Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 10 01

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Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 10 01 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu 2018 10 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 01 OCTOBRE 2018

DATE DE CONVOCATION : 25 septembre 2018

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Yannick TRINQUART, Emmanuelle PELLETIER, Mickaël TANGUY, Patricia PERSAIS, Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE (à partir de 20h47), Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Marie-Hélène AUBREE, Nathalie DREAN, Laurent KERIVEL, Ronan GUIBERT (à partir de 20h06), Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO (à partir de 20h05), Sabrina GINGUENE-REGNAULT (à partir de 21h39), Nicolas LARMET, Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON.

PROCURATION(S) : Armelle LE GUEN donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Virginie MONVOISIN donne pouvoir à Patricia PERSAIS

ABSENT(S) EXCUSE(S) : Annick FABRE (jusqu’à 20h47), Ronan GUIBERT (jusqu’à 20h06), Nathalie BERTHO (jusqu’à 20h05), Sabrina GINGUENE-REGNAULT (jusqu’à 21h39).

SECRETAIRE DE SEANCE : Patricia PERSAIS

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Madame Patricia PERSAIS pour assurer le secrétariat de séance. Mme Patricia PERSAIS est désignée à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 27 août 2018. Le compte-rendu est approuvé par 19 voix pour, et 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS et Magali POISSON).

Il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour qui concerne la désaffiliation de Rennes Métropole du CDG35, ce qui est accepté par les membres présents.

Arrivée de Nathalie BERTHO et Ronan GUIBERT. 2

Ordre du jour :

POLITIQUE LOCALE

01. Règlement intérieur du Conseil Municipal

02. Pays des Vallons de Vilaine et Syndicat Mixte du SCOT : proposition à VHBC de 2 élus titulaires et 2

élus suppléants

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

03. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif (RPQS)

04. Avis sur la révision du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine

05. Vente et acquisition d’un excédent de voirie impasse de la Graulière

FINANCES

06. Tarif de mise à disposition du terrain synthétique pour 2018/2019

07. Association « Loisirs et Culture » – convention Centre des Bruyères - avenant

08. Caution bancaire pour l’association « Loisirs et Culture »

09. Demande de prise en charge des frais d’enlèvement d’un équidé sur la commune de Goven

10. Demande de subvention au Département pour l’étude de la maison de santé

RESSOURCES HUMAINES

11. Désaffiliation de Rennes Métropole et du CDG35

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Logo de la commune finalisé

Préparation du Centenaire de l’armistice de 1918 3

Politique Locale

2018.10.001 REGLEMENT INTERIEUR

Le Maire expose que, conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois suivants son installation.

Ce règlement porte sur le fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La commission municipale « Communication », réunie le 13 septembre 2018, propose peu de modifications au règlement intérieur précédemment en vigueur, ne souhaitant pas bouleverser le fonctionnement actuel.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération, et préalablement transmis aux conseillers municipaux.

Vu le CGCT, notamment l’article L. 2121-8,

Vu l’avis de la commission Communication du 13/09/2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 1 voix contre (Karine GEORGEAIS), et 2 abstentions (Philippe GOURRONC, Magali POISSON),

- ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération, et préalablement transmis aux conseillers municipaux.

Politique Locale

2018.10.002 PROPOSITION DE REPRESENTANTS AU PAYS DES VALLONS DE VILAINE

M. le Maire explique que, lors de la mandature précédente, plusieurs conseillers communautaires Govenais avaient été nommés par le conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté afin de faire partie :

- du conseil d’administration de l’association du Pays des Vallons de Vilaine - du conseil syndical du Syndicat mixte du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial)

Suite au renouvellement du conseil municipal de Goven en avril 2018, il convient de proposer au conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) la nomination de 4 conseillers communautaires Govenais afin d’être :

- représentants titulaires de VHBC (2 conseillers)

- représentants suppléants de VHBC (2 conseillers)

auprès des deux instances représentatives du Pays précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, et 2 abstentions (Philippe GOURRONC, Karine GEORGEAIS),

- PROPOSE à la communauté de communes VHBC de nommer, afin de faire partie du conseil d’administration de l’association du Pays des Vallons de Vilaine et du conseil syndical du Syndicat mixte du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial), les conseillers communautaires suivants :

 Norbert SAULNIER, en tant que représentant titulaire

 Annick LERAY, en tant que représentante titulaire

 Virginie MONVOISIN, en tant que représentante suppléante

 Loïc HERVOIR, en tant que représentant suppléant 4

Aménagement du territoire

2018.10.003 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Il rappelle que le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Nantaise des Eaux, en vertu d’un contrat d’une durée de 12 ans. Le contrat a pris effet le 1er septembre 2007 et se terminera le 31 août 2019. Un avenant, signé le 01 septembre 2009, a eu pour objet l’enfouissement des boues et chaulages des terres épandues à hauteur de 1,5 T par hectare.

Le contrat prévoit les prestations suivantes : collecte des eaux usées, relèvement, refoulement, dépollution, gestion de la clientèle.

La Nantaise des Eaux a pour objectif de garantir un traitement épuratoire des eaux usées le plus efficace possible afin de minimiser l’impact sur le milieu récepteur.

Le nombre d’abonnés a baissé de 6 % en 2017. Néanmoins, l’année 2017 a connu une évolution de 2 % des volumes facturés, passant de 70 856 m3 à 72 280 m3. Le prix TTC du service au m3 pour 120 m3 passe de 2,4957 €/m3 à 2,5584€/m3, ce qui constitue une augmentation de + 2,5%.

Voici les données techniques principales :

- Le réseau constitué de 14.2 km, 5.3 km de réseau de rejet des eaux traitées - 2 postes de relèvement

- 1 station d’épuration d’une capacité nominale totale de 2 500 Equivalents Habitants (EH) + une nouvelle filière de 2 100 EH créé en 2017, soit une capacité totale de 4 600 EH

L’indice d’eaux parasites est de 35%, le volume d’eaux parasites étant de 38 538 m3. Le réseau n’est pas étanche. Il draine des eaux parasites qui peuvent avoir comme origine le drainage de la nappe phréatique (anomalie du réseau, branchement non étanche...), ou la collecte d’eau pluviale (toitures, parkings...). L’une des propositions d’amélioration pour l’avenir concerne la diminution des eaux parasites.

Le volume reçu sur la filière de traitement est de 110 818 m3 pour l’année 2017, soit un débit moyen de 304 m3/j. L’ancienne station était dimensionnée pour recevoir un débit de 375 m3/j. Avec la nouvelle filière réhabilitée en 2017, la STEP est dimensionnée pour recevoir un débit de 959 m3/j. L’installation était à 81% de sa capacité nominale dans l’ancienne filière et 32% dans la nouvelle.

Les boues de la station sont évacuées par épandage. Pour la campagne d’épandage 2017, 1 199 m3 de boues de siccité 2,4% ont été épandues. En 2017, le rejet moyen dans le milieu récepteur était conforme aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Une amélioration des rendements sur la nouvelle filière a été constatée.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, ainsi qu’annexé.

Aménagement du territoire et Cadre de vie

2018.10.004 AVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION DU SCoT

Conformément à l’article R 134-4 du Code de l’urbanisme, la Commune de Goven est sollicitée, en tant que personne publique associée, afin de rendre un avis dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), projet arrêté par le Comité syndical réuni en assemblée générale le 14 juin dernier. Cette révision a pour objectif principal d’intégrer les 4 communes de l’ancienne communauté de communes du Pays du Grand-Fougeray (Ste Anne sur Vilaine, Grand Fougeray, La Dominelais, Saint-Sulpice des Landes), qui se retrouvent en « zone blanche » suite au rattachement de Bretagne Porte de Loire Communauté au Scot des Vallons de Vilaine. Le nouveau territoire du SCoT compte ainsi 38 communes, 75000 habitants (Insee 2015).5

La commune de Goven reste classée en tant que « pôle secondaire ». Avec une croissance annuelle de la population de 1,8%, sa population serait de 6475 habitants en 2035. La taille des ménages théorique en 2035 est de 2,4 personnes. Le nombre de logements à produire par an est de 47. La part sociale du parc des logements à produire est de 10%. La densité à l’hectare reste de 20 logements/hectare et la densité minimale à l’opération de 15 logements à l’hectare. Le parc d’activités des Corbières comprend actuellement 16,6 hectares. Le SCoT autorise son extension pour 7 hectares supplémentaires.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 134-4,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de SCoT proposé par le Comité Syndical des Pays de Vallons de Vilaine.

Aménagement du territoire et Cadre de vie

2018.10.005 RECTIFICATION DE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC IMPASSE DE LA GRAULIERE

M. TRINQUART, adjoint au Maire en charge de l’aménagement du territoire, explique que le Conseil municipal avait donné un accord de principe, le 29 janvier 2018, à la rectification du domaine public au droit des parcelles ZV 94 – 95 et 96, propriété de Mme Le Corre Christelle.

En effet, une partie de la voie communale n°27 (VC 27), dite « impasse de la Graulière », constitutive du domaine public, n’est plus utilisée de longue date aux fins de circulation. Il est probable que la chaussée ait été décalée vers l’ouest à un moment donné.

Mme Le Corre utilise de fait une portion de la VC 27, d’une superficie de 34 m², en tant qu’espace privatif à usage d’agrément et de stationnement, du fait de sa situation en pied de son habitation. Mme Le Corre souhaite acquérir cet espace auprès de la Commune.

M. TRINQUART précise qu’aux termes des dispositions du 2e alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement ou le déclassement d’une route est dispensé d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Dans le cas présent, l’occupation privative de cet « excédent » de voie communale ne porte nullement atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l’impasse de la Graulière – VC 27. Aussi, le Conseil municipal est invité à autoriser le déclassement de la portion de voie communale située au droit de l’habitation de Mme Le Corre, pour une largeur de 2 mètres à 2,70 mètres et une longueur de 15 mètres environ, soit une superficie donnée par géomètre de 34 m² et cadastrée : - ZV 622 – 34 m²

Par ailleurs, l’habitation de Mme Le Corre étant située à l’angle de l’impasse de la Graulière et de la Rue du Plessix, il y a également lieu de rectifier la limite du domaine public en limite de la rue du Plessix.

Afin d’intégrer dans le domaine public les bas-côtés de la rue du Plessix – voie communale n° 26 - faisant partie intégrante de la voie, il y aurait lieu d’incorporer au domaine public l’abord immédiat de l’immeuble de Mme Le Corre, pour une superficie donnée par géomètre de 6 m² et cadastrée : - ZV 619 – 5 m²

- ZV 620 – 1 m²

M. TRINQUART précise que cela ne modifie en rien les conditions actuelles de circulation de la Rue du Plessix - VC 26. 6

Il propose au Conseil de donner son accord pour l’intégration de cette petite bande de terrain inférieure à 1 mètre de large sur 13 mètres de long, et d’entériner l’accord intervenu entre les 2 parties pour une prise en charge par moitié des frais de bornage.

Enfin, il donne information au Conseil municipal de l’estimation du service des Domaines, qui a estimé en date du 17/11/2017 la valeur des excédents du domaine public bordant la propriété de Mme Le Corre, d’une surface estimée à 32 m² (avant bornage), pour une somme de 1000 €. Il précise qu’un accord à l’amiable avec la propriétaire est intervenu pour une valeur de 800 €.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’échange des parcelles sur la base d’une valeur de 20 € le m² :

- Acquisition par la Commune des parcelles ZV 619 – 5m² et ZV 620 – 1m², soit 120 € ; - Cession par la Commune de la parcelle ZV 622 – 34 m², soit 680 €

Les actes notariés permettant de procéder à cet échange seraient rédigés par Me PINGUET, notaire à Goven, les frais étant pris en charge par moitié par la Commune et Mme Le Corre.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la rectification des limites cadastrales du domaine public, à l’angle de l’impasse de la Graulière et de la rue du Plessix, sans porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de ces voies communales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 134-4,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de déclasser du domaine public la parcelle ZV 622, d’une contenance de 34 m², constitutive d’un excédent non circulé de la Voie Communale n° 27 dite « Impasse de la Graulière », et de la céder au profit de Mme Le Corre Christelle, pour un prix de 680 €, frais de bornage et de notaire pris en charge à 50 % par la Commune et à 50 % par l’acquéreur ; - DECIDE de classer dans le domaine public les parcelles ZV 619 – 5 m² et ZV 620 – 1 m², afin d’être incorporées à la voie communale n°26 dite « rue du Plessix », et d’acheter ces 2 parcelles à Mme Le Corre Christelle, pour un prix de 120 €, frais de bornage et de notaire pris en charge à 50 % par la Commune et 50 % par la cédante ;

- DIT que les actes notariés seront rédigés par l’étude de Me Pinguet, notaire à Goven.

Arrivée de Mme Annick FABRE à 20h47.

Finances

2018.10.006 TARIF 2018-2019 DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Le terrain de football synthétique communal est demandé par des clubs extérieurs. Le coût de revient d’une heure d’utilisation a été calculé, avec un retour sur investissement de 10 ans. Lors de sa séance du 25/09/2017, le conseil municipal a voté un tarif pour la saison 2017/2018 en fonction de la durée d’utilisation (délibération n°2017.09(2).008) ainsi que suit : - Utilisation : 1h ► 120 €

- Utilisation : 2h d’affilée ► 200 €

- Utilisation : 3h d’affilée ► 290 €

Il est précisé que cette possibilité n’est donnée que lorsque le terrain n’est pas utilisé par Goven. Le terrain étant à nouveau demandé pour l’hiver prochain, la commission Finances, réunie le 18/09/2018, propose les tarifs suivants pour la saison 2018-2019 :

Utilisation : 1h ► 123 €

Utilisation : 2h d’affilée ► 204 €

Utilisation : 3h d’affilée ► 296 € 7

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les propositions de la commission Finances du 18 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, et 1 voix contre (Karine GEORGEAIS),

- FIXE le tarif de location du terrain de football synthétique pour la saison 2018-2019 ainsi que suit :

 Utilisation : 1h ► 123 €

 Utilisation : 2h d’affilée ► 204 €

 Utilisation : 3h d’affilée ► 296 €

- PRECISE que la possibilité de location du terrain de football synthétique n’est donnée aux clubs extérieurs que lorsque celui-ci n’est pas utilisé par Goven,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision, notamment les conventions de location.

Enfance, Petite Enfance

2018.10.007 ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE – CONVENTION CENTRE DES BRUYERES - AVENANT

Nathalie BERTHO et Nathalie DREAN, intéressées par ce point, ne participent ni aux débats, ni au vote.

Mme LERAY, adjointe au Maire aux finances, rappelle que dans le cadre du partenariat entre la Commune de Goven et l’Association Loisirs et Culture, le conseil municipal, lors de sa séance du 19 mars 2018, a conclu une convention pour la période du 01/01/2018 au 31/08/2018, dans l’attente d’une décision définitive quant à l’organisation des activités enfance-jeunesse pour la rentrée de septembre 2018.

Pour rappel, l'Association Loisirs et Culture assure, en partenariat avec la Commune, la mise en œuvre d’un projet associatif incluant la gestion de l’accueil de loisirs et des activités annexes qui s’y rattachent (stages, mini-camps, manifestations, fêtes...) durant les vacances scolaires. Les locaux réguliers de l’Association sont situés sur le site des Bruyères.

Mme LERAY précise que la convention précédemment signée était basée sur un nouveau mode de calcul des participations des 5 communes partenaires. L’Association souhaitait en effet différencier une part variable liée à l’activité de centre de loisirs, et une part fixe portant sur les charges inhérentes à la structure.

Cependant, ce nouveau mode de calcul impliquait une hausse considérable de la participation Govenaise (de l’ordre de +50% entre les participations 2017 et 2018).

En outre, suite à la décision de maintenir sur Goven l’activité du centre de loisirs le mercredi durant les périodes scolaires, la part fixe est déséquilibrée au détriment de la part variable liée à la fréquentation (Goven ayant, proportionnellement à sa taille, moins d’enfants fréquentant le centre de loisirs que les autres communes partenaires).

Aussi, la nouvelle municipalité a souhaité renégocier ce mode de financement avec l’Association Loisirs et Culture. Rencontrés en fin d’année scolaire, la présidence et la direction de l’Association se sont engagés à revoir ce mode de financement. Il est envisagé de pondérer la part fixe en fonction d’un indice d’utilisation du service de centre de loisirs. Ce projet doit obtenir l’accord effectif des 5 communes partenaires et de l’Assemblée générale de l’Association, et pourrait être entériné pour les années 2019 et 2020.

Dans l’attente de ces nouvelles modalités de conventionnement, Mme LERAY propose au Conseil municipal de conclure un avenant n°1 à la convention 2018, afin d’assurer le renouvellement du partenariat entre la Commune et l’Association pour la période allant du 01/09/2018 au 31/12/2018. L’article n°6 sera modifié spécifiquement pour cette période à savoir que la période étant transitoire vers une remise à plat du mode de calcul des subventions, elle ne donnera pas lieu à facturation.8

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON),

- ACCEPTE de conclure un avenant n°1 à la convention 2018 passée avec l’Association Loisirs et Culture, valable pour une durée allant du 01/09/2018 au 31/12/2018, avenant joint à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant et tout document se référant à cette décision.

Finances

2018.10.008 GARANTIE D’EMPRUNT A L’ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE »

Nathalie BERTHO et Nathalie DREAN, intéressées par ce point, ne participent ni aux débats, ni au vote.

M. le Maire explique au Conseil municipal que l’association Loisirs et Culture, qui gère le centre de loisirs des Bruyères, a saisi la Commune d’une demande de garantie d’emprunt pour un emprunt d’un montant de 250.000 € à souscrire auprès de la Société Générale.

Ce financement a pour objet des travaux de construction d’un nouveau bâtiment administratif. Le budget global de l’opération est de 250.000 €, se décomposant en : la construction d’un nouveau bâtiment 175.000 €, les travaux d’assainissement 59.000 €, les études et travaux divers 16.000 €. L’Association souhaite financer cet investissement au travers d’un emprunt de 250.000 €.

Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

Etablissement bancaire Société Générale

Montant 250.000 €

Durée 20 ans (dont franchise partielle : 12 mois)

Taux nominal 1,75 % l’an, hors assurances

Modalités de remboursement Amortissement linéaire en 216 mensualités, avec une échéance de 1350,09 € HT

Frais de dossier 250 € (hors frais de prise de garantie)

Garanties Caution solidaire des villes de Bréal sous Montfort,

Mordelles, Goven, Lassy et Baulon à hauteur de 50%

Au 31/12/2017, les 2 emprunts que la Commune garantit actuellement à l’association Loisirs et

Culture s’élevaient à 42.792,19 € (capital restant dû). Ces emprunts s’achèvent au 19/05/2026 pour l’un et au 31/12/2033 pour l’autre.

L’association Loisirs et Culture sollicite un cautionnement de la part des différentes communes partenaires, en fonction de leur participation au fonctionnement du centre : - Bréal Sous Montfort : 43.199,92 €

- Mordelles : 39.095,50 €

- Goven : 17.206,33 €

- Lassy : 13.811,44 €

- Baulon : 11.686,82 € 9

Le cautionnement sollicité ne doit pas contrevenir à certaines dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L. 2252-1 du CGCT) :

- Plafond général : Le montant total des annuités d’emprunts déjà garantis, majoré de l’annuité de la 1e année de l’emprunt dont la garantie est sollicitée, et du total des annuités de la dette communale, s’élève à 310.042 € pour 2018, ce qui est inférieur à 50% du montant total des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité qui est, tous budgets confondus, de 1.937.570 € au BP 2018.

- Plafond par emprunteur : Le montant des annuités exigibles une même année au profit de ce même débiteur (3075,39 € pour 2018) est inférieur à 10% du plafond général, soit 193.757 €.

- Plafond de garantie par emprunt : la quotité maximale susceptible d’être garantie pour un même emprunt par une ou plusieurs collectivités est de 50%, ce qui correspond à la demande sollicitée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2252-1, Vu le budget communal,

Considérant les caractéristiques de l’emprunt devant être contracté par l’association Loisirs et Culture,

Considérant que le cautionnement envisagé est conformes aux dispositions du CGCT, notamment celles du plafond de garantie, de division du risque et de partage du risque, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 1 voix contre (Karine GEORGEAIS), et 3 abstentions (Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON),

- ACCORDE la caution solidaire de la Commune de Goven au profit de l’association Loisirs et Culture, à hauteur de 17.206,33 €, en principal, plus intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires, suivant les caractéristiques de l’emprunt décrit ci-avant ;

- S’ENGAGE à provisionner le budget de la Commune, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les paiements dus par l’association Loisirs et Culture à la Société Générale ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de cautionnement solidaire.

Finances

2018.10.009 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENLEVEMENT D’UN EQUIDE

M. le Maire explique aux conseillers que la Commune a été sollicitée par la Gendarmerie et la Direction des Services Vétérinaires, au mois d’août, afin de faire enlever le cadavre d’un équidé dans une parcelle privée. Cette intervention a été rendue nécessaire dans le cadre de la Police du Maire. Il invite le Conseil municipal à solliciter un remboursement des frais avancés par la Commune suivant les caractéristiques suivantes :

EVENEMENT OBJET PROPRIETAIRES COMPTE D'IMPUTATION MONTANT TTC

Enlèvement

d'un équidé /

16 août 2018

Demande de prise en charge

des frais d'enlèvement et

d’équarissage aux propriétaires

de la parcelle n°YB 0060 à La

Petite Croix

Mme DE MALZIEU Nadine

(Montrouge 92120)

Mme DE MALZIEU Ghislaine

(La Hague 50440)

7718

190,00 € 10

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE l’émission d’un avis des sommes à payer à l’encontre des propriétaires de la

parcelle YB 060 suivants les caractéristiques précitées.

Finances 2018.10.010 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

POUR L’ETUDE DE FAISABILITE DE LA MAISON DE SANTE

Mme LERAY, adjointe au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2018.07.011 en date du 02 juillet 2018, décidant le lancement d’une étude de faisabilité pour l’implantation d’une maison de santé.

Elle rappelle également que le marché a été alloué au groupement des bureaux d’études Archipôle urbanisme et architecture - AUA structures, pour un montant de 16.800,00 € HT. Elle explique ensuite au conseil que le Département d’Ille et Vilaine renouvelle son dispositif de soutien à l’amélioration de l’accessibilité des services en vue d’accompagner les communes qui entreprennent des actions de requalification de leurs centre-bourgs et de redynamisation de leurs commerces et services.

L’offre de santé faisant partie des priorités du Département, Mme LERAY propose de répondre à l’appel à candidatures en présentant l’étude de faisabilité pour l’implantation d’une maison de santé. Les dossiers doivent être adressés au plus tard le 08 octobre 2018 à l’agence départementale, qui organisera début novembre une audition préalable à la sélection des projets retenus. L’aide peut permettre de financer des études de faisabilité jusqu’à 50% maximum du montant HT des études.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de solliciter une aide du Département, dans le cadre de l’appel à candidatures « amélioration de l’accessibilité des services au public », pour l’étude de faisabilité de la maison de santé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Ressources Humaines

2018.10.011 DESAFFILIATION DE RENNES METROPOLE ET DU CDG35

La question de la désaffiliation de Rennes Métropole au CDG 35 est d’actualité depuis les années 2010, au regard de son effectif très largement supérieur aux 350 agents mais aussi de la mutualisation des services RH ainsi que de la mise en œuvre d’un Comité Technique commun entre la Ville de Rennes et son CCAS.

En 2016, Rennes Métropole a indiqué son intention de passer du statut d’« affilié volontaire » au CDG 35 à celui d’établissement adhérent à un socle commun au même titre que les Villes de Rennes, Fougères et Saint-Malo, le Département, la Région, le SDIS.

Lors du débat d’orientations budgétaires 2017, il avait été indiqué la volonté de Rennes Métropole de mettre en œuvre cette décision avec effet au 1er janvier 2019, en corrélation avec leurs futures CAP et CCP communes qui interviendront à l’occasion du renouvellement général des instances consultatives du 6 décembre 2018. Dans cette optique, des réunions ont eu lieu en 2018 pour préparer ce changement de partenariat entre la Métropole rennaise et le CDG 35.11

Il est prévu qu’une convention d’adhésion se substitue au 1er janvier 2019 à cette affiliation volontaire. L’objectif affiché par le Centre de Gestion est de maintenir un lien important entre la Métropole et le reste du territoire départemental afin de relever les défis de modernisation de l’action publique.

Dans le cadre de la procédure de désaffiliation à un CDG, prévue par l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, se tient la phase de consultation des collectivités et établissements affiliés. Ces derniers peuvent s’opposer, dans un délai de deux mois, à ce retrait en réunissant au moins deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quart des fonctionnaires concernés ou par les trois quart de ces collectivités et établissements représentant les deux tiers des fonctionnaires concernés. Le Conseil d’Administration du CDG 35 a donné son accord à ce changement de partenariat avec Rennes Métropole.

La Commune de Goven, affiliée au Centre de Gestion, est invitée à émettre un avis sur cette désaffiliation, étant précisé que les collectivités qui ne formaliseront pas leur réponse dans le délai de 2 mois seront considérées accepter ce retrait.

Considérant que Rennes Métropole joue un rôle moteur en étant aujourd’hui directement impliquée dans le Centre de Gestion,

Considérant qu’il est important que les charges de fonctionnement de la structure du Centre de Gestion reposent sur un maximum de collectivités affiliées, et qu’une désaffiliation de Rennes Métropole pourrait conduire à une augmentation de la cotisation des collectivités restant affiliées, Considérant la nécessité de « maintenir un lien important entre la Métropole et le reste du territoire départemental afin de relever les défis de modernisation de l’action publique »,

Vu l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les articles 7 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix et 8 abstentions,

- EMET un avis défavorable au projet de désaffiliation de Rennes Métropole au CDG35.

- INFORMATIONS

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

23.08.2018 Marché de location d’une désherbeuse à eau chaude

05.09.2018 DPU parcelle ZV 446 – 12 Rue du Plessix

 Finalisation du logo de la Commune

Arrivée de Sabrina GINGUENE-REGNAULT à 21h39.

 Préparation du centenaire de l’armistice de la guerre mondiale 1914-1918

La séance est levée à 21h57.