la Commission des Impôts Directs (CCID)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

7. Avenant n°1 au bail avec la société ORANGE pour l’antenne-relais de St Samson 8. Convention du Département de gestion des ouvrages d’art et de rétablissement de la voirie communale – RD 177 - Mise à 2 X 2 voies de l’axe Rennes-Redon

9. Etude pour la révision générale du PLU et la reconquête du centre bourg 10. Etude environnementale pour les zones à urbaniser (1AU)

11. Etude de faisabilité pour la maison de santé

12. Sécurisation des arrêts de car le long de la RD 44

13. Sécurisation de voirie au centre bourg

FINANCES

14. DM n°1- budget principal 2018

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

15. Ouverture de l’accueil de loisirs toute la journée du mercredi

16. Déclaration de l’ALSH auprès de de la DDCSPP

17. Règlement intérieur du service péri et extra-scolaire

18. Tarifs de l’Accueil de Loisirs et de l’accueil périscolaire

19. Projet Educatif de Territoire (PEDT)

20. Logo de la Bulle Magique

RESSOURCES HUMAINES

21. Création d’un poste permanent statutaire – responsable enfance à temps complet 22. Création d’un poste permanent statutaire – directeur(rice) adjoint(e) de « l’Arbre en Couleurs » à temps non complet

23. Création d’un poste permanent statutaire – responsable ressources humaines à temps complet

Points pour information

- Extension du dépôt d’artifices de divertissement H.T.P. à Guichen

- Formation des élus (ARIC)

- CRIC

- Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal 3

Enfance, Jeunesse

2018.07.001 RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DSP LEO LAGRANGE

Le rapport d’activité 2017 du délégataire de la mission d’animation jeunesse, Léo Lagrange Ouest, a été présenté à l’assemblée par la responsable de la mission jeunesse à Goven et la Directrice Administrative et Financière de Léo Lagrange Ouest. La convention a pris effet au 01.09.2016 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. Le délégataire affecte 2 personnes à la mission : 1 responsable mission et 1 animateur ; 1 animateur municipal est également détaché par la commune. La Commune met à disposition du délégataire un local situé 16 Passage de la Levrais, d’une capacité d’accueil de 40 personnes, ainsi qu’un bureau en mairie pour le responsable de la mission. Le délégataire propose des animations, à destination des jeunes de 9 à 17 ans, les mercredis et samedis. 17 sorties, à Goven, Guichen ou Rennes, ont eu lieu les samedis sur l’année 2017. Des animations sont également proposées à chaque période de vacances scolaires, fréquentées par en moyenne 35 adolescents. Certaines sont menées en partenariat avec des structures associatives locales ou des services municipaux. Les animations sont co-construites avec les adolescents, en prenant en compte leurs envies et en leur proposant de découvrir de nouvelles activités. Au total, le nombre d’heures jeunes sur l’année était de 14561 en 2017, contre 11851 en 2016, soit une augmentation de 23%. Les familles ont été conviées à trois évènements/rencontres sur l’année. Le total des charges s’est élevé en 2017 à 79.767 € et les produits à 81.367 €.

Le Conseil municipal a pris acte du rapport.

Arrivée de Madame Virginie MONVOISIN à 19h55.

Politique locale 2018.07.002 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

PRECISION SUR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions.

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée a voté, lors de sa séance du 03 mai 2018, l’ensemble des délégations qui lui sont données, ainsi qu’à sa 1ère adjointe en cas d’absence. A ce titre, il peut, entre autres attributions, « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ». Il convient de définir ces conditions, c’est-à-dire l’objet et la portée de la délégation prévue par l’alinéa 15° de l’article L. 2122.22 du CGCT. Il est proposé que cette délégation s’applique sur tout le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain, quel que soit le type de bien en vente et le prix de vente.

Vu le CGCT, notamment l’article L.2122-22,

En précision de la délibération n°2018.05.001 du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour, 1 voix contre (Magali POISSON), - DONNE délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement au 1er adjoint, pour la durée de son mandat, afin d’'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code - PRECISE que cette délégation s’appliquera sur tout le périmètre communal d’application du Droit de Préemption Urbain, quel que soit le type de bien en vente et le prix de vente. 4

Politique locale 2018.07.003 DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES –

ADHESION AU SERVICE DU CDG35

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi « informatique et libertés » de 1978. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose une offre mutualisée pour les communes et l’EPCI pour un montant de 0.37 € par habitant (population municipale), soit un montant total d’environ 16.000 € par an sur 3 ans. Cette modalité de financement par territoire est proposée pour les communes-membres de l’EPCI, sous réserve qu’au moins la majorité des communes, ou un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire, y souscrivent.

Le montant de la prestation du CDG serait réparti de la manière suivante :

 1/10 à la charge de l’EPCI

 9/10 à la charge des communes, à répartir en fonction du nombre d’habitants (population municipale). Le montant serait facturé directement par le CDG aux communes. Les modalités détaillées du service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver. Il est à noter que chaque commune devra conventionner avec le CDG 35. Le coût pour la Commune de Goven serait de 1500 euros par an environ (0,37 € x population municipale INSEE au 01.01.2018 : 4422 habitants, x 90%, soit 1472,53 € en 2018 pour Goven). Il est proposé au conseil municipal de faire appel à ce service et de désigner le CDG35 comme délégué à la protection des données.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE le CDG 35 comme Délégué à la Protection des Données

- APPROUVE les termes de la convention proposée par le CDG 35 jointe à la délibération, - DECIDE d’inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.

Politique locale

2018.07.004 CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR LA MAISON DE SANTE

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal de la ville de GOVEN a adopté à l’unanimité le principe de la création de la maison de santé pluri-professionnelle lors de sa séance du 12 décembre 2016. Le projet de santé des professionnels de santé réunis en association a été validé en février 2017 par l’ARS. M. le Maire propose au Conseil municipal d’envisager la réalisation de cette maison de santé en maîtrise d’ouvrage communale. Un projet mené par la Commune implique la constitution d’un groupe de travail qui sera amené à suivre la réalisation des études en partenariat avec l’association des professionnels de santé. 5

Le Conseil municipal a été invité à constituer le groupe de travail chargé du suivi du projet de Maison de Santé, idéalement constitué d’une dizaine de membres élus comprenant, outre le Maire, des membres des commissions « aménagement du territoire », « finances » et « affaires sociales », ainsi que 2 représentants de l’association regroupant les professionnels de santé.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE pour constituer le groupe de travail chargé du suivi du projet de Maison de Santé :

o M. le Maire

o Annick LERAY

o Yannick TRINQUART

o Mickaël TANGUY

o Christophe LERAY

o Laurent KERIVEL

o Loïc HERVOIR

o Nathalie BERTHO

o Philippe GOURRONC

o Martine BOUGAULT

o Magali POISSON

Ainsi que 2 représentants de l’association regroupant les professionnels de santé.

Politique locale

2018.07.005 MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LES ELUS DE LA LISTE MINORITAIRE

L'article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer d'un local administratif soit permanent soit temporaire, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics. La mise à disposition d'un local s'impose au maire dès lors qu'il est saisi d'une demande en ce sens par les conseillers municipaux d'opposition, la durée de mise à disposition ne pouvant être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. Les conseillers municipaux d’opposition du Conseil municipal de GOVEN ont exprimé, lors des précédentes réunions de conseil, leur souhait de pouvoir disposer d’un local.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’accéder à leur demande en mettant à disposition gracieuse le local adjacent à la mairie, servant également à des réunions et à des activités associatives, à condition que l’utilisation par les élus permette la poursuite des tierces activités qui s’y déroulaient jusqu’à présent. Les modalités d’utilisation seront fixées conformément au règlement intérieur et à l’article D. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriale, qui précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (...) sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. »

Vu le CGCT, notamment l'article L. 2121-27,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de mettre à disposition à titre gratuit aux conseillers de la liste minoritaire le local communal adjacent à la mairie, à condition que cette utilisation par les élus permette la poursuite des tierces activités qui s’y déroulaient jusqu’à présent - ce local servant également à des réunions et à des activités associatives. 6

Politique locale

2018.07.006 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit qu’il est institué une commission communale des impôts directs dont le nombre de représentants est de huit titulaires et huit suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances

Il est proposé de constituer la liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) ci-jointe, qui servira à la désignation des commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs.

Vu le CGCT,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SOUMET à l’acceptation de Mr le Directeur des services fiscaux la liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) telle qu’annexée à la délibération,

- DECIDE que cette liste servira à la désignation des commissaires pour la commission communale des impôts directs.

Aménagement du territoire 2018.07.007 AVENANT N°1 AU BAIL AVEC LA SOCIETE ORANGE

POUR L’ANTENNE-RELAIS DE ST SAMSON

Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire et au Cadre de Vie, expose que l’implantation de la station relai de téléphonie située à Saint Samson, parcelle E 418, a fait l’objet d’un bail signé entre la Commune et la société Orange en date du 30/08/2011. Des travaux vont avoir lieu sur cette antenne afin que 3 opérateurs puissent utiliser conjointement le site (Orange, SFR et Free Mobile). En conséquence, certaines pièces du bail se trouvent modifiées par l’avenant n°1 joint à la présente délibération. Les modifications concernent principalement les plans joints au bail, suite à l’ajout des antennes Free Mobile et à l’implantation de sa zone technique de 5 m². Le Conseil municipal a été invité à valider l’avenant n°1 au bail du 30/08/2011 entre la Commune et la société Orange SA.

Vu le CGCT,

Vu l’avenant n°1 présenté par la société ORANGE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 entre la commune et la société ORANGE, ainsi que tout document se rapportant à cette décision.7

Aménagement du territoire 2018.07.008 CONVENTION DU DEPARTEMENT DE GESTION DES OUVRAGES D’ART ET DE RETABLISSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE RD 177 MISE A 2 X 2 VOIES DE L’AXE RENNES-REDON

Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire et au Cadre de Vie, expose que, suite à la mise à 2 x 2 voies de l’axe Rennes-Redon, la voie communale (VC) reliant la VC n°19 de la Cornillerais à la VC n°16 de la Renezerais et la VC n°10 ont été rétablies par construction de 2 ouvrages d’art (Pont de la Cornillerais et Pont de la Ville Auffray).

Cela nécessite de définir les responsabilités et les charges financières entre la Commune et le Département pour les opérations de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement de ces ouvrages de rétablissement des voies communales impactées par la mise à 2 X 2 voies de la RD 177 sur la commune de Goven. Conformément au décret n°2017.299 du 08 mars 2017, le Département a décidé de mettre en place une convention avec la Commune, afin de définir les principes de cette répartition des charges. Cette convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le décret n°2017.299 du 08 mars 2017,

Vu la convention présentée par le Département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.

Aménagement du territoire 2018.07.009 ETUDE POUR LA REVISION GENERALE DU PLU

ET LA RECONQUETE DU CENTRE BOURG

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, explique au Conseil Municipal que par délibération du 17/05/2017, il avait été décidé d’engager une procédure de révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Cette révision générale est rendue nécessaire en raison des évolutions législatives et réglementaires récentes, et l’entrée en vigueur du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 7 juin 2017.

Préalablement à la procédure de révision du PLU, la commission « aménagement du territoire » propose de clarifier les objectifs à poursuivre pour définir un projet sur la centralité, le centre-bourg étant concerné par une perte d’attractivité alors même que la commune a connu un développement important ces dernières décennies.

Ainsi, la prestation d’études proposée consiste en la révision générale du PLU, à laquelle s’imbriquerait l’étude de reconquête du centre-bourg de la commune de Goven. L’articulation de ces deux études permettrait de donner à la fois une vision programmatique et pré-opérationnelle au PLU, notamment sur le centre-bourg, et une portée réglementaire au projet de reconquête du centre- bourg. Les deux études seraient menées conjointement avec des temps d’échanges et d’alimentation mutuelle.

La Commune bénéficie de la prestation de conseil en urbanisme proposée par le Pays des Vallons de Vilaine pour l’aider dans le suivi de cette mission. Le budget à allouer pour la double étude serait de 100.000 € TTC. M. TRINQUART propose de lancer une consultation de bureaux d’études, afin que la mission puisse débuter en septembre 2018. La durée prévisionnelle des études est de 24 mois, ce qui donnerait une durée totale (avec les phases d’approbation des rendus) de 3 ans. Le Conseil municipal a été invité se prononcer sur le lancement de cette étude de révision générale du PLU et de reconquête du centre-bourg, et à autoriser M. le Maire à consulter les entreprises et à signer le marché. 8

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2017.05.004 du 10/05/2017,

Considérant le nouveau Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 7 juin 2017,

Vu les propositions de la commission « Aménagement du territoire et cadre de vie », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Magali POISSON), et 2 voix contre (Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS),

- DECIDE de lancer une étude de révision générale du PLU et de reconquête du centre-bourg, - AUTORISE Monsieur le Maire à consulter les entreprises et à signer le marché, et tout document se référant à cette décision.

Aménagement du territoire

2018.07.010 ETUDE ENVIRONNEMENTALE POUR LES ZONES A URBANISER (1AU)

M. TRINQUART explique que plusieurs dossiers de permis d’aménager portant sur des zones classées 1 AU au Plan Local d’Urbanisme (La Lucinière, La Levrais) sont en cours d’instruction. Il explique que les projets d’urbanisation portant sur une assiette supérieure aux seuils réglementaires, ces autorisations nécessitent l’avis préalable de l’autorité environnementale (services de l’Etat - DREAL).

M. TRINQUART précise qu’en effet, suite à parution de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, « l’entrée par procédure a été remplacée par celle par projet afin d’en empêcher son fractionnement et d’éviter les études d’impact redondantes. C’est donc le projet global qui donne lieu à évaluation environnementale » (guide de lecture de la nomenclature des études d’impacts réalisé à l’attention des porteurs de projets en vue d’expliciter le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement R.122-2).

La Commune étant responsable de la définition du projet global d’urbanisation à l’échelle des zones 1AU, il lui appartiendrait de solliciter l’avis de l’autorité environnementale sur le projet d’aménagement, préalablement à la délivrance des autorisations d’aménager aux différents aménageurs ayant des projets en cours. M. TRINQUART précise que la réalisation, par la Commune, de cette étude environnementale préalable, permettrait de traiter tous les aménageurs en présence de façon équitable, et devrait débloquer les procédures d’urbanisme en cours. Le budget à allouer pour cette étude environnementale (éventuelle étude d’impact comprise) est estimé à 10.000 € TTC. Il est envisagé de faire contribuer les aménageurs pour cette étude via les Projets Urbains Partenariaux (PUP).

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016,

Vu le guide de lecture de la nomenclature des études d’impacts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 abstention (Karine GEORGEAIS),

- LANCE l’étude environnementale ainsi qu’exposée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à consulter les bureaux d’études, à signer le marché et à solliciter l’Autorité environnementale. 9

Aménagement du territoire

2018.07.011 - ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MAISON DE SANTE

En matière d’offre de soins ambulatoire territoriale, l’Agence régionale de santé (ARS) avait recensé la commune de Goven en tant que territoire à surveiller. Il affiche en effet une dotation en offre de soins satisfaisante aujourd’hui mais dont les perspectives de départs à moyen terme incitent à une certaine vigilance.

Les professionnels de santé de GOVEN ont constitué une association, « Développement Projet de Santé Goven (DPSG) » créée le 30 juin 2014, avec l’objet «d’œuvrer pour la création et le développement d’une structure de soins sur la commune de Goven ». Le projet de santé professionnel a été validé en février 2017 par l’ARS.

Cette maison de santé pluri professionnelle pourrait accueillir médecins généralistes, infirmières, pédicure-podologue, masseur kinésithérapeute, ostéopathes, psychologue, sage-femme, orthophonistes soit une quinzaine de professionnels. Le projet intègrerait aussi une pharmacie. Le Conseil Municipal de la ville de GOVEN a adopté à l’unanimité le principe de la création de la maison de santé pluri-professionnelle lors de sa séance du 12 décembre 2016. La commune souhaitait alors également mettre en vente un foncier communal.

M. TRINQUART, sur avis de la commission « aménagement du territoire », propose au Conseil municipal de prendre l’initiative de réalisation de la maison de santé en maîtrise d’ouvrage directe, soit au moins les 2 premières phases d’étude (diagnostic et esquisse).

Dans un 1er temps, afin de vérifier la faisabilité du projet, il propose de lancer une consultation d’architectes afin de connaître pour la fin de l’année 2018 le coût global d’une opération de construction ou rénovation avec aménagement d’une maison de santé de 600 à 660 m² de surface de plancher, pouvant être complétée le cas échéant par une réserve foncière de 300 m² pour implantation d’une pharmacie.

Le bureau d’études serait invité à étudier deux sites d’implantation :

- Un site de 3406 m² en cœur de bourg, comprenant l’ancien presbytère

- Un site de 4454 m² à proximité du centre bourg, à côté de l’école primaire et du restaurant municipal, actuellement constitué d’espaces verts

Le budget à allouer à cette étude de faisabilité, à la fois urbanistique, technique et financière, est inférieur à 25.000 € TTC.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission « Aménagement du territoire et cadre de vie », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON), 1 contre (Karine GEORGEAIS),

- DECIDE de lancer une étude de faisabilité de l’implantation d’une maison de santé en centre bourg,

- AUTORISE M. le Maire à consulter les bureaux d’études et à signer le marché, et tout document se rapportant à cette décision.

Aménagement du territoire

2018.07.012 SECURISATION DES ARRETS DE CAR ROUTE DEPARTEMENTALE 44

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, et M. HERVOIR, conseiller délégué à la sécurité, présentent le projet de sécurisation des abris-cars situés le long de la route départementale n°44 reliant le bourg de Goven aux Corbières (route de Bruz). 10

9 abris-cars pourraient être installés de part et d’autre de la chaussée, avec un aménagement routier permettant de sécuriser la montée des enfants utilisant les transports scolaires. Une partie des abris- cars pourraient bénéficier d’un éclairage.

Le budget total à prévoir pour l’opération, comprenant les abris-cars, les aménagements des abords, les raccordements et branchements est de 40.000 € TTC environ. Le budget nécessaire à l’opération est inscrit au budget primitif de l’année 2018 à l’opération 579 « travaux de voirie ». M. TRINQUART explique que la Région Bretagne subventionne ces travaux de sécurisation des abris cars à hauteur de 70% maximum.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission « Aménagement du territoire et cadre de vie », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 abstention (Joseph RUFFAULT), - VALIDE le projet de sécurisation des arrêts de cars de la RD 44,

- SOLLICITE une aide de la Région Bretagne,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement correspondante avec la Région puis à engager les travaux.

Aménagement du territoire

2018.07.013 SECURISATION DE VOIRIE EN CENTRE BOURG

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, et M. HERVOIR, conseiller délégué à la sécurité, expliquent qu’une rénovation complète du marquage au sol présent en centre-bourg est rendue nécessaire à des fins de sécurisation des déplacements des véhicules et des piétons. La sécurisation concerne des marquages au sol de sécurité routière et de mise aux normes PMR des emplacements de stationnement.

Le budget global à prévoir pour cette rénovation complète des marquages du centre bourg est d’environ 10.000 € TTC. Le budget nécessaire à l’opération est inscrit au budget primitif de l’année 2018 à l’opération 579 « travaux de voirie ».

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le projet de rénovation complète du marquage au sol de centre-bourg, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Finances

2018.07.014 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2018

Mme Annick LERAY, adjointe aux finances, liste la liste des projets validés lors des points précédents de la présente séance du conseil municipal, leur coût et fait un point sur leur inscription au budget primitif 2018 :

- Etude du PLU : 75.000 € déjà inscrits au BP 2018 ;

- Etude de reconquête du centre bourg : étude de 25.000 € et levé topographique de 15.000 € : 40.000 € à prévoir au BP 2018 ;

- Etude environnementale : 10.000 € à prévoir au BP 2018 ;

- Etude maison de santé : 25.000 € à prévoir au BP 2018 ;

- Sécurisation des arrêts de cars : 40.000 € déjà inscrits au BP 2018 ;

- Sécurisation du centre-bourg (marquage au sol) : 10.000 € déjà inscrits au BP 2018.11

Afin de pouvoir engager les dépenses pour ces différents projets, Mme LERAY, propose de procéder à la décision modificative n°1 du budget primitif 2018 – budget principal de la Commune telle que suit :

- Réouverture de l’opération : 508 – ETUDES MAISON DE SANTE

- Création d’une nouvelle opération : 804 – ETUDE ENVIRONNEMENTALE - Création d’une nouvelle opération : 805 – REVITALISATION CENTRE BOURG

La décision modificative n°1 proposée au conseil municipal est la suivante :

Opération n°508 : Etudes maison de santé - Compte 2031 - Fonction 5 : + 25 000 € Opération n°804 : Etude environnementale - Compte 2031 - Fonction 8 : + 10 000 € Opération n°805 : Revitalisation du centre-bourg - Compte 2031 - Fonction 8 : + 40 000 € ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Opération n°410 : Espace des Lavandières – Compte 2188 – Fonction 3 : - 75 000 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON), 1 voix contre (Karine GEORGEAIS),

- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Affaires scolaires et périscolaires

2018.07.015 OUVERTURE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS TOUTE LA JOURNEE DU MERCREDI

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, explique que suite à la réforme des rythmes scolaires, les enfants n’auront plus classe le mercredi matin à partir de septembre 2018. La commission « affaires scolaires et périscolaires » a procédé au questionnement des familles quant au mode de garde souhaité pour cette journée du mercredi. 68% des familles ayant répondu au questionnaire (225 familles ont répondu) déclarent avoir besoin d’un accueil de loisirs le mercredi, et toute la journée pour la grande majorité d’entre eux. Le questionnaire a également permis de mesurer la satisfaction importante des familles vis-à-vis du service déjà rendu les mercredis après-midi.

La Commission a ainsi étudié l’extension au mercredi matin du service d’accueil de loisirs déjà proposé par la Commune dans les locaux de la Bulle Magique, en régie. Toutefois, les familles qui le souhaitent pourraient inscrire leurs enfants au Centre des Bruyères.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission « Affaires scolaires et périscolaires », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 abstention (Karine GEORGEAIS),

- DECIDE d’étendre l’ouverture du centre de loisirs municipal à la journée entière du mercredi en période scolaire (7h15 – 19h), avec le maintien de l’ouverture du restaurant scolaire le mercredi ;

- DECIDE de poursuivre le partenariat avec le Centre des Bruyères, géré par l’Association Loisirs et Culture, qui continuerait d’accueillir les enfants Govenais pendant les vacances scolaires, suivant les termes d’une convention que le conseil sera prochainement amené à valider.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.12

Affaires scolaires et périscolaires

2018.07.016 DECLARATION DE L’ALSH AUPRES DE LA DDCSPP

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, explique que les activités périscolaires, ayant lieu avant et après la classe, peuvent être déclarées en accueil de loisirs périscolaire. Ce n’est pas une obligation, la déclaration étant laissée à l’appréciation de la commune.

L’accueil de loisirs est un accueil de 7 à 300 mineurs en dehors de la famille, à caractère éducatif, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année, sur le temps extra ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auquel il offre une diversité d’activités organisées. Le caractère éducatif s’apprécie sur la mise en œuvre par une équipe d’animation d’un projet pédagogique sur une durée déterminée. Ce projet se décline notamment en activités ayant un lien entre elles et présentant un caractère de continuité dans le temps.

Actuellement, la Commune de Goven ne déclare que le temps d’accueil du mercredi après-midi. Mme PELLETIER propose, au vu du projet envisagé sur les plages de l’accueil périscolaire, en terme d’activités proposées et de qualité de l’équipe d’animation encadrante, de procéder à sa déclaration auprès du Ministère chargé de la jeunesse, via les services de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service jeunesse et sports).

Ainsi les accueils déclarés, pour la Commune de Goven seraient, à compter du 01/09/2018 : - Accueil périscolaire, de 7h15 à 8h35 et de 16h30 à 19h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

- Accueil extrascolaire, de 7h15 à 19h, les mercredis en période scolaire

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission « Affaires scolaires et périscolaires », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la déclaration des accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire de Goven ayant lieu en période scolaire auprès de la DDCSPP – jeunesse et sports,

- DECIDE que les accueils déclarés pour Goven seront à compter du 01/09/2018 :  Accueil périscolaire, de 7h15 à 8h35 et de 16h30 à 19h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

 Accueil extrascolaire, de 7h15 à 19h, les mercredis en période scolaire

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Affaires scolaires et périscolaires

2018.07.015 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERI- et EXTRA-SCOLAIRES

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, explique que les années scolaires passées, un règlement intérieur n’existait que pour une partie des services municipaux dédiés à l’enfance. Elle propose de mettre en place, à compter de la rentrée 2018/19, un règlement intérieur regroupant l’organisation et les règles de bon fonctionnement des services : - De restauration scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi midi)

- De l’accueil périscolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi, matin et soir)

- De l’accueil de loisirs extrascolaire (mercredi matin et après-midi) 13

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission « Affaires scolaires et périscolaires », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur des services péri- et extrascolaires joint à la délibération

Affaires scolaires et périscolaires 2018.07.016 TARIFS DES ACCUEILS

PERI- et EXTRA-SCOLAIRES POUR LA RENTREE 2018/2019

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, explique que les décisions d’ouverture et de déclaration des accueils périscolaires et extra-scolaires impliquent de revoir les tarifs de ces services accordés aux familles. En effet, la Caisse d’Allocation Familiales apporte des aides aux structures gestionnaires d’accueil de loisirs, sous réserve que les familles bénéficient d’une tarification modulée suivant leurs revenus.

Mme PELLETIER explique qu’un travail a été mené afin de rééquilibrer les tarifs entre l’accueil du matin et l’accueil du soir, ainsi qu’entre les différentes plages d’accueil, et afin de mettre en place une modulation suivant les quotients familiaux.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants, valables à compter du 01.09.2018 :

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE :

ACCUEIL DU MATIN

Quotient familial

2 forfaits

7h15 - 7h45 7h45 - 8h35

de 0 à 800 0,50 € 0,90 €

de 801 à 1200 0,60 € 1,00 €

plus de 1201 0,70 € 1,10 €

ACCUEIL DU SOIR (élémentaire)

ACCUEIL DU SOIR (maternelle : goûter inclus)

Quotient familial

2 forfaits

Quotient familial

2 forfaits

16h30-18h 18h-19h

16h30-18h 18h-19h

de 0 à 800 1,15 € 0,65 €

de 0 à 800 1,50 € 0,65 €

de 801 à 1200 1,30 € 0,70 €

de 801 à 1200 1,65 € 0,70 €

plus de 1201 1,45 € 0,75 €

plus de 1201 1,80 € 0,75 €

Séance d'étude : 2,20 €

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS :

Quotient familial

forfait journalier

journée avec

repas

demi-journée

avec repas

demi-journée

sans repas

de 0 à 550 12,70 € 9,50 € 5,90 €

de 551 à 800 13,40 € 10,00 € 6,40 €

de 801 à 1050 14,10 € 10,50 € 6,90 €

de 1051 à 1300 14,80 € 11,00 € 7,40 €

plus de 1301 15,50 € 11,50 € 7,90 €

déduction par jour par enfant allergique apportant son repas : -1,25 € 14

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission « Affaires scolaires et périscolaires », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON), 1 voix contre (Joseph RUFFAULT),

- ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus,

- DECIDE que ces tarifs s’appliqueront à compter du 01.09.2018.

Affaires scolaires et périscolaires

2018.07.017 PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, explique que suite à la validation de nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2018/2019, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) de 4 jours ½ est résilié par arbitrage gouvernemental, mais que ces enjeux éducatifs perdurent. La résiliation du PEDT entraîne l’arrêt des aides de la CAF au titre de l’aide spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) et le retour de la journée du mercredi sur un statut « extrascolaire » et non plus « périscolaire ».

Les services de l’Education Nationale, de l’Etat (DDCSPP) et la CAF encouragent les Communes à élaborer de nouveaux PEDT pour la semaine de 4 jours, valable pour la période 2018-2021.

Vu l’article R. 551-13 du Code de l’Education, suivant lequel « Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées (...) des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs (...). Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire (...), le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention ».

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Education notamment l’article R. 551-13,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le Projet Educatif de Territoire joint à la délibération pour la durée 2018-2021, - AUTORISE M. le Maire à signer ce PEDT, ainsi que tout document afférent à cette décision.

Affaires scolaires et périscolaires

2018.07.018 LOGO DE LA BULLE MAGIQUE

Mme PELLETIER, adjointe chargée des affaires scolaires et périscolaires, présente le projet de logo pour le service enfance, bâtiment « La Bulle Magique », regroupant les activités péri- et extrascolaires. Ce logo est le fruit d’un concours artistique auquel ont participé 91 enfants des écoles. Ce logo pourra être décliné à la fois dans les documents du service enfance et sur le bâtiment l’accueillant, si le Conseil souhaite inscrire cette action au budget communal. 15

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le logo présenté en séance, et annexé à la délibération, destiné au service enfance « La Bulle Magique »

Ressources Humaines 2018.07.019 CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE

RESPONSABLE ENFANCE A TEMPS COMPLET

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2018.04.009 relative au budget principal de la commune, Vu la proposition du bureau municipal et de la commission « affaires scolaires et périscolaires » relative à l’organisation en régie du service enfance (garderies périscolaires, temps méridien et accueil de loisirs sans hébergement toute la journée du mercredi),

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’organisation en régie du service enfance (accueil périscolaire, temps méridien et accueil de loisirs toute la journée du mercredi),

Il est proposé la création d’un emploi permanent de Responsable Enfance à temps complet, au grade d’animateur principal de 2ème classe et à compter du 1er septembre 2018.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, et 6 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) :

- DECIDE de créer un emploi permanent de Responsable Enfance à temps complet, au grade d’animateur principal de 2ème classe et à compter du 1er septembre 2018,

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2018.07.020 CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE

DIRECTEUR ADJOINT DE « L’ARBRE EN COULEURS » A TEMPS NON COMPLET

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,16

Vu la proposition du bureau municipal et de la commission « enfance jeunesse » relative au recrutement d’un(e) directeur(rice) adjoint(e) du pôle enfance L’Arbre en Couleurs au grade d’ éducateur(rice) de jeunes enfants à temps non complet (28h/35h),

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de recruter un(e) directeur(rice) adjoint(e) du pôle enfance L’Arbre en Couleurs au grade d’éducateur(rice) de jeunes enfants à temps non complet (28h/35h), M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de directeur(rice) adjoint(e) du pôle enfance L’Arbre en Couleurs au grade d’éducateur(rice) de jeunes enfants à temps non complet (28h/35h) et ce à compter du 1er août 2018.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent de directeur(rice) adjoint(e) du pôle enfance L’Arbre en Couleurs au grade d’éducateur(rice) de jeunes enfants à temps non complet (28h/35h) et à compter du 1er août 2018.

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018, - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2018.07.021 CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE

RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES A TEMPS COMPLET

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2018.04.009 relative au budget principal de la commune, Vu la mutation d’un adjoint administratif principal de 2ème classe,

Vu la procédure de recrutement au poste de responsable des ressources humaines, Considérant que l’agent recruté est titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe, M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de Responsable Ressources Humaines à temps complet, au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er août 2018. M. le Maire informe l’assemblée qu’une proposition de fermeture de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe sera faite lors d’un prochain conseil municipal.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent de Responsable Ressources Humaines à temps complet, au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er août 2018, - DECIDE de modifier le tableau des emplois

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018 - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État 17

POINTS POUR INFORMATION

- Extension du dépôt d’artifices de divertissement H.T.P. à Guichen

Un arrêté préfectoral d’autorisation d’extension de dépôt d’artifices de divertissement, établi en date du 15/06/2018, a été délivré à la société HUBERT THEZE PYROTECHNIE (H.T.P.). Pour information, ce dépôt est situé à Guichen, 8 rue Blaise Pascal, Z.A. La Lande Rose.

- Information donnée aux élus sur les formations de l’ARIC

- Information sur les activités du CRIC

Dans le cadre des échanges annuels organisés par le Cric (Comité des relations internationales des communes jumelées) une délégation de 16 Polonais venant de Srem, dont des élus, a séjourné dans la commune du 21 au 26 juin.

- Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

25.05.2018 DPU parcelle AB 944 – 3 Rue des Croix de Roche

28.05.2018 DPU parcelle ZV 296 – La Ruffaudière

31.05.2018 DPU parcelles AB 630 – ZS 167 – 181 – 1 rue du Lavoir

13.06.2018 Marché de travaux parking rue du Stade

13.06.2018 Marché de travaux point incendie de la Bouexière

La séance est levée à 22h40.