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Déliberation - 15.2 Urbanisme Classement de voiries dans le domaine public communal Secteur 3
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 15.2 Urbanisme Classement de voiries dans le domaine public communal Secteur 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN
n°15.2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Classement de voiries dans le domaine public communal- Secteur 3
M le Maire rappelle que par délibération du 2 octobre, le conseil municipal avait décidé du classement de certaines voiries dans le domaine public communal.
Il est question maintenant de poursuivre le classement avec le secteur 3.
En conséquence,
Vu l’avis favorable en date du 3 décembre 2024 de la commission de la prospective financière des travaux, de l’aménagement urbain et du développement économique,
Considérant l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,
Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable à condition que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Il est exposé la nécessité de remettre à jour le tableau de classement des voies communales et de régulariser le classement de certaines voies, afin d’obtenir des informations fiables concernant la voirie et son linéaire, le précédent tableau de classement étant obsolète.
La voirie constitue un indicateur de charge et un critère de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités. Ces dernières sont attribuées sur la base d’un recensement annuel des critères physiques et financiers. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes tient compte de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
M le Maire propose donc au conseil municipal de classer dans le domaine public communal les voiries et parcelles apparaissant en jaune sur le plan joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
émet un avis favorable à la liste ci-dessus proposée.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
La secrétaire de séance, Denise LEVAN
Pour extrait conforme, Le Maire
Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le jeudi 19 décembre 2024