Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 08 27

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Convocation - 1 convocation 27 08 2018

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Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 08 27 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 08 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 27 AOUT 2018

DATE DE CONVOCATION : 21 août 2018

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Yannick TRINQUART, Emmanuelle PELLETIER, Mickaël TANGUY, Patricia PERSAIS, Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE, Jean-Marie LANGE, Marie-Hélène AUBREE, Nathalie DREAN, Laurent KERIVEL, Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO (à partir de 20h06), Armelle LE GUEN, Sabrina GINGUENE-REGNAULT, Nicolas LARMET, Virginie MONVOISIN, Joseph RUFFAULT, Denis PORCHET (à partir de 20h45), Karine GEORGEAIS, Magali POISSON.

PROCURATION(S) : Yannick GOUGEON donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT donne pouvoir à Olivier TORTELIER, Philippe GOURRONC donne pouvoir à Magali POISSON, Martine BOUGAULT donne pouvoir à Karine GEORGEAIS, Denis PORCHET donne pouvoir à Joseph RUFFAULT (jusqu’à 20h45). ABSENT(S) EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Monsieur Mickaël TANGUY pour assurer le secrétariat de séance. M. TANGUY est désigné à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 2 juillet 2018. Le compte rendu est approuvé par 21 voix pour et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON).

Arrivée de Nathalie BERTHO à 20h06. 2

Ordre du jour :

POLITIQUE LOCALE

01. Commission d’Appel d’Offres – rectificatif

02. Commission des Marchés - rectificatif

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

03. Rapport annuel 2017 du syndicat Eau du Bassin Rennais

04. Rapport annuel 2017 du SMICTOM

05. Accord de principe pour la cession d’un chemin communal YP 45 (Jeux) - M. Mme MADIC

FINANCES

06. Participation aux frais de fonctionnement des écoles extérieures - rectificatif

07. Participation aux frais de fonctionnement du RASED

RESSOURCES HUMAINES

08. Création de postes non permanents à temps non complet – adjoints d’animation

09. Création de postes non permanents à temps non complet – adjoints techniques

10. Convention avec le CDG35 – Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

ENFANCE, PETITE ENFANCE

11. Convention de partenariat Goven – Lassy – Baulon pour l’Arbre en Couleurs

POINTS POUR INFORMATION

Compte-rendu d’activité 2017 de l’association BRUDED

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal 3

Politique Locale

2018.08.001 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - RECTIFICATIF

M. le Maire expose que, lors de la séance du 04 juin 2018 du Conseil Municipal, l’assemblée a procédé à la désignation de la commission appel d’offres (CAO).

Dans le compte-rendu de ladite séance du conseil municipal, une erreur matérielle a conduit à l’omission du nom d’une des personnes élues en séance au scrutin de liste à la CAO. Les services préfectoraux conseillent au Conseil municipal de procéder à une nouvelle nomination.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5, Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée du Maire, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret, et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, Considérant qu’une liste unique avait été candidate lors de la précédente séance, M. le Maire propose de procéder au recueil immédiat des listes candidates, puis de procéder à l’élection des membres de la CAO,

M. le Maire étant membre de droit, il s’agit d’élire 5 titulaires et 5 suppléants.

Le Conseil Municipal, procède à l’élection des membres de la Commission Appel d’Offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE les membres de la C.A.O. ainsi que suit :

 Mickaël TANGUY, titulaire

 Yannick TRINQUART, titulaire

 Annick LERAY, titulaire

 Patricia PERSAIS, titulaire

 Joseph RUFFAULT, titulaire

 Ronan GUIBERT, suppléant

 Nathalie BERTHO, suppléante

 Loïc HERVOIR, suppléant

 Laurent KERIVEL, suppléant

 Magali POISSON, suppléante

Politique Locale

2018.08.002 COMMISSION DES MARCHES - RECTIFICATIF

M. le Maire expose que, lors de la séance du 04 juin 2018 du Conseil Municipal, l’assemblée a procédé à la désignation de la commission municipale consultative des marchés. Dans le compte-rendu de ladite séance du conseil municipal, une erreur matérielle a conduit à l’omission du nom d’une des personnes élues en séance au scrutin de liste.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités, notamment son article L2121-22, permettant la formation de commissions consultatives chargées d'étudier les questions soumises au conseil,4

Considérant qu’il convient de former une commission chargée d’étudier les candidatures et les offres dans les procédures de marchés publics inférieures aux seuils des procédures réglementées, Considérant la proposition de M. le Maire de nommer pour cette commission les mêmes membres que pour la commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, procède à l’élection des membres de la commission consultative des marchés publics

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE les membres suivants pour la commission consultative des marchés passés en procédure adaptée :

 Norbert SAULNIER, titulaire

 Mickaël TANGUY, titulaire

 Yannick TRINQUART, titulaire

 Annick LERAY, titulaire

 Patricia PERSAIS, titulaire

 Joseph RUFFAULT, titulaire

 Ronan GUIBERT, suppléant

 Nathalie BERTHO, suppléante

 Loïc HERVOIR, suppléant

 Laurent KERIVEL, suppléant

 Magali POISSON, suppléante

Aménagement du territoire et cadre de vie

2018.08.003 EAU DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT 2017

M. HERVOIR, conseiller délégué auprès de la Collectivité Eau du Bassin Rennais rappelle que depuis le 1er janvier 2015, EBR Collectivité est l’autorité organisatrice du service d’eau potable, aussi bien pour la compétence production que pour la distribution. Agissant à l’échelle d’un territoire élargi comprenant 56 communes, ce syndicat mixte issu de la transformation du SMPBR assure l’approvisionnement en eau de 492 768 habitants, soit près de la moitié des habitants d’Ille et Vilaine.

Le rapport a pour objet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, dans le cadre des missions que s’est fixées le syndicat mixte Eau du Bassin Rennais – Collectivité, de protection, de production et de distribution de la ressource.

Avec 12 ressources (2 barrages, 2 captages en rivière, 1 étang et 7 captages souterrains) et 7 usines de production, 50 réservoirs et 3 900 km de canalisations d’adduction et de distribution, la Collectivité Eau du bassin Rennais dispose de moyens de production adaptés à ses besoins actuels et futurs. Chaque année, la Collectivité produit plus de 24 millions de m3 d’eau potable. Avec un potentiel de prélèvement dans le milieu naturel de 51 millions de m3 en année normale, et de 42 millions en année sèche, la Collectivité Eau du Bassin Rennais est en capacité d’assurer le développement de son territoire pour les années à venir, même en cas de sécheresse. L’ensemble des usines de traitement d’eau potable a une capacité de production de 145 900 m3 / jour, soit très supérieure aux besoins actuels situés entre 54 000 et 89 000 m3 / jour. Elles permettent un approvisionnement sécurisé en toute circonstance, même en cas de pollution accidentelle sur l’une des ressources, ou de défaillance de l’une des installations. La production est entièrement déléguée à la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, qui assure également une partie de la distribution. La distribution est confiée à 3 délégataires : SPL Eau du Bassin Rennais (opérateur public), Saur et Véolia (opérateurs privés). Le délégataire pour Goven est la SAUR.5

Le dynamisme démographique du bassin Rennais continue d’engendrer une pression sur les besoins en eau. Depuis plusieurs années, la progression des besoins en eau est supérieure à l’augmentation de la population. L’année 2017 vient accentuer ce phénomène avec une demande en eau supplémentaire de 5 % sur le bassin Rennais, et de 9,3 % avec les besoins extérieurs. On considère qu’environ 5 millions de m3 supplémentaires seront à produire dans les 10 prochaines années. L’évolution du climat risque également d’augmenter la fréquence des sécheresses comme celle de 2017, fragilisant l’alimentation en eau. Face à ce constat, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a prévu un programme d’études et de travaux sur ses infrastructures de production entre 2017 et 2021 afin d’engager sereinement la sécurité de son approvisionnement dans les 10 ans à venir, et produire une eau de qualité optimale. L’année 2017 a été notamment marquée par la poursuite des travaux et par des études de modernisation sur plusieurs sites. De même, 27 712 mètres de réseau ont été renouvelés en 2017, contre 10 024 en 2016.

Le programme ECODO 2016/2018, dont l’objectif est de réduire autant que possible la consommation d’eau, voit sa légitimité encore renforcée par les conditions de sécheresse (particulièrement sévère en 2017). Le fonds ECODO a pour vocation d’aider les acteurs du territoire à réaliser des investissements pour réduire leur consommation d’eau, et de soutenir les travaux d’individualisation des consommations dans les immeubles collectifs. Il est avéré que cette dernière mesure permet de diminuer jusqu’à 20 % de la consommation d’eau des foyers.

Par ailleurs, l’harmonisation du prix de l’eau, votée en 2015, se poursuit. Elle ramène l’écart maximal de la facture d’eau (120 m3) sur le bassin Rennais à 46 € au 1er janvier 2018 (contre 150 € en 2015).

Sur Goven au 01/01/2018, le prix de l’eau au m3 (pour une facture de 120 m3) pour les locaux directement abonnés était de 2,375 € TTC, soit en légère baisse par rapport à 2017. Le nombre d’abonnés concernés par la tarification sociale s’élève à 152 667 sur 40 communes où s’applique ce mode de tarification. Elle porte sur le montant du prix au m3 ainsi que sur la grille tarifaire, et doit se faire en 8 ans pour les abonnés domestiques, et en 10 ans pour les professionnels. La tarification repose, pour les territoires où la structure tarifaire a pu être adaptée, sur une catégorisation des usagers (ménages disposant d’un abonnement individuel, immeubles collectifs non individualisés, et autres abonnés) avec une part fixe réduite pour les ménages, et un tarif progressif en 4 tranches (avec une 1e tranche 0-10 m3 gratuite, tarifs au m3 uniques pour les collectifs non individualisés et les autres abonnés), et un dispositif correctif pour les familles nombreuses. Cette structure s’étendra à terme à l’ensemble du bassin Rennais. La mise en place du dispositif Chèque-Eau pour les bénéficiaires de la CMU-C s’est poursuivie.

Parallèlement, la collectivité Eau du Bassin Rennais poursuit sa politique de solidarité internationale sur l’eau.

Le projet politique du Syndicat est construit autour de 4 grands enjeux à l’horizon 2030 : - Un enjeu qualité : distribuer une eau potable et de bon goût ;

- Un enjeu quantité : assurer l’adéquation entre l’augmentation des besoins en eau et le potentiel des ressources en anticipant le changement climatique par une utilisation coordonnée des ressources, une gestion patrimoniale des réseaux, et un programme ECODO ambitieux ;

- Un enjeu social : garantir un prix de l’eau harmonisé sur le territoire, supportable par l’usager, en particulier les plus démunis

- Un enjeu gouvernance : assurer la transparence de la gestion du service grâce au suivi et au contrôle des délégations de services publics.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport a été présenté au Conseil Municipal.6

Aménagement du territoire et cadre de vie

2018.08.004 SMICTOM – RAPPORT 2017

M. LANGE, conseiller délégué auprès du SMICTOM, rappelle que le SMICTOM des Pays de Vilaine, créé en 1977, est une collectivité locale (Syndicat Mixte Intercommunal) de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Ce sont les communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le SMICTOM en quelques chiffres :

 Un territoire de 1 128 km²

 3 communautés de communes adhérentes (totalisant 44 communes)

 83 721 habitants (population municipale au 1er janvier 2018)

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), adoptée en août 2015 pour contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, énonce un certain nombre d’objectifs réglementaires sur la prévention et la gestion des déchets que les collectivités territoriales compétentes doivent tenir d’ici 2025.

Dans ce cadre, 4 objectifs ont été atteints en 2017 par le SMICTOM :

- 63 % des déchets ont été valorisés (cadre réglementaire : 55 % des déchets produits d’ici 2020)

- La collecte séparée des bio-déchets est en place (objectif réglementaire : avant 2025) - La redevance incitative est effective depuis 2014

- L’enfouissement des déchets produits (hors gravats) a été réduit de 56 % (objectif réglementaire : réduction de 50 %)

Les faits marquants de l’année consistent principalement en l’achat des bâtiments des recycleries (Bain de Bretagne et Pipriac), la révision des grilles tarifaires de la redevance pour davantage de transparence et d’équité entre les usagers, et le changement du logiciel « redevables » depuis le 4 décembre 2017. L’expérimentation de la méthanisation (valorisation des tontes des pelouses) n’a, quant à elle, pas été maintenue, le tri des végétaux n’étant pas suffisamment respecté.

Le Syndicat vise une réduction et une valorisation maximale des déchets, tout en préservant une qualité de service optimale. Dans cette perspective, le SMICTOM assure :

- des campagnes de prévention et de sensibilisation des usagers au tri et à la réduction des déchets.

- un système de collecte organisé autour de 3 bacs (déchets résiduels, emballages recyclables, et bio-déchets), complété par un réseau d’environ 200 points d’apports volontaires (papier et verre), et 7 déchèteries réparties sur l’ensemble du territoire. Grace au geste de tri, le recyclage continue d’augmenter. Le taux de refus de tri est en baisse, mais reste plus élevé que la moyenne nationale.

- des installations de traitement

- une facturation par une redevance « incitative » qui consiste à intégrer une part variable dans la facturation à l’usager. Le montant de la redevance est calculé en fonction du volume du bac gris (déchets résiduels) et du nombre de fois où il est collecté (redevance à la levée). La redevance reste la principale source de financement du Syndicat.

La mise en œuvre de la redevance incitative a largement contribué à l’obtention des performances de tri et de réduction des déchets du Syndicat. Avec 83 kg / habitant, les déchets résiduels ne représentent plus que 16 % de l’ensemble des déchets produits.

D’ici 2020, le Syndicat doit atteindre une réduction de 10 % des Déchets Ménagers et Assimilés, ce qui constitue l’un des objectifs réglementaires de la loi de transition énergétique. 7

Au point de vue financier, malgré l’augmentation de la recette de redevance 2017, la baisse des dotations extérieures (suppression progressive de la subvention des communautés de communes) n’a pas permis de retrouver l’équilibre de la section de fonctionnement du compte administratif, et de dégager une épargne.

Il est projeté dans l’avenir de :

- Moderniser les déchèteries en améliorant leur fonctionnement, et par un programme de rénovation de l’ensemble du parc (initié en 2017)

- Poursuivre la démarche de réduction des déchets (Programme Local de Prévention des Déchets mis en place en 2009, label « Territoire Zéro Déchets, Zéro Gaspillage » en 2014, programme Territoire Econome en Ressources proposé par l’ADEME en 2018...) - Mettre en place l’extension des consignes de tri pour permettre aux usagers de trier tous leurs emballages avant l’échéance règlementaire de 2022,

- Concrétiser le projet de centrale solaire sur le site de Guignen, à l’étude depuis plusieurs années, et qui devrait voir le jour en 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport a été présenté au Conseil Municipal.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2018.08.005 ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL YP 45 A JEUX

M. TRINQUART, adjoint en charge de l’aménagement du territoire, explique que la Commune de Goven a reçu une demande de la part de M. Madic, résidant 10 au lieu-dit « Jeux ». Propriétaire de la parcelle YP 44, il souhaite acquérir une partie du chemin rural n°7, à savoir son extrémité nord, partie de la parcelle YP 45 pour environ 225 m².

Considérant que cette cession ne porterait pas atteinte à la fonction de desserte du chemin rural, la Commission donne un avis favorable à cette demande et propose au Conseil municipal de : - Donner un avis de principe favorable à la demande de cession à M. MADIC Olivier de la parcelle YP 44, partie, pour 225 m² environ, parcelle située au lieu-dit « Jeux » ; - Solliciter l’avis des Domaines pour l’évaluation financière de cette cession ; - Donner son accord pour la réalisation, aux frais de l’acquéreur, d’un bornage contradictoire afin de délimiter la partie du chemin qui sera cédée ;

- Dire que la présente cession fera l’objet d’une enquête publique prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l'unanimité,

- DONNE un avis de principe favorable à la demande de cession à M. MADIC Olivier de la parcelle YP 44, partie, pour 225 m² environ, parcelle située au lieu-dit « Jeux » ; - SOLLICITE l’avis des Domaines pour l’évaluation financière de cette cession ; - DONNE son accord pour la réalisation, aux frais de l’acquéreur, d’un bornage contradictoire afin de délimiter la partie du chemin qui sera cédée ;

- DIT que la présente cession fera l’objet d’une enquête publique prochaine.

Finances

2018.08.006 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES

M. le Maire rappelle les délibérations récentes du Conseil municipal (19 mars et 3 avril 2018) concernant la participation financière de la Commune de GOVEN aux frais de scolarisation des enfants Govenais présents dans les établissements publics et privés de communes extérieures. Dans ces délibérations, les montants à verser aux enfants scolarisés dans les classes ULIS sont erronés.8

- Le montant à verser à la commune de GUICHEN, pour un enfant scolarisé à l’école publique Jean Charcot en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) n’est pas de 270,52 €, mais de : 216,02 € (montant établi sur le coût de fonctionnement moyen annuel d’un élève des écoles publiques du 1er degré de Guichen réduit de 50 %, et augmenté des crédits scolaires) ;

- Le montant à verser à l’école privée La Providence de BRUZ, pour un élève en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) est égal au coût moyen de fonctionnement d’un élève en cycle élémentaire à l’école publique de Bruz en 2017. Il n’est pas de 148 €, mais de 317.41€ (montant inférieur à celui de l’école élémentaire de Goven et à celui du coût moyen départemental de référence).

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Education,

Vu le coût moyen départemental de référence fixé en octobre 2017 par la préfecture pour un élève en cycle élémentaire (372 €),

Vu le coût moyen de fonctionnement pour un élève en cycle élémentaire à l’école publique de Goven en 2017, de 357.01€,

Vu le coût moyen de fonctionnement pour un élève en cycle élémentaire à l’école publique de Bruz en 2017, de 317.41€,

Considérant que dans le cas où la commune de résidence dispose d’une école publique la participation aux frais des établissements privés est égale soit au coût de fonctionnement de la commune d’accueil, soit au coût de fonctionnement de la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement des établissements extérieurs, pour l’année scolaire 2017/2018, répartie comme suit :

o Commune de Guichen : 216.02 € (1 élève élémentaire en classe ULIS)

o Ecole La Providence Bruz : 317.41€ (1 élève élémentaire en classe ULIS)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances

2018.08.007 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED

M. le Maire explique que l’établissement scolaire de GOVEN bénéficie du RASED (réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté). Les enseignants spécialisés et les psychologues du RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Le RASED du secteur couvre les communes de Guichen, Goven, Laillé et Bruz. La Commune de GUICHEN sollicite de la part des autres communes la prise en charge d’une partie de ses frais (2.187,14 €), au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans leurs écoles. La participation demandée à Goven est de 270,52 € pour l’année 2017.

Le Conseil municipal est invité à accorder le versement de 270,52 € à la Commune de GUICHEN dans le cadre du RASED.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCORDE le versement de 270,52 € à la Commune de GUICHEN dans le cadre du RASED

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.9

Ressources Humaines 2018.08.008 CREATION DE POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINTS D’ANIMATION

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 2018.07.015 et 2018.07.016 relatives à l’organisation en régie du service enfance (temps périscolaire et accueil de loisirs) pour la rentrée de septembre 2018, Vu la délibération n°2018.04.009 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer 8 emplois non permanents compte tenu de la phase actuelle temporaire de réorganisation du service enfance,

M. le Maire rappelle que le service enfance compte, au 01/09/2018, 10 emplois permanents (encadrant le temps de midi et les autres temps péri- et extrascolaires). En sus, il propose la création, pour une durée allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, période de réorganisation au sein des services municipaux, des 8 emplois non permanents suivants : - 1 animateur périscolaire à temps non complet (15/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (15/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (20/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (27/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (6/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5,2/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5,2/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (3,4/35h), au grade d’adjoint d’animation.

Arrivée de Denis PORCHET à 20h45.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) - ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, les 8 emplois non permanents suivants :  1 animateur périscolaire à temps non complet (15/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (15/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (20/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (27/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (6/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (5,2/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (5,2/35h), au grade d’adjoint d’animation ;  1 animateur périscolaire à temps non complet (3,4/35h), au grade d’adjoint d’animation ;

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2018.10

Ressources Humaines 2018.08.009 CREATION DE POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINTS TECHNIQUES

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2018.04.009 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte tenu de la réorganisation du service de nettoyage des locaux,

M. le Maire rappelle que le service entretien des locaux compte 3 emplois permanents et propose la création, pour une durée allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, période de réorganisation du service, des emplois non permanents suivants :

- 3 agents d’entretien à temps non complet (13/35h), au grade d’adjoint technique ; - 1 agent d’entretien à temps non complet (32/35h), au grade d’adjoint technique.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) - ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, les emplois non permanents suivants :  3 agents d’entretien à temps non complet (13/35h), au grade d’adjoint technique ;  1 agent d’entretien à temps non complet (32/35h), au grade d’adjoint technique. - DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2018.

Ressources Humaines 2018.08.010 CONVENTION AVEC LE CDG35 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

M. le Maire expose que l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre : le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution des litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux les litiges relatifs aux décisions suivantes : 11

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé,

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article,

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement en grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille & Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique. Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission, mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune à l’expérimentation de la MPO, compte tenu des avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure en cas de litige entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés. La commune se garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de MPO en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n°14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le CDG à signer la présente convention, et n°17-74 et 17-85 en date du 30/11/2017 instituant la MPO à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Vu la convention présentée par le CDG35,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées, 12

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’adhérer à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) pour les litiges concernés pendant toute la durée de cette expérimentation,

- APPROUVE la convention d’expérimentation présentée par le CDG35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de Médiation Préalable Obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette décision. La convention sera transmise pour information au Tribunal Administratif de Rennes et à la Cour Administrative de Nantes par le CDG35 au plus tard le 31/08/2018, ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Enfance et Petite Enfance 2018.08.011 CONVENTION DE PARTENARIAT GOVEN – LASSY – BAULON POUR L’ARBRE EN COULEURS

M. TORTELIER, Adjoint à l’Enfance - Jeunesse, rappelle qu’une convention a été établie en 2010 avec les communes de Lassy et Baulon pour répartir leur participation aux dépenses de fonctionnement du multi-accueil municipal « L’Arbre en couleurs », et renouvelée en 2014. Le multi-accueil accueille, depuis le 12 avril 2010, 20 enfants des communes de Baulon, Goven et Lassy, âgés de 2 mois et ½ à 4 ans non scolarisés. Trois places sont prioritairement réservées aux familles de Baulon et deux places aux familles de Lassy. Les communes de Baulon et Lassy participent à la fois aux frais de fonctionnement et à ceux d’investissement (pour les frais d’investissement, seules les dépenses d’équipement liées à l’activité sont prises en compte). Leur participation est établie au prorata du nombre de places qui leur sont prioritairement réservées : - Goven 75%

- Baulon 15%

- Lassy 10%

et quel que soit le temps de présence des enfants accueillis.

En juin 2018 une réunion entre les élus des trois communes a permis d’étudier si la répartition des places était toujours pertinente. Les communes de Lassy et Baulon souhaitent conserver la répartition actuellement en vigueur. Elles ont délibéré en ce sens début juillet.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de partenariat pour le fonctionnement du multi-accueil Govenais pour une nouvelle période de 4 années, du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE la répartition des charges du multi-accueil « l’Arbre en couleurs » ainsi que définie dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document permettant l’application de cette décision. 13

POINTS POUR INFORMATION

- Association BRUDED – Rapport d’activité 2017

Le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 19 juin 2017 d’adhérer à la charte de l’association BRUDED (Bretagne Rurale et Rurbaine pour Un Développement Durable), adhésion renouvelée lors de la séance du 19 mars 2018.

Pour mémoire, l'association BRUDED consiste en un réseau de collectivités bretonnes qui s'engagent dans des réalisations concrètes de développement durable et solidaire. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives. Ce réseau d’échanges et de partage d'expériences pour les élus des collectivités locales a notamment pour but de lutter contre l’étalement urbain qui est facteur de déclin des centres bourgs, et qui détruit les espaces agricoles. L’association BRUDED, associée avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, propose un accompagnement des communes dans leur réflexion autour de leurs projets de revitalisation des centres bourgs par des visites de communes en milieu rural dans les 4 départements bretons et par les témoignages des élus ayant déjà porté ces projets.

De son côté, la collectivité s’engage à participer activement et autant que possible à la vie du réseau dans un esprit d’ouverture et de solidarité, et à s’appuyer sur le réseau pour mettre en perspective ses projets au regard des critères de développement durable. Elle doit également s’engager à innover pour rechercher des solutions humaines et techniques adaptées aux enjeux de nos territoires ; partager ses expériences et promouvoir ses réalisations et démarches pour contribuer à l’essor d’une dynamique de développement durable et solidaire sur le territoire.

L’association BRUDED s’engage à :

- Mettre en place des actions pour faciliter le partage d’expériences entre collectivités - Accompagner la commune pour suivre un projet ou une démarche

- Promouvoir et valoriser les réalisations de la commune

- Mettre en œuvre les principes du développement durable et solidaire

En 2017, BRUDED en quelques chiffres :

- 145 communes et communautés de communes adhérentes contre 130 en 2016 (21 nouvelles communes, et 1 nouvelle communauté de communes) ;

- 312 759 habitants (population en hausse de près de 20 %) ;

- 48 visites et rencontres rassemblant 889 participants dont 17 visites lors de 2 cycles thématiques qui ont attiré 373 participants ;

- 30 interventions rassemblant environ 1600 participants lors d’évènements organisés par des partenaires

- 1 publication régionale ;

- 4 ouvrages de mutualisation thématiques ;

- 38 fiches projets

- 33 308 visites sur le site internet, 54 articles de presse, des brèves mensuelles...

Le Conseil Municipal prend acte du rapport. 14

- Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

13.06.2018 Marché d’étude pour le nettoyage des locaux

18.06.2018 DPU parcelle ZT 123 – 1 Rue des Mimosas

21.06.2018 DPU parcelle AB 946 – 3 Rue des Croix de Roche

27.06.2018 Marché de travaux passage surélevé rue des Tilleuls

03.07.2018 DPU parcelles ZV 565-567 – 7 impasse de la Graulière

11.07.2018 Marché d’études de levé topographique du centre bourg

11.07.2018 Marché de travaux pour la sécurisation routière du centre-bourg

11.07.2018 Marché d’étude environnementale pour les zones 1AUE

17.07.2018 Marché d’étude de faisabilité pour la maison de santé

17.07.2018 Marché de fournitures d’un fourgon MASTER III

08.08.2018 DPU parcelle AB 409 – 6 rue St Goulven

08.08.2018 DPU parcelle AB 319 – 4 Placis de l’Hôtel Ruais

09.08.2018 DPU parcelle ZV 381 – 41 rue du Pré Muré

09.08.2018 Occupation logement 1A rue des Croix de Roche App 1

La séance est levée à 21h25.