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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250626 DEL09 à DEL12 SECRETARIAT GENERAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250626 DEL09 à DEL12 SECRETARIAT GENERAL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
6% Reçu en préfecture le 02/07/2025
GOLFE ou 453% Le Meoent 2V8Q Publié le Mise en ligne le 02/07/2025 MORBIHAN #* R VANNES AGGLOME je 40° ID : 056-200067932-20250626-250626 DELO9-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 19 juin 2025, s’est réuni le jeudi 26 juin 2025, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
MEUCON
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SUENIAC
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE (départ à 20h00)
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h35)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET (départ 20h25) - Mohamed AZGAG - Monique JEAN
{départ 19h10) - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Virginie TALMON - Jean- Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 20h00
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir Patrick EVENO à partir de 19h35
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné à Alban MOQUET
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Yves DREVES
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Léna BERTHELOT à donné pouvoir à Raynald MASSON
: Anne GALLO-KERLEAU à donné pouvoir à Thierry EVENO
: Roland NICOL a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG à partir de 20h25 : Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET à partir de 19h10
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le [ss ontiansle 02072008]
ID : 056-200067932-20250626-250626 DELO9-DE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Maxime HUGE a donné pouvoir à Jean-Jacques PAGE
: Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été représentés :
ARZON : Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
Absents :
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
Le Président,
David ROBO 22 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
G O L F E LS sf le 02/07/2025 DU 2086 Reçu en préfecture le M O R B ] [+] AN + e Publié le Mise en ligne le 02/07/2025 2 © ID : 056-200067932-20250626-250626 DELO9-DE VANNES AGGLOMERATION 20°
++ +
-09-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
SECRETARIAT GENERAL
CREATION D’UNE COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 2222-3 DU CGCT
Monsieur Le Président présente Le rapport suivant :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2222-3, prévoit la création d’une commission de contrôle financier.
Obligatoire pour les EPCI ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, son objet est d'exercer
un contrôle comptable des opérations des entreprises ayant conventionné avec l’agglomération.
La commission est ainsi chargée d’examiner les documents financiers et comptes des délégataires de service public ou de tout opérateur dans le cadre d’une convention financière comportant des règlements
de compte périodiques.
La commission se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président. Elle peut entendre Les représentants des entreprises délégataires où des services concernés.
Elle établit un rapport d'analyse transmis au Conseil communautaire.
La commission sera ainsi composée de sept (7) membres titulaires désignés parmi Les membres du Conseil communautaire. Un nombre égal de membres suppléants sera également désigné.
Il sera procédé à la désignation des membres titulaires et suppléants de ladite commission par une
délibération spécifique.
IL vous est proposé :
de décider, en application de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales,
de créer une commission de contrôle financier ;
-_ d’acter que la commission sera composée de sept (7) membres titulaires et sept (7) membres
suppléants désignés parmi le conseil communautaire :
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de
David ROBO ance, D f Envoyé en préfecture le 02/07/2025
#2: © Reçu en préfecture le 02/07/2025
GOLFE ou 253% “le Miseenlignel . +0 Publié le Mise en ligne le 02/07/2025 MORBIHAN #* R VANNES AGGLOME je 40° ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL10-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 19 juin 2025, s’est réuni le jeudi 26 juin 2025, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
MEUCON
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SUENIAC
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE (départ à 20h00)
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h35)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET (départ 20h25) - Mohamed AZGAG - Monique JEAN
{départ 19h10) - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Virginie TALMON - Jean- Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 20h00
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir Patrick EVENO à partir de 19h35
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné à Alban MOQUET
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Yves DREVES
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Léna BERTHELOT à donné pouvoir à Raynald MASSON
: Anne GALLO-KERLEAU à donné pouvoir à Thierry EVENO
: Roland NICOL a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG à partir de 20h25 : Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET à partir de 19h10
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL10-DE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Maxime HUGE a donné pouvoir à Jean-Jacques PAGE
: Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été représentés :
ARZON : Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
Absents :
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 02/07/2025
O0 F = + +. Reçu en préfecture le 02/07/2025 ( | Lens DU ‘* Se & é . . Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
M O R B | HAN‘ ra ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL10-DE
VANNES AGGLOMÉRATION 20°
-10-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
SECRETARIAT GENERAL
REPRESENTATION DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
AU SEIN DE DIFFERENTES INSTANCES
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est appelée à être représentée au sein de différentes associations, comités, assemblées générales ou conseils d'administration.
ILconvient de prévoir Les représentations pour l'organisme suivant :
Instance Siège Représentant(s) Représentant(s)
représentative titulaire(s) suppléant(s)
_ Comité territorial
pour l’emploi, la 1 titulaire et 1 Léna BERTHELOT Marylène CONAN
formation et suppléant
l'insertion
IL vous est proposé :
- de valider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations énoncées
ci-dessus ;
de procéder à la désignation des représentants de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein du Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) Auray-Vannes ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séanc
David ROBO Morgane LE
Te Envoyé en préfecture le 02/07/2025
6% Reçu en préfecture le 02/07/2025
GOLFE o 253gs Le Mecent ” Q Publié le Mise en ligne le 02/07/2025 MORBIHAN #* R VANNES AGGLOME je 40° ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL11-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 19 juin 2025, s’est réuni le jeudi 26 juin 2025, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
MEUCON
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SUENIAC
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE (départ à 20h00)
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h35)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET (départ 20h25) - Mohamed AZGAG - Monique JEAN
{départ 19h10) - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Virginie TALMON - Jean- Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 20h00
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir Patrick EVENO à partir de 19h35
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné à Alban MOQUET
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Yves DREVES
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Léna BERTHELOT à donné pouvoir à Raynald MASSON
: Anne GALLO-KERLEAU à donné pouvoir à Thierry EVENO
: Roland NICOL a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG à partir de 20h25 : Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET à partir de 19h10
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le [iso enliano le 0207/2025]
ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL11-DE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Maxime HUGE a donné pouvoir à Jean-Jacques PAGE
: Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été représentés :
ARZON : Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
Absents :
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 02/07/2025
C 0 L F E N Es
eu en préfecture le 02/07/2025
MORBIHAN'S + Publié le [iso online le 02072025] ID : 056-200067982-20250626-250626_DEL11-DE VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-11-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
SECRETARIAT GENERAL
MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VERS LE BUREAU DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
Monsieur François MOUSSET présente le rapport suivant :
L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que Le Président et Le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
. de l'approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;
4, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale:
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville.
He
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Par délibérations du 7 septembre 2020 et du 22 avril 2021, le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a délégué une partie de ses compétences au Bureau communautaire.
Il vous est proposé de modifier cette délégation comme suit :
Modification du point n°3 :
3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la négociation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € H.T. et inférieur à
un million d'Euros H.T.,
Modification du point n°4 :
4. approuver toute modification de marchés (avenants), quelle que soit la procédure, en dehors des cas
relevant de la délégation consentie au Président,
Modification du point n°15 :
15. régler les conséquences dommageables de l’ensemble sinistre pour un montant supérieur à 40 000 € H.T. et inférieur ou égal à 90 000 € H.T.,
Création d’un point n°10 bis (cf. DEL du 24 mars 2022 sur les FSIC) :
10 bis. approuver toute demande de fonds de concours de soutien à l'investissement des communes
dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 €,
Vu les avis favorables du Bureau du 13 juin 2025 et de La Commission Ressources Communautaires du 19
juin 2025 ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le [iso enliano le 0207/2025]
ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL11-DE
IL vous est proposé :
de décider, en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, de déléguer au Bureau les attributions suivantes :
1. conclure toute convention ayant pour objet de garantir les emprunts souscrits par un tiers,
2. approuver les études d’avant-projet ou de projet d'ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure sous réserve qu’elles respectent le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle préalablement arrêtés par le Conseil communautaire ou qu’elles correspondent à une opération dont l'enveloppe financière prévisionnelle est inférieure à 500 000 € HT,
3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la négociation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € H.T. et inférieur à un million d'Euros H.T.,
4. approuver toute modification de marchés (avenants), quelle que soit la procédure, en dehors des cas relevant de la délégation consentie au Président,
5. prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toute convention dont les engagements financiers qu’elles comportent pour Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération sont supérieurs à 90 000 euros H.T et inférieurs ou égaux à 200 000 euros H.T. et lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget,
6. réaliser toute acquisition et cession immobilière pour le compte de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération lorsque leur montant est supérieur à 90 000 € H.T. et inférieur ou égal à 300 000 € H.T hors frais d’acte et de procédure et hors frais d’indemnité d’éviction, et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires,
7. conclure toute promesse de baïl ou tout baïl locatif et les avenants correspondants dont le montant annuel des loyers et des charges est supérieur û 90 000 euros H.T. et inférieur ou égal à 300 000 € H.T., et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires,
8. fixer le montant des indemnités allouées en cas d’expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, dés lors que ce montant est supérieur à 90 000 € et inférieur à 200 000 €,
9. réaliser toute opération juridique ou financière nécessaire à la mise en œuvre de la mission de portage foncier pour le compte des communes, notamment les acquisitions et cessions
immobilières, et la signature des conventions correspondantes. La réalisation de ces opérations s’opérera dans la limite des crédits disponibles au budget et de l'estimation des services du Dornaïine pour ce qui concerne les prix d’acquisition des immeubles,
10. approuver toute demande de subvention dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 €,
10 bis. approuver toute demande de fonds de concours de soutien à l'investissement des communes dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 €,
11. prendre les décisions nécessaires au classement et au déclassement de toute parcelle appartenant au domaine public,
12. prendre toute mesure relative à la préparation et aux demandes d'ouvertures d'enquêtes
publiques dés lors qu'elles ne relèvent pas de la compétence du Président en vertu d’un texte particulier,
13. rendre des avis sur les projets de Schéma de Cohérence Territoriale, de Plans Locaux de
l’Urbanisme et de règlement de publicité, dans le cadre des procédures d'élaboration, de modification et de révision auxquelles la Communauté d'agglomération est intéressée, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250626-250626 DELT1-DE
14. rendre les avis sur les documents de planification de norme supérrecre-avec-tesquets-te-cot
doit être compatible,
15. régler les conséquences dommageables de l’ensemble sinistre pour un montant supérieur à 40
000 € H.T. et inférieur ou égal à 90 000 € H.T.,
16. prendre toute décision relative aux voyages d’études des conseillers communautaires réalisés dans le cadre de l'article L. 2123-15 du Code général des collectivités territoriales.
de rappeler que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par le bureau, par délégation du conseil communautaire.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance, David ROBO Morgane LE ROUX
ares Envoyé en préfecture le 02/07/2025
6% Reçu en préfecture le 02/07/2025
GOLFE o 253gs Le Meoeot ” Q Publié le Mise en ligne le 02/07/2025 MORBIHAN #* R VANNES AGGLOME je 40° ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL12-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 19 juin 2025, s’est réuni le jeudi 26 juin 2025, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
MEUCON
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SUENIAC
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE (départ à 20h00)
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h35)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET (départ 20h25) - Mohamed AZGAG - Monique JEAN
{départ 19h10) - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Virginie TALMON - Jean- Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 20h00
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir Patrick EVENO à partir de 19h35
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné à Alban MOQUET
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Yves DREVES
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Léna BERTHELOT à donné pouvoir à Raynald MASSON
: Anne GALLO-KERLEAU à donné pouvoir à Thierry EVENO
: Roland NICOL a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG à partir de 20h25 : Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET à partir de 19h10
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
ID : 056-200067932-20250626-250626 DELT2-DE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Maxime HUGE a donné pouvoir à Jean-Jacques PAGE
: Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été représentés :
ARZON : Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
Absents :
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 02/07/2025
, + Reçu en préfecture le 02/07/2025
DU LÉ Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
M O R B ] HAN" + ID : 056-200067932-20250626-250626 DEL12-DE
VANNES AGGLOMÉR ATION VO"
-12-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VERS LE PRESIDENT DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
Monsieur François MOUSSET présente le rapport suivant :
L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président et Le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. de l'approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;
4, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville.
SE
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Par délibérations du 16 juillet 2020 et du 28 septembre 2020, puis par délibérations du 22 avril 2021, le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a délégué une partie de ses compétences au Président.
IL'vous est proposé de modifier la délégation déjà accordée de la façon suivante :
Modification du point n°6 :
6. approuver toute modification de marchés (avenants) quelle que soit la procédure, ayant une incidence financière inférieure ou égale :
à 10% du montant initial pour les marchés de fournitures et services et plafonné à 10KE,
à 15% du montant initial pour les marchés de travaux et plafonné à 50KE€,
Modification du point n°15 :
15. approuver, pour l’ensemble des sinistres, les remboursements perçus d’un assureur ou d’un tiers sans limite de montant et régler les conséquences dommageables de l’ensemble sinistre pour un montant inférieur ou égal à 40 000 € H.T.,
Modification du point n°19 en point n°19.1 :
19.1. intenter les actions en justice au nom de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et défendre les intérêts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (administrative, civile, pénale...) et à tout stade de procédure (première
instance, appel, pourvoi), y compris les procédures d'urgence, et à ces fins :
faire valoir les droits de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représenter et défendre les intérêts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
mandater tout avocat lorsque cela s'avère nécessaire, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
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Création d’un point n°19.2 :
19.2. représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dans les procédures de modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) et prendre à cette fin toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des protocoles transactionnels dont le montant engagé par GMVa est inférieur ou égal à 90.000 euros H.T.,
Création d’un point n°21 :
21. effectuer les demandes de subventions faites auprès de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et de toute autre financeur public ou privé.
Vu les avis favorables du Bureau du 13 juin 2025 et de la Commission Ressources Communautaires du 19 juin 2025 ;
IL vous est proposé :
de décider, en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, de déléguer à Monsieur le Président les attributions suivantes :
1. contracter tout emprunt à la condition que ce dernier entre dans la catégorie À de la charte dite
«Gissler», à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des
sommes inscrites chaque année au budget. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
2. procéder aux opérations de remboursement par anticipation des emprunts et au paiement de toutes
les indemnités qui seraient dues à cette occasion, de réaménagement de dette, de toute opération financière utile à la gestion de la dette, notamment l’ouverture de ligne de trésorerie,
3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toute convention
conclue à titre gratuit ou dont les engagements financiers qu’elles comportent pour Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération sont inférieurs ou égaux à 90 000 euros H.T. et lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget,
4, prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés dont le montant est inférieur à 90 000€ H.T. Toutefois en cas d’urgence impérieuse - la délégation est accordée sans limitation de montant.
5. approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de passation de
ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire,
6. approuver toute modification de marchés (avenants) quelle que soit la procédure, ayant une
incidence financière inférieure ou égale :
à 10% du montant initial pour les marchés de fournitures et services et plafonné à 10KE, - à 15% du montant initial pour les marchés de travaux et plafonné à 50KE,
7. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
8. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers sans limitation de montant, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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9. conclure toute promesse d'achat et réaliser toute acquisition et cession immobilière pour le compte
de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération lorsque leur montant est inférieur ou égal à 90 000 € H.T., hors frais d’acte et de procédure, et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires,
10. conclure toute promesse de bail ou tout bail locatif et les avenants correspondants dont le montant
annuel des loyers et des charges est inférieur ou égal à 90 000 € H.T. et approuver les conditions de
rémunérations des intermédiaires,
11. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics
de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
12. fixer dans la limite de 15 000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits perçus au profit de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui n’ont pas un caractère fiscal,
13. conclure toute convention ayant pour objet l’établissement de servitudes,
14. exercer le droit de préemption urbain dans les zones d’activités économiques de Golfe du Morbihan
- Vannes agglomération,
15. approuver, pour l’ensemble des sinistres, les remboursements perçus d’un assureur où d’un tiers
sans limite de montant et régler les conséquences dommageables de l’ensemble sinistre pour un montant inférieur ou égal à 40 000 € H.T.,
16. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
17. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts,
18. fixer le montant des indemnités allouées en cas d’expropriation d'immeubles ou de droits réels
immobiliers dès lors que ce montant est inférieur ou égal à 90 000 £ et dans la limite de l’estimation
des services du Domaine,
19.1. intenter les actions en justice au nom de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et défendre
les intérêts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dans les actions intentées contre elle, devant
toute juridiction (administrative, civile, pénale...) et à tout stade de procédure (première instance,
appel, pourvoi), y compris les procédures d'urgence, et à ces fins :
- faire valoir les droits de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
- représenter et défendre les intérêts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, - mandater tout avocat lorsque cela s'avère nécessaire,
19.2. représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dans les procédures de modes amiables et
alternatifs de règlement des différends (MARD) et prendre à cette fin toute décision concernant la
préparation, la passation et l'exécution des protocoles transactionnels dont le montant engagé par
GMVa est inférieur ou égal à 90.000 euros H.T.,
20. prendre toute décision demandant à la SAFER d'exercer son droit de préemption aprés consultation
du Maire de la commune concernée, en vue de l'acquisition de terrains destinés à être mis en réserve foncière avant d’être éventuellement rachetés par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
21. effectuer les demandes de subventions faites auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région,
du Département et de toute autre financeur public ou privé. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Mise en ligne le 02/07/2025
ID : 056-200067932-20250626-250626 DELT2-DE
de décider que Monsieur le Président pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à un ou plusieurs Vice-Présidents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération ;
de rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, Le président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;
-_ d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séance, David ROBO Morgane LE RO
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